Enregistrement . — V. Saisie-arrêt, Saisie immobdière

SAISIE-REVENDICATION. — f . Acte par lequel une personne qui prétend avoir un droit de propriété, de possession légale ou de gage sur une chose mobilière possédée par un tiers, fait mettre cette chose sous la main de justice, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le droit réclamé par le saisissant.

2. Ont le droit d'agir par voie de saisie-revendication, toutes les personnes qui ont intérêt à la conservation de la chose, le propriétaire, le vendeur sans terme, le créancier du propriétaire, le créancier nanti, l'emprunteur, le dépositaire, le locataire, l'usufruitier. — Pigeau, Comment., 1.2, p. 514; Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, Quest. 2812 ter. — V., au surplus, v'8 Privilège et Revendication.

3. Celui qui a une quote-part de propriété indivise dans une chose mobilière peut, bien que cette chose soit susceptible de division, la saisir-revendiquer tout entière pour la conservation de son droit : il n'est pas tenu de restreindre la saisie à sa quotepart de propriété dans la chose commune. — Cass., 30 déc. 1835

4. La saisie-revendication ne peut être pratiquée qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur requête (G. proc, art. 826); cette requête doit contenir désignation sommaire des objets revendiqués. — Carré et Ghauveau, Quest. 2818; Dutruc, Formul. annnt. aes huiss. p. 768, note 2, n. 2. — V. aussi trib. civ. de Lyon, 6 déc. 186-4 (J. huiss., t. 46, p. »73).

Est nulle toute saisie-revenlication faite sans ordonnance du président; l'huissier et la partie sent tenus solidairement des dommages-intérêts. — Pigeau, Comment., t. 2. p. 515: Chauveau, sur Carré. Quest. 2816 quater.

5. La requête doit être présentée au président du tribunal du domicile du détenteur des effets. — Carré et Chauveau, Qtest. 2816; Bioche, Bief, proc, v° Saisie-revendication, n. 11: Dutruc, Formul., t. 2, p. 768, note 3, n 1. — V. cependant Thomine- Desmazures, t. 2, p. 422, qui estime que le revendiquant doit être admis à présenter sa requête au président de tel ou tel tribunal, selon l'opportunité variable des circonstances.

Le juge peut autoriser la saisie-revendication même un jour de fête légale. — C. proc. art. 828.

tt. Le juge de paix est absolument incompétent pour accorder l'autorisation de saisir-revendiquer. — Trib. civ. de Bordeaux, 20 mars 1851 (J. Av., t. 77, p. 70 ; trib. civ. du Havre, 4 janv. 1869 (7. Av., t. 91. p. 249); Nîmes, 8 janv. 1870 {J. huiss., t. 52, p. 71). — Conf., Gbauveau, sur C-irré, Quest. 2816 bis; Bioche, n. 10; Dutruc, Formul., t. 2, p. 768, note 3, n. 2.

H . La saisie-revendication est faite en la même forme que la saisie-exécution, si ce n'est que celui chez qui elle est faite peut être constitué gardien. — C. proc, ait. 830.

Mais si l'on a lieu de craindre insolvabilité, manœuvre ou chicane de sa part, on peut établir un autre gardien. — Carré et Gbauveau, Quest. 2821; Bioche, n. 20; Dutruc. Formul, p. 770, note 3.

8. Si celui chez lequel sont les effets qu'on veut revendiquer refuse les portes ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge ; et cependant il sera surfis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes. — C. proc, art. 829.

L'a-signation en référé doit être donnée dans le procès-verbal de saisie; l'ordonnance est écrite à la suite du procès-verbal. — Carré et Chauveau, Quest. 2820. — V., au surplus, v° Référé, n. 75 bis.

9 La demande en validité de la saisie est portée devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle est faite; et si elle est connexe à une instance déjà pendante, elle doit être portée au tribunal saisi de cette instance. — C. proc, art. 831.

ÎO. Ainsi, la demande en validité d'une saisie-revendication proliquée par un propriétaire sur les meubles de son locataire déplaces sans son consentement, doit, à la différence de la demande en validité d'une saisie-gagerie, être portée devant

le tribunal civil, et non devant le juge de paix du domicile du locataire.

f 1 . Cette demande n'est pas soumise au préliminaire de conciliation.— Ghauveau, sur Carré, Quest. 2823 bis; Dutruc, Formul., p, 771, n. 4.

SAISIE SUR SOI-MÊME. — V. Saisie-arrêt, n. 46 et 46 bis.

SAISINE. — On appelle en général saisine, dit M. Demolombe, une possession re\êtue d'une certaine qualité, ou mieux encore, la saisine, qui n'est pas, à vrai dire, la possession elle même, consiste dans une cerlaine qualité de la possession qui la rend susceptible d'effets civils (t. 13, n. 125). — V. Exécuteur testamentaire, Legs, Possession, Succession, Testament.

