DES LETTRES PATENTES SCI
'" ) de comte
,nJ de baron....
I de chevalier.
/lenonvellement de 1
tentes portant confirmation du mèmr titre et changement d'armoiri s. . .
Collation du titre de due (?)
Col itioo du titre héréditaire de de marquis et comte, marquis, comte, \ieomle et \ de vicomte
baron, lettres patente* de
chevalier et lettres de do-
do baron l de ebeval Uettres de
ier
noblesse
Grandes lettres de naturalisation
Le ire de déclaration de naturalisé
Letire portant autorisation de se faire naturaliser ou
de servir à l'étranger
Dispense d'âge ponr mariage
Diseuse de parente pour le mariage
/ pour les villes de l lrt classe
Lettres portant renouvellement 1 pour les villes de
d'anciennes armoiries \ i' classe
I i illes et communes l de 3- classe
- accordant des armoiries aux villes qui n'eu ont pas encore
es t ville
s de \" classe.
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de 3e classe. .
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Ces droits, étant fiiés à vingt pour cent des droits rerçus par le conseil da ?c?au es, participent de la nature des droits proportionnel*, e!, par suite, ils ne sont pas soumis à l'augmentation de moitié en sus qu'ont subie les droits fixes d'enregistrement en vertu de l'art. 4 de la loi du 25 févr. tst.ïâ. Mais le principal des drois d'enregistrement indi )ues daos la colonne ci-dessus est S"jet à d*>ux déc mes et demi en sus. aui ter:: - 23 août 1871, art. 1", et 30 dw. 1873. irt. S. (2) Pour lettres paien'es, coutenant collation da titre de duc, il y a seulement un droit d'enr giîtrement de 3,000 fr. — L. Sa avril lMt'>.
11. Les décrets portant réintégration dans la qualité de Français, sont assimilés, en ce (jai concerne les droits de sceau et d'enregistrement à percevoir, aux lettres de naturalisation. — L. 20 juill. 1837, art. 12.
15. Il est perçu, pour les autorisations relatives aux changements et additions de nom, un droit de sceau fixé à b'00 francs Loi
