ENREGISTREMENT ET TIMBRE

299. Les procès-verbaux d'apposition de scellés ont été assujettis au droit fixe de 2 fr. par vacation (L. 22 t'rim. an vu, art. 68, § 2, n. 3). Ce droit, porté à 4 fr. par l'art. 5 de la loi du 19 juill. 1845, est aujourd'hui de 6 fr. — L. 19 fév. 1874, art. 2.

300. Quant à la durée des vacations, ce qui a été dit (v° Inventaire, n. 322), s'applique à notre matière (Inst. Rêg. 1336, § 8). Ainsi, 1° la vacation est, en général, de trois heures, et toute fraction d'une ou de deux heures doit être comptée pour une vacation; 2° néanmoins, les greffiers peuvent faire des vacations de quatre heures, en ayant soin d'exprimer leur intention dans le procès- verbal ; 3° le délai pour l'enregistrement court du jour du procès-verbal de chaque séance; d'où la conséquence que le calcul des vacations de trois heures ou de quatre heures ne peut se faire que sur la réunion des heures de !a même journée, lors même qu'elle serait divisée en deux séances. — Inst. Rég., 1336, f 8; Journ. Enreg.. 16615-3.

301. Relativement aux droits dus au cas d'apposition de scellés par suite de faillite, V. Faillite, n. 572 et suiv.

302. La faculté du visa pour timbre et de l'enregistrement en débet, écrite dans l'art. 70, § 2, n. 5 de la loi du 22 frim. an vu, est accordée pour les actes de tutelle dans lesquels les juges de paix agissent d'office, après l'ouverture des successions échues a des héritiers absents et non représentés, ou à des mineurs qui n'ont ni tuteurs ni curateurs. — Dec. min. fin., 20 fruct. anvui; 20 fruct. anx; lerprair. an xm (Journ. Enreg., 595 et 1270; Inst. Rég., 290, n. 3).

303. Les actes de perquisition d'apposition ou de levée de scellés par les juges de paix, conformément à l'art. 1er de la loi des 11 août, 17 octobre 1792, et à l'art. 911-3° du C. de proc. civ., sur les meubles, papiers et valeurs des comptables publics, en cas de décès, faillite, évasion ou disparition, doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis. — Dec. min. fin., 20 nov.1846; Inst. Rég., 1769; Décis. min. fin., 24 juill. 1867; Inst. Rég., 2361, | 5.

304. Mais la gratuité n'étant accordée que dans l'intérêt de l'Etat, il semble que l'apposition des scellés sur les minutes et répertoires d'un notaire décédé, ou en état d'aliénation mentale, doit être enregistrée en débet, si le juge de paix agit d'office. Les droits sont recouvrés sur les biens de

198 SCELLÉS, Chap. 7.

la succession ou de l'interdit. — Inst. Rég., 290, n. 3 et 531; Dict. Rèd., v° Acte judiciaire, n. 83.

305. Les art. 16 et 37 du décret du G nov. 1813 disposent qu'en cas de décès du titulaire d'une cure, d'un évêché ou d'un archevêché, le juge de paix sera tenu d'apposer les scellés d'office (V. suprà, n. 22), sans rétribution pour lui et son greffier, ni autres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier. Il s'ensuit que les appositions de scellés faites dans le cas de cet article sont exemptées du droit d'enregistrement. — Solut.Rég., 8 juill. 1868 (Journ. Enreg., 18684-3).

305 bis. Cette exemption doit s'appliquer, par identité de motifs, à la levée des scellés, qui n'est que la conséquence forcée de leur apposition. — Dict. Rèd., v° Scellés, n. 41.

306. L'opposition à la levée des scellés peut se faire par comparution personnelle et par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, ou par exploit. Dans le premier cas, l'opposition est assujettie au droit de 1 fr. 50 (LL. 22 frira, an vu, art. 68, 1 1er, n. 46; 19 fév. 1874, art. 2). Il est dû autant de droits qu'il y a d'opposants ayant des intérêts distincts. Quant à l'apposition par exploit, elle est passible du droit fixe de 3 fr. — Y. Exploit, n. 55.

SOT. Il n'est dû qu'un seul droit de 6 fr. par vacation, quand même le procès-verbal contiendrait description d'une partie des meubles et effets.

