SECRET PROFESSIONNEL

et non sur un acte ou des actes spécifiés, et quand la Cour d'appel, tout en déclarant dans le dispositif de sa décision que les livres communiqués seront soumis 'parte in quâ à l'examen des parties ou de leurs avoués, n'a pris aucune mesure pour restreindre au seul objet de la demande les investigations qu'elle autorisait. — V. aussi Communication des actes notariés.

4. La même Cour a jugé, le 18 janv. 1886 (Rev. Not.,n. 7288), que l'arrêt qui autorise, dans un intérêt privé, la communication de tous les actes, livres, registres et papiers d'une étude de notaire, sans prendre aucune précaution pour assurer le secret des opérations faites par le notaire au cours de son exercice, doit être annulé comme contraire au principe du secret professionnel et aux règles établies en matière de compulsoire, par la loi du 25 vent, an xi.

5. Il en est spécialement ainsi de l'arrêt qui ordonne que tous les actes et papiers d'une étude seront déposés au greffe d'une justice de paix, pour y être laissés pendant un temps indéterminé à la disposition d'un tiers, qui pourra y faire faire des recherches par qui bon lui semblera. — Même arrêt du 18 janv. 1886.

6. Le délit de violation de secret professionnel n'exige pas, pour sa constitution, l'intention de nuire; il suffit qu'il y ait révélation faite volontairement. Ce délit existe notamment, lorsqu'un médecin a publié dans un journal une lettre faisant connaître les circonstances de la dernière maladie et les causes de la mort d'un malade confié à ses soins, dès que c'est volontairement qu'il a fait cette publication, fût-ce même dans la pensée de rétablir la vérité sur la maladie à laquelle des bruits malveillants avaient attribué une mort préjudiciable à la mémoire du défunt. — Paris (Ch. correct.), 5 mai 1885, et, sur pourvoi, crim. rej., 19 déc. 1885 {Rev. Not., n. 7481).

7. Les principes de la liberté professionnelle et la règle absolue du secret médical imposent au médecin l'obligation d'ordre public de se refuser à la délivrance de tout certificat constatant les causes de la mort du client qu'il a traité, alors même que ce certificat serait exigé par une compagnie d'assurances sur la vie, préalablement à tout versement du capital assuré. La police qui renferme une telle clause n'est pas opposable au médecin, quiest un tiers au regard du contrat d'assurances de son client. — Le secret étant personnel au client décédé, personne, et principalement le tuteur des héritiers mineurs, n'a le droit d'en relever celui qui l'a reçu, en admettant même, contrairement à la jurisprudence, que ce droit pût appartenir au client lui-même. — Trib. civ. du Havre, 30 juill. 1886 (Rev. Not., n. 7482).

8. Enfin, dans une affaire où un notaire avait été appelé à déposer comme témoin, cet officier public ayant déclaré ne prêter serment que sous la réserve de taire ce sur quoi il se croirait obligé de garder le secret professionnel, la cour d'assises du département de Lot-et-Garonne (15 décembre 1887, Rev. Not., n. 7747), a consacré les points suivants :