DE L'APPOSITION DES SCELLÉS

Section Iie.

Cas dans lesquels il y a lieu à l'apposition des scellés. Il y a lieu à l'apposition des scellés :

§ 1. — En matière civile et commerciale.

©. I. — Après décès. — C. civ., art. 25, 769, 1031; C. proc. civ., art. 907 et s.; Arr. 13 niv. an x, art. Ier; Décr. 6 nov. 1810. art. 16, 37, 38; Ord. 20 août 1817.

T. Les scellés ne pourraient être apposés avant le décès. — Infrà, n. 102.

8. Lorsque tous les héritiers du défunt sont majeur?, maîtres de leurs droits et présents sur les lieux, l'apposition des scellés est facultative et n'a, le plus souvent, lieu qu'en cas de désaccord entre les parties, ou de défiance envers celui des héritiers qui a la garde des valeurs successorales.

9. Mais l'apposition des scellés devient obligatoire lorsqu'il y a, parmi les héritiers, des incapables non pourvus de tuteurs, des absents ou des non-présents (C. civ., 819; C. proc. civ., 911).

— V. infrà, n. 76 et suiv.

ÎO.II. — Sur l'instance en divorce. — L. 18 avril 1886; C. civ., art. 242 nouveau.

H . III. — Sur l'instance en séparation de corps ou de biens.

— C. civ., 242, 307, 1443; C. proc. civ., 869.

13. IV. — En cas de présomption d'absence, et lorsque le disparu ne laisse personne pour veiller à la conservation de ses effets et valeurs. — Arg.s C. civ., art. 114.

13. V. — Lors d'une demande en interdiction. — Toutefois, en pareil cas, l'apposition des scellés ne peut être autorisée comme mesure conservatoire, avant le moment où il y a lieu à l'application de l'art. 497, C. civ., que sur des faits graves et autant qu'il existe pour la justice des motifs durgence. — Allain, Manuel des juges de paix, n. 1724.

14. VI. — Après l'internement provisoire dans une maison de santé, conformément à la loi du 30 juin 1838, d'une personne présumée aliénée.