3©y. On ne doit percevoir qu'un droit de 1 fr. 50 c , quel que soit le nombre des vacations, si, en raison de la nature et du petit nombre des effets (suprà, n. 117), il est seulement fait par le juge de paix une description sommaire de ces effets pour tenir lieu de l'apposition des scellés. — Sol. rég., 5 mars 1875 (Dict. Rèd., v° Description, n. 5).

309. L'établissement d'un gardien aux scellés étant un accessoire nécessaire de leur apposition, les procès-verbaux d'apposition de scellés qui contiennent la mention de cet établissement ne donnent ouverture qu'au droit fixe de 2 fr. (6 fr.) par vacation, sans que la disposition dont il s'agit puisse être passible d'un droit particulier. — Dec. min. fin., 25 avril 1809; Inst. rég., 436, n. 72 (Journ. Enreg., 3137).

31 0. Il n'est pas dû un droit particulier pour les prestations de serment des personnes qui se trouvent dans les lieux où Ton appose les scellés après décès. — Journ. Enreg., 5641.

311. Il n'est pas dû deux droits sur une apposition de scellés contenant enquête près des plus proches voisins pour s'assurer du fait de la fuite ou de l'absence d'une personne. — Journ. Enreg., 4283.

31 S. Aux termes d'une solution du 16 janv. 1837, la constatation par le juge de paix de la remise à un tiers, serviteur ou ami du défunt, d'une somme trouvée chez le défunt et destinée à l'acquit des frais funéraires ou des dépenses de maison, constitue une disposition qui dépend de l'apposition des scellés; on ne saurait, dès lors, percevoir sur cette clause le droit de dépôt de sommes chez un particulier, ni le droit de mandat. — Dict. Rèd., v° Dépôt (Contrat de), n. 42.

313. L'ordonnance qui autorise le créancier sans titre exécutoire à requérir l'apposition des scellés (C. proc. civ., 909-2°, suprà, n. 67) est passible du droit de 4 fr. 50, si elle émane du président du tribunal. — LL. 22 frim. an vu, art. 68, § 2. n. 6 et 7; 28 avril 1816, art. 44, n. 10; 28 fév. 1872, art. 4.

314. Si l'ordonnance a été rendue par le juge de paix, elle est soumise au droit fixe de 1 fr. 50. — LL. 22 lrim. an vif, art. 68, § 1er, n. 46; 28 fév. 1872, art. 4; Dec. min. fin., 20 avril 1813; Inst. Rég., 634.

315. L'ordonnance et le procès-verbal d'apposition de scellés peuvent

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être présentés simultanément et sans contravention à l'enregistrement (Dec. min. fia., 20 avril 1813; Inst.Rég., 634). La requête, l'ordonnance et le procès-verbal d'apposition peuvent, d'ailleurs, être écrits sur la même feuille de papier timbré. — Dict. Réd., v° Scellés, n. 18. — V. infrà, n. 328.

316. L'ordonnance du juge de paix statuant provisoirement, soit avant, soit pendant l'apposition des scellés (C. proc. civ., art. 921 et 922, suprà, n. 144 et 145) se confond avec l'opération elle-même, et se trouve ainsi dispensée du droit et de la formalité de l'enregistrement.

317. Quant à l'ordonnance du président, à raison de l'urgence qu'il y a à terminer promptement l'opération, le juge de paix peut continuer i'apposition des scellés, sans faire enregistrer cette ordonnance (Dict. Réd., v° Scellé, n. 49). Mais est-il dû, de ce chef, un droit particulier de 4 fr. 50 c. lors de l'enregistrement du procès-verbal d'apposition? L'affirmative résulte d'une décision ministérielle belge du 24 nov. 1856 (Journ. Enreg. belye, 7565), et le Dict. Réd. (v° cit., n. 50) approuve cette décision.

318. Le procès-verbal qui se borne à constater l'opposition d'un tiers à l'apposition des scellés, la remise des opérations, l'établissement d'un gardien et le référé au président du tribunal, ne constitue pas un procèsverbal d'apposition des scellés tarifé par l'art. 68, § 2, n. 3 de la loi de frimaire; le serment que le juge ferait prêter surabondamment par l'opposant ne pourrait suffire à lui attribuer cette qualification, le droit de 2 fr. 20 (3 fr.) est seul dû. — Dec. min. fin. belge, 3 fév. 1870; Garnier, Rép. pér., 3212.

