SCEAU NOTARIAL

impériale ; que, de plus, les sceaux de toutes les autorités auraient pour type l'aigle impériale. Sous le gouvernement de la Restauration, et sous celui de 1830. on a continué à faire usage de sceaux portant, d'un côté l'effigie du souveiain, et, sur le revers, les armes adoptées. Après les événements de février 1848, un arrêté du président du Conseil, chargé du pouvoir exécutif, ordonna, le 8 septembre 1848, qu'à l'avenir le sceau de l'Etat porterait, d'un côté pour type, la figure de la Liberté, et pour légende, au nom du peuple français, de l'autre côté, une couronne de chêne et d'olivier, liée par une gerbe de blé; au milieu de la couronne. République française, démocratique, une et indivisible, et pour légende, liberté, égalité, fraternité. Le sceau du second empire portait pour type l'aigle impériale couronnée, reposant sur la foudre, suivant le modèle joint au décret du 2 décembre 1K52. Enfin, un décret du 25 septembre 1870, relatif au sceau de l'Etat, et aux sceaux, timbres et cachets des cours, tribunaux, justices de paix et notaires, rétablit le sceau de l'Etat tel qu'il existait sous la République de 1848. — Art. 1er.

14. En 1872, un rapport du ministre de l'intérieur, approuvé par le Président de la République {Bulletin du Ministre de Vintérieur, année 1872, p. 152), a interdit, sur le cachet des mairies, les emblèmes de l'aigle, du triangle et du bonnet phrygien.

1 5. Les divers acies et lettres patentes qui doivent être scellés du sceau de l'Etat, sont : les lois, les traités diplomatiques, les lettres patentes portant collation de titres « t armoiries, les lettres patentes contenant autorisation de se faire naturaliser ou de servir à l'étranger, les lettres de réintégration dans la qualité de Français, et les lettres de naturalisation et de dispense de mariage.

16 La contrefaçon du sceau de l'Etat, et l'usage du sceau contrefait, sont punis des travaux forcés à perpétuité. — C. pén., art. 139. — V. aussi les art. 144 et 138 du même Code.