DES CAS OU LA SÉPARATION TEUT ÊTRE DEMANDÉE
12. Aux termes de l'art. 1443, C. civ., la séparation peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. La rédaction de cet article est considérée comme insuffisante, et permet difficilement de faire rentrer dans ses termes de nombreuses hypothèses où la séparation de biens est nécessaire. Néanmoins, comme cette disposition n'est pas conçue en termes restrictifs, la jurisprudence et la doctrine ont admis l'application du bénéfice de la séparation toutes les fois qu'elle devient indispensable à la conservation des intérêts que la loi a voulu protéger. — Aubry et Rau, t. 5, p. 390, § 516, texte et note 8.
13. Ainsi la dot, suivant l'esprit de la loi, doit être considérée comme mise en péril, non seulement au cas où, par suite du désordre des affaires du mari, ses biens sont devenus insuffisants pour garantir pleinement la restitution de la partie des apports de la femme qui lui était restée propre, ou dont elle s'était éventuellement réservé la reprise, mais encore dans le cas où les valeurs qui sont entrées de son chef dans la communauté^ se trouvent notablement entamées par la mauvaise administration de son mari. En effet, les valeurs qui, du chef de la femme, tombent dans la communauté, n'en constituent pas moins une dot dans le sens de l'art. 1540, bien que la reprise n'en puisse être exercée. — Toullier, t. 13, n. 23; Bellotdes Minières, t. 2, p. 99; Duranton, t. 24, n. 403; Odier, t. 1, n. 370; Troplong, t. 2, n. 1313; Aubry et Rau, t. 5, p. 391, |516, texte et note 9.
14. On a même prétendu que la femme qui n'a absolument rien apporté en mariage, qui n'a donc ni dot ni reprises à faire valoir contre son mari, n'en doit pas moins être admise à demander la séparation de biens pour garantir sa part dans le fonds commun. — Angers, i6 mars 1808 (S. cbr.); Rennes, 22janv. 1812 (S. chr.); Pothier, Communauté, n. 512; Merlin, Rép., v° Sép. de biens, sect. 2, § \, n. 2; Roussilhe, Dot, t. 2, n. 475; Toullier, t. 13, n. 28; Delvincourt, t. 3, p. 265; Favard, Rép., v° Sép. entre époux, § 1, n. 3; Duranton, t. 14, n. 403 et 404 ; Chardon, n. 306; Cubain, n. 469; Taulier, t. 5, p. 122; Odier, n. 371; Rodière et Pont, t. 3, n.2101; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 1, p. 138; Marcadé, sur l'art. 1443, n. 1 ; Troplong, n. 1319 et s.; de Folleville, t. 1, n. 402 et s.; Laurent, t. 22, n. 215 et
230 SÉPARATION DE BIENS, Sect. 2.
15. Cette opinion n'est cependant pas universellement admise, car on conteste qu'il y ait dot dans ces différents cas, et que l'on puisse, en conséquence, même dans le système d'interprétation le plus large, dire que la dot de la femme se trouve en péril. — Amiens, 20 août 1877, (D. P. 77. 2. 215); Benoît, Dot, t. 1, n. 276; Bellot des Minières, t. 2, p. 101; Aubry et Rau, t. 5, p. 391, §516, note 9.
16. La dissipation des revenus, ou le détournement de leur destination légale par le mari, suffît pour justifier la demande en séparation de biens, bien que le capital même de la dot ne soit pas en péril, alors que les actes du mari le mettent dans l'impossibilité de pourvoir actuellement aux besoins de sa femme et de ses enfants. — Pau, 9 déc. 1820 (S. chr.) ; Montpellier, 22 janv. 1833 (D.P. 33.2.134); Cass., 28 fév. 1812 (S.42.L370, J.P. 42.1. 722); Riom, 29 août 1848 (S. 49.2.526, J.P. 50.1.36, DP. 50.2. 16); Montpellier, 20 janv. 1852 (S. 52.2.358, J.P. 54.1.264, D.P. 52.2.170); Grenoble, 16 mars 1855 (S. 55.2.588, J.P. 55.1.375, D.P. 55.2.406); Bellot, Contr. de Mar., t. 2, p. 102; Toullier, t. 13, n. 22 et s. ; Chardon, n. 309; Troplong, t. 2, p. 1315; Odier, n. 373; Dutruc, n. 59; Rodière et Pont, t. 3, n. 2102; Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 91 bis, 4 ; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 11 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 391, § 516.
