SALLES D'ASILE

l'ancien régime. Supprimée en 1791, avec tout l'ensemble des conlribulions indirectes, elle fut rétablie par la loi du ~2i avril 1806 et fixée à deux décimes par cent kilogrammes. Elevée plus tard à trente francs par cent kilogrammes, elle fut maintenue à ce taux par la loi du 28 avril 1816. Cet impôt fut supprimé le 18 avril 1848. par décret du Gouvernement provisoire. Rétabli par la loi du 28 déc. 1848, et fixé à 10 francs par 100 kilogrammes sur les sels in igènes et sur ceux importés de l'Algérie et des colonies, il a été porté à 12 fr. 50 par 100 kilog., en exécution de la loi du 2 juin 1875, qui a soumis aux deux décimes et demi édictés depuis 1871, les droits de douanes, de contributions indirectes, etc., existant avant 1870 et qui, depuis cette époque, n'ont pas été augmentés en principal ou en décimes. Par la loi du 20 déc. 1876, la taxe sur les sels a été réduite à 10 francs par 100 kilog. La prohibition qui frappait les sels étrangers est remplacée par un droit à l'importation déterminé par la loi du 18 juill.

3. Un décret du 8 nov. 1869 indique les procédés de dénaturation, moyennant lesquels les sels destinés à l'agriculture peuvent être livrés en franchise de droit. Sont ainsi livrés les sels à employer à la nourriture des bestiaux, à la préparation des engrais ou à l'amendement direct des terres. Le Ministre des finances peut, après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, autoriser à titre d'essai, et pour un temps qui n'excédera pas une année, l'emploi de procédés nouveaux. Le mélange doit être opéré aux frais des intéressés, sous la surveillance de l'Administration des douanes ou de celle des contributions indirectes. — V. aussi un décret du 25 mai 1882.

4. Le décret du 8 nov. 1869 a, d'ailleurs, maintenu les franchises dont le commerce était antérieurement admis à jouir, en ce qui concerne les sels impurs, dits sels de coussin, ressel, saumures, etc., destinés à l'amendement des terres.

SALIQUE (Loi). — V. Loi sa ligue.

SALLES D'ASILE. — i . Les salles d'asile, ou écoles maternelles, ou encore classes enfantines, sont des établissements d'éducation où les enfants des deux sexes, de deux à sept ans, reçoivent les soins que réclame leur développement physique, intellectuel et moral.

5. Les salles d'asile ont pris place dans la loi d'enseignement du 15 mars 1850; elles ont fait l'objet d'un décret en date du 2 août 18 il, portant règlement général pour l'établissement des écoles maternelles, et se trouvent aujourd'hui régies par la loi du 30 oct. 1886, .'•ur l'organisation de l'enseignement primaire, et par le décret du 20 janv. 18«7, ayant pour objet l'exécution de cette dernière loi.

3. Ces écoles se divisent en écoles maternelles publiques, et en écoles maternelles libres. Elles sont exclusivement dirigées par des femmes.

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SALPÊTRES. — V- Poudres et salpêtres.

SALUBRITÉ. — V. Dessèchement de marais, Epidémie, Etablissement insalubre, Maladie des animaux, Police sanitaire, Pêche fluviale, Rouissage du chanvre.

SALUT. — Ce terme était autrefois enployé dans le préambule des lois, décrets et ordonnances, ainsi que des grosses, par exemple : « à tous ceux qui ces présentes verront, snlut, » ou « à tous présents et à venir, salut ». On le trouve encore dans les bulles des papes, dans les mandements des évêques.

SALUTS DE MER. — Ce sont les coups de canon que tire un vaisseau pour rendre honneur à un autre vaisseau, à une flotte, aune place, à un souverain.

SALVAGE (droit de). — Vieux terme de marine, qui servait autrefois à désigner le droit qu'on percevait sur ce qu'on avait sauvé d'un bâtiment naufragé.

SALVATIONS. — Ancien terme de pratique, qui servait à désigner les écritures par lesquelles on répondait aux réponses à griefs.

SANCTION. — 1. C'est la peine ou la récompense qu'une loi porte pour assurer son exécution.

S. C'est aussi la peine infligée par une convention ou par une disposition entre vifs ou testamentaire à celui qui y contrevient.

— V. Clause pénale, Dommages-intéi êts, Donation, n. 438 et suiv.; Partage d'ascendant, n. 213, 258 et suiv., Testament.

3. Enfin, on désigne sous le nom de sanction l'acte par lequel le chef de 1 Etat, lorsqu'il exerce une partie de l'autorité législative, donne à une loi l'approbation qui la rend exécutoire. —

— V. Loi, n. 22 et suiv.

SANCTION (pragmatique). — V. Pragmatique sanction.

SANTÉ (Maison de). —V. Aliéné, Hospice.

SANTÉ (Officier de). — V. Donation, Médecin-pharmacien, Responsabilité médicale, Secret professionnel.

SAPITEUR. — C'est le nom que l'on donne dans certains pays aux personnes auxquelles s'adressent les experts pour obtenir des renseignements sur les lieux. — V. Berriat St-Prix, Cours de procéd., p. 305.

SATISFACTION. — Acquittement d'une dette, d'une obligation. Ce mot e~t également synonyme de réparaiion, dédommagement. — V. Délit, Dommage, Dommages-intérêts, Obligation, Payement, Quasi-délit, délit civil.

SAUF-CONDUIT. — 1. Permission délivrée par l'autorité compétente à une personne d'aller en un endroit, d'y demeurer un