SCEAU

Pour devenir exécutoires hors de la seigneurie, les sentences et contrats scellés du sceau seigneurial avaient besoin d'être revêtus du pareatis du juge dans la juridiction duquel l'exécution devait se faire. — V. Pareatis.

9. Parmi les sceaux de justice royale, il en était un, d'ailleurs, qui jouissait d'un grand privilège: c'était celui du Chàlelet de Paris. Il était attributif de juridiction; il attirait, à l'exclusion de tout autre juge, toutes les contestations qui naissaient dans le royaume sur les actes scellés par lui. On trouve la confirmation de ce privilège dans des leltres patentes des 8 février 1867> dans une ordonnance de Charles VII, du 7 décembre 1437, etc. — V. Desmazes, Le Chàlelet de Paris, p. 238 et suiv.

ÎO. Charles IX, par son édit du mois de juin 1568, créa, dans toutes les juridictions royales, des gardes des sceaux chargés de sceller du sceau royal tous les jugements et contrats qu'on voudrait rendre exécutoires. Cet édit fut interprété et modifié par plusieurs autres édits (février 1571, mai et décembre 16.19, et juin 1640). Tous ces édits confirmaient les offices de gardes du scel royal.

11. Depuis, par un édit du mois de novembre 1696, Louis XIV supprima tous les offices de gardes-scel, et, à leur place, il créa, par le même édit, dans toutes les juridictions royales, un office de conseiller du roi garde-scel, avec le droit exclusif de sceller tous les jugements et actes notariés. — V. Sceau notarial, n. 2.

12. Par une déclaration du 18 juin 1697, les nouveaux offices de gardes-scel des contrats furent désunis de ceux des garde^-scel des sentences, pour être, chacun de ces offices, vendu séparément. Les notaires de Paris acquirent les vingt offices de garde-scel des contrats, qui avaient été créés pour cette ville, et en réunirent les fonctions à celles de leurs offices de notaires. Une déclaration du 17 septembre 1697 ordonna que ceux des pareils offices qui avaient été créés pour les villes où il y avait un parlement ou un présidial, seraient levés par les notaires de ces villes. En conséquence, ces notaires ont été autorisés à exercer sur leurs propres actes les fonctions de gardes-scel, et à prendre le titre de conseillers du roi gardes-scel, ainsi que le prenaient déjà les notaires de Paris, depuis qu'ils avaient payé la finance de cette nouvelle charge. — Gagneraux, op. cit , p. 46. — V. Garde-scel.

lîS. Depuis la Révolution, les types du sceau de l'Etat, ceux des sceaux des notaires et des autorités judiciaires, ont été successivement appropriés à la forme des gouvernements qui se sont suivis. En 1789, le sceau de l'Etat portait, d'un côté l'effigie du roi Louis XVI, et de l'autre côié les armes de France, aux trois fleurs de lys. La loi du 15 août 1792 décréta le changement du sceau de l'Etat, en ordonnant qu'il porterait la figure de la Liberté, et un décret de la Convention, du 22 septembre 1792. étendit ce changement aux sceaux de tous les corps administratifs. Lors de l'établissement du gouvernement impérial, une loi du 6 pluviôse an vin prescrivit le changement du sceau de l'Etat, et décida qu'il porterait, d'un côté l'effigie de l'empereur, de l'autre côté l'aigle