La raison de ce délai de trois jours, c'est d'abord de

180 SCELLÉS, Chap. 4.

laisser aux intéressés le temps d'apprendre le décès et de se mettre en mesure d'assister ou de se faire représenter à la levée des scellés (Pigeau, Proc. civ., II, p. 647). C'est ensuite une considération de décence publique et un sentiment de respect pour le défunt.

165. L'art. 928, C. pr. civ., apporte, d'ailleurs, un tempérament à l'absolu de cette disposition générale, en ajoutant : « le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président ».

160. Comme exemple de ces causes d'urgence, quelques auteurs citent le cas où, par un motif quelconque, il y aurait nécessité de déplacer les objets mis sous scellés (Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 580; Roll. de Vill., Scellés, n. 81). On peut encore supposer le cas où il y aurait nécessité de consulter un papier placé sous scellé, ou de remettre un dépôt. — Infrà, n. 190.

167. Selon Pigeau (Proc. civ., t. 2, p. 647), l'ordonnance du président est rendue sur simple requête. Selon d'autres auteurs (De Belleyme, Ordonn. sur req.} II, p. 262; Roll. de Vill., Invent., n. 41), il y aurait lieu de se pourvoir en référé devant le prési« dent, après avoir élevé l'incident par un dire sur le procès-verbal d'apposition.

168. Dans le cas d'urgence, le notaire commis représentera les parties absentes, même domiciliées dans la distance de cinq myriamètres. Il n'y a pas ici lieu de faire la distinction établie par l'art. 931, C. proc. civ. {infrà, n. 243 et s.). — Conf., Roll. de Vill., Invent., n. 43.

169. Le délai de trois jours prescrit par l'art. 928 est franc.

— Carré, Just. de paix, III, p. 290; Levasseur, ibid., II, p. 328; Galisset, Journ. des Juges de paix, 1850, p. 225.

lîO. La loi qui a fixé ce délai minimum d'une manière générale et pour tous les cas, n'a établi de délai maximum que pour certains cas.

171. Ainsi le tuteur, « dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination, dûment connue de lui, requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur ».

— C. civ., art. 451 et 50iL

172. L'héritier majeur et la veuve communs en biens, qui veulent conserver la faculté d'accepter bénéficiairement la succession ou de renoncer à la communauté, doivent requérir la levée des scellés et faire inventaire dans les trois mois du décès.

— C. civ., art. 795, 1456, 1483.

173. Voir au surplus, en ce qui concerne les délais pour faire inventaire. — Inventaire, n. 17 et suiv.

SCELLÉS, Cbap. 4. 181

174. La levée des scellés ne devant avoir lieu, comme l'inventaire, qu'à la requête ou en présence de personnes capables ou de représentants des incapables, il ne peut y être procédé, si les héritiers (ou créanciers) ou quelques-uns d'eux sont mineurs non émancipés, avant qu'ils n'aient été préalablement, ou pourvus de tuteurs, ou émancipés. — G. proc. civ., art. 929.

1 75. Cependant si les scellés sont levés pour des motifs d'urgence avant les trois jours (suprà, n. 165 et suiv.), et que les mineurs n'aient pas encore été pourvus de tuteurs, il suffit qu'ils soient représentés par un notaire nommé d'office, comme il est dit suprà, n. 165 et 168.

§ 2. — Dans l'instance en divorce, séparation de corps ou de biens.

176. Aucun délai n'est prescrit pour la levée des scellés lorsqu'ils ont été apposés durant l'instance en divorce, séparation de corps ou de biens. « Ils sont levés à la requête de la partie la plus diligente » (G. civ., art. 242 nouveau). L'art. 928 G. proc. civ., spécial au décès, ne s'applique pas à ces cas.

Section II.

De ceux qui ont droit de requérir la levée des scellés,

| 1er. — Après décès.

1 77. « Tous ceux, porte l'art. 930 G. proc. civ., qui ont droit de faire apposer les scellés (V. suprà, n. 47 à 88), pourront en requérir la levée, excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu'en exécution de l'art. 909, n. 3 ci-dessus », — c'est-à-dire les personnes qui demeuraient avec le défunt, et ses serviteurs ou domestiques.

178. La rédaction de l'art. 930 est inexacte ou incomplète, car les personnes désignées sous le n. 3 de l'art. 909 ne sont pas les seules qui ont le droit de requérir l'apposition des scellés et qui, pourtant, ne peuvent en demander la levée : ainsi, dans tous les cas où le scellé a été apposé d'office (suprà n. 76 à 88), il ne peut être levé qu'à la réquisition des parties intéressées et jamais d'office. — V. Inventaire, n. 76.

179. En outre, les parties intéressées doivent justifier, pour la levée des scellés, de capacités plus étendues que celles qui sont exigées pour l'apposition.

180. Ainsi, les héritiers et créanciers, mineurs émancipés, peuvent requérir l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur (suprà, n. 64 et 73), tandis que, pour la levée des scellés, l'assistance du curateur est indispensable. — Pigeau, P?*oc. civ., II, p. 308; Roll. de Vill., Invent., n. 96; Allain, Manuel des Juges de paix, n. 1820.

181 . Voici, d'ailleurs, pour plus de clarté et afin de ne pas

182 SCELLÉS, Chap. 4.

obliger le lecteur à se reporter à la sect. 3 du chap. 2 ci-dessus, la nomenclature des personnes qui peuvent requérir la levée des scellés :

183. 1° Le conjoint survivant commun en biens. — Suprà, n. 49.

183 bis. 1 bis. Les héritiers réservataires, y compris l'enfant naturel. — Suprà, n. 50.

f 83. 2° Les héritiers légitimes non réservataires, lorsqu'ils ne sont pas exclus par un testament ou une institution contractuelle, ou lorsque, se trouvant en présence d'un légataire universel par testament olographe, ou de légataires à titre universel, la vocation de ceux-ci n'est pas devenue définitive, soit par l'envoi en possession, soit par la délivrance de legs consentie dans les termes de l'art. 1011 G. civ. — Suprà, n. 55 à 57.

