Aux termes de l'art. 928 du C. de proc. civ

« Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation s'il a été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition si elle a été faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis... »