VIII. — En cas de dissolution de société

156 SCELLÉS, Chap. 2.

17. IX. — Quand, lors d'une saisie-exécution, le saisi est absent et qu'il s'est trouvé des papiers en sa demeure. — G.proc. civ., art. 59i. — V. infrà, n. 29.

| 2. — En matière administrative.

18. X. — Lorsque le défunt était dépositaire public. Dans ce cas, le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent. — C. proc. civ., 91 !, n. 35.

19. XI. — Après le décès d'un officier général ou officier supérieur de toute arme, inspecteur aux revues, intendant ou sous-intendant militaire, officier de santé en chef des armées, retirés ou en activité de service (Arr. 13 niv. an x, art. 1er; Inst. min. 8 mars 1823: Cire. min. just. 2 déc. 4844). « Les scellés, porte l'instruction ministérielle du 8 mars 1823, seront apposés sur les papiers, cartes, plans et mémoires militaires, autres que ceux dont îe décédé est l'auteur, par le juge de paix du lieu de décès, en présence du maire de la commi.ne ou de son adjoint, lesquels sont respectivement tenus d'en instruire de suite le général commandant la division militaire et le Minisire de la guerre. »

19 bis. Aux termes d'une autre circulaire du Ministre delà justice, en date du 31 mars 1844, les juges de paix doivent examiner quels sont, parmi les papiers du fonctionnaire décédé, ceux qui doivent être mis sous scellés et ceux qu'il convient d'en affranchir. Dans le doute, l'autorité militaire doit être appelée à intervenir pour apprécier le caractère et l'importance des documents qui paraîtraient susceptibles d'être réclamés par l'Etat.

20. XII. — Après le décès d'un officier général de la marine. A cet égard, un décret du 31 déc. 1886 dispose dans les termes suivants :

Art. 1er. — Lors du décès d'un officier général, supérieur ou assimilé, de l'un des corps de la marine, en activité de service, l'autorité maritime peut requérir le juge de paix d'apposer les scellés, dans le plus bref délai, sur Jes meubles contenant les papiers, cartes, plans ou mémoires susceptibles d'intéresser le département de la marine, et trouvés au domicile du défunt.

Art. 2. — La réquisition est adressée directement au juge de paix compétent, suivant les distinctions ci-après :

Si le décédé résidait dans un chef-lieu d'arrondissement ou de sous-arrondissement maritime, par le préfet maritime du ressort;

S'il résidait dans un établissement de la marine hors des ports, par le directeur de cet établissement.

Dans tous les autres cas, par le Ministre de la marine et des colonies.

Art. 3. — L'autorité maritime peut se faire représenter à l'apposition et à la levée des scellés, par un officier ou fonctionnaire délégué à cet effet. Ce délégué est désigné par l'autorité qui a formulé la réquisition. — Le juge de paix est tenu d'infor-

SCELLÉS, Chap. 2. 157

mer, en temps utile, le haut fonctionnaire indiqué à l'article précédent, de la date et de l'heure de la levée des scellés.

Art. 4. — Lors de l'inventaire des objets mentionnés à l'art. 1er ci-dessus, ceux qui sont reconnus appartenir au Gouvernement ou que le délégué de l'autorité maritime juge devoir l'intéresser, sont inventoriés séparément et remis audit délégué sur son reçu. Toutefois, les travaux dont le défunt serait l'auteur ne peuvent être saisis et sont délivrés de suite aux ayants droit, ainsi que toutes les pièces dont la distraction n'a pas été demandée au nom du Ministre.

Art. 5. — Copies de l'inventaire spécial et du reçu du délégué sont adressées au Ministre de la marine et des colonies, qui veille à ce que les documents appartenant à l'Etat soient remis sans délai dans les dépôts respectifs qui les concernent. Si le Ministre le jugft convenable, il peut également conserver les pièces dont le défunt serait propriétaire, mais seulement à charge de les faire estimer, de concert avec les héritiers, et d'en payer la valeur sur les fonds du budget.

Art. 6. — Dans le cas où l'apposition des scellés est uniquement faite dans l'intérêt de l'Etat, les frais en sont supportés par le budget de la marine.

Art. 7. — Les mêmes formalités peuvent être accomplies au décès de tout officier, fonctionnaire ou agent de la marine ayant rempli une mission ou supposé détenteur de pièces ou documents quelconques intéressant le département.

