SEIGNEUR, SEIGNEURIE

1859, a formellement reconnu que le secrétaire de la Chambre de discipline peut exiger des honoraires pour la délivrance de ces certificats (Journ. Nol., 16708; Amiaud, op. cit., t. 1, p. 333). D'après cette décision, ces honoraires ne doivent pas dépasser le droit alloué aux greffiers de tribunaux pour ce même travail. M. Amiaud (p. 334) pense avec raison que ce droit, fixé par l'art. 1er, § 1, du décret du 12 juillet 1808 à I fr. 25, est trop peu élevé; et il paraît difficile, en effet, de maintenir aujourd'hui cette allocation au taux que le législateur a cru devoir fixer il y a soixante ans. Actuellement, il est perçu à Paris, 8 fr. 40, y compris les déboursés.

SECRÉTAIRE D'ÉTAT. — C'est la qualité que l'on donne aux ministres. — V. Ministre.

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE PRÉFECTURE. - f . V. Conseil de préfecture, n. iO, 44, et Département, n. 7, 35.

S. Les fonctions de secrétaire général de préfecture sont incompatibles avec celles de notaire. — V. Notaire, n. 475.

SECRÉTAIRE DE MAIRIE. — 1 . Celui qui est chargé de tenir les registres d'une maii'ie, et d'en préparer les extraits.

2. Un notaire ne peut être, en même temps, secrétaire de mairie. — V. Incompatibilité, n. 16.

3. Devrait-on compter à un aspirant au notariat le stage qu'il aurait fait chez un notaire, en exerçant simultanément la profession de secrétaire de mairie? En règle générale, non; car l'aspirant, qui a d'autres devoirs à remplir, n'apporte point à l'étude du notariat l'assiduité qui peut seule garantir sa capacité. Nous ferions cependant exception pour les localités n'ayant qu'un très petit nombre d'habitants, c'est-à-dire pour les communes dans lesquelles l'emploi de secrétaire de mairie n'absorberait qu'une très minime partie du temps de l'aspirant, et ne pourrait être considéré comme ayant détourné celui-ci de ses études notariales. — V. Stage.

SECTION DE COMMUNE. — V. Régime municipal, n. 6 et s.,

SÉDITION. — Soulèvement contre l'autorité établie. — V. Attroupement, Provocation, Rébellion, Régime municipal, n. 110 et suiv.

SÉDUCTION. — V. Enlèvement et détournement de mineure, Promesse de mariage, Rapt.

SEIGNEUR, SEIGNEURIE. — 1 . Le titre de seigneur élait donné, autrefois, au possesseur d'un fief; on appelait seigneurie, la puissance du seigneur et, par extension, la terre seigneuriale elle-même. — Dali., J. G., verbo hoc.

2. Le titre de seigneur est une qualification féodale qu'il est interdit d'insérer dans les actes. — V. Qualifications et expressions féodales.

SEING. — Signature d'une personne apposée par elle-même au bas d'une lettre, d'un acte, pour les confirmer, les rendre valables. — V. Acte notarié, Acte sous seing privé, Sceau, Signature.

SÉJOUR. — V. Honoraires des notaires, Vacations, Voyages des notaires.

SEL, — V. Salines.

SEMAILLES. — Ce mot exprime, soit l'action de semer les céréales et les autres végétaux qui intéressent l'agricullure, soit les grains semés eux mêmes, soit enfin la saison durant laquelle on ensemence les terres. — V. les renvois du mot suivant.

SEMENCES. — Se dit, en général, de toute substance qui se sème, soit par l'effet de la nature, soit par la main de l'homme, tels que grains, graines, pépins, noyaux, etc. — V. Bail à ferme, Communauté conjugale, Labours et semences, Prisée, Privilège, Saisie- brandon, Usufruit .

SÉMINAIRE. — 1. Etablissement où l'on élève des jeunes gens qui se vouent à l'état ecclésiastique.

2. On distingue les grands séminaires ou séminaires diocésains, où les clercs font leur philosophie et leur théologie, et les petits séminaires, dont le nom légal est écoles secondaires ecclésiastiques, maisons d'éducation qui servent à préparer les jeunes clercs à entrer dans les grands séminaires, ou même à élever de jeunes laïques.

Les séminaires sont sous la direction d'un supérieur, et sous l'autorité des archevêques ou évêques : ils ressortissent au ministère des cultes. Il y a un grand séminaire par diocèse.

SEMI-PREUVE. — Preuve incomplète ou commencement de preuve. — Y. Commencement de preuve par écrit, Présomption, Preuve.

