SCEAU DES TITRES (CONSEIL DU

les demandes que trois mois après la date des insertions. — Même décret, art. 9.

9. Aucun Français ne peut porter en France un titre conféré par un souverain étranger, sans y avoir été autorisé par un décret du chef de l'Etat, rendu après avis du conseil du sceau des titres (aujourd'hui du conseil d'administration du ministère de la justice). — Cette autorisation n'est accordée que pour des causes graves et exceptionnelles. — Décr. du 5 mars 1859, art. 1er.

10. L'impétrant est assujetti au droit de sceau qui serait perçu en France pour la collation du même titre ou du titre correspondant. — Même décret, art. 2.

11. Les décrets ou lettres patentes émanés du sceau des titres donnent lieu : 1° à un droit de sceau; 2° à un droit proportionnel d'enregistrement, calculé à raison de 20 p, 100 du droit de sceau (v. infrà, p. 150, notes 1 et 2; v. aussi infrà, n. 15); 3° à un honoraire, au profit du référendaire.

12. Une ordonnance royale du 8 octohre 1814, en changeant les droits à payer pour les commissions et renouvellements de titres de noblesse, a déterminé en même temps ceux qui s-eraient dus dorénavant pour les dispenses d'âge et de parenté auxquelles il a fallu ajouter pins tard les dispenses d'alliance pour le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs, pour les naturalisations et autorisations de se faire naturaliser ou de servir à l'étranger. Une seconde ordonnance royale, du 26 décembre 1814, a déterminé les droits à payer sur les lettres patentes portant renouvellement d'anciennes armoiries, et sur celles accordant des armoiries aux villes qui n'en ont pas encore.

1 2 bis. Ces deux ordonnances ont également réglé les honoraires dus aux référendaires.

13. La loi de finances du 28 avril 1816, art. 55, en visant ces deux ordonnances, a énuméré en même temps les droits de sceau qu'elles avaient établis, pour y ajouter un droit proportionnel d'enregistrement de 20 p. 100. Mais elle est muette sur les honoraires à allouer aux référendaires, et aucune disposition nouvelle n'a modifié, depuis cette époque, les ordonnances de 1814 sur ce point.

1H bis. Quant aux attributions des référendaires, V. Référendaire.

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