Art. 8. — A l'égard des officiers décédés à bord des bâtiments ou en campagne, les officiers d'administration exerceront, si le commandant le juge convenable, les fonctions attribuées ci-dessus aux juges de paix par l'art. 1er, et le délégué prévu à l'art. 3 sera nommé par le commandant du bâtiment ou du détachement, lequel rendra compte au Ministre de la marine et lui fera parvenir les pièces indiquées à l'art. 5.

21. XIII. — Après le décès d'un notaire ou d'un autre possesseur de minutes. Les minutes et répertoires sont mis sous scellés jusqu'à ce qu'un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence. — L. 25 vent, an xi, art. 61. — V. Scellés opposés sur les miaules d'un notaire.

22. XIV. — Après le décès du titulaire d'une cure, d'un évôché ou d'un archevêché (Décr. réglementaire du 6 nov. 1813, art. 16 et 37). Cette disposition a été rappelée aux procureurs généraux par une circulaire de M. le garde des sceaux, du 8 jauv. J 884. « L'observation de ces dispositions, dit M. le Ministre dans cette circulaire, est fréquemment perdue de vue par les juges de paix. En ce qui concerne l'art 16 (<lécès du titulaire d'une cure), cet abandon des prescriptions légales peut s'expliquer. La plupart des cures et succursales n'ont pas de patrimoine propre et l'apposition des scellés ne présente, dès lors, d'utilité, que dans certains cas particuliers, lorsqu'il y a eu notamment confusion dans la gestion des biens curiaux et des biens de la fabrique,

158 SCELLÉS, Chap. 2.

immixtion du titulaire de la cure dans la gestion des biens de la fabrique. Aussi, n'y a-t-il pas lieu d'insister en ce qui concerne les menses curiales. Les juges de paix peuvent, en général, attendre pour apposer les scellés, au décès des curés ou desservants, que cette mesure conservatoire soit demandée par les représentants de la fabrique, de la commune ou l'autorité supérieure.— L'exécution des prescriptions du décret précité présente un tout autre caractère d'urgence et de nécessité en celles de ses dispositions qui ont trait aux menses épiscopales. Les biens des cures sont, en cas de vacance, administrés par la fabrique; la mense épiscopale, au contraire, se trouve à l'abandon, tant qu'il n'a pas été pourvu à son administration par une nomination expresse, mesure qui réclame toujours un certain laps de temps. Il importe donc que, aussitôt après le décès d'un archevêque ou évéque, le juge de paix du canton du lieu du décès, ceux des cantons où se trouvent situés, soit le palais épiscopal, soit les propriétés particulières du prélat, apposent les scellés d'office et d'urgence sur tous les objets, titres et papiers.

§ 3. — En matière criminelle.

23. XIV. — Enfin, les scellés sont apposés par les agents de l'autorité ou les magistrats chargés d'une instruction criminelle, soit sur les lieux dont l'accès est interdit dans un intérêt d'ordre public, soit sur les objets saisis par suite de crimes, délits ou contraventions, lorsque ces objets doivent être conservés pour servir de pièces à conviction ou lorsque leur identité doit être constatée. — Comp.C. insl. crim.. art. 11. io, 35,37, 38, 48, 59.

S 4. — Cas divers.

24. L'énumôration qui précède n'est pas limitative. Le scellé peut encore être apposé chaque fois qu'un intérêt privé ou public doit être placé sous la sauvegarde de l'autorité. Ainsi il a été décidé que l'apposition des scellés peut être autorisée par le juge comme mesure conservatoire, quand il y a soupçon de détournement. (Dans l'espèce, il s'agissait de minutes d'une étude de notaire, retenues par le titulaire cédant; le cessionnaire a été autorisé à faire apposer les scellés sur un meuble par lui indiqué comme renfermant les minutes). — Bourges, 10 août i83f> (S. 37.2.121).

Section II.

l'ar qui le scellé peut ou doit être apposé.

§ 1. — En matière civile et commerciale.

25. Dans les huit premiers cas que nous avons énumérés sous ie § 1 de la première section du présent chapitre (n. G a 46), l'apposition des scellés ne peut être faite que par le juge de paix

SCELLÉS, Chap. 2. 15'J

des lieux de la situation des objets ou par ses suppléants. — G. proc. civ., art. 907, 912.

