SCRUTIN

motifs, disons qu'il sera passé outre aux opérations hors la présenee de M. le receveur de l'enregistrement. »

33. Sans adopter entièrement une interprétation aussi limitative du droit de communication, nous espérons que celle ordonnance de référé, et l'arrêt très fortement motivé de la Cour d'Angers, du 13 juill. 1880, sont l'inauguration d'une doctrine plus libérale à l'égard des notaires, trop souvent inquiétés par les réquisitions inquisitoriales des préposés de la Régie.

33. Quelles sont les communications que ces employés ont le droit de réclamer? Nous avons établi (v° Communication des actes notariés, n. 49 et suiv.), que le droit pour les préposés de se faire communiquer les actes des notaires, en cas de vacance d'étude, ne peut s'exercer que sur les actes ou contrats énumérés dans l'art. 1er de la loi du 25 vent, an xi, et qu'il ne saurait s'étendre aux papiers ou actes sous seings privés que les notaires tiennent de la confiance des parties. Cette opinion, qui s'appuie sur un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 5 nov. 1864 (Rev. Not., n. 1817), a été consacrée à nouveau par l'arrêt précité de la Cour d'Angers, du 13 juill. 1S80, qui a décidé que les préposés de l'enregistrement ne sont fondés à réclamer communication que des actes reçus ou conservés par le notaire en sa qualité d'oflicier public, et composant ses archives, et non des actes à lui remis à titre confidentiel.

34. Quant à la gestion intérimaire de l'office, V. Minute, n. 198 et suiv.; Office, n. 728 et suiv.

SCHQORES. — Terrains délaissés entre la digue d'enceir/e d'un polder et le rivage de la mer. — V. Mer, n. 46 et -17.

SCIAGE, SCIERIE. — V. Forêts, n. 93, 157, 160.

SCRIBE. — V. Notaire, n. 5 et suiv.

SCRUTIN. — 1 . Opération consistant à recueillir les votes, soit d'une assemblée ou d'un corps délibérant, soit d'une réunion d'électeurs. Les votes sont exprimés tantôt publiquement avec un bulletin portant le nom du votant, tantôt secrètement avec un bulletin anonyme ou avec une boule blanche ou noire, c'est le scrutin secret. Les scrutateurs sont les personnes chargées de recueillir les votes et d'en faire le dépouillement.

2. En matière d'élections, on distingue le scrutin simple ou individuel, où les votants ne désignent sur leur bulletin qu'une seule personne, et le scrutin de liste, où l'on écrit sur le bulletin autant de noms qu'il y a de nominations à faire. Les membres de la Chambre des députés sont aujourd'hui élus au scrutin de liste. — Loi du 16 juin 1885 (Rev. Not., n. 7166).

3. Le scrutin dit de ballottage, est celui auquel il est procédé lorsque les voix se sont partagées sur deux candidats, sans qu'aucun d'eux ait obtenu la majorité voulue; dans ce dernier cas, l'élection a lieu à la majorité relative. — V. Assemblée générale des Notaires, Chambre de discipline des Notait es, Elections départementales, etc.

SÉANCE. — C'est le temps pendant lequel un tribunal, un corps constitué est assemblé pour s'occuper de ses travaux. — V. Audience.

SECONDE GROSSE. — V. Grosse, n. 58 et suiv.

SECONDES HERBES. — V. Parcours et vaine pâture, Usages ruraux.

SECONDES NOCES. — V. Noces {secondes), Portion disponible.

SECOURS. — Aide, assistance dans le besoin. — V. Aliments, Bail à nourriture, Bureau de bienfaisance, Hospices, Befus de service et de secours.

SECOURS MUTUELS. — V. Société de secours mutuels.

SECRET DES ARTS ET MÉTIERS. — Y. Secret de fabrique; V. aussi Brevet d'invention, 181 et suiv.

SECRET DES DÉLIBÉRATIONS. — 1. C'est l'obligation imposée aux membres d'un corps délibérant de ne rien révéler des choses qui se sont passées pendant la délibération.

2>. C'est, dit Rolland de Villargues (v° hoc, n. 1), nn devoir sacré pour les magistrats de ne point révéler ce qui s'est passé dans le secret des délibérations auxquelles ils ont concouru ; et diverses peines étaient prononcées contre eux en cas de contravention. — Ordonn. de 1344, 1446 et 1493. — V. d'Aguesseau, dans ses Maximes tirées des Ordonnances, t. 5, p. 582, anc. édit., et t. 13, p. 283, édit. de 1819.

3. Le même devoir est imposé aux présidents, conseillers, juges, avocats, avoués, greffiers, notaires, secrétaires, huissiers et commis-greffiers. — D Aguesseau, loc. cit.

4. La loi du 26 mars 1793 avait détruit le secret en décidant que chaque juge opinerait à haute voix. La Constitution de l'an m, art. 208, le rétablit. L'art. 369 du C. d'instr. crirn. prescrit aux magistrats des Cours d'assises de délibérer à voix basse, et les lois des 9 septembre 1835 et 13 mai 18J6 imposent aux jurés le secret de leurs votes. Enfin, tous les magistrats prêtent serment de bien et fidèlement garder le secret des délibérations. — Décret du 22 mars 1852, art. 8, et du 5 sept. 1870.

