‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 3)Chapitre 63 sur 190 · SÉPARATION DE BIENS · texte numérisé non relu

SÉPARATION DE BIENS

SENTE, SENTIER. — Chemin étroit au travers des champs, des bois. — V. Servitude, Usages ruraux.

SENTENCE. — Ce mol, qui est synonyme de jugement, ne s'emploie guère que pour désigner les décisions émanées de juridictions d'un ordre inférieur.

SENTENCE ARBITRALE. — V. Arbitrage.

SÉPARATION DE BIENS. — 1. La séparation de biens judiciaire a pour but de garantir le patrimoine de la femme contre les dangers auxquels l'expose la mauvaise administration de son mari. A la différence de la demande en séparation de corps, la demande en séparation de biens repose sur un intérêt purement pécuniaire.

TABLE ALPHABETIQUE.

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