1 84. Après l'envoi en possession, ils ne peuvent plus requérir la levée des scellés qu'en attaquant le testament ou l'ordonnance d'envoi en possession, ou en faisant l'avance des frais (V. suprà, n. 59 à 61). — Dans le premier cas, ils peuvent, pour former leur demande en nullité, obtenir un sursis à la levée des scellés, sans description, demandée par le légataire universel. — V. infrà, n. 215 et suiv.

185. 3° L'époux survivant ou l'Etat appelés à recueillir la succession à défaut d'héritiers (suprà, n. 52), ou le curateur à la succesèion vacante. — Même numéro.

186. 4° Les légataires universels ou à titre universel, qu'ils aient ou non obtenu l'envoi en possession ou la délivrance de leur legs.

187. 5° L'exécuteur testamentaire, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu d'observer les distinctions que nous avons faites suprà-, n. 65, — à moins, toutefois, que les héritiers ou le légataire universel ne lui offrent somme suffisante pour l'acquit des legs, auquel cas il ne peut plus s'immiscer dans la succession, encore qu'il ait été chargé par le testateur de vendre tous les biens et de liquider la succession. — G. civ., art. 1027; Bruxelles, 16 mars 1811 (S. 12.2.41); Duranton, n. 297 ; Vazeille, n. 1".

-188. 6° Le mari, en ce qui concerne les droits successifs échus à sa femme, à moins qu'elle ne soit séparée de biens d'avec lui, ou qu'il ne s'agisse de biens paraphernaux. — Suprà,

189. 7° Les légataires particuliers et les créanciers de la succession, fondés en titre exécutoire ou autorisés par une permission du juge (suprà, n. 67 à 69), et même les créanciers personnels de l'un des héritiers, avec la permission du juge. — Suprà, n. 71.

1 !lO. A titre d'exception, les citoyens dont les titres, sentences ou procédures confiés aux notaires, avoués, défenseurs officieux, huissiers, agents d'affaires et autres détenteurs, se trouvent sous les scellés, peuvent requérir le juge de paix de les lever de suite pour leur remettre les pièces qu'ils réclament, en constatant cette

SCELLÉS, Chap. i. 183

remise par le procès-verbal. — L. 6 pluv. an n, art. 1 et 3. — V. supra, n. 143*

191. Les scellés peuvent être aussi levés, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, à la requête du propriétaire de l'appartement du défunt, soit définitivement, si le bail est arrivé à son expiration ou qu'il n'y ait point de garantie suffisante pour le payement des loyers, soit seulement provisoirement et à charge de réapposition, si le propriétaire s'est fait autoriser à saisir une partie des meubles et à les faire vendre pour se faire payer des lovers échus. — V. Debelleyme. Ordonn. sur req., II, p. 226.

192. Dans ces deux cas, bien entendu, la levée définitive ou provisoire ne peut avoir lieu qu'en présence des intéressés ou eux dûment appelés.

193. La levée des scellés et l'inventaire, quoique constituant deux opérations connexes et parfois inséparables, sont néanmoins, quant au droit de les requérir, soumis à des règles différentes.

194. Ainsi, selon un usage constant dans le notariat de Paris, qui se met peut-être en opposition avec l'art. 941 G. proc. civ., les créanciers, les légataires particuliers, les légataires universels par testament olographe non envoyés en possession, ou par testament authentique, mais sans délivrance du legs dans les cas où elle est nécessaire, ne peuvent requérir l'inventaire ; ils ont seulement le droit d'y être présents; — tandis qu'il résulte bien des art. 909 et 928, G. proc. civ., combinés (V siiprà, n. 47 à 88, 186 et 189), qu'ils ont le droit, non seulement d'être présents à la levée des scellés, mais encore de la requérir. — V. toutefois, en ce qui concerne les créanciers et les légataires particuliers, infrà, n. 223.

195. Cette différence se justifie aisément. Prenons, par exemple, le légataire universel qui se trouve en concours avec des héritiers réservataires, et qui n'est investi de ses droits qu'après une délivrance de legs qu'on lui refuse avec plus ou moins de mauvaise volonlé. S'il lui fallait attendre cette délivrance, volontaire ou judiciaire, pour requérir la levée des scellés, il ne dépendrait que des héritiers réservataires de prolonger en quelque sorte indéfiniment une situation qui peut devenir très préjudiciable aux intérêts du légataire; mais lui refuser le droit de requérir l'inventaire et le réduire au droit d'y être présent, ne peut compromettre ses intérêts, puisqu'il a le moyen d'obliger les héritiers à procéder à cet inventaire, en requérant la levée des scellés avec description.

196 II suffit que celui qui requiert la levée des scellés justifie d'un droit apparent, pour que le juge de paix soit obligé de déférer à sa réquisition. — Bordeaux, 4 janv. 1831: DP. 51.2

197. Lorsque plusieurs parties requièrent la levée des scellés, la préférence doit être donnée à celle qui se trouve la première indiquée dans l'art. 909 G. proc. civ.

198. Ainsi, la veuve, donataire et légataire universelle,, doit,

184 SCELLÉS, Ciur. \.

de préférence aux héritiers légitimes, être admise à faire procéder à la levée des scellés, encore bien que les héritiers aient formé une double demande en nullité de la donation et du testament (Paris, 7 déc. 1829, S. 30.2.75). — Il a été jugé, dans le même ordre d'idées : 1° que le légataire universel institué par un testament authentique ne cesse pas d'avoir le droit de requérir la levée des scellés et de faire procéder à l'inventaire, bien que les héritiers du sang aient formé une demande en nullité de testament (Paris, 31 déc. 186S, Rev. Not., n. 2357); 2" que le légataire universel institué par un testament olographe, dont l'existence légale n'est pas contestée, et régulièrement envoyé en possession de son legs, a qualité pour requérir la levée des scellés et la confection d'un inventaire (Trib. de la Seine, 9 sept. 1871, Rev. Not., n. 3038). Il suffit, en effet, dans ces diverses hypothèses, pour sauvegarder l'intérêt éventuel des héritiers, qu'il soit ordonné que la levée des scellés et l'inventaire aient lieu en leur présence.