5. Tout juge doit accepter la responsabilité du jugement auquel il a pris part, et ne peut faire connaître qu'il a été d'un avis contraire. « Il est clair, disait à la Cour de cassation le procureur général Mourre, que le législateur veut que les opinions individuelles restent inconnues. On va évidemment contre cette volonté, si l'on permet à tous les dissidents de protester, puisqu'alors il peut arriver que tous les votes deviennent publics. » Conformément aux conclusions de ce magistrat, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour de Colmar, en marge duquel un conseiller avait déclaré avoir opiné pour le relaxe des prévenus. — Cass., 27 juin 1822 {S. chron.).

G. Ces solutions s'appliquent à toutes les juridictions, ordinaires ou d'exception, et même aux experts. — Portalis, Motifs de la vente; Troplong, De la Vente, n. 834; Roll. de Vill., v° Secret des délib., n. 2.

T. Rappelons aussi qu'aux termes de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, il est interdit, sous peine d'une amende de 100 francs à 2,000 francs, de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. Par application de cet article, un juré qui avait cru pouvoir déclarer dans un journal {le Cri du Peuple), « qu'il dégageait sa responsabilité du verdict de culpabilité prononcé par le jury de la Seine, le 8 mars 1884, dans l'affaire Michel Morphy », a été condamné par le tribunal correctionnel, pour violation du secret des délibérations, à 2,000 francs d'amende. — V. Presse-outrage, n. 125.

8. Les membres des chambres de discipline comme ceux de tout tribunal, sont obligés de garder le secret des délibérations, et l'oubli de ce devoir peut évidemment constituer, soit le délit prévu par l'art. 39 précité, dans le cas de comple rendu de la délibération, soit, dans tous les cas, une infraction passible d'une peine disciplinaire. — Roll. de Vill., v° Secret des délibérations, n. 4; Dict. Not.,verb. eod., n. 9 et 10. — Y. Chambre de discipline des Notaires, n. 196.

9. Suivant Loret (t. 1, p. 484), on devrait môme prononcer la destitution du membre de la chambre qui, par une indiscrétion coupable, aurait révélé les secrets d'une délibération. Mais cette peine nous paraîtrait trop sévère dans bien des cas. La révélation du secret d'une délibération peut être un acte irréfléchi, dont la personne qui s'en est rendue coupable peut bien n'avoir pas pesé les conséquences. 11 se peut aussi que celte révélation n'entraîne de suite fâcheuse pour personne, et, dans ce cas, une peine de discipline intérieure, par exemple, l'interdiction pendant un certain temps de l'entrée de la chambre nous paraîtrait suffisante. — Sic, Roll. de Vill., vcrb. cit., n. 4.

10. Le secret des délibérations ne s'oppose-t-il pas à ce que les actes émanés d'une chambre de notaires puissent donner lieu à une action disciplinaire devant le tribunal civil?

1 i . Au soutien de l'affirmative, on raisonne ainsi : les actes attribués aux chambres de discipline rentrent essentiellement dans le ministère des notaires, qui peuvent seuls en faire parlie; il s'ensuit que les attributions dont la loi investit les membres de la chambre, pour être spéciales à ces officiers, ne sont pas moins exclusivement liées à leur qualité de notaires. Le système contraire aurait pour résultat de permettre à ces chambres de commettre impunément toute espèce d'injustices et de refuser l'accomplissement des devoirs qui leur sont imposés. Il y aurait une injustice, sans doute, a-t-on ajouté, à prononcer une peine disciplinaire contre tous les membres de la chambre dont la délibération peut n'avoir pas été unanime. Mais, si la majorité de la chambre veut porter une décision injuste, il est loisible aux membres dissidents de xyiii. H

protester en faisant insérer leur vote négatif au procès- verbal. Ils échapperont ainsi à la peine disciplinaire que pourront encourir leurs confrères. — Sic, Rutgeerts, t. 3, n. 1039.

12. La jurisprudence s'est prononcée dans ce sens. En 1844, à l'occasion de poursuites criminelles dirigées contre un notaire de l'arrondissement de Neufchâtel, la chambre de cet arrondissement ayant décidé, par une délibération prise à l'unanimité, que le président et le syndic se présenteraient devant la cour d'assises pour attester l'honorabilité de l'accusé, le procureur du Roi, ayant vu dans cet acte une irrévérence grave envers la cour royale de Rouen, poursuivit disciplinairement tous les membres ayant pris part à la délibération, et le tribunal de Neufchâtel, par jugement du 27 mars 1844 (Journ. Not., 11950), faisant droit aux conclusions du ministère public, suspendit le président pour 15 jours, le syndic pour 8 jours, et les autres membres pour 5 jours, de leurs fonctions de notaires.

\ 3. Pareillement, la chambre des notaires de Rambouillet ayant visé, comme base de l'une de ses décisions, quelques-uns des articles du règlement relatif au partage des honoraires entre les notaires, articles non approuvés par le ministre de la justice, le tribunal de cet arrondissement a, par jugement du 26 mars 1852 (Journ. Not., 14623) condamné le président et le syndic à la censure simple.

