U6 SCEAU NOTARIAL

La gravure de la légende et la confection des sceaux pourront être confiées, par les intéressés, aux artistes de leur choix.

8. La loi ne spécifiant pas le mode qui doit être employé pour l'apposition du sceau, les notaires peuvent, à leur gré, se servir du timbre sec ou du timbre humide.

9. Les brevets et les copies collationnées que délivrent les notaires doivent être revêtus de leur sceau. Il en est de même des certificats de vie. — V. Acte notarié, n. G49; Certificat de vie,

ÎO. Mais les notaires ne doivent se servir du sceau que pour les actes de leur ministère, et non pour les actes privés.

11 . Le sceau se met à la marge, en face de la signature du notaire. « Cela devait être ainsi, dit Loret (sur l'art. 27), car nous avons vu que le sceau de l'Etat sur un acte était l'attestation et, en quelque façon, la signature du souverain; il faut donc que cette attestation/cette espèce de signature gouverne tout l'acte, de même que le fait la signature réelle et effective de l'officier public qui délivre la copie. Ces deux attestations doivent donc se correspondre et être en face l'une de l'autre. »

1 2 On mettait autrefois au-dessus de l'empreinte : scellé lesdits jour et an, et cette mention était signée ou parafée par le notaire. Mais la loi n'exige pas cette mention.

13. L'édit de 1696 (suprà, n. 2) prononçait la nullité de l'acte non revêtu du sceau, et 100 livres d'amende contre le contrevenant. Mais la loi du 25 vent, an xi n'a attaché aucune sanction à l'art. 27. L'absence du sceau n'entraînerait donc plus d'amende pour le notaire. Elle n'entraînerait pas davantage nullité de la grosse. Pour qu'un acte soit nul, il faut que la nullité soit prononcée par la loi; or. cette nullité n'est prononcée ni par l'ai t. 27. ni par l'art. ti8 de la loi organique. D"autre part, l'ait. 543 du C. de proc. n'exige autre chose, pour mettre les grosses à exécution, si ce n'est qu'elles poitent le même intitulé que les lois et qu'elles soient terminées par un mandement aux officiers de justice. Il a été jugé dans ce sens, par la Cour de Bordeaux, le 28 juin 1833, que l'apposition du sceau du notaire n'est point une formalité essentielle dont l'absence puisse vicier l'exécution de l'acte. — V., dans le même sens : Bruxelles, 4 mai 1818 (Pasin-itie belge, 1818, p. 89); Lyon, 7 mai 1825 (S. ckron.); Toullier. t 8, n. 60; Roll. de Vill., v° Sceau, n. Il; Bastiné, n. 34 et 278, note 3; Pandectes belyes, n. 864 a 86*i ; Ed. Clerc, Traité du Not., n. 405; Dali., v° Notaire, n. 320; Génébrier, p. 521 ; Carré et Chauveau, Ouest. 1094 ; Rutgeerls, E 'dit. Amiaud . t. 2, n.' 830.

14. Les juges ne pourraient donc plus, aujourd'hui, sans excéder leurs pouvoirs, annuler une saisie faite en vertu d'une grosse non revêtue du sceau du notaire; mais cette formalité étant établie comme un moyeu de plus pour prévenir les faux, le saisi pourrait demander que le saisissant rapportât préalablement une grosse scellée. — Toullier, Roll. de Vill. et Rutgeert.v loc.att.