DES FRAIS DES SCELLÉS

289. Les frais des scellés comprennent, outre les droits de timbre et d'enregistrement (infrà, n. 299 et suiv.) :

290. 1° Les vacations du greffier de la justice de paix, étant chacune de trois heures au moins, sans qu'il puisse en être alloué plus de trois par jour. — Décr. 16 fév. 1807, art. 1 et 16.