319. Mais le droit exigible est celui auquel l'art. 68, § 1er, n. 46 delà loi de frimaire tarifa soit les oppositions à levée de scellés, soit tous autres actes des juges de paix non prévus dans les articles suivants, c'est-à-dire que le droit est en France de 1 fr. (1 fr. 50 c). — Dict. Réd., v° Scellé, n. 51.

320. Lorsqu'un juge de paix se présente pour apposer les scellés, et reconnaît que les causes des scellés ont cessé, qu'un absent est de retour, qu'un mandataire se présente, etc., le procès-verbal qu'il rédige de ces circonstances est passible du droit de 1 fr. 50 c. — Journ. Enreg., 7204.

321. La disposition du procès-verbal d'apposition constatant que le juge n'a pas mis certains objets sous les scellés, parce qu'il était établi, par exemple par un écrit du défunt, qu'ils appartenaient à un tiers, dépend nécessairement de l'opération et ne donne pas lieu à un droit particulier. — Dec. min. fin. belge, 29 sept. 1856 (Journ. Enreg. belge, 7507).

322. Les déclarations que les juges de paix, dans les communes d'une population de 20,000 cames et au-dessus, sont tenus de faire parvenir au greffe du tribunal dans les vingt-quatre heures de l'apposition des scellés ^C. proc, 923, suprà, n. 132), ne sont pas sujettes au timbre. — Inst.Rég., 373, n. 9.

323. Le procès-verbal de carence du juge de paix, à défaut de mobilier, n'est sujet qu'au droit fixe de 1 fr. (1 fr. 50), quel que soit le temps employé à sa rédaction. — Dec. min. fin., 8 oct. 1823; Quest. 1104, § 1er; Journ. Enreg., 7204.

32 l. La réquisition tendant à la levée des scellés n'est qu'une requête; dès lors il n'y a pas lieu de l'enregistrer, l'ordonnance mise à la suite étant seule assujettie à la formalité au droit fixe de 1 fr. (1 fr. 50). — Journ. Enreg., 4837.

32 5». Lorsque celui qui a formé opposition aux scellés (C. proc, 926) consent, sous la réserve de ses droits, à ce qu'il soit passé outre à la levée nonobstant son opposition, et que ce consentement est donné dans le

procès-verbal môme de levée, il n'est dû aucun droit particulier. — Jouira. Enreg., $111.

326. Aux termes d'une décision ministérielle du 1er juillet 1814 (Journ. Enreg., 4837), l'ordonnance qui précède la levée des scellés est passible du droit fixe de 1 fr. (1 fr. 50 c); mais cette décision ne doit recevoir son application que dans le cas où l'ordonnance n'est pas suivie immédiatement de la levée des scellés et forme unacie distinct. — Lorsque l'ordonnance est placée en tête du procès-verbal, et que, sans divertir à d'autres actes, ainsi que l'acte lui-môme en fait foi, il est procédé par le juge soit à l'apposition, soit à la levée des scellés, l'ordonnance se confond avec le procès- verbal de l'opération du juge; elle ne peut être considérée que comme une simple formalité prescrite par les art. 914 et 931, C. proc. Par conséquent, il n'est pas dû alors de droit particulier d'enregistrement pour l'ordonnance du juge, et il n'y a pas de contravention à l'art. 41 de la loi de frimaire de la part du greffier qui n'a pas fait enregistrer les ordonnances avant ou en même temps que les procès-verbaux d'apposition ou de levée de scellés. — Sol., 13 janv. 1857 (Journ. Enreg., 16446).

327. Le procès-verbal de levée des scellés est, comme celui d'apposition, passible du droit de 6 fr. par vacation (LL. 22 frim. an vu, art. 68, | 2, n. 3; 19 juill. 1845, art. 5; 19 fév. 1874, art. 2). Il n'est pas dû de droits particuliers pour les diverses énoncialions que ce procès-verbal doit contenir, d'après l'art. 936 du C. de proc. civ.