17. Au reste, il n'est pas nécessaire, pour que la séparation de biens soit prononcée, que la dot ait été reçue par le mari, si le désordre de ses affaires donne à craindre qu'elle ne soit pas en sûreté entre ses mains lorsqu'elle lui aura été remise. — Bordeaux, l" mai 1848 (S. 48.2.344, J.P. 48.2.320, D.P. 48.2.192; Cass., 11 août 1870 (S.72. 1.189, J.P. 72.429, D.P. 71.1.288).
18. De même, il importe peu que la restitution de la dot ait été garantie par un tiers au moyen d'une affectation hypothécaire. — Cass., 27 avril 1847 (S. 47.1.424, 7.^.47.1.667, D.P. 47. 1.125); Massé et Vergé, t. 4, §649, p. 140, note 11. — Comp. Troplong, t. 2, n. 1328; Dutruc, n. 75.
19. De toute manière, l'apport que la femme a fait à l'association conjugale d'un talent ou d'une industrie doit être considéré comme une véritable dot; et dès lors, la femme peut demander la séparation, si les produits de son industrie personnelle sont dissipés par le mari au fur et à mesure de leur acquisition, ou après qu'ils ont été économisés. — Angers, 16 mars 1808 (S. chr.); Paris, 2 juill. 1878 (S. 78.2.199. J.P. 78.841, D.P. 79.2.107); Bellot, t. 2, p. 100; Pothier, n. 512; Delvincourt, t. 3, p. 38; Toullier, t. 13, n. 28; Duranton, t. 14, n. 404 ; Odier, t.l, n. 371; Marcadé, sur l'art. 1443, n. i; Troplong, t. 2, n. 1319 et 1320; Zachariœ, § 516, note 1; Aubry et Rau, t. 5, p. 391, | 516.
20. Mais la femme ne peut demander la séparation, par ce motif que le mari n'a pas fait de sa dot l'emploi stipulé par le contrat de mariage. Le défaut d'emploi, en effet, ne prouve aucunement l'insolvabilité du mari, et la mise en péril de la dot, il établit simplement l'inexécution d'une convention. — Merlin,
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Réf., v° Sép. de biens, sect. 2, § 1, n. 6; Cubain, Dr. des femmes, n. 466; Massé et Vergé, t. 4, p. 141, g 649; Troplong, n. 1332. — Contra, Toullier, t. 13, n. 31; Rodière et Pont, t. 3, n. 209&
21. Il importe peu, d'ailleurs, que le péril dans lequel se trouve la dot de la femme, soit survenu par suite d'une mauvaise gestion de la part du mari, ou de circonstances qui ne peuvent lui être imputées à faute ; ou encore que les opérations qui ont déterminé l'insolvabilité du mari aient été entreprises par celuici du consentement de sa femme. — Pothier, Communauté, n. 510; Merlin, Rép., loc. cit., n. 5; Toullier, t. 13, n. 33 et 34; Odier, t. J, n. 373; Chardon, Puis, marit., n. 310 et 314; Delvincourt, t. 3, p. 264 ; Rodière et Pont, t. 3, n. 2094 ; Troplong, t, 2, n. 1333 ; Marcadé, sur l'art. 1443, n. I ; Dutruc, Sép. de biens, n. 79; Massé et Vergé, t. 4, p. 141, note 16, § 649; Demante etColmet de Santerre, t. 6, n. 91 bis, 8; Aubry et Rau, t. 5, p. 392, § 516.