14. Dans une autre affaire, une chambre avait, dans une délibération par elle prise, exprimé d'une manière plus ou moins formelle un vœu pour qu'un magistrat désigné par elle ne fût pas chargé de la taxe des frais et honoraires des notaires; la cour de Grenoble ayant vu dans cet acte une irrévérence grave envers ce magistrat, a, par arrêt du 22 fév. 1853 (Journ. Not., 14962), prononcé la peine du rappel à l'ordre contre le président, le syndic et le secrétaire, comme ayant pris la part la plus directe à la délibération et à son envoi au président du tribunal.

15. Un jugement du tribunal de Rrignoles, du 24 août 1855 (Journ. Not., 15609), admet aussi la recevabilité d'une action disciplinaire motivée par la délibération d'une assemblée générale de notaires ayant chargé son président et la chambre de présenter au président du tribunal des observations au sujet d'un usage qui lui paraissait contraire à l'intérêt du notariat (retenue des ventes judiciaires à la barre du tribunal), et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cet usage. Le tribunal a prononcé contre le président la peine de la suspension, et contre plusieurs membres de l'assemblée des peines de discipline intérieure. — V. dans le même sens, Rutgeerts, loc. cit.

14$. On peVit citer, dans le même ordre d'idées, deux arrêts de la Cour de cassation du 5 avril 1841 (S. 41.1.289), qui ont jugé qu'une cour royale pouvait être saisie d'une action disciplinaire dirigée contre le bâtonnier de l'ordre des avocats, à l'occasion d'une délibération prise par cet ordre.

17. Malgré l'autorité qui s'attache à ces décisions, nous ne pouvons nous ranger à la doctrine qu'elles ont adoptée. « Les

délibérations des chambres de discipline, dit excellemment M. Lefebvre, comme les décisions judiciaires, ne sont pas l'œuvre de certains individus : c'est l'œuvre de la chambre, comme un jugement est l'œuvre du tribunal et non de chacun des juges qui l'ont rendu. La personnalité de tous les membres d'une chambre qui ont émis le vote à la suite duquel une délibération a été prise, disparaît complètement, de telle sorte que la responsabilité de l'acte produit par leur coopération ne pèse pas sur des notaires individuellement; elle incombe à l'être moral, qui seul est investi par la loi du droit de faire un acte de cette nature. Mais, de plus, si la délibération d'une chambre pouvait donner lieu à des poursuites individuelles, les notaires qui ont voté pour son adoption devraient seuls en être l'objet, les autres n'auraient mérité aucune peine. Or nul ne peut légalement connaître le vote émis par chacun de ceux qui y prennent part. Alors même, en effet, que le scrutin n'aurait pas été secret, comme l'ordonnance de 1843 l'exige dans certans cas, c'est un devoir pour tous les membres d'une chambre de garder le secret des délibérations. Aussi le notaire qui, afin de se soustraire à l'application d'une peine, déclarerait qu'il s'est opposé à l'adoption de la mesure incriminée, et viendrait ainsi aggraver la responsabilité qui pèse sur ses collègues, manquerait-il à son devoir. Toute investigation faite par un tribunal, pour rechercher la part prise par chacun des membres de la chambre dans une délibération, serait contraire à l'ordre public et même à la morale, en ce qu'elle placerait les notaires entre leur intérêt, qui est de décliner toute participation à l'acte motivant les poursuites, et leur devoir, qui est de ne pas révéler le secret des votes. » — Discipl. not., t. 1, n. 65.

18. Nous n'admettons pas davantage la possibilité de poursuivre légalement les membres d'une assemblée générale de notaires à l'occasion d'une délibération prise par cette assemblée. Une consultation donnée par M. Bethmont, bâtonnier de l'ordre des avocats, et par M. Fabvier-Coulomb, avocat du barreau de Paris, sur le jugement précité du tribunal de Brignoles du 24 août 1855, critique très justement cette décision. « Ce que la cour impériale ne peut surtout manquer d'improuver, est-il dit dans cette consultation, c'est l'enquête à laquelle le tribunal s'est livré sur les votes de chacun des membres de l'assemblée générale, et la différence qu'il a établie dans l'appréciation des faits et dans la répartition des peines. Un principe dont la haute moralité n'a pas besoin d'être démontrée, c'est que les délibérations sont secrètes et que tout acte collectif est censé pris par le corps entier dont il émane, lors même qu'il n'est passé qu'à la simple majorité. Tous les auteurs qui se sont occupés d'organisation judiciaire ou de procédure civile ou criminelle, s'accordent à reconnaître et à proclamer cette règle. On peut consulter à cet égard, Merlin, Rép., v° Prise à partie, § 3; Carré, Proc, n. J502; Rauter, Proc. civ., p. 295; Ghassan, Lois de la presse, t. 1, n. 146; Caraot, Discipl., n. 29 et suiv., etc., etc. La Cour de cassation qui avait une fois méconnu ce principe par un arrêt du 15 prair, an xi (S. chron.), l'a ensuite consacré en termes formels dans