SCEAU DES TITRES (CONSEIL DL

1 5. D'ailleurs, un notaire pourrait encourir une peine de discipline intérieure, si une pareille négligence se reproduisait souvent.

1<6. M. Vernet (Tarif des nnt., p. 45), se fondant sur ce que les anciens notaires de Paris percevaient un droit de scel de 5 à 13 sols, selon la nature de l'acte, prétend que les notaires sont encore aujourd'hui autorisés par l'usage traditionnel à demander un droit semblable. Cette opinion, partagée par MM. Rémy (Recueil sur les éniolum. et déboursés des not., p. 118) et Renaud, du Tarif, p. 24), nous paraît erronée. Les droits de sceau qui existaient autrefois ont été formellement abolis par l'art. 1er de la loi du (19)5 déc. 1790, el l'on ne saurait les faire revivre aujourd'hui à titre d'honoraires, l'apposition du sceau étant uue formalité prof ssionnelle imposée aux notaires. Le sceau, dit M. Bonnesœur (Manuel de la (axe, 1864, p. 244), est une sorte de signe héraldique de leurs fonctions, qu'ils se font honneur en l'apposant sur leurs actes; c'est tout le bénéfice auquel ils ont droit. — V dans ce dernier sens : Gagneraux, Comment, ne la loi de vent., t. 2, art. 51 ; Roll de Vill., v° Honoraires, n. 167; Dali., v° Notaires, n. 320; Bastiné, Cornas du Notariat, n. 595, note 3; Amiaud, Tarif génér. et raisonné, t. 2, p. 116; Rutgeerts, op. eu., n. 831.

17. Que doit-on faire du sceau du notaire après son décès, sa démission ou sa destitution? La loi est muette à cet égard. Pour prévenir tout mauvais usage, plusieurs règlements notariaux disposent qu'un notaire démissionnaire est tenu de remettre à la Chambre le cachet qu'il a employé durant son exercice, et que, lors du décès d'un notaire, son cachet sera retiré par le syndic, au moment de l'apposition des scellés sur les minutes. Les cachets ainsi retirés sont brisés ou annulés. Telle est notamment la disposition de l'art. 65 du règlement des notaires de Paris du 27 avril 1847. Tout en approuvant cet usage, Rutgeerts fait remarquer, non sans raison, qu'il vaudrait encore mieux conserveries cachets en dépôt, à la Chambre de discipline, afin de pouvoir y recourir, au besoin, en cas de contestation. — Op. cil., n. 832.

SCEAU DES PROVISIONS D OFFICE. — Y. Opposition au sceau des provisions d'office.

SCEAU DES TITRES (Conseil du). — f . Juridiction gracieuse établie pour statuer sur les demandes concernant les collations, confirmations, reconnaissances et vérifications des titres de uoblesse, les changements de nom les concessions d'armoiries, les érections et annulations de majorais, de dotations, les déclarations de naturalité, les dispenses d'âge et de parenté pourmariage, les autorisations de service militaire à l'étranger, etc.

S. Le conseil du sceau des titres a été créé par un statut du 1er mars 18u8; il se composait de l'archichancelier de l'empire, président, de trois sénateurs, de deux conseillers d'Etat, d'un procureur général, d'un secrétaire général et d'un trésorier. Une