22. Ainsi la séparation peut être prononcée, alors même que les dettes du mari ne proviendraient que de causes honorables, et ne seraient pas de nature à le convaincre de dissipation. — Riom, 29 août 1848 (S. 49.2.526, D.P. 50.2.16).
23». Toutefois, il a été décidé que la séparation ne peut être demandée que dans le cas où les pertes, qui mettent en psril la dot de la femme, sont imputables à la négligence, à la mauvaise administration ou à l'inconduite du mari; et que des pertes qui seraient uniquement le résultat de circonstances malheureuses ne sauraient motiver la séparation. — Lyon, 11 juin 1853 (S. 55. 2.189, /.i\ 54.2.504, D.P.53.2.217).
24. Et encore que la dissipation d'une partie du capital dotal de la femme par le mari n'est pas une cause de séparation de biens, s'il est établi qu'elle n'a pas été le résultat de l'inconduite ou du désordre des affaires du mari, mais qu'elle a été occasionnée par les nécessités de sa position et les charges que la femme elle-même lui a imposées en refusant d'habiter avec lui, et que, d'ailleurs, le remboursement de la somme dotale ainsi employée aux besoins communs des deux époux se trouve garanti par l'avoir personnel du mari. — Cass., 14 nov. 1864 (S. 65.1.60, J. P. 65.119, D.P. 67.1.321).
25. De même, les dettes dont le mari se trouvait grevé au moment du mariage, et non déclarées par lui à l'instant du contrat, peuvent être considérées comme ne donnant pas lieu à la séparation de biens, s'il est reconnu, par appréciation de l'importance et de l'origine de ces dettes, des revenus et émoluments de la carrière du mari, et des autres circonstances de la cause, que ces mêmes dettes ne sont pas de nature à faire concevoir des craintes sur l'administration du mari, et à mettre la dot de la femme en péril. — Cass., 15 juill. 18C7 (S. 67.1.315, J. P. 67.
26. MM. Aubry et Rau établissent à cet égard une distinction. Si la femme demande la séparation de biens, par le motif que la fortune du mari est insuffisante pour garantir pleinement la restitution de la dot, il n'y a pas, suivant eux, à distinguer si le déran-
232 SÉPARATION DE BIENS, Sect. 2.
gement des affaires du mari provient d'une mauvaise gestion de sa part, ou de circonstances qui ne peuvent lui être imputées à faute. Tandis que, au contraire, si la femme provoque la séparation pour sauvegarder, soit les valeurs mobilières tombées de son chef dans la communauté, soit les revenus de ses biens propres ou les produits de son travail, sa demande ne doit être accueillie qu'autant que le danger qu'elle allègue a pour cause la mauvaise administration ou le dérèglement du mari. Eu effet, disent-ils, en tant que comme commune en biens, la femme est associée aux chances de pertes aussi bien qu'aux éventualités de gains, et dès lors, les pertes qui ne peuvent être imputées à faute au mari ne sont point un motif suffisant pour lui enlever l'administration de la communauté. — Aubry et Rau, t. 5, p. 392, | 516, texte et note 14. — Comp., Lyon, Il juin 1853 (S. 55.2. 189, D.P. 53.2.217).
ST. Il importe cependant d'observer, quelle que soit la solution admise, que l'insuffisance des biens du mari pour répondre de la dot, n'est pas une cause de séparation, si cette insuffisance existait lors du mariage, et que depuis lors il n'y a ni désordre, ni dissipation à reprocher au mari. — Cass., 2 juillet 1851 (S. 51. 1.509, J. P. 51.2.171, D.P. 51.1.272); Duranton, t. 14, n.402; Chardon, n. 325; Troplong, t. 2, n. 1329; Rodière et Pont, t. 3, n. 2098; Dutruc, n. 82; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 16; Aubry et Rau, t. 5, p. 392, § 516, texte et note 12.
