SAUVE-GARDE

certain temps et de s'en retourner librement, sans crainte d'être arrêtée.

2. Ainsi, en matière de contrainte par corps, dans les cas où cette contrainte peut encore être exercée, le débiteur contraignable par corps ne peut être arrêté, lorsque, appelé comme témoin devant un juge d'inslruction ou devant un tribunal de première instance, ou une cour d'appel ou d'assises, il est porteur d'un sauf-conduit délivré par le magistrat compétent (C. proc. civ., 782). — V. Contrainte par corps, n. 41.

3. Le sauf-conduit accordé bors du cas prévu par l'art. 782 est nul de plein droit. Cependant, il a été jugé par le tribunal de la Seine, le 9 juin 1841 (Journ. des avoués, 60,384), qu'un saufconduit peut être accordé à un plaignant appelé devant un tribunal, pour lui donner des renseignements utiles à former sa conviction. — V. en sens contraire Ghauveau, L. de la proc, n. 2658.

4. Les tribunaux de commerce et les juges de paix ne peuvent donner des saufs-conduits aux témoins appelés devant eux. Si les parties ont à faire entendre, devant ces tribunaux ou ces juges, des témoins en état de contrainte par corps, elles doivent s'adresser au président du tribunal civil. — 30 avril 1807, Avis du C. d'Et., approuvé le 30 mai suivant (S. 8.2.30). — V. aussi cire, du minisl. de la just. du 8 sept. 1807 (S. 8.2.30).

5. Toutefois, Coin-Delisle (p. 54) et Ghauveau (n. 2653), font remarquer que l'avis précité du C. d'Et. n'a pas été inséré au Bulletin des Lois^ ce qui lui ôte toute force obligatoire. Mais Chauveau (loco cil.) ajoute qu'il doit subsister comme raison écrite.

6. Quant au sauf-conduit délivré à un failli, — V. Faillite. n. 218.

SAUVE-GARDE. — 1. Ce terme, qui sert à désigner la protection accordée par un souverain, par une autorité quelconque, se disait autrefois, par extension, du titre, des lettres par lesquels le roi accordait sa protection spéciale à certaines personnes, contre les oppressions et vexations des gens puissants.

2. Nos anciens rois, dit Rolland de Villargues (v° Sauve garde), pénétrés de toute l'importance des fonctions des notaires, ont cru convenable d'accorder à ces officiers des lettres de sauvegarde. Les premières que l'on connaisse datent du mois d'avril 1411 : elles émanent du roi Cbarles VI, et ont été confirmées par un grand nombre d'autres postérieures. En voici les termes, suivant l'orthograpbe du temps : « Nous désirans de tout nostre cuer noz officiers estre maintenuz et gardez avec tous leurs biens et familles en paix et en transquillité, parquoi ils puissent mieulx et plus seurement et honnorablement nous servir, à la supplication de noz bien araez clercs et notaires ordonnez et créez en notre chastelet de Paris, qui sont de tous temps en la sauve-garde royale, iceulx d'abondant avons prins et mis, prenons et mettons de grâce espécial avec tous leurs biens quelz ou quilz