1 99. De même, lorsqu'un individu prétendu étranger décède en France, sans parents au degré successible, ni enfant naturel, ni conjoint survivant, c'est à la requête du directeur des domaines que les scellés doivent être levés, et non à la requête du consul de la nation à laquelle il appartient. — Cass., 28 juin 1852 (S. 52.1.537; D.P. 52.1.282).

200. Toutefois, dans le cas où le consul d'une nation étrangère a le droit d'apposer ou de croiser les scellés (suprà, n. 36 à 46), les scellés ne peuvent être levés par le juge de paix qu'avec l'assistance de l'autorité consulaire et vice-versâ, ou, à défaut de cette assistance, qu'après avertissement donné quarante-huit heures à l'avance.

SOI. Lorsqu'il y a contestation sur le point de savoir à la requête de qui, de l'héritier ou de l'exécuteur testamentaire, la levée des scellés et l'inventaire doivent être faits, la préférence doit être accordée à l'héritier. — Bruxelles, 9 août 1808 (Dali., J . G., v° Disp. entre-vifs, n. 4071). — Contra : Vazeille, n. 8; Delaporte, IV, p. 447.

202. L'art. 921 G. proc. civ., qui défère au juge des référés la connaissance des difficultés qui s'élèvent, soit avant, soit pendant le scellé, doit-il s'étendre aux difficultés relatives à la levée des scellés?

203. La Cour de cassation, par un arrêt du 17 avril 1828, a décidé la négative, et cette jurisprudence a été confirmée récemment par un arrêt de la Cour de Itioni, du 30 janv. 1884 (S. 85. 2.12) : « Considérant, porte ce dernier arrêt, que si l'art. 921 C. proc. civ., attribue compétence au président du tribunal de première instance pour statuer en référé sur les difficultés qui s'élèvent soit avant, soit pendant l'apposition des scellés, aucun texte de loi ne lui confère le même pouvoir au sujet des contestations qui peuvent naître à l'occasion de la levée des scellés ; que cette différence tient sans doute à ce que le législateur a considéré les premières comme toujours affectées d'un caractère

SCELLÉS, Chap. 4. 185

d'urgence, caractère que les secondes ne comportent pas nécessairement; qu'ainsi, le juge des référés ne peut connaître de ces dernières qu'autant qu'elles rentrent dans les cas prévus par l'art. 806 G. proc. civ. ».

204. Mais la doctrine enseigne le contraire (V. Debelleyme, Ord. sur req. t. 2, p. 404; Chauveau, sur Carré, Lois proc, Quest. 3089 bis; Bioclie, Dict. proc , Référé, n. 29; Bertin, Référés, p. 245), et la pratique, à Paris notamment, a toujours été conforme à la doctrine. — V. aussi, dans le sens de cette doctrine, Gass., 28 juin 1852 (S. 52.1.537).

| 2. — Dans l'instance en divorce, séparation de corps ou de biens.

205. Avant la loi du 18 juill. 1886, modificatif de la loi sur le divorce (suprà, n. 89 et suiv.), le droit de requérir la levée des scellés apposés et l'inventaire appartenait au mari seul tant que durait le mariage ou la communauté.

206. Le texte nouveau de l'art. 242 G. civ. (suprà, n. 91), confère ce droit à la partie la plus diligente, c'est-à-dire indistinctement au mari et à la femme.

207. Cette disposition s'applique au cas de divorce comme à celui de la séparation de corps (suprà, n. (J6), et gouverne même, par voie de conséquence, celui de la simple séparation de biens (suprà, n. 98), quoique la nouvelle loi n'ait pas touché à cette matière.

Section III.

En présence de qui la levée des scellés doit avoir lieu.

| 1er, Présence directe.

208. « Les formalités pour parvenir à la levée des scellés « seront :

« 1° Une réquisition à cet effet consignée sur le procès-verbal « du juge de paix;

« 2° Une ordonnance du juge de paix, indicative des jour et « heure où la levée sera faite;

« 3° Une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint « survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamen- « taire, aux légataires universels et à litre universel, s'ils sont « connus, et aux opposants » (C. proc. civ., art. 931); à moins qu'ils ne consentent à s'y trouver sur une simple convocation amiable.

309. De cet article, il résulte donc que la levée des scellés doit nécessairement avoir lieu en présence :

210. 1» Du conjoint survivant, — qu'il ait été commun en biens ou non; la loi ne distingue plus ici comme lorsqu'il s'agit

186 SCELLÉS, Chap. 4.

de l'apposition ou de la réquisition a la levée des scellés (suprà, n. 49 et 182) et demande, d'une manière absolue, la présence du conjoint survivant ou sa convocation en due forme. — Pigeau, Proc. civ., II, p. 649; Dalloz, v° Scellés, n. 109;

211. 2° Des héritiers réservataires, y compris l'enfant naturel. — Suprà, n. 50 et 182 bis. — Conf., Itoll. de VilL, Inventaire, n. 101; Favard, ibid.; Carré, n. 31.43 et 3146;

SI a. 3° Des héritiers légitimes non réservataires et des successeurs irréguliers, tels que l'Etat ou le conjoint survivant appelés à défaut d'héritiers connus au degré légal. — Supra, n. 52, 55, 183 et 185.

51 3. Par héritiers présomptifs, il ne faut entendre que ceux qui justifient d'un droit certain ou apparent, ou d'une possession d'état. Un inconnu ne saurait être admis à assister à la levée des scellés et à l'inventaire, par cela seul qu'il se prétendrait héritier nu légataire. — Pigeau, Proc. civ., Il, p. 595; Debelleyme, Ord. sw req., II, p. 230; Rouen, 10 avril 1837.