SAISONS. — On appelle saisons ou soles, chacune des divisions annuelles et alternatives que l'on établit sur des terres labourables. — V. Assolement, Bail à ferme, n. 14 et suiv. ; Pessolement.

SALAIRE. — Prix, rémunération d'un travail ou d'un service. — V. Mandat, Prescription, Privilège.

SALAIRES DES CONSERVATEURS.— f . La malière se trouve traitée v° Conservateur des hypothèques, n. 59 et suiv. Nous ajouterons ici quelques observations.

2. Les conservateurs des hypothèques ne peuvent exiger qu'wn seul t-alaire, dans les cas suivants :

1° Inscription />ar un seul- bordereau, contre le mari et la femme, débiteurs solidaires, et contre le mari seul, par suite de la subrogation dans l'hypothèque légale de la femme, au profit du créancier {Joum. Enreg., 21704; Décis. de M. le directeur général, li juin 1887);

2° Inscription requise -par un seul bordereau, au nom de plusieurs créanciers ayant des intérêts distincts, contre uu seul débiteur fournissant une seule hypothèque;

3° Inscription requise par un seul bordereau, au nom d'un seul créancier, contre plusieurs débiteurs non solidaires, fournissant chacun hypothèque sur des biens distincts;

4° Mention de la subrogation consentie par un seul acte, au profit de plusieurs créanciers, pour des sommes distinctes, dans le montant d'une créance inscrite. — Sol. Itég., 18 janv. 1864 (Rev. i\ot., n. 783), et 21 fév. 1865 (/lev. Not., n. 1131).

3. Lors de la transcription d'une adjudication d'immeubles, le conservateur des hypothèques doit-il prendre une inscription d'office, donnant lieu à un salaire distinct, pour chacun des lots vendus, moyennant un prix spécial, à la même personne?

4. La négative ne nous paraît pas douteuse; elle résulte, d'ailleurs, des instructions de l'Administration à ses préposés, et elle est conforme à une pratique à peu près générale La question s'étant élevée de savoir si, dans une adjudication par lots, une

inscription distincte doit être formalisée contre chaque acquéreur non libéré, le Journal de V Enregistrement (art. 5507) s'est prononcé pour l'affirmative, et M. Fes-ard, qui rapporte celte solution dans son Dictionnaire des hypothèques (v° Inscription, n. 408), ajoute : « Il ne faut qu'une inscription contre un acquéreur de plusieurs lots ».

5. Pour essayer de légitimer la pratique contraire, on a prétendu que chaque lot adjugé forme une vente distincte, quoique l'acquéreur soit le même; que, d'ailleurs, en cas de surenchère, de transport du prix, elc , il peut résulter d'une inscription unique, de graves inconvénients pour les parties. — Journ. Cons., numéro de septembre 1883.

6. Mais, dans un rapport lu aux membres du Comité des notaires des départements et approuvé à l'unanimité dans la séance du 25 nov. 1883, on ajustement fait observer que cette argumentation repose sur une idée fausse; qu'elle suppose un libellé de 1 inscription insuffisant, car si celle-ci, prise pour un chiffre total de ..., fait, comme elle le doit,, à peine d'être incomplète, ressortir les prix afférents à chaque immeuble, aucun des dangers, aucune des difficultés signalées ne se présente plus. Et, de l'ait, dans la pratique, ajoute le rapport, il est sans exemple que des embarras réels se soient produits à ce sujet. Le registre des transcriptions est là pour suppléer à ce que la rédaction de l'inscription peut avoir d'insuffisant, et le conservateur, en s'y reportant, procède facilement à toutes les radiations partielles ou aux subrogations requises; d'ailleurs, si l'inscription est complète, pas n'est besoin de recourir à un autre document. — Note d'un ancien fonctionnaire de l'enregistrement, et rapport de M. Laffrat.

Tt . La question vient d'être résolue tout récemment, dans ce dernier sens, par M. le Directeur général de l'enregistrement. Pour être conséquent avec le prétendu principe que chaque lot adjugé forme une vente distincte, M. le conservateur des hypothèques de Chartres avait perçu, au profit du Trésor, autant de droits fixes de transcription qu'il y avait de lots adjugés au même acquéreur; mais, sur la réclamation du notaire, M. le Directeur général a, par décision du 11 oct. 1887, ordonné la restitution de ces droits multiples; sa décision est ainsi conçue :