28. L'appréciation souveraine des circonstances qui constituent la dot de la femme en péril, est entièrement abandonnée aux tribunaux. Le juge peut déclarer l'existence du danger, lors même que le mari n'a point encore été poursuivi; et, réciproquement, il peut refuser d'en reconnaître l'existence, bien que certains actes de poursuite aient déjà été dirigés contre lui.— Cass., 6 janv. 1808 (S. cht\); 6 juill. 1847 (S. 47.1.508, D.P. 47.1.197); Toullier, t. 13, n. 68 et 69, Merlin, Rép., v° Sép. de biens, sect. 2, | 3, n 4; Chauveau, sur Carré, Quest., 2940 ; Rodière et Pont, t. 3, n. 2096; Troplong, n. 1326; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 11; Odier, t. 1, n. 370; Aubry et Rau, t. 5, p. 392, § 516.
29. L'interdiction judiciaire du mari n'est pas une cause de séparation de biens, alors surtout que la femme a été nommée tutrice de son mari interdit (Lyon, 20 juin 1845, S. 46.2.353, J . P. 46.2.550, D.P. 46.2.152). Mais il en est encore ainsi, alors même que la tutelle du mari interdit a été confiée à un tiers et non à la femme. — Nîmes, 3 avril 1832 (S. 32.2.428); trib. de Reims, 8 févr. 1861 (S. 61.2.145); trib. de Lyon, L5 janv. 1868 (S. 68.2.121,7. P. 68.476, D.P. 68.3.31); trib. de Versailles, 2 avril 1869 (S. 69. 2.303, J. P. 69.8163); Lyon, 11 nov. 1869 (S. 70.2.3, J. P. 70.81, D.P. 70.2.69); Paris, 18 mars 1870 (S. 70.2.142, J. P. 70.584, D.P. 70. 2 102;; Amiens, 18 août 1882 (S. 82.2.222, J.P. 82.2.1102); Toullier, t. 2, n. 1313; Duranton, t. 3, n.75i; Magnin, Desminorités, t. 1, n. 881 ; Benoît, t. 2, n. 280; Cubain, n. 466; Rodière et Pont, t. 3, n. 2105; Dutruc, n. 95 et 96; Massé et Vergé, t. 1. | 235, note 16, et t. 4. § 649, n. 1 ; Demol., t. 8, n. 611 ; Aubry
SÉPARATION DE BIENS, Sect. 3. 233
et Rau, t. 5, p. 393, § 516; Laurent, t. 22, n. 232. — Contra : Trib. de la Seine, 18 mars 1868 (S. 68.2.121. J. P. 68.476, D.P. 68.3.23); Houssilhe, De la dot, n. 483; Chardon, n. 311; Démangeât, Rev. prat., t. 11, p. 250.
30. Il en est de même de l'interdiction légale. En effet, d'une part, la faute dont le mari s'est rendu coupable n'a aucun rapport avec l'administration de la communauté, et, d'autre part, l'interdiction légale n'est pas de nature à mettre en péril la dot de la femme. Au reste, si cette dernière ne veut pas accepter la situation qui lui est faite, il lui est facile d'en sortir en provoquant la séparation de corps. — Aubry et Rau, t. 5. p. 393, | 516, texte et note 17; Laurent, t. 22, n. 233. — Contra : Rodière et Pont, n. 2105; de Folleville, t. 1, n. 413.
31. Mais l'état de contumace semble être une cause suffisante de séparation de biens, en raison, tant de l'abandon volontaire où le mari laisse l'administration de la communauté et des biens personnels de la femme, que du préjudice qui résulterait pour elle de l'établissement du séquestre. — Rodière et Pont, t. 3, n. 2104: de Folleville. t. 1. n. 412; Aubry et Rau, t. 5, p. 393, | 516. — Contra, Laurent, t. 22, n. 233.
32. La séparation de biens devrait être prononcée, alors même que le mari justifierait de malversations ou de soustractions commises par la femme, ou qu'il établirait que le désordre de ses affaires a été le résultat des dépenses excessives auxquelles elle-même se serait livrée. — Angers, 22 fév. 1828 (S. 31.2.84); Odier, t. 1, n. 373; Rodière et Pont, t. 3, n. 2094; 'Chardon, n. 315; Marcadé, sur l'art. 1443, n. 1; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 17; Aubrv et Rau, t, 5, p. 394, | 516; Laurent, t. 22, n. 238.
