XVIII

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767, 768), ou le curateur, lorsque la succession est vacante. — C. pr. civ., 1000.

53. 4° Les légataires ou institués contractuellement, qu'ils soient universels, à titre universel ou même particuliers, en propriété ou en usufruit. — Boitard et Colmet-Daage, Leçons de Proc, n. 1 127.

54. Peu importe que le légataire ait été institué par testament olographe et qu'il n'ait pas encore été envoyé en possession (Orléans, 4 juin 1823), ou que la délivrance du legs ne lui ait pas encore été consentie par les héritiers. Si l'accomplissement préalable de ces formalités était exigé, il serait, en effet, trop facile aux héritiers de rendre illusoire la mesure de protection que le légataire trouve dans les scellés.

55. Mais, de leur côté, les héritiers légitimes non réservataires qui se trouvent évincés par un légataire universel, peuvent-ils, à rencontre de celui-ci, requérir l'apposition des scellés?

La question est généralement résolue par les distinctions suivantes :

5(5. Lorsque le légataire ou donataire universel est institué par un testament authentique, une institution contractuelle faite par contrat de mariage ou une donation entre époux, il est saisi de plein di oit de la succession et, par conséquent, les héritiers, se trouvant définitivement évincés, ne sont plus recevantes à faire aucun acte conservatoire de droits qu'ils n'ont plus (Rouen, 14 déc. 1851 et 13 fév. 1852; Journ. Not., 14762); à moins qu'ils n'arguent de nullité l'acte duquel la disposition résulte (Pigeau, Proc, p. 616; Carré et Chauveau, Ouest., 3QG& ter ; Douai, 6 août 1838 (S. 45.2.513), et à condition d'en référer au président du tribunal, qui peut refuser l'autorisation si la mesure sollicitée lui paraît purement vexatoire. — Debelleyme, Ordonn. sur référé, t. 1, p. 444.

57. Mais lorsque le legs résulte d'un testament olographe ou mystique et que le légataire n'a pas encore obtenu l'envoi en possession, les héritiers ne sont pas dépossédés et peuvent requérir l'apposition des scellés. — Paris. 11 août 1809 (S. 10.2. 139); Nîmes, 27 déc. 1810 (S. 10.2.240); Douai, 6avriH8;<8, 2S mai 1845. 28 déc. 1847 (S. 45. 2.543, 47.2.746); Nîmes, 27 déc. 1847 (S. 47. 2.746); Toullier, t. 5, n. 504; Pigeau, Proc, p. 017; Bioche, v° Scellés, n. 9; Roll. deVill.. Invent., n. 82. — Toutefois la voie du référé est ouverte au légataire qui peut demander un sursis à l'effet de faire accomplir la formalité de l'envoi en possession. — Debelleyme, Ordonn. sur référé, 1. 1, p. 443 ; Dutruc, Part. dtSucc, n. 55.

58. Dans une espèce où l'envoi en possession avait été annulé, où il n'existait donc plus, il a néanmoins été décidé que le juge a pu repousser la demande en apposition des scellés faite par l'héritier non réservataire, alors qu'une année entière s'était écoulée depuis le décès et que la mesure sollicitée lui paraissait vexatoire et inutile. — Riom, 29 mars 1879 (S. 79.2.291).

59. Même après l'envoi en possession, les héritiers peuvent encore être admis à faire apposer les scellés et dresser inventaire,

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s'ils attaquent le testament ou l'ordonnance d'envoi en possession. — Debelleyme, ibid., t. 2, p. 390; Boitard et Colmet-Daage, Leçons de proc, n Mil; Douai, 28 mai 1845 et 20 duc. 1847 (S. 45.2. 543 et 48.2.746); Nîmes, 26 déc. 1847 (S. 48.2.746); Rennes, 11 août 1858 (S 59. 2.485); Demol., t. 21, n. 512; Laurent, t. 14,n.36.

60. Il en est surtout ainsi, lorsque les héritiers consentent a faire l'avance des frais de ces opérations : « Attendu, dit un arrêt de la Cour de Nancy, du 6 mars 1885 (Jiev. Not., n. 7378), que l'inventaire n'est qu'une mesure conservatoire destinée à protéger et à garantir les droits éventuels que les héritiers ou les créanciers pourraient avoir sur la succession; qu'il est hors de doute que les appelants (les héritiers) ont intérêt à s'assurer s'il existe ou non, dans les papiers du défunt, un autre testament révoquant ou modifiant celui qui les a exhérédés,oudes documents dénature à justifier, soit la demande en nullité qu'ils se proposent d'introduire, soit les réclamations qu'ils se croient en droit de formuler en qualité de créanciers, et qui pourraient disparaître s'ils n'étaient constatés et décrits par un inventaire fidèle et régulier; qu'ils ont encore, à ce double point de vue, intérêt à faire constater régulièrement les forces et charges de la succession; attendu, néanmoins, que cetle mesure étant réclamée dans l'intérêt exclusif des appelants (les héritiers), ils doivent être tenusde faire l'avance des frais d'inventaire, sauf à statuer ultérieurement sur le sort définitif de ceux ci suivant qu'à la suite de l'instance qu'ils se proposent d'introduire le testament aura été ou non maintenu ». — V. dans le même sens, un jugement du tribunal de Tours du 23 mai 1874 (fîev. Not., n. 4638), et les observations de M. Didio (Rev. Not., n. 7367).

61. Ainsi les frais des scellés ne restent à la charge des héritiers évincés que si le testament attaqué est validé et s'il est établi que la mesure requise par les héritiers était purement vexatoire; mais lors même que le testament a été validé et les héritiers déboutés de leur demande, les frais peuvent être laissés à la charge de la succession si les scellés ont été apposés avant l'envoi en possession ou à défaut de la représentation du testament. — Douai, 28 mai 1845 et 20 déc. 1847 (arrêts cités suprà, n. 59). — V. Inventa ire, n. 93.