« Il a toujours été admis que, dans le cas où plusieurs lots sont adjugés distinctement à un même individu, on réunit les prix de ces lots pour en former une somme totale et liquider l'impôt, comme s'il n'y avait qu'une seule vente ou adjudication. Par identité de motifs, il y a lieu de considérer pour la perception du droit fixe substitué par la loi de 1816 au droit proportionnel, que l'adjudication à un seul acquéreur et par un seul procèsverbal de plusieurs lots appartenant à un seul vendeur, constitue une disposition unique ne pouvant donner ouverture à la pluralité de droits (Délib. du 16 juill. 181 6.. Journ. Fnreg , 6758). C'est donc à tort que le conservateur des hypothèques de Chartres a exigé, le 27 avril 1886, lors de la transcription d'un procès-verbal

d'ajudication, autant de droils qu'il y a eu de lots adjugés, sans réunir pour la perception les lots adjugés au même acquéreur. Je vous prie de faire rectifier la perception dans le sens des observations qui précèdent et de restituer la somme indûment perçue. »

8. Cette décision est la condamnation formelle du droit que prétendent avoir les conservateurs de [rendre des inscriptions multiples dans le même cas, afin de percevoir autant de salaires qu'il y a d inscriptions prises, prétention contre laquelle nous ne cesserons de nous élever.

9. Le conservateur des hypothèques, requis de délivrer un état des transcriptions de tous actes translatifs ou modificatifs de propriété ou de jouissance, est tenu de comprendre dans cet état les saisies transcrites tout autant et au même titre que tous autres actes soumis à la formalité de la transcription, rien ne l'autorisant à dresser, en ce qui concerne les saisies, un certificat particulier, encore moins à prétendre à un salaire spécial. — Trib. de Cherbourg, 20 nov. 1883, et, sur appel, Caen, 16 mai 1 88 4 (Rev. Not., n. 6'04V — V. dans le même sens les observations de M. Didio (Rev. Not., loco cit.), et un jugement du trib. de Nancy, du 22 nov. 1886 {Rev. Not., n. 7:38).

10. L'acquéreur d'un immeuble qui reuiert la transcr'plion de son contrat, peut demander L'état des inscriptions existantes du chef de quelques-uns seulement des anciens propriétaires; il est le seul juge de l'étendue de sa réquisition, et le conservateur ne saurait, sous prétexte de sauvegarder sa responsabilité personnelle, en réalité dégagée et couverte par les termes restrictifs de la demande, se livrer à des recherches qu'on ne lui demande pas, faire une délivrance plus ample qu'il n'en a été requis, et par suite, aggraver notablement les frais incombant à la partie en augmentant son propre émolument. — Caen, arrêt précité du 16 mai 1884. — V. dans le même sens, un jugement du tribunal de Vitré, du 9 iée. 1885 {Rev. Not., n. 7403).

■II. Spécialement, le conservateur, requis de délivrer un état sur transcription des inscriptions pouvant grever un immeuble vendu, mais seulement du chef des vendeurs et des précédents propriétaires dénommés au contrat, n'a pas à rechercher dans des actes antérieurement inscrits tous les anciens propriétaires de cet immeuble, et, s'il les comprend dans son état, il doit la restitution des salaires abusivement perçus de ce chef. — Même arrêt de Caen, du 16 mai 18b4. — V. auirsi, Réquisitions hypothécaires.

i 2. D'après le décret du 21 sept. 1810 (art. 5 du tab'eau y annexé), il est alloué aux conservateurs ... pour chaque radiation d'inscription I fr. — Depuis le décret, il n'a toujours été payé pour la radiation d'une seule inscription que 1 fr., plus le timbre qui est actuellement de 60 c, soit 1 fr. 60. Aujourd'hui quelquesuns de ces fonctionnaires prétendent que le salaire de I fr. fixé par le décret ne comprend que la mention de radiation en marge de

SALAIRES DES CONSERVATEURS. 13o

l'inscription sur le registre, et que, si la partie veut avoir la preuve de la radiation, elle doit verser un second salaire de 1 fi\, total 2 fr. 60. Celte perception abusive est en opposition avec une pratique de plus de 60 ans; elle a été, d'ailleurs, formellement condamnée par l'Administration elle-même; nous lisons, en effet, dans le Dictionnaire du notariat, v° Salaire des conservateurs : « Il n'est pas dû de salaire pour le certificat délivré à l'instant même de la radiation et qui ne fait ainsi que compléter la formalité; mais le salaire de 1 fr. est exigible pour chaque certificat de radiation qui est ultérieurement demandé, — Instruction de la Régie du 16 oct. 1810, n. 494 ».