SÉNAT. — 1. C'est l'une des deux Assemblées françaises qui exercent le pouvoir législatif.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Agen! voyer, 37.

Algérie, 27.

Amiral, 14.

Archevêque, 37.

A-mée territoriale, 14.

Caraclère constitutionnel, 9.

Collège électoral, 13 et s.

Conditions requises, 13. Conseiller d'arrondissement, 15, 18, 26.

— général, 15, 18, 20.

— d'Etat, 36.

Conservateur des forêts, 37.

Corrup'ion, 35.

Cour de justice, 6.

Délégation spéciale, 19.

Délégué, 15, 17 et s.

Député, 15, 18, 26.

Directeur des contribuions, 37.

— de l'enregistrement, 37.

— des pestes, 37.

Dissolution de la Chambre, 7.

Durée du mandat, 16.

Elections, 1 1 et s., 18 et s.

Employés des administrations

centrales des ministères, 36.

Evôiue, 37.

Flagrant délit, 8.

Fonctionnaire, 36.

Incomptabilités, 36 et s., 42.

Indcmnitédedéplacement, 33.

Ingénieur en chef et d'arrondissement, 37.

Inspecleur d'académie, 37.

— des forêts, 37.

— primaire, 37.

Intendant, 37.

Invalidation, 38.

Juge d'instruction, 37.

Liste des électeurs, 25.

Lois, 5.

Maître des requêtes, 36.

Maréchal de France, 14.

Membres des familles ayant régné en France, 13.

Membres des parquets, 36,

Militaires, 1 ».

Nombre des sénateurs, 10 et s.

Notification aux délégués, 20.

Officier de l'armée, 37.

— général, l i.

Option, 38.

Pénalités, 34, 35.

Pension de retraite, 42.

Poursuites, 8, 3», 35.

Préfet, 30.

— de police, 36, 37.

— de la Seine, 36.

Premier président, 37.

Président, 37.

— du tribunal, 38.

Protestation, 23, 24.

Receveur particulier, 36.

Recteur, 37.

Renouvellement, 16.

Réserve de l'armée active, 1 i.

Retraite, 42.

Réunions électorales, 32.

Scrutin, 30.

— de liste, 15.

Secrétaire général des colonies, 37.

Section de vote, 29.

Sénateurs inamovibles, 4, 12.

Sous-intendant, 37.

Sous-préfet, 36, 37.

Suffrages, 31.

Suppléant de délégué, 18.

Traitement, 40.

Trésorier- payeur général, 36,

Vacances, 12, 39.

Vicaire général, 37.

Vice-président, 37.

2. Sous le second Empire, le Sénat se composait des sénateurs de droit et des sénateurs nommés par l'Empereur. Les premiers étaient les princes français, ayant atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, les cardinaux, les maréchaux et les^ amiraux. Le nombre des seconds ne pouvait dépasser cent cinquante. Les sénateurs étaient inamovibles et à vie.

3. Sous le régime actuel, le Sénat a été rétabli et organisé par la loi constitutionnelle du 24 février 1875, et par la loi organique du 2 août suivant.

4. D'après les art. 1 à 7 de la première de ces lois, le Sénat devait se composer de 300 membres, savoir : 225 élus par les départements et les colonies, pour neuf années, et renouvelables par tiers tous les trois ans, et 75 élus par l'Assemblée nationale et inamovibles. En cas de vacance d'un siège de sénateur inamovible, il devait être pourvu, dans les deux mois, au remplacement par le Sénat lui-même. Ces dispositions sont aujourd'hui abrogées. — V. infrà, n. 10 et 41.

5. Aux termes de l'art. 8 de la même loi, le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des i0iS- — Toutefois, les lois de finances doivent être, en premi' lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. — Même article.

G. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. — L. précitée du 24 fév. 1875, art. 9, et L. du 16 juill. 1875, art. 12.

1. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. — L. constitutionnelle du 25 fév. 1875. art. 5.

8. Aucun membre du Sénat, de même qu'aucun membre de la Chambre des députés, ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Cbambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre dp l'une ou de l'autre

Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. — L. constit. du 16 juill. 1875, art. 13 et 14. — V. aussi Organisation politique.