33. De même, la femme ne peut être déclarée non recevable en sa demande en séparation de biens, par le seul motif qu'elle a déserté le domicile conjugal, et que, sur la sommation du mari, elle ne l'a pas réintégré. — Paris, 29 avril 1817 (S.chr.); 24 janv. 1S26 (S. chr.); Poitiers, 15 août 1836 (S. 36.2.461, ); Chauveau, sur Carré, Quest. 2932 bis; Chardon, n. 313; Troplong, n. 1335 ; Rodière et Pont, n. 211 1 ; Marcadé, sur l'art. 1443, n. 1: Aubrv et Rau, t. 5, p. 393, § 516, Laurent, t. 22, n. 237.
33 bis. En ce qui concerne les étrangers, V. Statut personnel, réel.
Section III.
DE LA PROCÉDURE SUR LA DEMANDE EN SÉrARATÏON DE BIENS.
| ier. — Des formalités qui doivent être accomplies par la femme.
34. La séparation de biens ne peut être demandée et prononcée qu'en justice. S'il en était autrement, en effet, les époux pourraient, au cours du mariage, changer leurs conventions matrimoniales, ce qui porterait atteinte au principe de l'irrévocabilité de ces conventions. Une autre conséquence découle encore de ce
234 SÉPARATION DE BIENS, Sect. 3.
principe : c'est que la femme est tenue d'établir le péril de sa dot par des preuves indépendantes de l'aveu du mari. — Aubry et Rau, t. o, p. 394, §516.
35. La femme ne peut introduire sa demande qu'en vertu d'une autorisation donnée par le président du tribunal devant lequel l'action doit être portée. Le tribunal compétent pour juger la séparation de biens est celui du domicile du mari. C'est donc au président de ce tribunal que la femme présentera sa requête (G. proc, art. 865). La femme, ainsi autorisée, formera sa demande sans être tenue de recourir au préliminaire de conciliation, puisque la transaction serait impossible.
36. La demande est soumise, dans l'intérêt des créanciers qui peuvent intervenir, à une grande publicité. Le greffier du tribunal doit inscrire, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel doit contenir : la date de la demande, les noms, prénoms, profession et demeure des époux; les noms et demeure de l'avoué constitué, qui sera tenu de remettre, à cet effet, ledit extrait au greffier, dans les trois jours de la demande (G. proc. civ., art. 866). Pareil extrait doit être inséré dans des tableaux placés, à cet effet, dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance, et dans celles de notaires, le tout dans les lieux où il y en a; ces insertions doivent être certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres (G. proc. civ., art. 867). On décide généralement que l'extrait de la demande doit être remis au greffier du tribunal de commerce et aux secrétaires des chambres d'avoués et de notaires dans le délai de trois jours. Mais on ne pourrait prononcer la nullité pour inobservation de ce délai, tandis que l'omission de la formalité prescrite par l'art. 867 entraînerait certainement nullité (C. proc. civ., art. 869). Le même extrait doit encore être inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département (G. proc. civ., art. 868).
\ 2. — Du jugement de séparation de biens.— De son exécution.
37. Aucun jugement, soit définitif, soit même d'incident, ne peut être prononcé sur la demande en séparation, qu'un mois après l'observation des formalités de publicité (C. proc. civ., art. 869).
38. La femme peut toutefois, pendant ce mois, faire des actes conservatoires, notamment former des saisies-arrêts, faire apposer les scellés, etc.
39. Quand le jugement de séparation de biens a été prononcé, il doit être lu publiquement, l'audience tenante, au tribunal de commerce du lieu, s'il y en a. Extrait de ce jugement, contenant la date, la désignation du tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, doit être inséré sur un tableau à ce destiné et exposé, pendant uu an, dans l'auditoire
SÉPARATION DE BIENS, Sect. 3. 23q
des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il n'est pas commerçant, et, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans !a principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait doit être inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et des notaires, s'il y en a (G. proc. civ., art. 872).