13. La question a été examinée par M. Laffrat, notaire honoraire, vice-président du Comilédes notairesdes départements, dans son rapport à l'assemblée générale des délégués, tenue à Paris le 26 octobre 1887 {Circulaire du Comité, n. 20-2). Après avoir rappelé l'instruction citée au numéro qui précède, l'honorable rapporteur ajoute : « Les auteurs du décret de 1810 savaient, comme nous le savons tous, que ceux qui requièrent une formalité doivent avoir en main la preuve qu'elle a été accomplie; ils sont obligés d'en justifier, surtout quand il s'agit d'une radiation d'inscription, et si les auteurs du décret avaient voulu rétribuer l'attestation que le conservateur est obligé de donner, ils n'auraient pas manqué de le dire. — Si la prétention de ces messieurs étaient fondée, il n'y aurait pas de raison pour qu'ils ne réclament pas un salaire pour l'attestation qu'ils mettent an bas d'un acte quelconque qu'il a été transcrit, au bas d'un bordereau, qu'il a été inscrit. Ils n'ont pas jusqu'ici élevé cette prétention et ils ont raison ».

14. En poursuivant la restitution de salaires indûment perçus par un conservateur, le notaire, bien qu'agit sant comme mandataire, n'en agit pas moins en son nom et dans son intérêt personnel, puisqu'il n'aurait pas d'action contre ses clients pour leur réclamer ce qu'il aurait payé au conservateur au delà du tarif. — Jugement précité du trib. de Cherbourg, du 20 nov. 1883.

15. Mais l'intervention de la Chambre des notaires, dans le but de soutenir l'instance dirigée contre le conservateur, n'est pas recevable, la décision à intervenir ne pouvant entraîner aucun préjudice pour les autres notaires de l'arrondissement. — Même jugement.

1©. V., au surplus, en ce qui concerne la restitution des salaires des conservateurs, le mot Restitution des droits d'hypothèque et des salaires des conservateurs.

17. D'après une décision du Ministre des finances, du 24 juill. 1837, les conservateurs n'auraient droit à aucun salaire pour toutes les formalités relatives aux expropriations poursuivies directement par i'Etat (Inst. 1542); mais cette règle, qu avaient continuée deux décisions des 16 nov. 1842 (Inst. 1681) et 15 nov. 1849 (Inst. 1840), a été abrogée par une décision du Ministre des finances, en date du 14 mars 1879 (Inst. 2615). Aux termes de cette dernière décision, les conservateurs sont autorisés à perce-

voir désormais, au taux déterminé par les tarifs en vigueur, les salaires des formalités concernant les acquisitions faites pour le compte de l'Eiat, soit par voie d'expropriation, soit à tout autre titre (V., dans le même sens, Cass., 28 fév. 1888, Gaz. des trié. du lendemain). Celte perception a lieu au moment même de la remise des pièces constatant l'accomplissement des formalités, lorsque les requérants offrent le payement immédiat de la somme exigible Si ce versement n'est pas effectué, les conservateurs n'en doivent pas moins remplir les formalités requises. Pour obtenir le payement de ce qui leur est dû. ils doivent adresser au directeur, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, des états ou mémoires analogues aux états prescrits par la décision ministérielle du 12 juill. 1843 (Inst. 1695, infrà, n. 19), en ce qui concerne les salaires de certaines formalités accomplies au profit des départements ou des communes. Il doit être fourni un état par chaque service intéressé. Le directeur transmet immédiatement ces relevés aux chefs de service compétents pour provoquer le payement des sommes qui y sont portées.

18. Lorsque les indemnités de dépossession sont dues par les départements, les communes ou les compagnies, ou particuliers concessionnaires, il a toujours été admis que les conservateurs ont le droit de percevoir le salaire fixé par le décret du 21 sept. 1810. — Décis. min. fin. 16 nov. 1842 (Inst. 1681).

19. Mais les conservateurs ne peuvent exiger le payement immédiat de leurs salaires, à raison des formalités hypothécaires requises pour des expropriations ou acquisitions concernant les départements ou la confection des chemins vicinaux. D'après une décision du Ministre des finances, du 12 juill. 1843 (Inst. 1695), le payement s'opère par trimestre, sur des étals dressés en double par les conservateurs. Ces états sont transmis, par l'intermédiaire du directeur, aux préfets, qui font ordonnancer le payement des salaires.

20. Il en est de même à l'égard des inscriptions requises par le ministère public, au profit des femmes, des mineurs et des interdits. Dans ce cas, le conservateur doit suivre Je recouvrement de ses salaires contre le grevé. — Décr. 18 juin 1811, et C. civ., art. 2155.

21 . Le salaire et le remboursement du timbre des inscriptions prises contre les comptables publics, en vertu de la loi du 5 sept. 1807, sont également recouvrables sur ces comptables. — Cire. 1676; Inst. 350.

22. Les établissements publics sont dispensés de l'avance des salaires, pour les inscriptions légales prises contre leurs receveurs et administrateurs comptables; le recouvrement s'en fait sur ceux-ci. — Inst. 316.

23. Il en est de même pour les inscriptions requises contre les débiteurs de renies et autres prestations faisant partie des dotations. — Inst. 625.