62. Lorsque les héritiers, sans attaquer le testament qui les évince, prétendent seulement qu'il doit se trouver au domicile du défunt un testament postérieur portant révocation du premier testament ou d'autres papiers les intéressant, le juge de paix peut se refuser à l'apposition des scellés et se borner à une simple perquisition. — Debelleyme, Ordonn. sur référé, 2, p. 390; Grenoble, 3 juill. 1860, Jour. Not., 17080.

63. La dispense de faire inventaire et de donner caution insérée dans la donation ou le legs d'un usufruit, n'enlève pas aax héritiers la faculté de faire apposer les scellés et de faire dresser un inventaire, à leurs frais. — Ghauveau et Carré, Lois de la proc, Quest. 3064; Dutruc, Part, de Suce, 57; Duranton. t. 4, n. 599; Mareadé, t. 2, p. 538; Bruxelles, 18 déc. 4811 et

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10 iuin 1812 (S. 12.2.145 et 13.2.46); Toulouse, 23 mai 1831 (S. 32.3.322).

04. Les prétendants droit, mineurs émancipés, peuvent requérir l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur. S'ils sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont pas de tuteur, ou s'il est absent, l'apposition peut être requise par un de leurs parents (C. proc. civ., 910). — En cas de négligence du mineur émancipé, son curateur peut requérir l'apposition des scellés (Pigeau, p. 581; Dutruc, 68; Chauveau, sur Carré, Quesl., 30G7 bis). — Et, en cas de négligence du tuteur, le mineur, même non émancipé, peut lui-même requérir cette mesure conservatoire. — Dali., v° Scellés, n. 48.

65. 11. — Par l'exécuteur testamentaire, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents (G. civ., art. 1031, 1°). — Selon Pigeau {Proc, t. 2, p. 547), cette disposition de l'art. 1031, C. civ., a été abrogée par le silence gardé à ce sujet par les art. 909 et suiv., C. proc. civ.; mais cette opinion, restée isolée et, d'ailleurs, très peu solidement motivée, ne nous semble pas devoir être suivie (V. Allain, Manuel des Juges de paix, n. 1735, 6°). — Toutefois, l'exécuteur testamentaire ne pourrait pas requérir l'apposition des scellés, si le mineur ou l'interdit étaient pourvus d'un tuteur (Augier, v° Scellés, § 3, n. 12; Garon, Juridict. des Juges de paix, n. 1005; Gilbert, C. proc, art. 909, n. 10 et 11 ; Carré et Chauveau, Quest. 3063; Bioche, IHctionn. de procéd., v° Scellés, n. 22; Dutruc, Part, de Suce, n. 03), ou si les héritiers lui offraient somme suffisante pour l'acquit des legs. — Dutruc, ibid.; Bruxelles, 16 mars 1811).

66. 111. — Parle mari, en ce qui concerne les droits successifs échus à sa femme, à moins qu'elle ne soit séparée de biens d'avec lui ou qu'il ne s'agisse de biens paraphernaux (Dijon, 15fév. 1845, S. 44.2.552). Mais ce droit qui appartient au mari n'empêche pas la femme de l'exercer directement, avec l'autorisation de ce dernier.

67. IV. — Par tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autorisés par une permission, soit du président du tribunal de première instance, soit du juge de paix du lieu où les scellés doivent être apposés. — G. civ., art. 820; C. proc. civ., art. 909, 2°.

68. Cette disposition s'applique aux créanciers à terme non échu, comme à ceux dont la créance est actuellement exigible. — Carré, Just. de paix, n. 998; Pigeau, Proc civ., t. 2, p. 583; Bioche, Dict. de proc, v° Scellés, n. 18; Dutruc, Part, de Suce, n. 61; Besançon, 9 fév. 1827 (S. 27.2.129); Conlrù :Caron, Jurid. des Juges de paix, n. 998.

69. Il suffit, à défaut de titre exécutoire, que la créance paraisse sérieuse (Pigeau, ibid., t. 2, p. 617; Jay, Scellés, n. 61; Dutruc, Part, de Suce, n. 60; Rouen, 31 août 1839; Journ. Pal., 41.1.299; Cass., 23 juill. 1872, S. 72.1.324).— Au surplus, le juge est, à cet égard, arbitre souverain et peut refuser l'autorisation, non seulement si la créance ne lui paraît pas sérieuse,

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mais encore si, l'existence de la créance étant démontrée, le payement en est manifestement assuré. — Allain, Manuel des Juges de paix, n. 1745.