9. En vertu de l'art. 3 d'une loi du 14 août 1884, portant revision partielle des lois constitutionnelles, les art. 1 à 7 de la loi du 24 fév. 1875 {suprà, n. 4) ont cessé d'avoir un caractère constitutionnel; et, par suite, une loi adoptée successivement par les deux Chambres, dans les formes ordinaires, et promulguée le 9 déc. 188i, a modifié, dans les termes suivants, les lois organiques sur l'organisation du Sénat et les élections des sénateurs.

lu. D'après l'art. 1er de cette dernière loi : « Le Sénat se compose de trois cents membres élus par les départements et les colonies. — Les membres actuels, sans distinction entre les sénateurs élus par l'Assemblée nationale ou le Sénat et ceux qui sont élus par les départements et les colonies, conservent leur mandat pendant le temps pour lequel ils ont été nommés. »

11. L'art. 2 de la même loi fixe comme suit le nombre des sénateurs à élire par chaque département :

Le département de la Seine élit dix sénateurs.

Le département du Nord élit huit sénateurs.

Les départements des Côtes du-Nord, Finistère, Gironde, Illeet- Vilaine, Loire, Loire-Inférieure, Pas-de-Calais, Rhône, Saôneet-Loire, Seine-Inférieure, élisent chacun cinq sénateurs.

L'Aisne, Bouches-du-Rhône, Charente-Inférieure, Dordogne. Haute-Garonne, Isère, Maine-et-Loire, Manche, Morbihan, Puyde-Dôme, Seine-et-Oise, Somme, élisent chacun quatre sénateurs.

L'Ain, Allier, Ardèche, Ardennes, Aube, Aveyron, Calvados, Charente, Cher, Corrèze, Corse, Côted'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et- Garonne, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Basses-Pyrénées, Haute-Saône, Sarthe. Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, élisent chacun trois sénateurs.

Les Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-xMaritimes, Ariège, Cantal, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, élisent chacun deux sénateurs.

Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises, élisent chacun un sénateur.

12. Aux termes de l'art. 3 : « Dans les départements où le nombre des sénateurs est augmenté par la présente loi, l'augmentation s'effectuera à mesure des vacances qui se produiront parmi les sénateurs inamovibles. — A cet effet, il sera, dans la huitaine de la vacance, procédé en séance publique à un tirage au sort, pour déterminer le département qui sera appelé à élire un sénateur. — Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois à partir du tirage au sort ; toutefois, si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal, il n'y

sera pourvu qu'au moment de ce renouvellement. — Le mandat ainsi conféré expirera en même temps que celui des autres sénateurs appartenant au même département. »

13. Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. — Les membres des familles qui ont régné sur la France sont inéligibles au Sénat. — Art. A.

14. L'art. 5 dispose que les militaires des armées de terre et de mer ne peuvent être élus sénateurs, à l'exception toutefois :

1° Des maréchaux de France et des amiraux;

2° Des officiers généraux maintenus sans limite d*âge dans la première section du cadre de l'état-major général et non pourvus de commandement;

3° Des officiers généraux ou assimilés placés dans la deuxième section du cadre de l'état-major général ;

4° Des militaires des armées de terre et de mer qui appartiennent soit à la réserve de l'armée active, soit à l'armée territoriale.

13. Aux termes de l'art. 6, les sénateurs sont élus au scrutin de liste, quand il y a lieu, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie et composé :

i° Des députés ;

2° Des conseillers généraux;

3° Des conseillers d'arrondissement;

4° Des délégués élus parmi les électeurs de la commune, par chaque conseil municipal.

Les conseils composés de 10 membres éliront 1 délégué.

Les conseils composés de 12 membres éliront 2 délégués.

Les conseils composés de 16 membres éliront 3 délégués.

Les conseils composés de 21 membres éliront 6 délégués.

Les conseils composés de 23 membres éliront 9 délégués.

Les conseils composés de 27 membres éliront 12 délégués.

Les conseils composés de 30 membres éliront 15 délégués.

Les conseils composés de 32 membres éliront 18 délégués.

Les conseils composés de 34 membres éliront 21 délégués.

Les conseils composés de 36 membres et au-dessus éliront 24 délégués.

Le conseil municipal de Paris élira 30 délégués.

Dans l'Inde française, les membres des conseils locaux sont substitués aux conseillers d'arrondissement. Le conseil municipal de Pondichéry élira 5 délégués. Le conseil municipal de Karikal élira 3 délégués. Toutes les autres communes éliront chacune 2 délégués.

Le vote a lieu au chef-lieu de chaque établissement.

10. Les membres du Sénat sont élus pour neuf années. — Le Sénat se renouvelle tous les trois ans, conformément à Tordre des séries de départements et colonies actuellement existantes. — Art. 7.