5 14. Mais un titre apparent, quoique contesté, suffit pour donner ce droit. — Paris, 6 août 1811, et 7 déc. 1829; Carré, Ouest. 3116; Pigeau, II, p. 638; Roll. de Vill., Scellés, a. 64. — V. Inventaire, n. 104 à 106.

515. Ici se place l'examen de la question de savoir si le légataire universel, institué par un testament authentique, ou régulièrement envoyé en possession , lorsque le testament est olographe ou mystique, est néanmoins tenu d'appeler les héritiers collatéraux à la levée des scellés et d'y faire procéder, en leur présence, avec description, alors même que ces collatéraux n'ont fait aucune opposition à la levée, et qu'ils n'ont aucunement manifesté l'intention d'attaquer le testament.

SI 6. La négative, qui s'impose par les plus puissantes raisons de droit et d'équité, est unanimement enseignée par la doctrine. — Y. conf., Pigeau, Proc. civ., Il, p. 616 et 617; Debelleyme, Ord. sur req., IL, p. 295 ; Carré et Chauveau, Lois de proc, Quest. 3114 bis; Dulruc, Su/rpl., v° Scellés et Traité du part., n. 121 ; Jay, Traité des scellés, p. 75.

21*7. Elle était également suivie par la pratique et la jurisprudence (V. conf., Paris, 19 mess, an xi; Dijon, 30 Mm. an xn (S. 4.2 6C0); Riom, 31 déc. 1827; Bordeaux, 15 déc. 1828 et 3 déc. 1868 (Journ. Not., 19548); Riom, 29 mars 1879 (S. 80. II, 291); Rennes, 2 avril 1884 {Rev. Not.,n. 7377), lorsqu'une ordonnance de référé, rendue par M. le président du tribunal civil de Doullens, le 6 août 1885 (Rev. Not., n. 7377, lre espèce), est venue donner le signal d'un revirement, en se basant principale-' ment sur le troisième alinéa de l'art. 931 C. proc. civ., lequel prescrit une sommation aux présomptifs héritiers, sans aucune distinction entre les héritiers réservataires et les héritiers non réservataires.

SI 8. Peu après, le 19 déc. 1885 (Rev. Not., n. 7377, 2e espèce), le président du tribunal civil de Melun rendit, dans le

SCELLÉS, Ciiap. 4. 187

même sens et en ternies presque identiques, une ordonnance de référé confirmée en appel par la Cour de Paris, par arrêt du 4 mars 1886 (Rev. Not., n. 7367 et 7377).

SI 9. Lorsque cette innovation de jurisprudence fit son apparition dans la presse judiciaire, elle souleva de nombreuses critiques. Tous les recueils spéciaux au notariat publièrent des articles de protestation (V. notamment la dissertation de M. Didio, publiée par la Revue du Notariat, sous le n° 7 1 j 67 de ce recueil). iMais la critique la plus vive en avait été faite d'avance par un membre même de la magistrature, M. le président du tribunal civil de Condom, lequel, dans les considérants d'une ordonnance rendue le 8 août 1885 et confirmée par un arrêt de la Cour d'Agen du 19 sept. 1885 (Rev. Not., n. 7401), avait qualifié de monstruosités de droit les conséquences auxquelles elle entraînait.

220. Nous pouvons d'ailleurs constater que l'arrêt du 4 mars 1886 est demeuré à peu près isolé dans le courant de la jurisprudence générale. La plupart des décisions rendues depuis cet arrêt sont dans le sens contraire. — V. notamment une ordonnance de M. le président du tribunal civil d'Epernay, du 27 juin 1886 (Rev. Not., n. 7401), et trois ordonnances de M. Je président du tribunal civil de la Seine, des 27 mai, 12 juin et 24 juitl. 1886 (Rev. Not., n, 7377, 7401 et 7423) :

« Attendu, porte cette dernière ordonnance (rendue par M. le président Aubépin), que si l'art. 931 du C. de proc. civ., prescrit d'appeler les héritiers présomptifs à la levée des scellés par une sommation, il n'a pas entendu, par là, prescrire cette mesure dans tous les cas, mais seulement dans ceux où les droits des héritiers présomptifs existeraient encore; que, spécialement, il n'oblige point à appeler à la levée des scellés les héritiers dont le titre est annulé, comme dans l'espèce, par un titre contraire. » Enfin, la première Chambre de la Cour de Paris, par arrêt du 28 janv. 1887 (Rev. Not., n. 7557), a jugé que, lorsqu'un légataire universel, par testament olographe, est muni d'un envoi en possession régulier, et qu'un séquestre a été nommé à une portion d'objets mobiliers sur lesquels l'héritier présomptif non réservataire a élevé un litige, cet héritier n'a point à intervenir dans les opérations de levée de scellés et d'inventaire de la succession. Cet arrêt, bien que n'ayant point résolu directement la question qui nous occupe, n'en est pas moins intéressant à noter, à cause de la tendance qu':l accuse, et du revirement de jurisprudence qu'il fait pressentir de la part do la Chambre même qui avait rendu l'arrêt du 4 mars 1886.

251 . 4° La levée des scellés doit encore avoir lieu en présence de l'exécuteur testamentaire, à moins que somme suffisante ne lui ait été remise pour l'acquit des legs. — Suprà, n. 187 et ^08;

222. 5° Elle doit également avoir lieu en présence des donataires ou légataires universels ou à titre universel, qu'ils aient ou non obtenu l'envoi en possession ou la délivrance de leur legs. — Suprà, n. 53, 54, 186 et 208. — V. Inventaire, n. 102.

188 SCELLÉS, Chap. 4.

223. Quant aux légataires particuliers et aux créanciers de la succession, quoiqu'ils aient la faculté de requérir la levée des scellés (suprà, n. 189 et 194), non seulement il n'est pas nécessaire de les appeler à cette opération, mais ils n'ont pas le droit d'y être présents, à moins qu'ils ne se soient rendus opposants. — Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 663; Carré et Chauveau, Quest. 3114; Dutruc, Part, de suc, 120; Dict. Not., InvenL, 124; Roll. de Vill., laid., 105.

