SCEAU DES TITRES (CONSEIL DU

ordonnance du 14 juill. 1814 remplaça ce conseil par une commission présidée par le garde des sceaux.

3. Cette commission fut remplacée à son tour par le conseil d'administration établi près le garde des sceaux. Ordonn. 31 oct. 1830.

4. Le conseil du sceau des titres a été rétabli par décret du 8 janv. 1859.

5. Enfin, un décret du 10 janvier 1872 a supprimé de nouveau le conseil du sceau des titres, et l'a remplacé par le conseil d'administration du ministère de la justice. Ce décret contient les dispositions suivantes :

Art. 1er. — «Le conseil du sceau des titres demeure supprimé. »

Art. 2. « Les fonctions de ce conseil, en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle, sont attribuées, conformément à l'ordonnance du 31 octobre 1830, au conseil d'administration établi près le garde des sceaux, ministre de la justice. »

Art. 3. « Le chef de la division du sceau y sera admis, avec voix délibérative, pour les affaires du sceau dont il fera le rapport. »

Art. 4. « Les décisions seront prises à la pluralité des voix composant le conseil. »

Art. 5. « Les fonctions de commissaire au sceau de France seront remplies par le secrétaire général du ministre de la justice, sans traitement supplémentaire. »

Art. 6. '< Les référendaires institués par les ordonnances du 15 juill. 1814, du 11 déc. 1815 et du 31 oct. 1830, continueront d'être seuls chargés de la poursuite des affaires sur lesquelles le conseil du sceau était appelé à délibérer ». — V. Référendaire.

I>. Le conseil d'administration du ministère de la justice, qui remplace, ainsi qu'il vient d'être dit, le conseil du sceau des titres, délibère et donne son avis :

1° Sur les demandes en collation, confirmation et reconnaissance de titres renvoyées par le chef de l'Etat à son examen ;

2" Sur les demandes en vérification de litres;

3° Sur les demandes en remise totale ou partielle des droits de sceau, dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, et généralement sur toutes les questions qui lui sont soumises par le sarde des sceaux.

Il peut être consulté sur les demandes en changement ou addition de noms ayant pour effet d'attribuer une distinction honorifique. — Décr. du «janv. 1859, art. 6.

H. Toute personne peut se pourvoir auprès du garde des sceaux pour provoquer la vérification de son titre par le conseil du sceau (aujourd'hui, le conseil d'administration du ministère de la justice). — Même décret, art. 7.

8. Les demandes en addition ou changement de noms, sont insérées au Journal officùi et dans les journaux désignés pour l'insertion des annonces judiciaii es de l'arrondissement où réside le pétitionnaire, et de celui où il est né. — Il ne peut être statué sur