17. Un décret du Président de la République, rendu au moins six semaines à l'avance, fixe le jour où doivent avoir lieu les élec-

SÉXAT. 221

tions pour le Sénat, et en même temps celui où doivent être choisis les délégués des conseils municipaux. Il doit y avoir un intervalle d'un mois au moins entre le choix des délégués et l'élection des sénateurs. — L. du 2 août 1875., art. 1er (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

18. Dans chaque conseil municipal, l'élection des délégués se fait, sans débat, au scrutin secret, et, le cas échéant, au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. — Il est procédé de même et dans la même forme à l'élection de suppléants. — Les conseils qui ont 1, 2 ou 3 délégués à élire nomment un suppléant. Ceux qui élisent 6 ou 9 délégués nomment 2 suppléants. Ceux qui élisent 12 ou 15 délégués nomment 3 suppléants. Ceux qui élisent 18 ou 21 délégués nomment 4 suppléants. Ceux qui élisent 24 délégués nomment 5 suppléants. Le conseil municipal de Paris nomme 8 suppléants. — Les suppléants remplacent les délégués, en cas de relus ou d'empêchement, selon l'ordre fixé par le nombre des suffrages obtenus par chacun d'eux. — Le choix des conseils municipaux. ne peut porter ni sur le député, ni sur le conseiller général, ni sur le conseiller d'arrondissement. — Il peut porter sur tous les électeurs de la commune, y compris les conseillers municipaux, sans distinction entre eux. — Art. 2 de la loi du 2 août 1875 (ainsi modifié par l'art. 8 de la loi du 9 déc. 1884).

19. Dans les communes où les fonctions de conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'art. 44 de la loi du 5 avril 1884, les délégués et suppléants sénatoriaux seront nommés par l'ancien conseil. — Art. 3 de la loi du 2 août 1875 (ainsi modifié par l'art. 8 de la loi du 9 déc. 1884).

20. Si les délégués n'ont pas été présents à l'élection, notification leur en est faite dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants, qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune. — Art. 4 de la loi du 2 août 1875 (ainsi modifié par l'art. 8 de la loi du 9 déc. 1884).

21 . — Le procès- verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement au préfet. Il mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants, ainsi que les protestations élevées contre la régularité de l'élection par un ou plusieurs membres du conseil municipal. Une copie de ce procèsverbal est affichée à la porte de la mairie. — Art. 5 de la loi du 2 août 1875 (ainsi modifié par l'art. 8 de la loi du 9 déc. 1884).

22. Un tableau des résultats de l'élection des délégués et suppléants est dressé dans la huitaine par le préfet. Ce tableau est communiqué à tout requérant; il peut être copié et publié. — Tout électeur a, de même, la faculté de prendre dans les bureaux de la préfecture communication et copie de la liste, par commune, des conseillers municipaux du département, et, dans les bureaux des sous-préfectures, de la liste, par commune, des con-

seillers municipaux de l'arrondissement. — L. du 2 août 1875, art. 6 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

23. Tout électeur de la commune peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation contre la régularité de l'élection. — Si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières, il a le droit d'en demander l'annulation. — L. du 2 août 1875, art. 7 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

24. Les protestations relatives à l'élection des délégués ou des suppléants sont jugées, sauf recours au Conseil d'Etat, par le Conseil de préfecture, et, dans les colonies, par le Conseil privé. — Les délégués dont l'élection est annulée parce qu'ils ne remplissent pas une des conditions exigées par la loi, ou pour vice de forme, sont remplacés par les suppléants. — En cas d'annulation de l'élection d'un délégué et de celle d'un suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre, après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. — Art. 8 de la loi du 2 août 1875 (ainsi modifié par l'art. 8 de la loi du 9 déc. 1884).

25. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies, le directeur de l'intérieur, dresse la liste des électeurs du département par ordre alphabétique. La liste est communiquée à tout requérant et peut être copiée et publiée. Aucun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage. — L.du 2 août 1875, art. 9 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

26. Les députés, les membres du conseil général ou des conseils d'arrondissement qui auraient été proclamés par les commissions de recensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont inscrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part au vote. — L. du 2 août 1875, art. 10 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

27. Dans chacun des trois départements de l'Algérie, le collège électoral se compose : 1° des députés; 2° des membres citoyens français du conseil général ; 3° des délégués élus par les membres citoyens français de chaque conseil municipal parmi les électeurs citoyens français de la commune. — L. du 2 août 1875, art. 11 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