328. D'après l'art. 56 de la loi du 28 avril 1816, les procès-verbaux d'apposition et de levée des scellés peuvent être présentés simultanément à l'enregistrement, pourvu que le délai pour la formalité à donner au premier ne' soit point expiré; il suffit qu'il ^oit exprimé dans le dernier que l'enregistrement aura lieu en même temps.

329. Si, dans un procès-verbal de levée de scellés, un tiers donne décharge d'objets lui appartenant et qui avaient été mis sous les scellés, il y a fieu de percevoir pour la décharge un droit particulier de 3 fr. — Dict. Not.yV0 Scellés, n. 115.

330. Lorsque des tiers réclament des objets compris sous les scellés, et que les héritiers ou ayants droits reconnaissent par le procès-verbal de levée de scellés que ces objets n'appartiennent pas à la succession, un droit particulier (3 fr.) est dû pour cette déclaration. — Journ. Enreg., 4316.

331. La déclaration par le gardien des scellés, lors de leur levée, que le défunt lui avait remis une somme déterminée, ayant pour but de faire connaître l'actif héréditaire, et n'étant qu'un élément du procès-verbal, ne donne pas lieu à la perception d'un droit particulier. — Sol. Rég., 15 fév. 1867. citée au Dict. Rêd., v° Dépôt, n. 47.

332. La nomination des notaires, commissaires-priseurs ou huissiers, pour procéder à la prisée des objets mobiliers inventoriés au fur et à mesure de la levée des scellés, n'est passible d'aucun droit si elle est faite par le procès-verbal de levée de scellés (Sol., 2 fruct. an îx ; Jonrn. Enreg., 951 ; 21 déc. 1809; Journ. Enreg., 3450). Mais le droit de 3 fr. (4 fr. 50 c.) est exigible si elle est faite par le président du tribunal de première instance, parce qu'alors elle s'opère par un acte distinct de la levée des scellés et de l'inventaire. — Journ. Enreg., 4367.

SCELLÉS APPOSÉS SUR LES MINUTES D'UN NOTAIRE. — 1. Aux termes de l'art. Gl de la loi du 25 ventôse an xi : « Immédiatement après le décès du notaire ou autre possesseur des minutes, les minutes et répertoires seront mis sous les scellés par le juge de paix de la résidence, jusqu'à ce qu'un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence. »

2. Les anciens règlements ne prescrivaient à ce sujet qu'un inventaire ou état sommaire des minutes, à la requête des juges des lieux (Ordonn. 1560, art. 83; arrêt de règlement, 27 juin 1716); cependant le ministère public avait le droit de requérir l'apposition des scellés (Denisart, v° Scellé; Pigeau, Procédure du Châtelet, t. 2, p. 270); mais, dit Rolland de Villargues(v° Mm/te, n. 152), la mesure ne s'observait pas à Paris, et voici, d'après un ancien auteur, comme on procédait :

« Aussitôt un décès, ou tout événement quelconque qui enlève un officier à son état, les syndics se transportent en sa maison, et soit qu'il y ait scellé ou non, ils se saisissent seuls des minutes, brevets et expéditions de tous les actes ainsi que de tous les papiers qui intéressent le public; ils les renferment dans une ou plusieurs pièces, et, après avoir pourvu à la sûreté du dépôt et constaté par un procès-verbal les précautions que leur prudence leur suggère, le syndic en exercice demeure chargé des clefs; et, tant que la vacance dure, il délivre, sur les demandes que lui en font les parties, et pour que le service du public ne périclite pas, toutes les expéditions, copies collationnées et extraits nécessaires à ceux qui ont droit; et, cette fonction remplie, il rétablit dans le dépôt les pièces qu'il en avait retirées.

« Du moment qu'il se trouve un successeur reconnu capable par le corps et pourvu sur l'agrément des magistrats, le syndic, par acte au pied du procès-verbal qui le chargeait, met le nouveau titulaire en jouissance de toutes les minutes, titres et pièces qui composaient la pratique du prédécesseur, après recolement fait par ce nouveau titulaire sur les répertoires du notaire auquel il succède, et qui sont continués et parachevés avant la remise, s'ils ne se trouvent pas complets. » — Continuation manuscrite du Traité des droits des notaires, de Langlois, Statist. not. de Paris, 6 déc. 1689.

