Les frais de garde des scellés. — "V. n

294. 4° Ceux des sommations signifiées aux intéressés poulies mettre en demeure d'assister à l'opération. — Roll. de Vill., Inventaire, n. 358;

29!». 5° Ceux des référés que nécessitent les difficultés qui s'élèvent au cours des opérations. — Roll. de Vill., ubi suprà ;

296. 6° Ceux des oppositions faites par les créanciers de la succession. — Quant aux oppositions faites par les créanciers personnels de l'un des héritiers, les frais en restent à la charge des opposants. — Arg., C. civ., art. 882; suprà, n. 162.

297. Les frais de scellés sont une charge de la succession (C. civ., 810), ou de la communauté (C. civ., 1482), et comme ils sont exposés dans l'intérêt commun des héritiers et des créanciers,

SCELLÉS, Chap. 7. 107

ils constituent des frais de justice privilégiés.— C. civ., art. 2101 ; Roll. de Vill., Invent., n. 368 et 369; Bioche, n. 209.

291 bis. Ils restent à la charge de la masse, encore bien que, dans une succession échue à des héritiers tous majeurs, un seul d'entre eux ait exigé l'apposition des scellés. — Caen, 22 fév. 1820; Dalloz, v° Scellés, n. 277. — V. suprà, n. 60 à 63, 146 et 434, — y. encore Inventaire, n. 283 à 302.