224. Nous estimons que la réquisition qu'un légataire particulier ou un créancier de la succession aurait faite, à effet soit d'apposition, soit de levée de scellés {suprà, n. 53, 67, 189), aurait la valeur d'une opposition à leur levée, et que, dès lors, il ne pourrait plus être procédé à cette levée hors sa présence.

225. Une difficulté peut s'élever au sujet des légataires universels ou à titre universel en simple usufruit. En effet, dans l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, tout legs d'usufruit, fût-il même de la totalité de la succession, ne constitue qu'un legs particulier. — Conf., Demolombe, t. 21, n. 586; Laurent, XIII, 526; Aubry et Rau, § 714-19; Baudry-Lacantinerie, II, 569; Dijon, 14 juill. 1879 (S. 79.2.261). — Contra, Toulouse, 16 mars 1882 (S. 83.2.73).

226. Or, si le légataire universel en usufruit n'est qu'un légataire particulier, il n'a pas le droit d'assister à la levée des scellés, à moins de se rendre opposant, comme nous venons de le dire.

227. Et pourtant l'art. 942, G. pr. civ., dit que l'inventaire (et, par conséquent, aussi la levée des scellés) aura lieu en présence des légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit!

228. En présence des termes de cet article nous pensons que, quelle que soit l'opinion que l'on adopte sur le caractère juridique du legs d'usufruit, les donataires et légataires universels ou à titre universel en usufruit, c'est-à-dire ceux a qui est donnée ou léguée, soit l'universalité, soit une quotité de la succession en usufruit, doivent être appelés à la levée des scellés.

229. 6° Enfin la levée des scellés doit encore avoir lieu en présence de tous ceux qui ont formé opposition à la levée des scellés. — Sup?*à, n. 208.

230. Les opposants qui ne demeurent pas dans l'arrondissement de la justice de paix où les scellés sont apposés, seront appelés au domicile par eux élu. — G. pr. civ., art. 927 et 931 ; suprà, n. 159.

230 bis. Lorsque les scellés ont été apposés après le décès d'un officier supérieur (suprà, n. 9), la levée des scellés et l'inventaire des papiers, cartes, plans et mémoires militaires, ont lieu en présence d'un officier désigné par le général commandant la division, qui est chargé de reconnaître ceux des objets qui appartiennent à l'Etat ou sont susceptibles de l'intéresser, et dont la remise doit lui être faite sur son reçu (Arr. 13 niv. an x, art. 2

SCELLÉS, Chap. 4. 189

et' 3). Quant à la levée des scellés apposés après le décès d'un officier général de la marine, V. suprà, n. 20.

231 . Si parmi les intéressés se trouvent des mineurs ou interdits, c'est leur tuteur qu'il faut appeler aux opérations. — Suprà, n. 174.

232. La présence du subrogé-tuteur est nécessaire à la levée des scellés et à l'inventaire. Cela résultait déjà des art. 420, 451 et 1442 du C. civ., mais se déduit avec une nouvelle force de l'économie de la loi du 27 février 1880.

233. L'art. 5 de cette loi porte, en effet, que «le tuteur devra, dans les trois mois qui suivront l'ouverture de la tutelle, convertir en titres nominatifs les titres au porieur appartenant au mineur et à l'interdit, — et qu'il devra également convertir en titres nominatifs les titres au porteur qui adviendraient au mineur ou à l'interdit, de quelque manière que ce fût ». Et l'art. 7 attribue au subrogé tuteur la surveillance de ces formalités.

234. Or, comment le subrogé tuteur s'acquitterait- il utilement de ces fonctions, s'il n'était instruit de la consistance des successions recueillies par le mineur?

235. Les mineurs émancipés doivent être assistés de leur curateur. — Suprà, n. 179.

236. Le mari peut représenter sa femme pour les biens dont il a l'administration. — Suprà, n. 66 et 188.

237. La femme mariée interdite, quand elle a pour tuteur un autre que son mari, est représentée à la levée des scellés et à l'inventaire par son tuteur; mais le mari doit être appelé à ces opérations. — Paris, 27 mars 1868, Journ. Not., 19255.

238. La femme séparée de biens n'a pas besoin d'être autorisée de son mari dans les opérations de scellés. — Dijon, 15 fév. 1844 (S. 44.2.552).

239. Si, parmi les intéressés il se trouve un aliéné non interdit, placé dans un établissement public d'aliénés, il est représenté aux scellés et à l'inventaire, soit par un administrateur pris parmi les membres de la commission administrative ou de surveillance de l'établissement, désigné par cette commission; soit par un administrateur provisoire pris en dehors de la commission administrative, nommé par le tribunal du lieu du domicile de l'aliéné., en chambre du conseil, après délibération du conseil de famille, et sur les conclusions du procureur de la République (loi du 6 juill. 1838, art. 31 et 32); sinon par un notaire commis. — Infrà, n. 253.

240. Si l'aliéné est placé dans un établissement ressortissant de l'administration de l'Assistance publique de Paris, il est sous la tutelle du directeur de cette adminstration et, par conséquent, est représenté par lui aux scellés et à l'inventaire. — Loi du lOjanv. 1849, art. 3.

241. L'intéressé pourvu d'un conseil judiciaire agit, dans les opérations de scellés et d'inventaire, avec l'assistance de ce conseil (Pigeau, Proc. civ., II, p. 616 ; Chauveau, sur Carré, Quest.

190 SCELLÉS, Ciup. 4.

3143 bis; Contra : Roll., Cons. judic, n. 34; Dutruc, Part, de Suc, n. 116; Rouen, 19 avril 1847 (S. 47.2.363).

242. Si l'un des successibles est en état de faillite, il est représenté aux opérations de scellés par le syndic (Arg. C. coram.. n. 443). — 11 en est ainsi alors même que la faillite a été clôturée pour cause d'insuffisance d'actif (G. comm., 527, 528; trib. Pontoise, 26 janv. 1875). Mais le failli peut assister personnellement aux opérations, s'il le juge à propos.

| 2. — Du notaire commis.