28. Le collège électoral est présidé par le président du tribunal civil du chef-lieu du département ou de la colonie. Le président est assisté des deux plus âgés et des deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance. — Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs. — Si le président est empêché, il est remplacé par le vice-président, et, à son défaut, par le juge le plus ancien. — L. du 2 août 1875, art. 12 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

29. Le bureau répartit les électeurs par ordre alphabétique en sections de vote, comprenant au moins cent électeurs. Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions

rendues en vertu de l'art. 8 (svprà, n. 24). — L. du 2 août 1875, art. 13 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

30. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second est ouvert à deux heures et fermé à cinq heures. Le troisième est ouvert à sept heures et fermé à dix heures. Les résultats des scrutins sont recensés par le hureau et proclamés immédiatement par le président du collège électoral. — Art. 14 de la loi du 2 août 1875 (ainsi modifié par l'art. 8 de la loi du 9 déc. 1884).

31. Nul n'est élu sénateur à l'un des premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffît, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. — L. du 2 août 1875, art. 15 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

325. Les réunions électorales pour la nomination des sénateurs pourront être tenues depuis le jour de la promulgation du décret de convocation des électeurs jusqu'au jour du vote inclusivement. — La déclaration prescrite par l'art. 2 de la loi du 30 juin 1881 sera faite par deux électeurs au moins (V. Réunion publique, n. 3). — Les formalités et prescriptions de cet article, ainsi que celles de l'art. 3, seront observées. — Les membres du Parlement élus ou électeurs dans le départemeut, les électeurs sénatoriaux, délégués ou suppléants, et les candidats, ou leur mandataire, peuvent seuls assister à ces réunions. — L'autorité municipale veillera à ce que nulle autre personne ne s'y introduise. — Les délégués et suppléants justifieront de leur qualité par un certificat du maire de la commune; — les candidats ou mandataires par un certificat du fonctionnaire qui aura reçu la déclaration dont il est parlé au paragraphe 2. — Art. 16 de la loi du 2 août 1875 (ainsi modifié par l'art. 8 de la loi du 9 déc. 1884).

33. Les délégués qui auront pris part à tous les scrutins recevront, sur les fonds de l'Etat, s'ils le requièrent, sur la présentation de leur lettre de convocation, visée par le président du collège électoral, une indemnité de déplacement qui leur sera payée sur les mêmes bases et de la même manière que celle accordée aux jurés par les art. 35, 90 et suivants du décret du 18 juin 1811. — Art. 17 de la loi du 2 août 1875 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

34. Tout délégué qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part à tous les scrutins ou, étant empêché, n'aura point averti le suppléant en temps utile, sera condamné à une amende de 50 francs par le tribunal civil du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. — La même peine peut être appliquée au délégué suppléant qui, averti par lettre, dépêche télégraphique ou avis à lui personnellement délivré en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales. — Art. 18 de la loi du 2 août 1875 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

35. Toute tentative de corruption ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les art. 177 et suivants du Code

pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera puni d'nn emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'art. 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. — Art. 19 de la loi du 2 août 1875 (ainsi modifié par l'ait. 8 de la loi du 9 déc. 1884).

36. Il y a incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles :

De conseiller d'Etat et maître des requêtes, préfet et souspréfet, à l'exception du préfet de la Seine et du préfet de police ;

De membre des parquets des Cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'exception du procureur général près la Cour de Paris;

De trésorier-payeur général, de receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. — Art. 20 de la lui du 2 août 1875 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

37. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie, compris en tout ou partie de leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1° les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2° les présidents, les vice-piésidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première inslance; 3° le préfet de police, les préfets et sous-préfets et les secrétaires généraux des colonies ; 4° les ingénieurs en chef et d'arrondissement, et les agents voyers en chef et d'arrondissement; 5° les recteurs et inspecteurs d'Académie; 6° les inspecteurs des écoles primaires; 7° les archevêques, évoques, vicaires généraux; 8° les officiers de tout grade de l'armée de terre et de mer ; 9° les intendants divisionnaires et les sous-intendants militaires ; 10° les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances; 11° les directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines et des postes; 12° les conservateurs et inspecteurs des forêts. — Art. 21 de la loi du 2 août 1875 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

38. Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique. — Il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral. — 11 en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection. — Art. 22 de la loi du 2 août 1875 (maintenu par la loi du 9 déc. 1884).

39. Il est pourvu aux vacances, survenues par suite de décès ou de démission des sénateurs, dans le délai de trois mois ; toutefois, si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal, il n'y est pourvu qu'au moment de ce