40. Le jugement de séparation de biens ne peut être exécuté qu'après l'accomplissement de ces formalités de publicité, et cela sous peine de nullité. — Rouen, 1er janv. 1825 (S. chr.) ; Aubry et Rau, t. 5, 397, § 516 ; — Comp. Cass., 1er juill. 1863 (S. 63.1. 333, Rev. Not., n. 905).
41. La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis (G. civ., art, 1444). L'art. 872 du Code de procédure n'a d'ailleurs, en aucune façon, dérogé aux conditions d'exécution prescrites par cet article, puisque rien ne s'oppose à l'accomplissement simultané des formalités prescrites par ces deux articles, qui doivent être accomplies concuremment les unes avee les autres. — Rouen, 27 avril 1816 (S. chr.); Cass., 13 août 1818 (S. chr.); Bourges, 15 fév. 1823 (S. chr.); Duranton, t. 14, n. 414 ; Touiller, t. 13, n. 79 et suiv. ; Marcadé, sur l'art. 1444, n. 2; Troplong, n. 1358; Rodière et Pont, n. 2150; Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 92 bis, 6; Massé et Vergé, t. 4, § 649, p. 142, note 23; Rodière, Comp. et proc, t. 2, p. 409; Aubry et Rau, t. 5, p. 397, § 516, texte et note 29; Laurent, t. 22, n. 251. — V. Liquidation de communauté, de succession, de reprises, n. 176 et suiv.
4ÏÏ. On en conclut que le délai de quinzaine n'a pas été étendu par l'art. 872 du Code de procédure, aux termes duquel un extrait du jugement doit rester exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux. — Mêmes auteurs.
43. L'inobservation de cette condition d'exécution entraînerait non seulement la nullité du jugement de séparation de biens, mais encore celle de toute la procédure qui l'a précédé, et qui devrait être recommencée dans le cas d'une nouvelle instance. — Cass., 11 juin 1823 (S. chr.); Bordeaux, 22 janv. 1834 (S. 34.2. 540); Cass., 3 avril 1848 (S. 48.1.384); Grenoble, 23 avril 1858 (.S. 58.2.397); Chauveau, sur Carré, Quest. 2955 bis; Benoît, Delà Dot, t. 1, n. 314; Odier, t. 1, n. 380; Rodière et Pont, t. 3, n. 2158; Troplong, t. 2, n. 1376; Dutruc, n. 216; Zachariœ, | 316, texte et note 18; Aubry et Rau, t. 5. p. 397, § 516, texte et note 27.
44. Un acte sous seing privé, même enregistré, serait insuffisant pour constater le payement des droits et reprises de la femme ; car les termes de l'art. 1444 exigent impérativement un acte authentique. — Rouen, 31 janv. 1863 (S. 63. 2. 128); Bordeaux, 7 nov. 1877 (S. 77.2.72); Rodière et Pont, t. 3, n. 2151 ;
236 SÉPARATION DE BIENS, Sect. 3.
Dutruc, n. 190 ; Déniante el Colmet de Santerre, t. 6, n. 92 bis, 3; Aubry et Rau, t. 5, p. 397, § 516, texte et note 31 ; Laurent, t. 22, n. 253.
45. Au reste, il suffit, à cet égard, que le payement ait été commencé dans la quinzaine, de telle sorte que, si le règlement des droits de la femme, quoique seulement commencé dans la quinzaine, avait été, après l'expiration de ce délai, continué et complété, les tribunaux pourraient déclarer l'exécution valable. — Cass.,3fév. 1831 (S. 31.1.98); Chauveau, sur Carré; Quest. 2950 ter: Troplong. n. 1361 ; Zachariœ, § 516, note 19 ; Massé et Vergé, t. 4, § 619, note 21, p. 142; Rodière et Pont, n. 2151 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 397, | 516, note 30.
