SCEL. 1M

20 juill. 1837, même article). Nous ferons remarquer, à ce sujet, que le droit de sceau à percevoir pour les autorisations de changements et additions de noms, comprend nécessairement le droit d'enregistrement. En effet, la loi de 1837 n'ayant établi aucun droit d'enregislrement pour ces autorisations, les dispositions de l'art. 55 de la loi du 28 avril 1816 ne leur sont pas applicables. C'est, au surplus, ce qui résulte des tableaux de développement du budget des recettes annexé à la loi. — Dict. Mot , v° Sceau des titres, n. 43.

16. Remise totale ou partielle des droits ci-dessus peut être accordée par le chef du pouvoir exécutif, sur la proposition du Ministre de la justice, et cette remise porte proportionnellement sur les droits du référendaire aussi bien que sur les perceptions du Trésor. — LL. 21 avril 1832; 20 juill. 1837.. art. 12; Kappoit sur le décret du 5 mars 1859 in fine (Dict. Not.. v° cit., n. 45).

17. Le droit d'enregistrement est donc réduit proportionnellement à la remise accordée sur le droit de sceau. — Giraud, Dict. de comptabilité, n. G592.

18. Les dispenses d'âge pour mariage sont exemptes des droits établis par l'art. 55 de la loi du 28 avril 1816, lorsqu'elles sont délivrées à des personnes reconnues indigentes. Dans ce cas, la formalité de l'enregistrement doit être donnée gratis. — Ord. 25 juin 1817; L. 15 mai 1818; art. 77; Inst. rég. 134.

19. Autrefois, les droits de sceau étaient payés à la caisse du sceau; cette caisse a été supprimée par la loi du 29 janv. 1831, et un receveur de l'enregistrement de Paris perçoit aujourd'hui, pour le compte du Trésor, les droits de sceau comme ceux d'enregistrement. — Inst. rég. 1544.

20. Les décrets pour dispenses d'àire, de parenté ou d'alliance, pour contracter mariage, doivent être enregistrés au greffe du tribunal civil, à la diligence du procureur de la République, en vertu d'une ordonnance du président, et il doit être fait mention de cet enregistrement sur l'expédition des lettres patentes qui doit demeurer annexée à l'acte de l'état civil (Décr. 20 prairial an xi, art. 5). — Le registre tenu au greffe pour cette transcription, doit être sur papier timbré. — L'expédition délivrée par le greffier, de cette transcription, doit également être sur papier timbré, et soumise au droit de greffe de 1 franc par rôle, y compris la remise du greffier. — La requête du procureur de la République à fin de transcription et l'ordonnance du président qui prescrit cette transcription, doivent être visées pour timbre en débet. Cette ordonnance doit être enregistrée en débet, au droit fixe de 3 francs (aujourd'hui 4 fr. 50), sauf à recouvrer ces droits de timbre et d'enregistrement sur les parties. — Décis. min. fin. et just., 25 mars 1826; Inst. 1282', §4: Dict. Réd., visGreffe-Greffitr, n. 148, 273, 290 et 567. Sceau des titres (Conseil du), n. 7.

SCEL. — Vieux mot, synonyme de Sceau. — V. ce mot.