SÉNÉCHAL, SÉNÉCHAUSSÉE

renouvellement. — Art. 23 de la loi du 2 août 1875 (ainsi modifié par l'art. 8 de la loi du 9 déc. 1881).

40. Les membres du Sénat reçoivent la même indemnilé que ceux de la Chambre des députés. — Art. 26 de la loi du 2 août 1875 (maintenu par la loi du 9 déc. 3 884).

41. L'art. 9 de la loi du 9 déc. 1881 a abrogé les art. 1 à 7 de la loi du 24 fév. 1875, sur l'organisation du Sénat, et les art. 24 et 25 de la loi du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs.

42. Enfin, la loi du 9 déc. 188i conlient une disposition transitoire encore actuellement en vigueur, et aux termes de laquelle : « Dans le cas où une loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires ne serait pas votée au moment des prochaines élections sénatoriales, l'art. 8 de la loi du 30 nov. 1875 (sur l'élection des députés) serait applicable à ces élections » (V. Elections législatives, n. 28 et 29). — « Tout fonctionnaire atteint par cette disposition, qui comptera vingt ans de service et cinquante ans d'âge à l'époque de l'acceptation de son mandat, pourra faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle, qui sera réglée conformément au troisième paragraphe de l'art. 12 de la loi du 9 juin 1853 » (V. Pension sur l'Etat, n. 34).

SÉNATUS-CONSULTE. — On nommait ainsi, dans l'ancienne Rome, tout décret du Sénat relatif aux affaires publiques. Cette dénomination fut adoptée en France pour qualifier les décrets du Sénat conservateur, créé par la Constitution du 23 frim. an vm. Elle fut rétablie, sous le second Empire, par la Constitution du 14 janv. 1852; d'après l'art. 27 de cet acte, c'était par des sénatus-consultes, sanctionnés par l'Empereur, qu'était réglé tout ce qui n'avait pas été prévu par la loi constitutionnelle, et qui était nécessaire à la marche de la Constitution.

SÉNATUS-CONSULTE VELLÉIEN. — 1 . Loi émanée du Sénat de l'ancienne Rome, qui déclarait nulles les obligations des femmes contractées pour autrui.

2. Ce sénatus-consulte célèbre était en vigueur dans un grand nombre de provinces au moment de la promulgation du Code civil; mais son abrogation dans toute la France résulte virtuellement de l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an xn.

îî. C'était une question fort controversée entre les docteurs, que celle de savoir si la renonciation que faisait la femme, dans l'acte même de cautionnement, au bénéfice du sénatus-consulte velléien, faisait cesser, à son égard, la faveur de cette loi; mais Voët, sur le Digeste, ad Senatus-consultum vetleianum, n°9, assure que la jurisprudence avait résolu universellement celte question dans le sens de l'affirmative. Cependant, on jugeait autrement en Normandie. — Merlin, Rép., v° Sénatus-consulte velléien, n. 8.

SÉNÉCHAL, SÉNÉCHAUSSÉE. — C'était, dans l'ancien droit, un officier chargé de rendre la justice au nom du roi ou au nom des seigneurs dont il relevait. On appelait sénéchaussée l'étendue de pays soumise à la juridiction du sénéchal.

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