46. Il est donc très important de préciser, dune manière générale, quels sont les actes qui constituent l'exécution prescrite par l'art. 1444, quoique les tribunaux jouissent à cet égard d'un pouvoir d'appréciation souverain. — Paris, 2 mars 1877 (S. 77.2.243, J.P., 77. 1006. D.P. 77.2.91); Rodière et Pont, t. 3, n. 2153 Laurent, t. 22, n. 257.
47. On admet qu'il faut considérer comme un commencement d'exécution suffisant, la signification du jugement de séparation de biens au mari, avec commandement d'y satislaire, ou avec sommation de se présenter chez un notaire pour procéder avec la femme à la liquidation de ses reprises. — Amiens, 17 mars 1826 (S. chr.); Cass., 9 juill. 1828 (S. chr.); 6 déc. 1830 (S. 31.1.359) ; Grenoble, 24 mars 1835 (D.P. 36.2.9) ; Duranton, t. 14, n. 411; Battur, t. 2, n. 642; Troplong, t. 2, n. 1362; Dutruc, n. 196; Aubry et Rau, t. 5, p. 393, | 516.
48. Tandis que la simple signification du jugement ne suffit plus pour constituer un commencement d'exécution. — Rouen, 31 janv. 1863 (S. 63.2.128 ; J.P., 63.900, D.P., 63.2.75) ; Battur, t. 2, n. 642; Toullier, t. 13, n. 77; Carré, Lois de la proc, Quest. 2952; Rodière et Pont, t. 3, n. 2153; Troplong, t. 2, n. 1363; Dutruc, n. 145; Benoit, t. 1, n. 311; Biocbc, v° Sép. de biens, n. 78; Marcadé, sur l'art. 1414, n. 3; Aubrv et Rau, t. 5, p. 398, | 516. — Contra : Bordeaux, 30 juill. 1833 (S. 34.2.36); 20 mars 1840 (S. 40.2.210, J.P., 41.2.298) ; Pigeau, Proc. civ., t. 2, liv. 3, § 9; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 1021.
49. Aux termes de l'art. 14 44, il faut que les poursuites commencées dans la quinzaine ne soient pas interrompues. Il est difficile de déterminer ce qu'il faut entendre par interruption de poursuites; aussi l'on admet que les tribunaux ont, à cet égard, un pouvoir souverain d'appréciation. — Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 534; Carré, Quest. 2953; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 1021 ; Chauveau, sur Carré, Quest. 2953; Rodière et Pont, n.2157; Marcadé, sur l'art. 1444, n. 3 ; Troplong, n. 1366; Massé et Vergé, t. 4, | 649, note 24 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 92 bis, 7; Aubry et Rau, t. 5, p. 398, § 516.
50. Ainsi, il a été décidé qu'une interruption de plusieurs mois dans les poursuites qui ont suivi le jugement, peut, suivant les circonstances, être déclarée insuffisante pour motiver l'annulation
SÉPARATION DE BIENS, Shgt. 3. 237
de la séparation; notamment, quand c'est le dénûment du mari qui oblige la femme à suspendre les poursuites — Bordeaux 15 mai 1839 (S. 39.2.289); l«fév. 1845 (S. 45.2.580, D.P. 45.4.469) • Limoges, 25 fév. 1845 (S. 46.2.116, J.P. 47.1.649, Û.P. 47.2.39);
— ou encore si l'interruption s'est produite, parce que le mobilier du mari, constituant le seul gage de la créance de la femme, était en totalité indispensable aux besoins des époux, et que les poursuites, en entraînant la vente du mobilier, auraient eu pour résultat d'obliger la femme à le remplacer à ses frais. — Paris, 2 mars 1877 (S. 77.2.243, J.P. 77.1006, D.P. 77.2.91); Cass., 26 juin 1878 (S. 79.1.176, J.P. 79.421, D.P. 79.1.805).
