SECRET DE FABRIQUE

un arrêt du 27 juin 1822 (arrêt cité suprà, n. 5). En effet, comme J'a remarqué Merlin (Joco cit.) : « Dans l'obscurité qui couvre le « secret des opinions du tribunal, on ne peut pas se permettre. « au hasard, soit de supposer à un juge une opinion qui, peut- « être, n'a pas été la sienne, soit, ce qui n'est pas moins singu- « lier, de supposer que sa voix a forcé celle des autres ou a pré-

« valu sur elles. » » (Journ. Not., 15632). — Sic : Amiaud.

notes sur Rutgeerts (Rutgeerts, édit. Amiaud, n. 1039, p. 1370. note 1); Lefebvre, loco cit.

19. Ces deux derniers auteurs font, en outre, très justement ressortir les résultats vraiment choquants auxquels sont arrivées les décisions judiciaires précitées qui ont méconnu ces principes, en accueillant les poursuites dirigées individuellement contre les membres des chambres de discipline à raison des délibérations prises par ces chambres. Ainsi, le tribunal de Neufchâtel {suprà, n. 12) prononce la suspension contre tous les membres de la chambre et s'expose, par suite, à frapper une minorité qui ne s'est pas associée à la délibération. Le président est puni plus sévèrement que le syndic, et ce dernier plus que les autres inculpés, malgré le secret qui doit couvrir les opinions de tout tribunal. D'autres décisions punissent seulement le président et le syndic, qui, à eux deux, ne conslituaient cependant pas la majorité. Les juges ne peuvent pas légalement savoir dans quel sens a voté tel ou tel membre. Tout ce qu'on peut faire, lorsqu'une délibération d'une chambre paraît illégale, c'est de la déférer, soit à la Cour de cassation, s'il s'agit d'une décision disciplinaire, soit au ministre de la justice, si c'est un simple acte d'administration (V. Chambre de discipline desnotaires, n. 213 et suiv.). — Quant aux recours contre les délibérations des assembléegénérales, V. Assemblée générale des notaires,!!. 88 et suiv.

SECRET DE FABRIQUE. — 1. Aux termes de l'art. 418 du C. pén. (ainsi remplacé parla loi du 13 mai 1861) :

« Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui aura communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers, ou à des Français résidant en pays étrangers, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs.

« Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.

« Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois a deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs.

« Le maximum de la peine prononcée par les || 1er et 3 du présent article sera nécessairement appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat. »