70. La question de savoir si la faculté accordée aux créanciers de la succession doit s'étendre aux créanciers personnels de l'un des héritiers, est vivement controversée. Il est incontestable que la négative est conforme aux pratiques de l'ancien droit (V. notamment : Bourjon, Dr. comm. de la France, t. 2, p. 698; Ferrière, Dict. de dr. et de prat., v° Scellés, p. 873; Denizart, eod. verb., n. 9). De plus, on peut tirer argument, en faveur de la négative, des art. 820, C. civ., et 909, C. proc, où le mot créancier, employé sans aucune addition ni explication, ne s'applique qu'aux créanciers de la succession, amsi que cela résulte de la comparaison de ces articles avec les articles 878 et 881, C. civ. En outre, on peut faire valoir que les droits des créanciers personnels des héritiers sont parfaitement fixés et délimités par les art. 882, G. civ. et 934, C. proc. Ces héritiers ont l'unique ressource soit d'intervenir au partage, soit de former opposition à la levée des scellés; c'est là tout ce qui leur est permis. Enfin, ajoute-t-on, l'immixtion d'un étranger, dans les affaires, dans les secrets de la succession, offre de si gravés dangers, qu'elle doit nécessairement être repoussée. On fait remarquer, à ce propos, que le législateur redoute tellement les investigations indiscrètes de cette nature, que, pour écarter l'intervention des étrangers, il a décidé dans l'art. 841 du 0. civ. que toute personne, même parente du défunt, qui ne serait pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, pourrait être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession. Dans le même ordre d'idées, l'art. 934, C. proc. civ., interdisant au créancier de l'héritier qui a formé opposition à la levée des scellés, d'assister à cette levée et à la confection de l'inventaire, manifeste ainsi, derechef, la môme volonté du législateur d'empêcher toute immixtion dans le secret des familles de la part des étrangers qui n'ont pas contracté avec le défunt (V. dans ce sens : Chabot, sur l'article 820; Favard, Répert., v° Scellés, § 1, n. 3; Thomine-Desmazures, Comment., n. 1074; Bioche, Dict. des Juges de paix, v° Scellés, n. 45; Bodière, Comnet, et procéd., 3e édit., t. 2, p. 426; Bilhard, Bénéfice d'invent., n. 41; Chauveau, sur Carré, Quest., 3062; Caron, Juges de paix, n. 997; Fréminville, Minorité, t. 1, n. 456. Jugé en ce sens, que les créanciers personnels de l'un des héritiers sont sans qualité pour requérir l'apposition des scellés sur les effets de la succession. — Nancy, 9 janvier 1817 (S. chr.) ; Douai, 26 mars 1824 (S. 25.2.53); Caen, 12 mai 1845 (S. 45.2.567); Caen, 29 août 1876 (Rev. Not., n. 5362). — Comp., v° Partage, n. 458.

71. Quelle que soit la valeur des arguments invoqués par Je précédent système, ils ne nous semblent rien moins que décisifs. £n effet, aux termes de l'art. 1166, C. civ., les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, sauf ceux atta-

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chés à la personne; or, tel n'est évidemment pas le caractère du droit de requérir l'apposition des scellés; dès lors, les créanciers personnels de l'héritier peuvent certainement le faire valoir. L'argument tiré de l'art. 882, C. civ., n'est pas non plus concluant. En effet, si les créanciers de l'héritier ont, d'après cette disposition, le droit d'intervenir au partage, il ne faut pas que cette faculté accordée au créancier puisse devenir illusoire par la mauvaise foi de l'héritier; qui veut la fin veut les moyens; dès lors, il est nécessaire, pour que le droit dont est armé le créancier soit réellement utile et produise toute son efficacité, que celui-ci ait entre les mains, par l'apposition des scellés, le moyen de prévenir les détournements qui pourraient être commis' a son préjudice. En d'autres termes, le droit du créancier de requérir cette apposition est le complément nécessaire de la faculté que la loi lui accorde de former opposition au partage, puisque sa mise en action aura précisément pour but et pour . résultat d'empêcher la dilapidation de l'actif à partager.

Enfin, l'art. 934, C. proc, entendu dans son sens naturel et véritable, ne saurait faire échec à notre théorie. Prévenir l'intervention d'un étranger dans les secrets de la famille, voilà le but de l'article, dit fort bien M. Dalloz (Répert. de jurispr.. v° Scellés et vivent., n. 46); mais on ne saurait en induire qu'il a eu l'intention d'empêcher que des tiers intéressés puissent se prémunir contre la mauvaise foi des héritiers. Requérir l'apposition des scellés ou assister à leur levée sont deux choses distinctes : la prohibition d'assister à la levée n'implique pas celle d'en requérir l'apposition et pourvu que l'art. 934 ne soit pas violé, pourvu que les affaires du défunt soient à l'abri de divulgations intempestives, on ne voit pas de raison pour refuser aux créanciers des héritiers le droit de recourir à une mesure qui assure la conservation de leurs intérêts, sans porter atteinte à ceux d'aulrui; mais leur droit ne va pas plus loin : ils trouveront la garantie qu'ils réclament dans la présence d'un magistrat, dans l'accomplissement des formalités légales. C'est ainsi, concluons-nous, avec l'éminent arrètiste, que paraissent devoir être conciliées les prétentions respectives des créanciers et des héritiers. — Sic : Toullier, t. 4, n.4H ; Pigeau, Procéd., t. 2, p. 582; Carré. Quest. 3062; Delvincourt, t. 2, p. 292; Malpel, Successions, n. 237; Vazeille. Successions, sur l'art. 820, ri. 3; Poujol, Successions, n. 8; Demol., t. 15, n. 627; Debelleyme, t. 2, p. 238; Taulier, Théor. C. civ., t. 3, p. 278, Dutruc, Partage de succession, n. 58; Jay, Dict. des just. de paix, v° Scellés, n. 64; Boitard et Golmet-Daage, Cours de proc, t. 2, p. 547. — Jugé, en ce sens, que l'apposition des scellés peut être requise par le créancier de l'un des héritiers du défunt. — Bourges, 16 mai 1842 (S. 42.2.136); Paris, 17 juill. 1867 (S. 68.2.49),

71 bis. Toutefois, et en même temps qu'il accorde au créancier de l'héritier, aussi bien qu'au créancier de la succession, le droit de réquisition de scellés, ce dernier arrêt ajoute, qu'à la différence de l'héritier de la succession, le créancier de l'héritier, n'avant pas de titre contre le défunt, devra toujours, pour cette

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réquisition, se pourvoir de la permission du juge. Bien que cette restriction ne soit pas admise par MM. Pigeau et Delvincourt, qui n'exigent la permission du juge qu'autant que la créance ne résulterait pas d'un titre exécutoire, elle nous paraît parfaitement fondée. Aussi l'arrêtiste, en rapportant cette décision, fait-il justement observer que, par cela même qu'il s'agit d'une de ces mesures qui, malgré leur caractère purement conservatoire, n'en ont pas moins pour résultat d'inquiéter parfois les familles et de les forcer à l'accomplissement de formalités qu'elles auraient avantagea éviter, le juge ne devra déférer à la réquisition que lorsqu'elle aura un intérêt réel, et qu'il devrait refuser son autorisation si, la solvabilité de l'héritier débiteur étant certaine, ou la succession présentant surtout un aclif immobilier, une opposition à partage était évidemment suffisante pour sauvegarder les droits du créancier. — S., loc. cit.