3. « Ainsi, ajoute Rolland de Villargues (loco cit.), c'était la chambre ou plutôt la communauté des notaires qui, à Paris du moins, prenait surtout le soin d'assurer la conservation des minutes, après le décès d'un notaire ou tout autre événement qui lui enlevait son état. C'était elle qui jugeait de l'opportunité des mesures. » — V. Minute, n. 174 et s.

4. Mais aujourd'hui la loi est formelle; elle exige l'apposition des scellés sur les minutes d'un notaire décédé; aucune considération ne saurait suspendre cette mesure d'ordre public; peu importe que les héritiers du notaire soient mineurs ou majeurs, qu'ils requièrent ou qu'ils ne requièrent pas cette apposition de scellés, ou même qu'ils s'y opposent. — Rutgeerts, Comment, de la loi de vent., édit. Amiaud, n. 1301.

5. Les scellés devant être apposés immédiatement après le décès (V. suprà, n. 1), il va de soi qu'il n'y a lieu d'attendre l'inhumation. Si l'apposition n'avait lieu qu'après l'inhumation, le juge de paix devrait, constater dans son procès-verbal les causes qui ont retardé cette apposition. L'art. 913 du C. de proc. civ. qui exige cette constatation dans les cas ordinaires s'applique à fortiori à notre hypothèse.

6. Si le juge de paix négligeait l'apposition des scellés, elle devrait être requise par le ministère public. — Favier de Coulomb, sur l'art. 61.

H . Le syndic de la Cliambre pourrait même avertir ce magistrat si cela était nécessaire, mais aucune loi ne lui confère le droit de requérir l'apposition des scellés. — Rutgeerts, loco cit.

8. D'après une ordonnance du président du tribunal de Perpignan, du 12 mars 1845, l'apposition des scellés sur les minutes d'un notaire décédé est inutile, lorsque, le jour même du décès, un autre notaire est commis par le président comme dépositaire provisoire des minutes. Cette décision, que mentionne Rutgeerts (t. 3, n. 1301), sans l'approuver ni l'improuver, et que nous n'avons point trouvée dans les recueils, nous paraît conforme au texte et à l'esprit de la loi de ventôse. En effet, cet article exige seulement que les minutes restent sous les scellés jusqu'à ce qu'un autre notaire en ait été provisoirement chargé ; lors donc qu'un notaire est commis le jour même du décès, l'apposition des scellés semble pouvoir être évitée, à moins que cette mesure ne soit requise par les intéressés ou par le notaire commis luimême.

9. Les scellés doivent également être apposés sur les minutes du notaire en cas de destitution, et même en cas de démission, si les minutes ne passent pas immédiatement entre les mains d'un autre notaire. La même règle est applicable en cas d'abandon de résidence, fuite, déconfiture ou arrestation du notaire, toutes les fois, en un mot, que celui-ci cesse dêtre le gardien réel de ses minutes. L'art. 61 de la loi de ventôse ne s'occupe, il est vrai, que de l'apposition des scellés après le décès d'un notaire, mais les motifs qui ont dicté cette disposition existent dans les divers cas qui viennent d'être énumérés.

10. C'est ainsi qu'il a été jugé que les scellés ont pu être apposés à la requête du ministère public, sur les minutes d'un notaire déclaré démissionnaire pour défaut de prestation de serment. — Rennes, 5 mars 1832 (Dali.. J. G., v° Compétence administrative, n. 14, 2°).

11. Cette décision devrait être appliquée, dit justement le Die t. du Not. (v° Minute, n. 386), au notaire déclaré démissionnaire pour défaut de résidence ou pour n'avoir pas rétabli son cautionnement dans les cas prévus par les art. 4 et 33 de la loi du 23 ventôse an xi.

12. En cas de destitution, l'opposition du notaire, motivée sur ce qu'il aurait interjeté appel du jugement, ne serait pas recevable. Les jugements portant destitution ou suspension sont exécutoires par provision. — L. 25 ventôse an xi, art. 53.

13. 11 y aurait lieu, également, à apposition des scellés sur les minutes, si un notaire venait à être placé dans un établissement d'aliénés; c'est ce qui a été décidé par M. le juge de paix d'Arendouck (Belgique), par ordonnance du 30 janvier 1882; cette décision est approuvée, et avec raison, par la Revue pratique

du notariat belge (188?, p. 496), et par M. Amiaud (sur Rutgeerts, op. et loc. cit.).

