Aux termes de l'art. 27 de la loi du 25 vent, an xi

« Chaque notaire sera tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses nom, qualité et résidence, et, d'après un modèle uniforme, le type de la République française. — Les grosses et expéditions des actes porteront l'empreinte de ce cachet ».

4. « Ce cachet, a dit le tribun Favard dans son rapport sur la loi de ventôse, est un garant de plus en faveur des actes et, pour la société, contre la fraude et les faussaires; c'est une sorte de légalisation donnée d'abord aux actes pour tout le département, ou le ressort du notaire qui les délivre. » Le but de la formalité de l'apposition du sceau est donc de confirmer la sincérité de la signature du notaire, d'attester que l'acte est revêtu de la sanction de l'autorité publique, et d'en empêcher la contrefaçon .

5. Le type et la légende du sceau notarial ont été déterminés parla loi du 6 pluv. an xin. Au type de la République succéda celui de l'Empire, puis celui de la Royauté : c'était la représentation du sceau de l'Etat. Après la révolution de 1830, la forme du sceau notarial fut d'abord indiquée sans type, par ordonnance du 14 août 1830. Mais la forme des timbres et cachets a été déterminée plus tard (Ord. du 19 nov. 1830). Sous le second Empire, cette forme a été déterminée par un décret du 2 déc. 1852; enfin, elle l'a été, sous le gouvernement actuel de la République, par un décret du 25 sept. 1870, dont l'art. 2 est ainsi conçu : « Les sceaux, timbres et cachets des cours, tribunaux, justices de paix et notaires, porteront pour type la figure de la Liberté, telle qu'elle est déterminée pour le sceau de l'Etat; pour exergue, République française, et pour légende, le titre des autorités ou officiers publics par lesquels ils seront employés ».

6. D'après l'art. 5 d'un décret du 2 déc. 1852 : « daDS chaque branche d'administration, l'autorité supérieure doit faire exécuter, pour l' Administration centrale et pour les autorités qui lui sont subordonnées, des sceaux, timbres et cachets à leur usage ».

7. « Toutefois, porte une circulaire du garde des sceaux du 5janv. 1853 {Journ. des Not., 14871), la disposition de l'art. 5 du décret du 2 déc 1852 ayant seulement pour but d'assurer l'uniformité des nouveaux sceaux, mon département se bornera, en ce qui concerne ceux des notaires, à faire fabriquer les plaques. Les notaires, par l'intermédiaire de leurs chambres, retireront celles dont ils auront besoin. Elles leur seront livrées par le graveur général des monnaies, au prix de 80 centimes chacune.

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