DES OPPOSITIONS A LA LEVÉE DES SCELLÉS

149. Lorsque les scellés sont apposés, les tiers intéressés, qu'on n'est pas tenu d'appeler à la levée des scellés, peuvent s'opposer à ce qu'il soit procédé à cette opération hors leur présence.

f 5©. La loi est beaucoup moins exigeante envers celui qui se borne à mettre une simple opposition à la levée des scellés qu'à l'égard de celui qui en requiert l'apposition, et cette différence se conçoit aisément : l'apposition des scellés occasionne toujours des fiais pour la succession et apporte quelquefois des entraves à une prompte liquidation; tandis que la simple opposition n'entraîne aucuns frais qui puissent grever la succession et ne nécessite point d'autres formalités que celle d'appeler les opposants à la levée des scellés.

151. Ainsi les oppositions à la levée des scellés peuvent être faites non seulement par toutes les personnes qui ont le droit d'en requérir l'apposition [suprâ, n. 47 à 101), à l'exception toutefois des personnes désignées sous le n° 3 de l'art. 90D, G. proc. civ. (suprà, n. 74), mais encore par tous créanciers, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire ni permission du juge. — Suprà, n. 67.

152. Ce droit appartient indistinctement aux créanciers de la succession et aux créanciers personnels de l'un des héritiers (Arg. C. civ., art. 882). La controverse que nous avons indiquée suprà, n. 70, ne s'étend pas à ce cas. La réquisition, soit d'apposer, soit de lever les scellés, faite par l'un des créanciers, vaut opposition. — Infrà, n. 224.

1 53. Il n'y a pas à distinguer non plus entre le créancier chirographaire et celui dont la créance est garantie par une hypothèque plus que suffisante. — Cass. Belg., 9 déc. 1841; Dali., v° Scellés, n. 86. — Voir suprà, n. 69.

154. L'opposition peut même être pratiquée par le tiers qui n'aurait qu'un droit apparent (Dali., lue. cil.), et le juge de paix est tenu de recevoir toutes les oppositions sans pouvoir se faire juge de leur mérite. — Allain, Manuel des Juges de paix, n. 1812; Carré et Chauveau, Lois de la proc, Quest. 3102.

155. Toutefois, si pendant la levée des scellés, il survient des oppositions, le juge de paix n'est pas tenu de surseoir ni d'en référer au président du tribunal; il doit seulement les constater sur son procès-verbal. — Cass., 17 avril 1828 (S. 28.1.235).

156. « Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal des scelles, soit par exploit signifié au greffier du juge de paix. » — C. proc. civ., art. 926.

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157. Dans le premier cas, elle doit être signée de l'opposant ou de son fondé de pouvoir; dans le second, le greffier du juge de paix doit en viser l'original. — Allain, Manuel des Juges de paix, n. 1811.

158. L'opposition à scellés faite par déclaration sur le procèsverbal de scellés, n'a pas besoin d être notifiée à tous les héritiers, son insertion sur le procès-verbal les avertissant suffisamment de son existence (Cass., 2juill. 1838;,/. P., 38.2.253). lien est de même de l'opposition formée par exploit entre les mains du greffier. — Orléans, 1er déc. 1837; J. P., 38.1.17.

159. « Toutes oppositions à scellés contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tout exploit : 1° Election de domicile dans la commune ou dans l'arrondissement de la justice de paix où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pas; 2° renonciation précise de la cause de l'opposition. » — G. proc. civ., art. 927.

160. Ces deux formalités ont pour but de faciliter la mainlevée des oppositions non fondées et de dispenser les héritiers de sommer au loin un opposant dont les droits sont peut-être imaginaires.

161. L'opposition à la levée des scellés est interruptive de prescription. —Paris, 7 août 1829; Cass., H déc. 1833 (Dali., </. G., v° Prescript. civ., n. 520). — V. Prescription civile, n. 203.

162. Elle vaut opposition à partage lorsqu'elle est formée par les créanciers personnels de l'un des héritiers. — Sur cette question, V. les arrêts et les auteurs cités v° Partage, n. 458 et 459. Y. aussi infrà, n. 261.