Le? traitement? de? fonctionnaires publics et employés

civil? sont saisissables, jusqu'à concurrence du cinquième sur les

miers 1000 francs et toute? les sommes au-dessous; du quart

suri - francs suivants; et du tiers sur la portion excédant

0,000 francs, à quelque somme qu'elle s'élève. — L. 21 vent.

an ix.

68. L - sitions de la loi du 21 vent, an rx s'étendent aux traitements des f nctionna employés salariés non parle Gouvernement, mais par de? administrations publique?: elles sont applicable? aux traitements des instituteurs communaux D cous. inst. publ. 20 juin 1835, 9janv. 1836'. : à ceux des employés de 1' î cantonniers emplo sur une grande route ^Inst. 27 aoùv ,

69. D'après une circulaire de l'administration des finances, du 1 1847, les remises aux rcepteurs sur les recette? soir blés. L'administration est ainsi revenue sur l'opinion qu'elle avait émise dans une circulaire du 8 septembre

70. La loi n'a déclaré le traitement des fonctionnaires publics partiellement insaisissables, que dans l'intérêt de leurs familles. Dès lors, la pension alimentaire, ainsi que la provision ad litem, accordée? a la femme d'un employé civil, dans une instance en

peuvent eue prélevées sur la portion même in?;, sance de la portion s . —

S. 44.2.187); Bordeaux, 12 juill. 1880 (S, 81. oêio6\ — Con .. uveau, sur Carré, Q 1990 : Bioche,

n. 60; Roger, n. 302. — Contra, Paris, 10 août leS82 (S. 83.2.

71. Les traitements militaires ne sot.. - .blés que pour un cinq I seulement - LL.

: > juill. T. . pluv. an m). Néanmoins, il résulte

d'une lettre ministérielle du 3t juill. 1806. que le ministre de la guerre peut, non obslanl cette loi, aub mesure

■, une retenue plu? forte. — V. Retenue de traiten ou de so^

T£. La solde et les a solde des officiers, mari-

niers, marins ou au ti it partie du personnel de la flotte,

en activité ou en disponibilité, sont insaisissables, excepté dans

SAISJE-AR 19

le cas de débet envers l'Etat, ou pour aliments, dans les circonstances prévues par les art. 203, - - . G. civ. — Décr., 1 i août 1856.

7î». Aux termes d'une ordonnance du Ier nov. 17 i">, <>n ne doit avoir aucun égard aux dis qui pourrai»

par ceux qui se prétendraient porteurs d'obligations contracl par des marins, à moins que les sommes réclamées ne soient d pur eux ou par leur famille, pour loyei - son, subsistances

et \i qui lui auraient été fournis du consentement <lu

commissaire de l'inscription maritime, el que cette avance n'ait été ; sur les i Ltricules des

gens ' du i mars 1852 porte que les dis]

de l'ord mnance de 1745 sont applicables à tous marins faisant partie de l'équipage d'un ravin- de comm .

74. Lis soldes de réforme et leurs arrérages sonl ino el in ité dan- le cas de débet envers I Etat el corp , ou dans les circonstances prévues par les art. '.).'!. 20

-2\ 'i. C. civ. Dan- ces (\>-u\ cas, les soldes de réforme sonl passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquième pour c de débet, et le mr aliments (Qrd. 25 déc. 1837). Il en est

de même de la solde accordée pi r la loi aux officiers de marine réformés, ayant moins i ( ans de service. — Règlem. unir,.

art. 113.

75. Une disposition formelle de la loi du 15 mars 1849 (art. 97), modifiant solution contraire de l'Assemblée nationale du 10 juill. 1848, porte que l'indemnité fixée pair les repn tant- pourra être .-ai ■ en totalité. Cette disposition est applicable à l'indemnité dont jouissait aujourd'hui les sénateurs et le ; ;

743. Les traitements des employés des établissements particuliers peuvent être saisis totalement; mais ils peuvent i Clarés insaisi partie, lorsque, à raison de la position

de ces employés, ils doivent être considérés comme alimentaire-. Et, • nation de la quoti i es sommes

saisies qui doil ê rvée au débiteur est laissée a l'appré-

ciati juges du fond. — Cass., 10 avril 186

(S. I nov. I8b7 (S. . 29 mai