7 2. La simple réquisition d'apposition de scellés par le créancier de l'un des héritiers, ne vaut pas opposition à partage, et n'empêche pas cet héritier de céder ses droits successifs. — - Cass., 6 juill. 4838; Journ. Not., 16391; infrà, n. 162.

73. Les créanciers, mineurs émancipés, pourront requérir l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur. S'ils sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont pas de tuteur ou s'il est absent, elle pourra être requise par un de leurs parents. — G. proc. civ., 9i0. — Y.suprà, n. 64.

74. V. — En cas d'absence, soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques. — C. proc. civ., 909 3°.

75. Pour que cette disposition puisse trouver son application, il faut que l'absent n'ait point laissé de procuration. — Pigeau, Proc. civ., p. 58i; Bioche, Dict. de proc, 26; Dutruc, Part de suce, 71.

76. VI. — Enfin le scellé doit être apposé, soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, soit même d'office par le juge de paix, dans les cas suivants :

77. 1° Si le mineur non émancipé, ou l'interdit, sont sans tuteur, et que ie scellé ne soit pas requis par un parent. — G. proc. civ., 911-1°.

78. Ainsi, lorsque le mineur est émancipé et pourvu d'un curateur (Demol., t. 15, n. 626; Boitard5 et Colmet-Daage, Leçons de proc, 1131 ; Grenoble, 5 mai 1863; S. 64.2.16), ou qu'il est pourvu d'un tuteur légal ou datif (Carré et Chauveau, L. de proc, Qwst. 3070; Dutruc, Part, de suce, n. 67), les scellés ne peuvent être apposés d'office.

79. Il en est ainsi surtout lorsque le tuteur est le père ou la mère. — Cire, min., o nov. 1808; l'art. 911, G. proc. civ., ayant expressément dérogé à l'art. 819, C. civ.; Avis du C. d'Etat du 8 déc. 1821, approuvé le 5 fév. suivant; décision du Garde des sceaux du 29 juill. 1828.

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80. Peu importe que le mineur ou l'interdit n'aient pas de subrogé-tuteur. — Carré et Ghauveau, Quest. 3069; de Fréniinville, t. 1, 455.

81. 2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents (C. proc. civ., 911-2°). La loi entend ici, par le mot absents, non seulement les personnes disparues, mais encore les personnes simplement non présentes sur le lieu de l'ouverture de la succession. — Carré etChauveau, Quest. 3072; Roll. de Vill., Scellés, n. 22.

82. Si l'absent est représenté par un mandataire ou qu'il ait été déclaré absent, et que les envoyés en possession provisoire soient présents, il n'y a plus lieu à l'apposition d'office des scellés. — Allain, Manuel des Juges de paix, n. 1753.

8iJ. Au surplus, les mineurs et les absents n'ont aucun recours contre le juge de paix, contre le maire et l'adjoint, ou contre le ministère public qui n'ont pas provoqué l'apposition des scellés, à moins cependant qu'il n'y ait eu négligence volontaire de la part de ces personnes.

84. Immédiatement après l'apposition des scellés sur les effets délaissés par les parents des défenseurs de la patrie et autres employés attachés à l'armée, dont ils sont héritiers, le juge de paix doit en avertir ces héritiers, s'il sait à quel corps ou armée ils sont attachés; il doit en instruire pareillement le Ministre de la guerre et inscrire ses lettres à la suite de son procès-verbal. Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ne donne pas de ses nouvelles et n'envoie pas de procuration, le conseil de famille est convoqué à l'effet de lui nommer un curateur. — L.L. 11 vent, an n, et 16 fruct. an n. — V. Absence Absent, n. 216.

85. 3° Si le défunt était dépositaire public, auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur des objets qui le composent. — C. proc. civ., Ull-30.

86. Au surplus, l'apposition des scellés ne peut avoir lieu d'office, par les juges de paix, que dans les cas expressément indiqués par la loi.

87. Spécialement il n'y a pas lieu d'apposer d'office les scellés dans une étude d'huissier, après décès du titulaire, les huissiers n'étant pas dépositaires publics dans le sens de l'art. 911, C. proc. civ. — ïrib. du Havre, lOjuill. 1870 (S. 71.2.77).

88. Mais ils peuvent et doivent être apposés d'office sur les minutes et répertoires d'un notaire, non seulement après son décès, mais encore dans tous les cas où il est privé de l'exercice de ses fonctions. — Delpierre, p. 77; Roll. de Vill., Minute, 167 ; Dict. Not., ibid., 382; Dubois, Comm. de la loi de ventôse, n. 1949; Tr. paix Trendonck (Belg.), 30 janv. 1882. — V. Scellés apposés sur les minutes d'un notaire.

SCELLÉS, Chap. 2. 169

| 2. — Sur l'instance en divorce ou en séparation de corps ou de biens.