14. Les scellés doivent encore être apposés si le notaire se trouve sous le coup de poursuites criminelles et qu'une ordonnance de prise de corps ait été rendue contre lui. Les poursuites criminelles, avec ordonnance de prise de corps, entraînent interdiction provisoire des fonctions publiques ; elles en font cesser l'exercice de droit comme de fait. — Constitut. de l'an vin, art. 5; Legraverend, t. 1, ch. 10; Dict. Not.,\° Minute, n. 339.

15. D'ailleurs, l'arrestation préventive du notaire, son emprisonnement, même pour un simple délit, suffiraient pour motiver cette mesure. — Décis. minist. just., 23 fév. 1810; Dict. Nbt., verbo et loc. cit.

16. Lorsque des notaires demandent, d'un commun accord, la suppression d'un titre, sauf à s'entendre ultérieurement sur celui qui en sera définitivement possesseur, peuvent-ils déposer provisoirement les minutes de l'étude à supprimer dans le local de la chambre de discipline? La négative n'est pas douteuse en présence des termes de l'art. GJ, qui veut que les minutes restent sous les scellés ou sous la garde d'un dépositaire provisoire jusqu'à leur remise dans une autre étude. — Favier de Coulomb, sur l'art. 61.

17. D'après plusieurs arrêts, au cas de suspension d'un notaire, il appartient au ministère public de provoquer, et au juge d'ordonner telles mesures qu'ils trouvent convenables pour assurer la conservation du dépôt de ses minutes; ils peuvent donc, au besoin, requérir et prescrire l'apposition des scellés sur ces actes, ainsi que leur remise entre les mains d'un autre notaire dans l'étude duquel ils resteraient déposés pendant la durée de la suspension.— Limoges, 24 nov. 1851 (S. 52.2.46) ; Orléans, 21 janv. 1854 (S. 54.2.171); Cass., 22 mai 1854, deux arrêts (S. 54.1.704); Lyon, 27 janv. 1855, Journ. Not., 15637.

18. Le contraire avait été jugé par la Cour de Grenoble (6 juin 1853, S. 54. 2. 46;, et par la Cour de Metz (19 octobre 1853, S., loco cit.), mais ces décisions ont été cassées par les arrêts précités du 22 mai 1854. Malgré l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour suprême, nous avons tendance à approuver la solution qu'avaient consacrée les deux arrêts auxquels la Chambre civile a refusé sa sanction. Dans le système que nous combattons> on supplée à la loi de ventôse, au lieu de l'appliquer telle qu'elle est. Or l'application de l'art. 61, par voie d'analogie, au cas de simple suspension, ne nous paraît guère rationnelle. Il nous semble diflicile, en effet, d'assimiler, au point de vue qui nous occupe, deux cas se rattachant à deux événements produisant des effets bien différents. Par le décès, le titre s'éteint avec la personne, et l'extinction du titre entraîne celle de toutes les fonctions dont il est la source; par suite du décès, il n'y a plus de dépositaire public, et voilà pourquoi, veillant à l'intérêt des tiers, la loi, par l'art. 61, prescrit certaines précautions indispensables en pareil cas. La destitution, la démission, faisant également dis-

paraître le fonctionnaire, le dépositaire public, il est logique d'étendre, nous l'avons reconnu plus haut, la disposition de l'art. 61 à ces deux cas. Mais n'est-il pas excessif de l'étendre au cas de simple suspension? Malgré la suspension, le notaire conserve son titre et sa résidence; parla suspension, l'exercice de son état cesse, mais après l'expiration de cette peine disciplinaire, il peut le reprendre. Si donc il est resté titulaire, il a pu rester dépositaire et gardien de ses minutes, parce que la loi ne lui a pas retiré complètement sa confiance, et, sous ce point de vue, il est vrai de dire que l'intérêt des tiers n'a pas cessé un moment d'être sauvegardé.

