SALINES

24.11 n'est dû aucun salaire, pour les états et certificats fournis aux préfets, des inscriptions sur les comptables. — Cire. 2034.

25. Les conservateurs doivent délivrer aux receveurs principaux des contributions indirectes et aux receveurs principaux des douanes, sur leurs réquisitions, des états indiquant la situation hypothécaire des souscripteurs d'obligations cautionnées et de leurs cautions. Ces états, dressés sur papier non timbré, avec mention de leur destination spéciale, sont délivrés sans frais à titre de simples renseignements administratifs. Ils ne sont pas signés et n'engagent pas la responsabilité des conservateurs. — Dec. min. fin. 10 mai 1875 (Inst. 2512), 4 août 1875 (Inst, 2521).

26. L'état des inscriptions fourni à l'agent judiciaire du Trésor, à titre de renseignement administratif et dans l'intérêt du service, ne donne lieu à aucun salaire. — Sol. 3 l'év. 1860.

27. D'après plusieurs solutions, les conservateurs doivent également délivrer gratuitement les renseignements demandés par les receveurs des finances sur la situation hypothécaire des débiteurs d'articles d'amendes et de frais de justice.

28. L'art. 3, § 2, de la loi du 23 oct. 1884, sur les ventes judiciaires d'immeubles, comprend les Conservateurs des hypothèques au nombre des agents de la loi qui doivent subir une réduction d'un quart sur leurs émoluments, lorsque le prix de l'adjudication ne dépasse pas 1000 francs. — Trib. civ. de Fontainebleau, 10 juill. 1*85 (Rev. Not., n. 7563); trib. civ. de Lille, 31 mars 1887 (Rev. Not., h. 7784). — V , dans le même sens, notre note sous le premier de ces jugements.

29. Mais, en aucun cas, les salaires sujets à remboursement en vertu de cette disposition, ne peuvent être confondus avec les sommes à restituer par le Trésor public, conformément au | 1er dudit art. 3; et c'est à tort que le notaire commis en fait état dans l'ordre de restitution qu'il formule à la suite du procèsverbal d'adjudication. — Trib. de Fontainebleau, jugement précité du 16 juill. 1885.

30. Timbre. — Les quittances de salaires délivrées par les conservaleurs des hypothèques, sont passibles du di oit de timbre spécial de 10 centimes, toutes les fois que les sa'aires s'élèvent à plus de 10 fr. — Dec. min. fin., 23 juin et 12 juill. 1873.

SALAIRES DES HUISSIERS. — V. Huissier, Prescription.

SALINES. — 1 . Le sel se tire des eaux de la mer ou de celles des sources salées, soumises soit à l'évaporation naturelle, soit à l'action du feu. Il se rencontre aussi dans le sol et, sous cette forme, constitue le sel gemme. On appelle salines les lieux où s'exploite le sel contenu dans les eaux de la mer (V. Marais salant*), ou dans celles des sources salées. On étend aussi ce nom aux mines de sel gemme.

2. La taxe sur les sels est un impôt de consommation. Frappant sur un objet de première nécessité et dont le pauvre use en aussi grande quantité que le riche, cette taxe a toujours été très impopulaire. Son origine remonte à l'impôt des gabelles de