Il n'est pas nécessaire que la créance saisie entre les

■1G SAISIE-ARUftT OU OPPOSITION, § 3

mains d'un tiers débiteur du saisi ait les qualités exigées pour la créance du saisissant, c'est-à-dire qu'elle soit liquide et exigible. Ainsi, une saisie-arrêt peut frapper les droits qui pourront échoir au saisi, soit à titre d'héritier ou autrement (Cass , 2 fév. 18i!0, Dali., J . G., v° Saisie-arrêt, n. 135). De même, un créancier a le droit de saisir les capitaux dus à ses débiteurs, mais dont le remboursement est seulement exigible après le décès des usufruitiers. -- Orléans, 21 nov. 4822 (Dali., loco cit.).

54. Décidé encore, dans le même sens, qu'une saisie-nrrêt est régulièrement faite sur les denrées, valeurs et marchandises que le tiers saisi aura, doit ou devra au débiteur saisi, soit en son nom personnel, soit en qualité de membre d'une société de fait existant entre lui et deux autres personnes, si d'ailleurs la saisie ne porte que sur la part revenant au débiteur saisi et provisoirement évaluée à un tiers. — Cass., 29 mars 1886 (S. 86.1.370).

55. Mais cependant faut-il que la créance existe au moins en germe, que son principe soit un fait acquis, que le contrat, le quasi contrat, le délit ou le quasi-délit qui doit l'engendrer soit actuel et ne soit pas seulement probable. Ainsi, le jugement qui valide la saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un tiers qui ne doit rien, ne constitue aucun droit d'attribution an profit, du créancier, lors même que le tiers saisi deviendrait ultérieurement débiteur du saisi. — Lyon, 8 fév. 1847 (Journ. de proc.,de Bioche, •1847, n. 3742).

5©. Décidé, dans le même sens, que la saisie-arrêt formée par un créancier d'un officiel' ministériel sur le prix de cession de l'office de son débiteur ne frappe pas, en même temps, le prix moyennant lequel celui-ci a, par une convention postérieure au traité de cession de l'office et à la saisie arrêt dont s'agit; vendu à son successeur la maison dans laquelle il exerçait son office et divers objets mobiliers qui s'y trouvaient. — Cass., 19 nov. 1884 (Rev. IVot.. n. 7117). — Y., dans le même sens, dissertation de M. Bridan (Rev. Nol., ibid.).

l*H. Décidé encore que la saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un patron par le créancier d'un ouvrier ne peut comprendre les sommes que cet ouvrier gagnerait postérieurement à la saisie, en vertu d'un nouveau contrat passé avec le tiers saisi. — Cass., 15 mai 1876 (S. 77.1.29); Trib. civ. de Vassy, 6 avril 1883 (S. 83.2.255).

57 bis. L'indemnité que le Gouvernement charge le successeur d'un officier ministériel destitué de verser à !a Caisse des dépôts et consignations, au profit de qui de droit, ne constitue pas une créance appartenant au titulaire destitué, mais un dédommagement accordé à ses créanciers; elle ne peut, dès lors, faire l'objet d'une saisie-arrêt de nature à conférer, au moyen d'un jugement de validité, un droit de préférence au saisissant. — Trib. civ. Seine. 2 août 1864 [Rev. Not., n. 1199). — V. cependant Contra, Lyon, 24janv. 1849 (S. 49.2 482, D. 49.2.193). — Y. aussi conf. sur le principe, Cass., 13 fév. 1849 (S. 49.1.285) ; 26 mars d

23 avril 1849 (S. 49.1.318); 23 mars 1853 (S. 53.1.273); 10 août 1853 (S. 54.1.110). — V. aussi Office, n. 870 et suiv.

58. Les fruits d'un immeuble remis à titre d'antichrèse, se trouvant aliénés au profit d'un tiers, ne peuvent plus être saisis au préjudice de l'antichrésiste, par les créanciers du débiteur qui les a cédés. — Troplong, Hypothèques, t. 3, p. 367; Roger, n. 242.

5S. Les choses données en gage peuvent être saisies par un aulre créancier du débiteur, sauf le droit du gagiste d'être payé par préférence sur le prix — Pigeau, Comment., t. 2, p. 453 ; Roger, n. 243; Chauveau, sur Carré, Quest. 1690 quinq.

©O. Les manuscrits et les lettres missives sont insaisissables, aussi longtemps du moins que, non livrés à la publiciié, ces écrits conservent leur caractère intime et personnel, qui s'oppose à ce qu'ils puissent, contre le gré de l'auteur ou du destinataire, passer du patrimoine de ces derniers dans celui d'une autre personne. — Arrgers, 4 fév. 1869 (S. 69 2.289); Dijon, 18 fév. 1870 (S. 70 2.212). — Sic, Aubry et Rau, t. 8, § 777, p. 455.

©i. Aux termes de l'art. 581, G. proc, sont insaisissables : 1° les eboses déclarées insaisissables par la loi; 2° les provisions alimentaires adjugées par justice; 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables parle testateur ou donateur; 4° les so;imies et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables.

En ce qui concerne les objets énumérés dans l'art. 592, C. proc, — Y. Saisie-exécution.

©'-2. Il ne peut être reçu d'opposition au payement d'une lettre de change que dans deux cas : celui où l'effet se trouve perdu, et celui où, le porteur, étant tombé en faillite, la lettre de change devient le gage de ses créanciers (G. comm., art. 149). — En dehors de ces deux h}'pothèses, toute saisie-arrêt ou opposition faite, pour quelque cause que ce soit, entre les mains de l'accepteur, est non avenue; elle ne peut faire obstacle au payement. — V. Lettre de change, n. 135 et 136.

©3. Sont insaisissables : les sommes dues à l'Etat, aux communes, aux départements, aux hospices et établissements de bienfaisance; aux fabriques des églises, aux consistoires protestants, et généralement à tous les établissements publics dont les dettes peuvent être payées par règlement de l'autorité administrative. — V. suprà, n. 38 et 39.

©4. Les créanciers particuliers des entrepreneurs ou adjudicataires de travaux publics ne peuvent pas former de saisiesarrêts sur les fonds déposés dans les caisses du Trésor pour être délivrés à ces entrepreneurs (Décret, 26 pluv. an n, art. 1er). Il en est autrement lorsque les travaux sont terminés et reçus, ou lorsqu'il s'agit de créances provenant du salaire des ouvriers ou des fournitures de matériaux (Ibid., art. 4).

xvin. 2

OU adjudicataires de travaux communaux. — Cass., 12 déc. 1831 - 12.1.275); Lyon, 21 janv. 1846 S. 46.2.262); Cass., \ j S. 54.1.441 . — S : R iger, a. 27J: Dutruc, n. 164. Ni au profit des entrepreneurs de travaux exécutés pour le compte de compagnies de chemins d • Fer. — 16 juill. 1860

{Journ. Je dr. admin., 1862, p. 128-.— Conf., Dutruc, loc. cit.

66. Le? traitement? de? ministres du culte catholique sont, en

totalité, insaisissables A rêl I8niv.au xi). Il en est de même

traitements des pasteur? protestants (Ai - Tm. an su).

Ces dispositions doivent s'appliquer par identité de motif.- aux

traitements des ministres du cuite Israélite; mai? il n'existe au-

disposition législative sar ce point.