19. L'art. 52 de la loi de ventôse attribue, sans doute, à la suspension l'effet d'interdire au notaire, pendant sa durée, l'exercice actif de son état, c'est-à-dire le droit d'instrumenter, de délivrer des grosses et des expéditions, en un mot de se livrer à un travail quelconque productif d'émoluments"; mais il n'étend pas cet effet jusqu'à lui interdire la garde des minutes de son étude, qui n'est qu'une fonction purement passive. L'interdiction momentanée qui frappe le notaire de délivrer des grosses et des expéditions ne nous paraît point fournir une objection sérieuse à la thèse que nous défendons, puisqu'il suffit de faire commettre, à cet effet, un notaire du ressort, pour sauvegarder tous les intérêts et assurer en même temps la stricte exécution de la décision disciplinaire. C'est ainsi, d'ailleurs, que les choses se passent le plus souvent, croyons-nous, dans le cas de suspension.

— V. dans le même sens, note de M. Latailhède, sous l'arrêt précité de la Cour d'Orléans, du 21 janv. 1854 (S. 54.2.171).

20. Il peut arriver qu'avant la levée des scellés une partie ait besoin de se faire délivrer la grosse ou l'expédition d'un acte. Dans ce cas, elle doit présenter requête au président du tribunal, qui permet la levée momentanée des scellés et commet un notaire à l'effet de rechercher la minute et de délivrer la grosse ou l'expédition. Ensuite, le juge de paix réappose les scellés. — Dict. Not., v° Minute, n. 395.

21. Les minutes et répertoires ne pouvant, sans inconvénient pour les parties, rester sous les scellés pendant toutes la durée de la vacance de l'office, l'art. 61 de la loi de ventôse confère au président du tribunal le droit d'autoriser la levée de ces scellés, et de charger provisoirement un notaire de la garde des minutes et répertoires de l'office vacant. — V. snprà, n. 1.

22. Cette mesure peut être provoquée par les parties intéressées, par le syndic de la Chambre, ou par le ministère public.

— Debelleyme, Ord., t. 1, n. 489 et 49,'L

23. L'art. 58 de la loi du 25 vent, an xi, règle la forme dans laquelle doit être constatée la remise provisoire des minutes au notaire commis par le président du tribunal. « Dans tous les cas, porte cet article, il sera dressé un état sommaire des minutes remises, et le notaire qui les recevra s'en chargera au pied de cet état, dont un double sera remis à la Chambre de discipline. » En effet, l'art. 61 ne prescrivant point un mode spécial pour la

remise provisoire, il se réfère nécessairement au mode déterminé par l'art. 58. C'est ce qu'indiquent, d'ailleurs aussi, les mots dans tous les cas, dont se sert ce dernier article.

24. La forme de l'état sommaire à dresser en pareil cas est la même que celle de l'état sommaire à dresser lors de la remise des minutes au nouveau titulaire de l'office.— Sur cette question, V. Minute, n. 229 et suiv.

25. Les héritiers du notaire doivent être appelés à la levée des scellés apposés sur ses minutes après son décès. — Comp., C. proc. civ., art. 931.

26. Lorsqu'une étude se trouve fermée par suite du décès du notaire, de sa disparition ou parce qu'il a été placé sous mandat de dépôt, personne ne peut, sans un ordre de justice, s'immiscer dans les archives notariales et y faire des recherches quelconques. C'est donc seulement lors de la levée des scellés que les agents de l'enregistrement sont autorisés à pénétrer dans l'étude. Mais comment, dans ce cas, doivent-ils exercer leur droit de communication ?

27. Voici ce que répondent les auteurs spéciaux : « Le préposé de l'enregistrement assiste le juge chargé de la levée des scellés et de la description des dossiers et se borne à requérir du détenteur provisoire, soit la communication directe, soit la description des titres qui passent sous ses yeux et lui paraissent assujettis à l'exercice du droit. Lorsqu'on découvre des documents dont le caractère notarial est incertain, c'est naturellement au juge qu'il appartient d'en apprécier la valeur, puisqu'il est le représentant de la justice, et que son opération a pour but de constater la transmission régulière des archives entre les mains du nouveau dépositaire. Mais son sentiment ne saurait être souverain, et les parties ont toujours le droit de se pourvoir en référé et d'épuiser ensuite les degrés ordinaires de juridiction. — Garnier, Rép. gén., n. 4517. — Sic, Dict. Réd., v° Communication, n. 28 et suiv.