26. Si l'apposition avait été faite par tout autre officier public, un maire, par exemple, ou le greffier, en l'absence du juge de paix, elle serait nulle, et le juge de paix compétent pourrait, de sa seule aulorité, briser ces scellés, pour les réapposer immédiatement. — Décis. min. just., 4 avril 1819.

27. Par l'expression lieux, dont se sert l'art. 912, G. proc. civ., il faut entendre le canton de la situation des effets à mettre sous scellés et non pas le lieu de l'ouverture de la succession; de sorte que si le défunt a laissé des objets dans des maisons de cantons différents, l'apposition doit être faite sur chaque maison par le juge de paix du canton dans laquelle elle est située.

28. En cas d'absence ou d'empêchement du juge de paix et de ses suppléants, le président du tribunal, par simple ordonnance, désigne un juge de paix voisin, pour opérer à leur lieu et place. Cette ordonnance ne peut être considérée comme une ordonnance de référé contre laquelle on puisse se pourvoir par appel, mais bien comme un acte entièrement discrétionnaire de la part du magistrat qui 1 a rendue. — Arg. Bourges, 16 mai 1842 {Jowrn. Pal., 43.2.240).

29. Dans le neuvième cas ci-dessus indiqué (n. 17), c'est-àdire lorsque, dans le cours d'une saisie-exécution d'un individu absent, l'huissier a été obligé de requérir l'ouverture des pièces ou meubh s, l'apposition des scellés sur les papiers qui peuvent se trouver, doit être laite « par l'officier appelé pour l'ouverture ». — G. proc. civ. 591.

| 2. — En matière administrative et criminelle.

3©. Dans les cas énumérés sous les numéros 18 à 22. l'apposition des scellés est encore faite par les juges de paix des lieux de la situation des eflels.

31 .A l'égard des officiers décèdes en campagne ou sur le champ de bataille, les scellés sont apposés par les intendants ou sous-int^n lants militaires. — Arr. du 13 niv. an x, art. 4; ord. 27 j ui 11. 1887. — A l'égard des officiers généraux de la marine, décédés à bord des bâtiments ou en campagne, V. l'art. 8 du décr. du 31 déc. 1886, suprà, n. 20.

32. En matière criminelle, les scellés sont apposés, ainsi que nous l'avons dit suprà n. 23, par les fonctionnaires, agents ou magistrats chargés de l'instruction.

| 3. — Cas divers.

33. Lorsqu'un passager à bord d'un navire vient à décéder en mer, c'est l'administration de la marine qui est chargée d'apposer les se» liés sur ses effets.

34. En matière de prise maritime, les scellés sur les vaisseaux

160 SCELLÉS, Chap. 2.

capturés sont apposés par l'officier d'administration du port dans lequel les prises sont amenées. — L. 16 germ. an v, art. 88.

35. Enfin, dans tous les cas où il n'est pas dérogé à la règle générale par des lois particulières, l'apposition des scellés revient aux juges de paix.

| 4. — Scellés après le décès d'un étranger.

3<5. L'apposition des scellés après le décès d'un étranger décédé en France, est régie par la loi française, c'est-à-dire pratiquée par le juge de paix, s'il n'existe point à ce sujet de traité diplomatique ou convention attribuant le règlement de la succession de l'étranger aux agents de son pays.

37. Et alors même que cette convention existe, le juge de paix peut apposer les scellés d'office, ou doit les apposer sur la réquisition des intéressés, sauf à en donner avis à l'agent consulaire de la nation à laquelle appartient le défunt. Si, sur cet avis, l'agent consulaire, toujours dans le cas où les conventions internationales lui en donnent le droit, croit devoir croiser les scellés, il ne peut le faire qu'après avoir préalablement prévenu et appelé le juge de paix qui, dans ce cas, doit, de son côté, constater par un procès-verbal l'état de ses propres scellés, l'intervention et l'opération du consul étranger. — Allain, Manuel des juges de paix, 1774.

38. Voici, à cet égard, les principales conventions existant entre la France et les pays étrangers :

39. Autriche. Le droit d'apposer ou de croiser les scellés appartient au consul autrichien, dans tous les cas où l'un de ses nationaux décède en France. — Convention consulaire du 11 déc. 1866, art. 3, décrétée le 19 déc. 1866.

