DES PERSONNES QUI PEUVENT DEMANDER LA SÉPARATION DE BIENS

2. La demande en séparation de biens, ne peut être formée que par la femme. Ni le mari, ni les créanciers de la femme, ne sont donc admis à la provoquer.

3. Toutefois, on se demande si les héritiers ou successeurs universels de la femme, auraient, pour le cas où celle-ci viendrait à décéder dans le cours de l'instance, le droit de la continuer et de faire prononcer la séparation de biens. On a prétendu que l'action se trouvait éteinte par la mort delà femme. — Douai, 23 mars 4831 (S. 31.2.243); Bastia, 7 juilL 1869, sous Cass., 2 avril 1872 (S. 73.1.79, D.P. 72.1.260); Zachariœ, § 516, texte et note 3, — Mais, suivant une autre opinion, qui nous semble préférable, on décide que, la séparation de biens reposant sur un intérêt purement pécuniaire, il y a lieu d'admettre les personnes appelées à succéder au patrimoine de la femme, à continuer l'instance pour profiter des droits acquis à celle-ci par l'effet même de sa demande. On leur accorde cette faculté, notamment, pour empêcher que des valeurs mobilières échues à la femme depuis l'introduction de son action, ne tombent dans la communauté, ou pour être admis à attaquer des actes faits par le mari durant la litispendance. — Massé et Vergé, t. 4, p. 139, § 649, note 4; Troplong, n. 1394; Rodière et Pont, t. 3, p. 2117; Marcadé, sur l'art. 1446, n. 2; Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 95 bis, 1; Dutruc, n. 39; Aubry et Rau, t. 5, p. 388, § 516, texte et note 2.

4. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de biens. Néanmoins, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, ils sont admis à exercer le droit de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances (art. 1446). En d'autres termes, ils peuvent faire liquider et poursuivre ces droits, comme si la communauté était dissoute et que la femme y eût renoncé. — Aubry et Rau, t. 5, p. 389, § 516, texte et note 3.

5. Généralement, la déconfiture, ou l'état de cessation de payements, se trouve établie par un procès-verbal de carence. On admet cependant, en ce qui concerne la disposition de l'article

22S SÉPARATION DE BIENS, Sect. 1.

1446, et pour en motiver l'application, que l'état de déconfiture ne résulte pas suffisamment, en pareil cas, d'un procès-verbal de carence dressé au domicile du mari, mais que son insolvabilité doit être constatée par la discussion de tous ses biens meubles et Immeubles. — Cass., 21 mars 1822 (S. chr.); Troplong, n. 1396; Rodière et Pont, n. 2115; Dutruc, n. 41.

6. Les créanciers sont autorisés, en conséquence, à se faire colloquer du chef de la femme, dans les distributions et ordres ouverts sur le mari, et cela même avant la dissolution de la communauté et la liquidation des reprises de la femme. — Paris, 30 juin 1853 (S. 55.2.177, J. P. 54.2.218, D.P. 55.2.35(1); Colmar, 20 nov. 1855 (S. 56.2.580, J. P. 58.199); Cass., 4 fév. 1856 (S. 56.1.225, J.P. 56.1.449, D.P. 56.1.61); Aubry et Rau, t. 5, p. 389,|516.

7. Ainsi l'action hypothécaire exercée, en pareil cas, par un créancier subrogé à l'hypothèque légale de la femme contre les tiers détenteurs des immeubles frappés de celte hypothèque, ne peut être repoussée par une fin de non-recevoir tirée de ce que la femme n'aurait pas obtenu sa séparation de biens judiciaire, et la liquidation définitive de ses reprises. — Metz, 20 janv. 1859 (S. 59.2.367, J. P. 59.248).

8. Au reste, les créanciers peuvent réclamer leur collocation, non seulement sur le piix des immeubles personnels du mari, mais encore sur celui des conquêts de communauté, et cela sans être obligés d'attendre que la femme ou ses héritiers aient renoncé à la communauté. — Paris, 30 juin 1853 (S. 55.2.177, /. P. 54. 2 218, D.P. 55.2.356); Orléans, 12 juilï. 1854 (S. 54.2.561, J. P. 56.1.185, D.P. 56.1.61); Colmar, 20 nov. 1855 (S. 56.2.580,7. P. 58.199); Cass., 4 fév. 1856 (S. 56.1.225, J. P. 56.1.419, D.P. 56. 1.61); Aubry et Rau, t. 5, p. 389, § 516.

9. Ils peuvent aussi exercer, au nom de la femme, la reprise de ses immeubles, et celle même de ses apports mobiliers, lorsqu'elle s'est réservé la faculté de les retirer en cas de renonciatiun à la communauté. — Aubry et Rau, t. 5, p. 389, § 516.

lO.Mais les créanciers ne sont pas tenus de respecter l'usufruit de la communauté, et, par exemple, de laisser au mari la jouissance des sommes pour lesquelles ils ont obtenu collocation. Il suit encore de là, qu'ils peuvent poursuivre le payement qui leur est dû, sur la pleine propriété des biens meubles et immeubles de la femme, dont la reprise a été opérée en nature. En effet, ils sont autorisés par l'art. 1146, à exercer sans restriction les droits de la femme, dans le cas de déconfiture ou de faillite du mari, et l'on ne saurait admettre que ce dernier ait le droit de retenir des biens que ses créanciers personnels sont autorisés à saisir. — Marcadé, sur l'art. 1446, n. 1; Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 95 bis, 6; Aubry et Rau, t. 5, p. 389, f 516, texte et note 6. — Contra: Duranton, t. 14, n. 420 et 421; Rodière et Pont, n. 2114; Dutruc, n. 42.

il. D'ailleurs, puisque la communauté continue de subsister entre les époux, la femme pourra toujours, lors de sa dissolution

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effective, l'accepter ou y renoncer, à la charge, si elle l'accepte, de faire état de la valeur du mobilier dont ses créanciers ont fait la reprise, et qu'elle n'eût pu retirer qu'en renonçant à la communauté. — Aubry et Rau, t. 5, p. 396, texte et note 7, § 516. V. suprà, v° Renonciation à la communauté.

Section IL