2-43. Il n'est pas besoin d'appeler les intéressés demeurant hors de la distance de 5 myriamèires; mais on appellera pour eux, à la levée et à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président du tribunal de première instance. — C. proc. civ., art. 931.

244. Le président ne peut choisir qu'un notaire ayant le droit d'instrumenter dans les lieux où les scellés doivent être levés. — Inventaire, n. 126.

245. Cette disposition ne s'applique pas seulement à ceux qui sont simplement non présents, mais encore aux présumés absents dont l'existence n'est pas méconnue ou dont la disparition est postérieure à l'ouverture de la succession. — C. civ.. art. 113.

246. Quant aux présumés absents dont la disparition est antérieure à l'ouverture de la succession et dont l'existence n'est pas reconnue, il n'est pas nécessaire de les faire représenter par un notairs, attendu que la succession sera exclusivement dévolue à ceux avec lesquels les présumés absents auraient eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à leur défaut. — (C. civ., art. 136; Marcadé, art. 136, 3 ; Demolombe, t. 2, n. 210 à 213; Bourges, 17 janv. 1872, Rev. Not., n. 4247).— V. Absence, n. 176 et suiv.

247. Ce qui est dit sous le numéro précédent ne s'applique pas au militaire absent ; il doit, quelle que soit la date de sa disparition, être représenté à la levée des scellés et à l'inventaire par un curateur nommé par le conseil de famille (lois des 11 vend, et 16 fruct. an n, Chauveau, sur Carré. Ouest., 3108; de Belleyme, t. 2, p. 232; Dutruc, Part, de Suc, n. 111; Poitiers, 5 juill. 1826); à moins qu'on ne fasse déclarer l'absence ou le décès du militaire.

— Àllain, Man. des J . de paix. n. 1834.

248. Le notaire chargé de représenter les non-présents ou les absents, est commis par ordonnance rendue sur un référé introduit par le juge de paix. — De Belleyme, t. 2. p. 237.

249. L'ordonnance est annexée au procès-verbal de levée de scellés et non à 1 inventaire. — Cire min. just., 28 avril 1832.

250. Si le notaire commis ne se présente point sur la sommation à lui faite d'assister à la levée des scellés, il est prononcé défaut contre lui et l'on procède en son absence, sans qu'il soit besoin de commettre un autre notaire. — De Belleyme. 1. 1. p. 135: Roll. de Vill., Invent., 128.

SCELLÉS, Chap. 4. 191

25f . Le même notaire ne peut représenter à la fois les nonprésents et les présumés absents. La raison en est que les pouvoirs conférés au notaire chargé de représenter les non-absents se puisent dans les art. 931 et 942, C. proc. civ., tandis que la mission du notaire chargé de représenter les présumés absents est fondée sur l'art. 113, G. civ., et que les pouvoirs de l'un sont plus étendus que ceux de l'autre.

2535. Mais un seul notaire suffit pour chacune de ces catégories de personnes, quel qu'en soit le nombre, à moins qu'elles n'aient des intérêts opposés. — Demolombe, t. 2, n. 42; Jay, Traité des scellés, p. 143; Roll. de Vill., Invent., 139, et Absence, 69; Mareadé, art. 115-2.

253. Si l'aliéné non interdit n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire, il est représenté aux scellés et à l'inventaire par un notaire commis, comme il vient d'être dit. — L. du 6 juill. 1838, art. 36. — Suprà, n. 239.

254. Il n'y a jamais lieu de commettre un notaire pour représenter les opposants domiciliés hors de la distance de cinq myriamètres, puisque, par l'effet de l'élection de domicile qu'ils sont tenus de faire (suprà, n. 159), ils sont toujours censés domiciliés dans l'arrondissement de Ja justice de paix où le scellé est npposé.

% 3. — Du mandataire.

255. « Le conjoint, l'exécuteur testamentaire, les héritiers, les légataires universels et ceux à titre universel, pourront assister à toutes les vacations de la levée de scellé et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire. — Les opposants ne pourront assister, soit en personne, soit par un mandataire, qu'à la première vacation; ils seront tenus de se faire représenter aux vacations suivantes par un seul mandataire pour tous, dont ils conviendront; sinon il sera nommé d'office par le juge. » — C. proc. civ., art. 932.

256. La raison de cette différence est que la loi suppose que les premiers, qui sont en général les requérants, ont des intérêts distincts, opposés entre eux; tandis que les seconds, les opposants, n'ont qu'un intérêt commun, qui est celui de la conservation des biens de la succession destinés à leur servir de gage, d'où il faut conclure que s'il y a un seul opposant, il peut assister en personne à toutes les vacations, sans avoir besoin de se faire représenter par un mandataire.

257. Le juge dont parle l'art. 932, est le juge de paix et non le président du tribunal jugeant en référé. — Carré et Ghauveau, Quest. 3121 ; Bioche, v° Scellés, n. 97; Roll. de Vill., Invent., 161. — Contra : Pigeau, Proc. civ., II, p. 618; Dalloz, v° Scellés, n. 127.

258. « Si parmi ces mandataires se trouvent des avoués du tribunal de première instance du ressort, ils justifieront de leurs pouvoirs par la représentation du titre de leur partie; et l'avoué

192 SCELLÉS, Chap. 4.

le plus ancien, suivant l'ordre du tableau, des créanciers fondés en titre authentique, assistera de droit pour tous les opposants; si aucun des créanciers n'est fondé en titre authentique, l'avoué le plus ancien des opposants fondés en titre privé assistera. L'ancienneté sera définitivement réglée à la première vacation. » — C. proc.civ., art. 932.

