SECRET PROFESSIONNEL

primée par l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, et remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. — V. Récidive-récidiviste, n. 24.

Le | 1er de l'art. 418 du C. pén. est applicable à la tentative de révélation d'un secret de fabrique à un étranger (même établi en France). — Cour de Paris (Ch. des appels correct.), 27 juill. 1887 (journal Le Droit, du 10 septembre).

Constitue une simple tentative de communication, le fait par un ouvrier d'avoir fait confectionner et porté chez des industriels concurrents de son patron différentes pièces dont le rapprochement devait former la machine qui constitue un secret de fabrique, alors qu'il est établi que la machine n'avait pas encore été montée dans les ateliers des industriels concurrents. — Même arrêt.

SECRET DES LETTRES. — V. Lettre missive.

SECRET (Mise au). — La mise au secret ou défense de communiquer, est une mesure exceptionnelle et de rigueur que Fart. 613, paragraphe final du C. d'inst. crim. (d'après la loi du 14 juill. 1865), prévoit et réglemente dans les termes suivants :

« Lorsque le juge d'instruction croira devoir prescrire, à l'égard d'un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne pourra le faire que par une ordonnance qui sera transcrite sur le registre de la prison. Cette interdiction ne pourra s'étendre au delà de dix jours; elle pourra, toutefois, être renouvelée. Il en sera rendu compte au procureur général.

SECRET PROFESSIONNEL. — 1. Aux termes de l'art. 378 du C. pén. : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. »

2. Nul doute aujourd'hui que cette disposition est applicable aux notaires, et l'on trouvera exposées, v° Notaire, n. 981, les règles qui régissent cette importante matière. On pourra également consulter, sur ce sujet, une série d'intéressants articles dus à la plume de M. Albert Pellerin, et publiés par la Revue du Notariat, sous les nos 6757, 6789, 6811 et 6832 de ce recueil. Nous nous bornerons à signaler les quelques décisions intervenues depuis cette époque.

3. La Cour de cassation a jugé, le 3 déc. 1884 (Rev. Not., n. 7047), qu'il y a lieu d'annuler comme violant la règle du secret professionnel par une fausse application des art. 826 et suiv. du C. civ., 22, 23 et 24 de la loi du 25 vent, an xi, l'arrêt qui ordonne le dépôt au greffe des livres d'un notaire, pour permettre à un tiers d'y faire des investigations dans un intérêt privé, quand la communication ordonnée porte sur une année entière,