28. La jurisprudence a généralement admis cette interprétation. C'est ainsi que, par un arrêt du H avril 1854 (Journ. Enreg., 15824), la Cour de cassation a déclaré que « l'interven- « tion d'un préposé de l'Administration à la levée des scellés « apposés sur l'étude d'un officier public est l'exercice légitime « du droit de vérification accordé par l'art. 54 de la loi du «c 22 Mm. an vu... ». — Conf., C. Metz, 5 oct. 1853 (Contrôleur, 10201); Mâcon, 11 fév. 1862; Ord. du prés, du trib. de Metz, 14 mai 1864 (Dict. Réd,, v° Communication, n. 29 et 35).

29. Nous ne pouvons, quant à nous, accepter cette opinion. Elle nous paraît absolument en contradiction avec les termes de l'art. 54 de la loi du 22 frim. an vu. La règle de cet article est, en effet, générale et n'admet aucune dérogation particulière. Pourquoi, dès lors, le préposé de l'enregistrement assisterait-il, en la présence du juge, au dépouillement des papiers privés ou confidentiels, lorsqu'il est reconnu qu'il n'aurait pas le droit de demander communication de ces pièces au notaire lui-même?

30. Aussi, malgré les errements d'une longue pratique fondée sur un arrêt de la Cour de cassation, nous croyons que l'Administration est sans droit pour se faire représenter soit à la levée des scellés apposés au domicile d'un notaire décédé ou absent, soit à l'inventaire des papiers ou actes trouvés dans l'étude de ce notaire. La Cour d'Angers s'est prononcée dans ce dernier sens, en décidant, le 13 juill. 1880 (Rev. iXot., n. 6310), que les préposés de l'enregistrement ne peuvent pas exiger qu'il soit procédé, en leur présence, à la levée des scellés, à l'examen, à la constatation, au récolement et à l'inventaire des papiers trouvés dans l'étude et ses dépendances, et qu'ils ne peuvent que se présenter à l'étude au jour où il doit être procédé à ces opérations, et réclamer, à ce moment, les communications auxquelles ils ont droit.

31. Le président du tribunal de R... a même été plus loin : par une ordonnance de référé du 6 fév. 1884 (Rép. pèr., 6297), il a déclaré en principe que les préposés de l'enregistrement ne sont autorisés à entrer dans l'étude et à demander la communication dans les limites de l'art. 54 delà loi de frimaire que lorsque l'opération de la levée des scellés est entièrement terminée. Ce magistrat s'est fondé sur les motifs suivants :

« Attendu qu'aucune disposition du C. de proc. civ. ne range l'Administration de l'enregistrement au nombre des parties qui ont droit d'assister à une levée de scellés et à un inventaire; que l'art. 58 de la loi du 25 vent, an xi n'a point prévu l'intervention de l'Administration à la rédaction de l'état sommaire dont il est question dans cet article; que l'art. 54 de la loi du 22 frim. an vu accorde aux employés de l'Administration un droit général et absolu de vérification dans les études de notaires; qu'il importe de remarquer, toutefois, qu'il résulte du texte formel de l'article que les actes ou pièces quelconques soumis à cette vérification doivent être communiqués à l'Administration par les dépositaires publics qui en ont charge; que, dans l'espèce, les minutes ayant été placées sous les scellés et le notaire titulaire se trouvant dessaisi; d'autre part, le notaire chargé de le suppléer n'ayant pas encore pris possession, on ne voit pas par qui la communication peut être régulièrement donnée; qu'il importe de remarquer, en outre, que l'état qu'il s'agit de dresser a pour but de constater non seulement de queiles pièces et papiers le notaire devra prendre charge, mais encore de faire la séparation des papiers privés et domestiques de Me S..., qui peuvent se trouver confondus avec les actes sous signature privée qui ont pu lui être confiés en sa qualité de notaire; qu'il pourrait y avoir des inconvénients à autoriser l'immixtion des agents de l'Administration de l'enregistrement dans une opération de cette nature; que le receveur de l'enregistrement, aussitôt après la confection de l'état et de l'entrée en fonctions de Me X..., aura, conformément à la loi, le droit de lui demander communication immédiate de tous les actes quelconques soumis, d'après les règles du droit commun, au contrôle et à la vérification des agents du Trésor; — Par ces