40. Russie. Le même droit n'appartient au consul russe que dans le cas où le décès arrive dans une localité où réside un consul ou un agent consulaire. — Convention consulaire du Ie1' avril 1874, exécutoire en vertu de la loi du 17 juin 1874.

41. Italie. Le même droit n'appartient au consul italien, que lorsque le défunt n'a point laissé de testament, ou n'a point nommé d'exécuteur testamentaire, ou lorsque ses héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament, sont mineurs, incapables ou absents, ou encore lorsque les exécuteurs testamentaires ne sont pas présents. — Convent. consul, du 26 juill. 1862, art. 9, décrétée le 24 sept, suivant.

43. Espagne. Mômes dispositions que pour l'Italie. — Convent. consul. 7 janv. 1862, art. 20, décrétée le 18 mars 1862.

43. Portugal. Le droit d'apposition ou de croisement des scellés appartient au consul portugais, lorsqu'un de ses nationaux est décédé sans avoir laissé d'héritiers ou d'exécuteurs testamentaires, ou que les héritiers ne sont pas connus, sont absents, mineurs ou incapables. — Convent. consul., 11 juill. 1866, art. 2, décrétée le 27 juill. 1866.

SCELLÉS, Cbap. 2. 461

44. Brésil. Mêmes conventions qu'avec le Portugal. — . Conv. consul., 10 déc. 1860, art. 7, décrétée le 7 mars 1861.

45. Angleterre. Il n'existe point de convention avec l'Angleterre. — La succession de l'Anglais sera d'ailleurs le plus souvent représentée par un exécuteur testamentaire, ou un administrateur nommé par la Cour anglaise de probate, et ayant les pouvoirs les plus étendus, non seulement pour l'administration, mais encore pour les aliénations.

46. D'après une circulaire du Ministre de l'intérieur, en date du 21 juin 1869, il existe, en outre, des traités avec les puissances suivantes : Costa-Rica, 12 mars 1868, art. 1er; République Dominicaine, 8 mai î 852. art. 24; Equateur, 6 juin 1843, art. 22; Guatemala, 8 mars 1848, art. 22; Honduras, 22 févr. 1856, art. 22; MasGate, 17 nov. 1844, art. "i ; Nicaragua, 11 avril 1859, art. 22; Perse, 12 juill. 1855, art. 6; Pérou, 9 mars 1861, art. 37; Salvalor, 2 janv. 1858, art. 26; lies Sandivich, 20 oct. 1867, art. 20; Siam, 24 août 1857, art. 24; Venezuela, 24 oct. 1856, art. 8.

Section III.

De ceux qui ont droit de requérir l'apposition des scellés.

§ 1. — Après décès.

47. Lorsqu'un décès donne lieu à l'apposition des scellés, il y est procédé par le juge de paix, soit sur réquisition, soit d'office. — C. civ., 819, 820; C. pr. civ., 909 à 911.

L'apposition des scellés peut être requise :

48. I. — Par tous ceux qui prétendent droit dans la succession ou dans la communauté (G. pr. civ., 909-1°) tels que :

49. 1° L'époux survivant commun en biens (s'il n'est pas commun, il pourra, dans la plupart des cas, agir comme donataire ou créancier). — V. infrà, n. 53 et 67.

50. 2° Les héritiers légitimes; — 2' bis, les enfants naturels légalement reconnus (Chabot, Comment, sur la loi des suce, art. 756, 12; ïoullier, Droit civ. français, IV, 281; Pigeau, Proc. civ., p. 777; Chauveau et Carré, Quest. 3064; Dutruc, Part, de Suce. ,55); mais non les enfants incestueux ou adultérins, qui n'ont droit qu'à des aliments. — C. civ., 762.

51. Le droit de faire apposer les scellés peut être interdit par le défunt à ses héritiers collatéraux et à ses légataires, mais non à ses héritiers réservataires. — Il a été spécialement décidé dans ce sens, que la clause d'un acte de société passé entre un père et quelques-uns de ses enfants, clause par laquelle il est stipulé que les héritiers de l'associé prédécédé ne pourront requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, est nulle à l'égard de l'héritier à réserve qui n'est pas au nombre des associés. — Nancy, 24 janv. 1846 (S. 46.2.735).

52. 3° A défaut d'héritiers, l'époux survivant ou l'Etat (C. civ.,