25!>. Les incapacités étant de droit étroit, on en a conclu que l'art. 18 de la loi du 25 mai 1838 qui interdit aux huissiers de représenter les parties ou de les assister comme conseils dans les causes portées devant les justices de paix, ne s'étend pas aux opérations de scellés; qu'en conséquence, un huissier peut représenter les parties comme mandataire dans ces opérations. — Bioche, v° Audience, n. -48; Benech, p. 470.

260. Si l'un des opposants a des intérêts différents de ceux des autres, comme lorsque sa créance est contestée par ceux-ci, il pourra assister en personne ou par un mandataire particulier à ses frais. — C. proc. civ., art. 933.

261. Les opposants pouf la conservation des droits de leur débiteur, tels que les créanciers personnels de l'un des successibles (Douai, 26 mai 1824), ne pourront assister à la première vacation, ni concourir au choix d'un mandataire commun pour les autres vacations (G- proc. civ., art. 934); de sorte que la seule efficacité de leur opposition, c'est de mettre obstacle à ce qu'il soit procédé au partage hors leur présence {suprà, n. 162).

262. Les procurations sont annexées à l'inventaire et non au procès-verbal de levée des scellés. — Cire. min. just., 28 avril

262 bis. Un seul mandataire ne peut représenter des personnes ayant des intérêts opposés, tels, par exemple, que le tuteur ou le subrogé tuteur.

Section IV.

Forme de la levée des scelles,

263. « Les scellés seront levés successivement, et à fur et mesure de la confection de l'inventaire; ils seront réapposés a la fin de chaque vacation (G. proc. civ., art 937), mais, bien entendu, seulement sur les objets non inventoriés. — On pourra réunir les objets de même nature pour être inventoriés successivement suivant leur ordre; ils seront, dans ce cas, replacés sous les scellés. » — G. proc. civ., art 938.

264. « Le procès-verbal de levée des scellés, contiendra : 1° la date; 2° les noms, profession, demeure et élection de domicile du requérant; 3° renonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée; 4° renonciation de la sommation prescrite par l'article 931 ci-dessus; 5° les comparutions et dires des parties; 6° la nomination des notaires, commissaires-priseurs et experts qui doivent opérer; 7° la reconnaissance des scellés, s'ils sont sains et entiers; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations sauf à se pour-

SCELLÉS, Chap. 4. 193

voir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations; 8° les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat desdites perquisitions et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer. » — C. proc. civ., art. 936.

265. Dans le cas où les scellés sont reconnus altérés, le juge de paix doit constater l'état des altérations avec le plus grand soin, interpeller le gardien qu'il a nommé, prendre tous les renseignements possibles pour en découvrir l'auteur et la cause, et en donner de suite avis au procureur de la République, en lui transmettant la partie de son procès-verbal qui constate le délit, à moins qu'il ne soit constant que les altérations n'ont eu lieu que par imprudence, sans malveillance, et qu'il n'a rien été soustrait du meuble ou de l'appartement sur lequel était apposé le scellé. — C. pén., art. 249, 250 à 253; C. inst. crim., art. 8 et 48.

266. « S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra (V. suprà, n. 166 et 190); s'ils ne peuvent être remis à l'instant, et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sur le procès-verbal des scellés, et non sur l'inventaire. » — C. proc. civ., art. 939.

267. Mais, pour que la remise puisse avoir lieu, il faut qu'elle soit réclamée par les tiers; le juge de paix ne pourrait ordonner d'office la remise, ni dresser un état descriptif des papiers pour le cas où ils seraient réélûmes. — Paris, 8 sept. 1825 (S. 26.2.42): Aix, 28 juill. 1830; Chauveau, Quest. 2137 ter.

268. « Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire et les légataires universels ou à titre universel, pourront convenir du choix d'un ou deux notaires, et d'un ou deux commissaires-priseurs ou experts; s'ils n'en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux notaires, commissaires-priseurs ou experts, nommés d'office par le président du tribunal de première instance. Les experts prêteront serment devant le juge de paix. » — G. proc. civ., art. 935.

269. La rédaction de cet article, en plaçant la conjonction ou entre les deux mots « commissaires-priseurs » et « experts », pourrait faire croire que les parties ou le président peuvent indifféremment désigner des commissaires-priseurs ou des experts pour la prisée.

270. Cela serait une erreur. Les experts ne sont appelés que pour aider les officiers établis par la loi, dans des estimations spéciales, comme celles de tableaux, armures, objets d'art, bijoux, fonds de commerce, récoltes, etc.

27 1. Mais le droit de faire la prisée appartient exclusivement au commissaire-priseur, s'il en existe un dans la commune où il est procédé; sinon, et concurremment entre eux, aux commissaires-priseurs, notaires, greffiers et huissiers, à l'exclusion des simples particuliers. — LL. 17 sept. 1793, art. 1er; 25 vent, an ix, art. 1er; 28 avril 1816, art. 89. — V. Inventaire, n. 157; Prisée, n. 44 et suiv.

xviii. 13

194 SCELLÉS, Cuap. 4.

272. L'art. 453 du G. civ., qui confère au subrogé tuteur le droit de désigner Y expert chargé de procéder à la prisée des objets mobiliers que les père et mère conservent en nature, ne déroge pas aux règles que nous venons d'établir. — V. Prisée, n. 35 et 36.

273. Le greffier du juge de paix peut, à défaut de commissaire-priseur, faire la prisée du mobilier en môme temps qu'il rédige le procès-verbal de la levée des scellés. — Décis. garde des sceaux, 6 avril 183o; Bioche, Greffier, n. 71 ; Roil. de Vill., vo Prisée, n. 16; Grenoble, 5 déc. 1839 (8*40.2.223).

274. Mais il n'a droit qu'à la vacation taxée par le tarif au taux le plus élevé, et non à deux vacations. — Allain, Manuel des Juges de paix, n. 1874; Galisset, Journ. des Just. de paix, XV, p. 24. — Contra, Bioche, Journ. de proc., art. 5659.