89. L'ancien art. 270 du C. civ., remis en vigueur par la loi du 27 juill. 1884, rétablissant le divorce, était ainsi conçu :

90. « La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur, comme gardien judiciaire. »

91. Cet article a été implicitement abrogé par la loi du 18 avril 1886, et remplacé, par suite d'une classification qui restera toujours un problème pour les gens de méthode et de logique, par le nouvel art. 242 du C. civ.. dont voici le texte :

« L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance et sur l'autorisation du juge, donnée à la charge d'en référer, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté.

« Le même droit appartient à la femme même non commune, pour la conservation de ceux de ses biens dont le mari a l'administration ou la jouissance.

« Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et prisés, Tépoux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement ».

92. Ce nouveau texte apporte à l'ancienne législation les trois principales modifications suivantes :

93. 1° Il tranche la controverse que l'ancien art. 270 avait fait naître sur la question de savoir si la femme, même non commune, avait le droit de faire apposer les scellés sur d'autres biens que ceux de la communauté.

94. 2° Il confère au mari la faculté de requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté, faculté qui, précédemment, n'appartenait qu'à la femme, et dont, d'ailleurs, le mari se trouvera rarement avoir à faire usage, puisque les biens de la communauté, alors même que la femme conserve sa résidence au domicile conjugal, demeurent, pendant l'instance, sous l'administration de son mari.

95. 3° Enfin, il subordonne à l'autorisation du juge, donnée en référé, l'apposition des scellés pratiquée à la requête de l'un ou de l'autre des époux, alors que, sous l'empire de l'ancien art. 270, la femme pouvait faire tous les actes conservatoires par sa propre initiative et sans avoir besoin d'autre autorisation que de celle générale qui lui était donnée dès le début de l'instance.

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96. Tout ce qui vient d'être dit au sujet du divorce s'applique, en tant que la différence des deux situations le permet, à l'instance en séparation de corps.

C'est ce qui résulte formellement du texte nouveau de l'art. 307 C. civ., tel que l'a créé la loi du 18 avril 1886 :

« La demande en séparation de corps sera intentée, instruite « et jugée de la même manière que toute autre action civile: « néanmoins, les art. 236 à 244 du C. civ. lui seront appliea- « blés. »

97. Celte nouvelle rédaction met fin à la controverse qui s'était élevée sur l'ancien art. 307, au sujet des mesures conservatoires que la femme demanderesse en séparation de corps était autorisée à cmploj'er.

98. Enfin, la femme qui est simplement demanderesse en séparation de biens, peut requérir l'apposition des scellés, soit sur les objets mobiliers de la communauté, soit sur ceux de ses biens dont le mari a l'administration ou la jouissance.

99. Cela n'est inscrit dans aucun texte de loi, mais se déduit logiquement de la faculté accordée par les art. 2i2 et 307 C. civ., à la femme demanderesse en séparation de corps, de requérir l'apposition des scellés; car il est bien évident que ce n'est qu'en vue de la séparation de biens, qui est la conséquence obligée de la séparation de corps, que cette faculté est accordée à la femme. — Conf., ïoullier, t. 13, n. 63; Debelleyme, t. 2, p. 167; Dalloz, vo Scellés, n. 24.

ÎOO. Ce droit est exclusivement attaché à la personne de la femme; ses créanciers ne pouvant demander, sans son consentement, la séparation de biens (C. civ., 1446), ne peuvent, à plus forte raison, faire aucun des actes qui sont la conséquence de cette demande.

g 3. — Cas divers.

lOl. Le cadre de notre travail ne comporte pas que nous nous occupions spécialement et en détail, de chacun des autres cas que nous avons énumérés suprà, sous les nos 12 à 24. Dans ces divers cas, l'apposition des scellés ne présentera d'ailleurs point de difficultés qui ne se puissent résoudre à l'aide de ce que nous avons dit sous les paragraphes précédents : l'apposition aura lieu, selon les circonstances, à la réquisition des présomptifs héritiers ou autres intéressés, des créanciers, du syndic de la faillite, des représentants de l'Etat, de l'Administration ou de l'armée, ou bien d'office.

Nous bornerons pareillement nos explications, dans les sections qui vont suivre, aux deux ordres de situations qui, seuls, intéressent directement les notaires : 1° Le décès; 2° Le divorce ou la séparation de corps ou de biens.

SCELLÉS, Chap. 2. 171

Section IV.

En quel temps les scellés doivent être apposés.

102. Les scellés peuvent être apposés aussitôt après le décès. — Ils ne pourraient l'être avant le décès, même sous le prétexte d'empêcher des divertissements imminents, à moins que leur apposition ne soit requise par le malade lui-même. — Carré et Chauveau, Lois de la Proc, Quest. "5076 ; Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 691 ; Dali. Jur. gén., v° Scellés, n. 61 ; Thomine-Desmazures, Comment, sur le Code de proc, n. 1070 ; Dutruc, Traité du partage de suce, n. 78. — V. toutefois suprà, n. 24. — H y a peut-être là, dans la loi, une lacune regrettable; car, quel est le praticien qui n'a pas vu des enfants tenus éloignés du lit de leur père malade, par une belle-mère ou une domestique impérieuse et équivoque, assister au détournement presque certain de valeurs, sans pouvoir l'empêcher?

103. Après le décès, l'apposition des scellés doit avoir lieu dans le plus bref délai, si possible avant que le corps soit enlevé. Ce vœu resuite clairement de l'art. 913, C. proc. civ., qui porte : « Si le scellé n'a pas été apposé avant l'inhumation, le juge conte statera, par son procès-verbal, le moment où il a été requis de « l'apposer, et les causes qui ont retardé, soit la réquisition, soit « l'apposition. » — Le législateur a voulu que l'on puisse, au moyen de ces énonciations, découvrir les fraudes et les soustractions qui ont pu motiver la réquisition tardive, et aussi que l'on puisse vérifier si le retard a été causé par la négligence du juge, ou s'il est uniquement imputable aux parties intéressées.

