‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 3)Chapitre 53 sur 190 · Ces vacations sont tarifées · texte numérisé non relu

Ces vacations sont tarifées

A Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Lille, Nantes, à 3 fr. 35. — 3e décret 16 fév. 1807, art. 2, et 13 déc. 1862, art. 1er ;

Dans toutes autres villes où il y a une cour d'appel ou dans les villes dont la population excède 30,000 âmes, à 3 francs;

Dans les villes où il y a un tribunal de lre instance et dont la population est moindre de 30,000 âmes, à 2 fr. 50;

Enfin, dans les autres villes et cantons ruraux, à 1 fr. 67 ;

292. 2° Les vacations de transport auxquelles ont droit le juge de paix et le greffier, quand ils sont obligés de se déplacer. — Décr. 16 fév. 1807, art. 3, 16; Ord. 6 déc. 1845;

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