SECRÉTAIRE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE

1° La défense de les révéler faite au dépositaire de secrets, par état ou profession, est absolue et d'ordre public;

2° Cette défense, fût-elle d'ordre privé, la révélation ne peut devenir obligatoire par la seule volonté du déposant;

3° A plus forte raison, en est-il ainsi, lorsque les confidences ont été faites par trois personnes, dont deux seulement déclarent affranchir le dépositaire de l'obligation du secret professionnel, et que ces confidences sont indivisibles.

SECRÉTAIRE. — C'est celui dont l'emploi est de faire la correspondance ou de tenir les écritures de la personne dont il dépend plus particulièrement. Dans l'administration, ce nom est donné à des fonctionnaires dont les attributions sont fort diverses. — V. les mots suivants; V. aussi Domestique , n. 2; Prescription civile, n. 620; Privilège, n. 113 bis.

SECRÉTAIRE D'AMBASSADE. — V. Ambassadeur, n. 5.

SECRÉTAIRE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE. — 1. Officier de la chambre, chargé de la rédaction des procès-verbaux des délibérations, de la garde des archives, de la délivrance des expéditions, des certificats de stage, etc. — V. Chambre de discipline des Notaires, n. 92 et suiv.

2. Il y a certains registres et certains tableaux que la loi prescrit aux chambres de tenir, et il y en a d'autres qu'elles tiennent par esprit d'ordre et de régularité. Certains de ces registres sont tenus par le trésorier, les autres le sont par le secrétaire. — V. à cet égard le mot : Registres des chambres de notaires. — V. aussi Commerçants (dépôt des contrats de mariage de), n. 154, et Tableau des interdits.

3. Le secrétaire de la chambre de discipline des notaires a-t-ii droit à un honoraire pour la délivrance des certificats constatant les dépôts faits à la chambre dans les cas prévus par la loi? Une décision du ministre de la justice, du 16 fév. 1835, avait résolu négativement cette question (V. cette décision dans Amiaud, Tarif gén. et raisonné, t. 1, p. 332). De plus, un arrêté du garde des sceaux, du mois de novembre 1846, avait annulé une délibération de l'assemblée générale des notaires de l'arrondissement de Ploërmel, qui autorisait le secrétaire de la chambre à percevoir un droit de 3 francs nar chaque dépôt fait à la chambre.

4. Mais le 12 déc. 1846, c'est-à-dire quelques jours seulement après cette seconde décision, le garde des sceaux a donné son approbation au règlement des notaires de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, règlement dont l'art. 99 (approuvé comme les autres articles), contient la disposition suivante : « La bourse commune destinée à subvenir aux dépenses de la compagnie est formée et alimentée par...; 4° le produit des dépôts faits à la chambre des extraits de contrat de mariage des commerçants et autres dépôts ordonnés par la loi. Il sera perçu, par chaque dépôt, 2 francs en sus des déboursés ».

5. Depuis, une décision du ministre de la justice, de septembre