104. Le juge de paix peut, à toute heure de nuit comme de jour, s'introduire dans la maison mortuaire pour une apposition de scellés d'office. Ce magistrat tient, en effet, de la loi (C. proc. civ., art. 921) les pouvoirs les plus étendus en pareille matière, pouvoirs dont il peut et doit user, sans que la loi fasse aucune distinction entre le jour et la nuit, toutes les fois qu'il y a péril en la demeure; autrement seraient illusoires les précautions prescrites pour la conservation des droits des intéressés. On pourrait, en effet, profiter de la nuit pour faire disparaître des papiers d'une grande importance, par exemple, un testament, un titre de créance que le défunt avait contre l'un des héritiers, présent à la mort et resté pies du corps pendant la nuit. Le juge de paix, dans ce cas, étant chargé par la loi de représenter les incapables et les absents, est, à ce titre, membre de la famille, et peut dès lors s'introduire à toute heure de jour et de nuit dans Ja maison mortuaire, qui est devenue le domicile de la famille. C'est en vain qu'on invoquerait en pareil cas, l'art. 76 de la Constitution du 22 frim. an vin. — Allain, Man. des juges de paix, n. 1761.

105. Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l'inventaire ne soit attaqué, et qu'il ne soit ainsi ordonné par le président du tribunal. — C. proc. civ., art. 923.

172 SCELLÉS, Chap. 2.

ÎOO. Dans l'instance en divorce ou en séparation de corps, les scellés peuvent être apposés dès la premiè?'e ordonnance et sur l'autorisation du juge, donnée à charge d'en référer. — Loi du 18 avril 1886; C. civ. nouveau, art. 242 et 270; suprà, n. 91 et

107. En cas de demande en séparation de biens seulement, les scellés peuvent être apposés à partir de l'autorisation prescrite par l'art. 865, G. proc. civ.

Section V.

En quels lieux et sur quels objets les scellés doivent être apposés.

f 08. Les scellés peuvent être apposés, non seulement dans la dernière demeure du défunt ou dans ses diverses habitations, mais encore dans dis maisons étrangères, s'il existe de graves présomptions qu'elles contiennent des effets appartenant à la succession. — Bourges, 17 janvier 1831; (S. 31.2.304;) Rouen, 9 janvier 1841 (Dali., dur. gén., v° Scellés, n. 56) ; Douai, 30 déc. 1857; (S. 58.2.505).

109. Toutefois, le juge de paix doit s'arrêter devant un acte d'incommunauté, fût-il même constant qu'il y a dans ce lieu des meubles appartenant au défunt. — Caen, 2 mai 1845; /. P., 45.2.454.

If O. Les scellés peuvent-ils être apposés au siège et sur les valeurs d'une société dont le défunt était membre, malgré la clause du pacte social, interdisant l'apposition des scellés api es le décès de l'un des associés?

f f f . Il a été jugé que cette clause n'est pas opposable aux tiers; que dès lors elle ne fait pas obstacle à ce que les créanciers de l'associé décédé fassent apposer les scellés sur les valeurs de la société (Cass. 23 juill. 1872; S. 72.1.324; conf. Bioche, Dict. de Proc. V° Scellés, n. 37 et 40), alors même que la société est en liquidation, sauf au juge à prescrire les dispositions nécessaires pour que la liquidation ne soit pas entravée par cette mesure conservatoire (même arrêt).

f f 2. À l'égard des héritiers du défunt, il faut distinguer. Si la clause d'interdiction était de nature à porter atteinte à la réserve, comme lorsqu'il s'agit d'une société formée entre un père et quelques-uns de ses enfants {suprà, n. 51), elle ne saurait être opposée à ceux des héritiers réservataires, dont elle compromettrait les intérêts.

f f 3. Mais dans tous les autres cas, nous pensons que les héritiers, étant les continuateurs de la personne de leur auteur, seraient tenus d'exécuter les engagements qu'il aurait pris à cet égard.

f f 4. Les scellés peuvent être apposés sur tous les ohjets mobiliers qu'il s'agit de conserver, ou seulement sur une partie. Si la réquisition n'est pas limitée, le juge de paix doit mettre sous scellés la totalité des objets, à l'exception de ceux qui, comme les

SCELLÉS, Chap. 2. 173

animaux et instruments employés à la culture, ne sont pas susceptibles de l'être, ou qui sont nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison. Ces derniers objets sont sommairement décrits dans le procès-verbal. — G. proc. civ., 924.

115. Mais cette description ne saurait jamais avoir vis-à-vis des intéressés, notamment de la femme, les mêmes conséquences ou la même valeur qu'un inventaire. — Rennes, 22 déc. 1847 (D. P. 49.2.110; /. P., 49.1.19).

1 i 6. Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés. — C. proc. civ., 923.

117. Lorsqu'il n'y a aucun objet susceptible d'apposition de scellés, ou qu'il se trouve seulement des effets nécessaires à l'usage de la famille, le juge de paix doit dresser procès-verbal de carence et faire la description des objets, en faisant prêter aux habitants de la maison, le serment prescrit par l'art. 914-9°, G. proc. civ.

118. En matière de divorce, et de demande en séparation de corps ou de biens {suprà, n. 91 et 96), le scellé est apposé :

119. Sur les biens de la communauté seulement, s'il est apposé à la requête du mari. — C. civ., 242, texte nouveau.

ISO. Et tant sur les biens communs que sur les biens personnels de la femme, dont le mari a l'administration et la jouissance, lorsque c'est la femme qui requiert l'apposition. — Même art.