275. En ce qui concerne le notaire priseur, V. Inventaire, n. 157; Prisée, n. 107.

276. Lorsque la prisée du mobilier est terminée, il est d'usage, à Paris du moins, de lever définitivement les scellés et de remettre les papiers au notaire chargé de les inventorier. Cet usage est vivement critiqué par M. Allain. — Manuel des Juges de paix, n. 1877.

277. Le même auteur (Ibid., n. 1880) s'élève avec véhémence contre l'opinion (d'ailleurs unanime en doctrine et en jurisprudence), qui attribue au notaire seul, à l'exclusion du juge de paix, le droit de prendre connaissance des papiers de la succession. — V. , en ce sens, Dutruc. Part, de suce., n. 147 et 178 ; Ghauveau, sur Carré, Quest. 3143 ter: Bioche, v° Scellés, 112; Dalloz, Ibid., 147; Roll. de Vill., Ibid., 217; Aix, 28 juill. 1830; Gaen, 10 août 1847 ; Journ. Not., 13680. — V. aussi suprà, n. 128 et 135.

Section V.

De la levée des scellés sans description.

278. « Si la cause de l'apposition des scellés cesse avant qu'ils soient levés, ou pendant le cours de leur levée, ils seront levés sans description. » — C. proc. civ., art. 940.

279. Cet article, qui pose un principe général, trouve son application notamment lorsque tous les intéressés, majeurs et maîtres de leurs droits, sont présents sur les lieux ou dûment représentés, et qu'ils s'accordent à demander la levée pure et simple, le juge de paix ne pouvant imposer à des parties capables une mesure de l'opportunité de laquelle elles restent seules juges, ayant seules à supporter les conséquences du défaut d'inventaire.

280. Cette règle ne nous semble devoir souffrir exception que dans un seul cas : c'est lorsque la succession est appréhendée par l'enfant naturel, ou le conjoint survivant, à défaut d'héritiers connus (C. civ., art. 707, 769, 773; suprà, n. 50, 52, 182 bis,

SCELLES, Chap. 4. j 95

185), car alors il appartient au juge de paix de sauvegarder les intérêts des héritiers qui pourraient se présenter.

281. Lorsque les scellés ont été apposés d'office par le juge de paix, et qu'il n'y a point d'héritiers à réserve, le légataire universel institué par testament authentique, ou régulièrement envoyé en possession si le testament est olographe ou mystique, est-il tenu d'appeler les collatéraux à la levée des scellés et de faire procédera un inventaire en présence de tous les collatéraux ou eux dûment appelés et représentés, alors même qu'ils n'ont fait aucune opposition à cette levée, et qu'ils n'ont aucunement manifesté l'intention de contester la validité du testament ? La négative nous paraît certaine, bien que le contraire ait été décidé par un arrêt de la Cour de Paris, du 4 mars 1886 (Rev. Not., n. 7377, et suprà, n. 218). — V., au surplus, sur cette question, suprà, n. 215 et suiv., et la dissertation de M. Didio (Rtv Nef n. 7u67).

283. Mais le légataire universel ne peut pas faire lever sans description les scellés apposés sur les effets de la succession si les héritiers collatéraux déclarent vouloir attaquer le testament. — V., sur cette question, suprà, n. 55 et suiv.

283. Lorsque les légataires particuliers ou les créanciers qui ont fait apposer les scellés, ou qui ont mis opposition à leur levée, ont été désintéressés, les héritiers, s'ils sont tous majeur-, présents sur les lieux ou représentés (suprà, n. 279), ont également le droit de demander la levée pure et simple et sans description.

284. Il en est de même lorsque l'exécuteur testamentaire qui a requis, soit l'apposition, soit la levée des scellés, se trouve nanti de sommes suffisantes pour l'acquit des legs particuliers.

285. La levée des scellés est à charge de description et d'inventaire dans tous les cas où cetle précaution est prescrite par la loi ou requise par l'une des parties, et toutes les fois qu'il y a des mineurs.

286. Toutefois, d'après un arrêt de la Gourd'Aix, du 28 juill. 1830 (Dali., J. G., v° Scellés et inventaire, n. 136 et 80), la loi n'exige pas que la levée des scellés apposés sur les effets d'une succession à laquelle un mineur est intéressé, soit faite avec description, si personne ne le requiert; le juge de paix ne peut, contre le vœu du tuteur, ni faire des perquisitions, ni assister à l'inventaire dressé par le tuteur et le subrogé tuteur, conformément à l'art. -451, G. civ. En pareil cas, s'il assiste à l'inventaire ce n'est que pour vérifier l'intégrité des scellés et les réapposer sur les effets non inventoriés : dès que les scellés ne sont plus nécessaires ou qu'ils doivent être levés sans description, le juge doit se retirer.

287. Un arrêt de la Cour de Grenoble, du 5 avril 1863 (D.P. 63.2.181), a décidé que l'héritier, mineur émancipé, assisté de son curateur, peut requérir la levée des scellés, sans description ni inventaire. — V., dans le même sens, une dissertation de M, Béchard (Rev. Not., n. 2911).

196 SCELLÉS, Cuap. 5.

288. Mais il a été décidé, en sens contraire, que le mineur émancipé ne peut, même avec l'assistance de son curateur, requérir la levée pure et simple des scellés. — Metz, 18 mars 1852 (D.P. 532.14).

288 bis. La distinction suivante nous parait devoir être faite. Si les scellés ont été apposés d'office par le juge de paix, et qu'à ce moment le mineur n'était pas encore pourvu d'un tuteur, ou le mineur émancipé d'un curateur, les scellés ne pourront être levés qu'avec description et inventaire. Que si, au contraire, les scellés ont été apposés d'office par le juge de paix, quoiqu'il y eût un tuteur ou un curateur (suprà, n. 77 et 78), le tuteur ou le mineur émancipé, assisté de son curateur, peut demander la levée des scellés sans description. Il en est ainsi surtout lorsque le tuteur est le père ou la mère (n. 79). Cela, dit Rolland de Villargues (v° Scellés, n. 65), n'a jamais fait de difficulté dans la pratique.