121. Mais, en aucun cas, les scellés ne peuvent être apposés sur les biens personnels du mari, alors même que la qualité de créancière de la femme serait établie. Cette situation n'a rien de commun avec celle qui est faite aux créanciers, par le décès de leur débiteur.

Section VI.

Formes de l 'apposition des scellés.

122. Le scellé s'appose au moyen de bandes de toile qui sont attachées aux deux bouts par des sceaux, ou cachets en cire molle ou ardente, de manière à empêcher que la porte ou le meuble ne puisse être ouverts sans déchirer cette bande ou sans briser le cachet. — Suprà, n. 4.

123. Les juges de paix et leurs suppléants, dit l'art. 908 du C. proc. civ., se serviront d'un sceau particulier, qui restera entre leurs mains, et dont l'empreinte sera déposée au tribunal de première instance. Mais si le juge de paix a fait usage du sceau ordinaire de la justice de paix ou du sceau d'une mairie, auquel cas il doit s'en saisir jusqu'à la levée des scellés, il n'y a pas nullité de l'opération. — Allain, Manuel des Juges de paix,

124. Dans toutes les opérations qui se réfèrent aux scellés, le

IU SCELLÉS, Ghap. 2.

juge de paix doit être assisté de son greffier. Le procès-verbal d'apposition des scellés doit même être écrit par le greffier. — Décis. min. Just., 27 sept. 1808.

125. Ce procès-verbal doit contenir, aux termes de l'art. 914, C. proc. civ. :

1° Les dates des an, mois, jour et heure; et aussi l'heure du commencement et celle de la fin de chaque séance. — Décr. 10 bru m. an xiv, art. 1 et 2 ;

2° Les motifs de l'apposition;

3° Les noms, profession et demeure du requérant, s'il y en a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeure;

4° S'il n'y a pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé a été apposé d'office, ou sur le réquisitoire, ou sur la déclaration de l'un des fonctionnaires dénommés dans l'art. 94 ;

5° L'ordonnance qui permet le scellé, s'il en a été rendu ;

6° La comparution et dires des parties ;

7° La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé;

8° Une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scellés;

9° Le serment, lors de la clôture de l'apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement;

10° L'établissement du gardien présenté, s'il a les qualités requises; sauf, s'il ne les a pas, ou s'il n'en est pas présenté, à en établir un d'office par le juge de paix.

126. Si l'apposition des scellés est interrompue, pour quelque cause que ce soit, et renvoyée à un autre jour ou même à une autre heure de la journée, il en doit être fait mention sur le procès-verbal, qui doit être signé sur-le-champ par les parties, le juge de paix et le greffier, pour constater cette interruption. — Décr. 10 brum. an xiv, art. 2.

1 27. Le serment prêté en conformité de l'art. 914, n'empêche pas les béritiers ou autres parties intéressées de faire la preuve, par tous les moyens possibles, et même en déférant un nouveau serment, que les effets de la succession ont été détournés. — Turin, 7 fév. 1807; (S. chron.); Carré etChauveau, L. de proc., Quesl. 3077.

128. Pour arriver à la constatation des valeurs de la succession, le juge de paix a le droit d'adresser, même à des tiers, toutes interpellations qu'il juge nécessaires. — Seine, 17 avril 4857; Gaz. Trtb., 19 avril.

12». La loi ayant gardé le silence sur les qualités que doit réunir le gardien des scellés, on a pensé qu'elle n'excluait pas les femmes (Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 623). Aussi l'usage est-il constant, à Paris notamment, de constituer gardiennes des scellés, des femmes, même mariées et non autorisées de leurs maris. — Cet usage, qui a l'avantage de permettre dans la plupart des cas,

SCELLÉS, Chap. 2. Ho

de choisir la concierge de la maison, avait autrefois l'inconvénient de priver les parties de la garantie de la contrainte par corps, à laquelle les femmes n'étaient point soumises (G. civ., art. 2060 et 2066). Mais depuis que la loi du 22 juiil. 1867 a aboi! la contrainte par corps en matière civile et commerciale, cet inconvénient n'est plus à considérer.

130. Au surplus, les femmes ne peuvent être gardiennes des effets mobiliers appartenant à l'Etat. — Décr. 6 vent, an m et 21 vent, an in.

131. Le gardien doit donner son consentement à la nomination et signer le procès-verbal. Le juge de paix, ayant qualité pour l'instituer, peut aussi le destituer ou le remplacer en cas d'empêchement, sans que cette mesure puisse donner lieu à aucun recours en justice.

132. « Dans les communes où la population est de 20,000 âmes et au-dessus, il sera tenu, au greffe du tribunal de première instance, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, d'après la déclaration que les juges de paix de l'arrondissement seront tenus d'y faire parvenir dans les vingtquatre heures de l'apposition : 1° les noms et demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé aura été apposé; 2° le nom et la demeure du juge qui a fait l'apposition ; 3° le jour où elle a été faite. » — G. proc. civ., art. 925.

133. Cette mesure a pour objet de donner de la publicité à l'ouverture de la succession ou à l'événement qui a donné lieu à l'apposition des scellés et à cette apposition elle-même, afin que tous les intéressés puissent prendre les dispositions nécessaires pour être appelés à la levée des scellés. — Pigeau, Proc. civ 2 p. 641.

Section VII Des incidents de l'apposition des scellés.

1341. Il est impossible de prévoir tous les incidents qui peuvent surgir au cours d'une apposition de scellés. Les plus habituels sont ceux que fait naître la découverte d'un testament.

135. A cet égard, l'art. 916, C. proc. civ., porte : « Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance : il fera mention du tout sur son procès- verbal, lequel sera signé des parties, sinon, mention sera laite de leur refus. »

136. Et l'art. 920 ajoute : « Si un testament est trouvé ouvert, le juge de paix en constatera l'état, et observera ce qui est prescrit en l'art. 916. »

171) SCELLÉS, Ciup. 2.

137. Il ne résulte point de ces articles, que le juge de paix soit obligé de suspendre ses opérations pour faire la présentation du testament au président du tribunal. Il agira néanmoins sagement de le l'aire, car ce testament ne peut-il point contenir des dispositions qui soient de nature à modifier les qualités des parties intéressées? Le juge de paix, au surplus, a la responsabilité du testament tant qu'il n'a pas été déposé. — Allain, Man. des Juges de paix, n. 179o.

138. « Sur la réquisition de toute partie intéressée, le juge de paix fera, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence sera annoncée ; et, s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus. » — C. proc. civ., art. 917.

139. Par partie intéressée, l'art. 917 entend toute personne qui croit avoir intérêt à l'existence d'un testament, comme un parent, un ami, un domestique, et même un étranger qui allègue que le défunt lui a fait un legs, et qui, par les circonstances qu'il énumère, rend son allégation vraisemblable. — Carré et Chauveau, L. de la proc., Quest. 3086; Thomine, n. 1082: Caen, 30 nov. 1875 (Rev. Not. n. 5222).

140. Mais le juge de paix ne peut faire cette perquisition qu'autant qu'il est requis par la partie intéressée ; il ne lui est même pas permis de prendre lecture des papiers cachetés, ni de chercher à en connaître le contenu. — Aix, 28 juill. 1830 (S. 30.2.356); Carré et Chauveau, L. de Proc., Quest. 3086 bis.

141 . « Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets trouvés cachetés seront présentés par le juge de paix au président du tribunal de première instance, lequel en fera l'ouverture, en constatera l'état, et en ordonnera le dépôt si le contenu concerne la succession ». — C. proc. civ., art. 917.

143. Quoique Fart. 1007 du Code civil exige que la présentation du testament olographe soit faite au président du tribunal de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte, l'usage admet que cette présentation puisse être laite au président du tribunal de l'arrondissement où a lieu l'apposition des scellés, lorsque cet arrondissement n'est pas celui de l'ouverture de la succession. (Voir en ce sens dans la doctrine : Jay, Traité des scellés, p. 97 ; Thomine, Comment, sur le Code de proc, n. 1083; Meynadier, v° Scellés, ch. 5, § 3 ; Allain, Man. des Juges de paix. n. 1799; Dali., v° Scellés, n. 79. — Contra : Carré et Chauveau, Lois de Proc, Quest. 3082 ; Pigeau, Proc civ., 2, p. 557). Décider le contraire, dans toute la rigueur du texte de l'art. 1007 G. civ., ce serait, ou obliger le juge de paix à faire un voyage qui peut être très long et très onéreux, ou alors, exposer le testament à tous les risques d'un envoi par la poste, procédé qui d'ailleurs est incompatible avec ces mots de l'art. 917, C. proc. civ. : « Seront présentés par le juge de paix. »

143. « Si les paquets cachetés paraissent, par leur suscription, ou par quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le président du tribunal ordonnera que ces tiers seront appelés

SCELLÉS, Chap. 2. 177

dans un délai qu'il fixera, pour qu'ils puissent assister à l'ouverture ; il la fera au jour indiqué, en leur présence ou à leur défaut; et si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remettra sans en faire connaître le contenu, ou les cachetera de nouveau, pour leur être remis à leur première réquisition ». — G. proc. civ., art. 919.

144. Outre les incidents relatifs aux testaments et papiers, des obstacles matériels sont prévus par l'art, 921 C. proc. civ., ainsi conçu : « Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y sera statué en réféié par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et établi par le juge de paix garnison extérieure, même intérieure, si le cas y échet; et il en référera sur-le-champ au président du tribunal. Pourra néanmoins le juge de paix, s'il y a péril dans le retard, statuer par provision, sauf à en référer ensuite au président du tribunal ». — V. infrà, n. 202.

14 5. « Dans tous les cas où il est référé par le juge de paix au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procèsverbal dressé par le juge de paix; le président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal ». — C. proc. civ., art. 922.

146. Le juge de paix taxe les frais des gardiens, conformément à l'art. 26 du tarif du 16 février 1807, savoir :

A Paris, à raison de 2 fr. 50 par jour, pendant les douze premiers jours; ensuite seulement à raison de 1 franc.

Dans les villes où il y a un tribunal de première instance, à raison de 2 francs par jour, pendant les douze premiers jours; ensuite seulement à raison de 0 fr. 80.

Dans les autres villes et cantons ruraux, à raison de 1 fr. 50 par jour, pendant les douze premiers jours; ensuite seulement à raison de 0 fr. 60-

147. « Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé resteront, jusqu'à sa levée, entre les mains du greffier de la justice de paix, lequel fera mention, sur le procès- verbal, de la remise qui lui en aura été faite; et ne pourront le juge ni le greffier aller, jusqu'à la levée, dans la maison où est le scellé, à peine d'interdiction, à moins qu'ils n'en soient requis, ou que leur transport n'ait été précédé d'une ordonnance motivée ». — G. proc. civ., art. 915.

148. Cette ordonnance motivée peut émaner du juge de paix lui-même, lorsque l'urgence est telle qu'il n'est pas possible d'attendre. S'il en est autrement, ce magistrat doit s'adresser au président du tribunal, après avoir fait appeler les parties intéressées, lorsque les circonstances le permettent. — Pigeau, Proc. civ., II, p. 639.

xvm. 12

178 SCELLÉS, Cuai". 3.