51. Toutefois, l'interruption des poursuites, même motivée par l'état d'insolvabilité du mari, devient une cause de nullité de la séparation de biens, si la femme n'a pas repris ces poursuites après que le mari a recueilli une succession importante, et si elle a, d'ailleurs, manifesté son intention de renoncer au jugement de séparation de biens, en souscrivant depuis cette époque, solidairement avec son mari, des obligations pour lesquelles elle s'est laissé condamner. — Angers, 5 janv. 1877 (S. 77.2.320, J.P. 77 1278, D.P. 77.2.174).
58. La nullité de la séparation de biens, résultant du défaut d'exécution dans la quinzaine de la prononciation du jugement, peut être opposée par tous tiers intéressés, et notamment par les créanciers. Mais ce droit n'appartient qu'aux créanciers antérieurs à la séparation, ou du moins à l'exécution qui a été tardivement poursuivie, et non aux créanciers postérieurs. — Golmar, 26 déc. 1826 (S. chr.) ; Cbauveau, sur Carré, Quest. 2057 guetter; Troplong, n. 1368; Dutruc, n. 218; de Folleville, t. 1, n. 420. — Suivant M. Laurent (t. 22, n. 260), les créanciers du mari, postérieurs à la séparation, ne peuvent invoquer la nullité en leur nom personnel, mais ils le peuvent au nom du mari leur débiteur.
53. La nullité peut également être invoquée par les époux, d'où il suit qu'elle peut être opposée par le mari à la femme. En effet, la séparation de biens modifie essentiellement les droits du mari, de telle sorte qu'il a un grand intérêt à savoir si la femme entend ou non profiter du jugement qui l'a prononcée, et qu'il ne peut dépendre de celle-ci de le laisser dans l'incertitude sur ce point. En conséquence, quand la femme néglige d'exécuter le jugement de séparation dans le délai fixé par la loi, le mari est autorisé à supposer qu'elle a renoncé au bénéfice de ce jugement.
— Amiens, 19 fév. 1824 (S. chr.); Bordeaux. 17 juill. 1833 (S. 34. 2.53); 11 août 1840 (S. 41.2.3); Touliier, t. 13, n. 76; Odier, t. 1, n. 387; Taulier, t. 5, p. 131; Marcadé, sur l'art. 1454, n. 3; Troplong, t. 2, n. 1371 ; Rodière et Pont, t. 3, n.2159 ; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 27; Demante et Golmet de Santerre, t. 5, n. 92 bis, 7; de Folleville, t. 1, n. 420 bis ; Aubry et Rau, t. 5, p. 399, texte et note 37, § 516 ; Laurent, t. 22, n. 261. — Contra : Lyon, 28 mai 1824 (S. chr.) ; Golmar, 26 déc. 1826 (S. chr.); Limoges, 25 fév. 1845 (S. 46.2.116, J.P. 47.1.619, D.P. 47.2.39) ; Ghauveau, sur Carié, Quest. 2957 bis; Dutruc, n. 227 et suiv.
238 SÉPARATION DE BIENS, Sect. 3.
54. Elle peut, donc également être opposée par la femme à son mari. En effet, il ne serait pas équitable de refuser à la femme la faculté de faire valoir la nullité de la séparation, si on l'accorde au mari. Par cela même que le mari n'a pas volontairement exécuté le jugement de séparation, dont la femme a, de son côté, négligé de poursuivre l'exécution, on doit considérer les deux époux comme ayant respectivement renoncé, l'un à l'égard de l'autre, aux effets de ce jugement. D'autre part, la nullité prononcée par l'art. 1444, n'a pour cause que le défaut de sincérité, ou de nécessité de la séparation concertée entre les époux, afin de parer à des embarras momentanés. A ce point de vue encore, la position de la femme doit être la même que celle de son mari. — Paris, 24 fév. 1835 (S. 55.2 433. J.P. 55.2.420, D.P. 56.2.247) ; mêmes auteurs. M. Laurent (n. 262; refuse toutefois à la femme le droit qu'il accorde au mari.
55. Mais les époux ne peuvent opposer la nullité aux tiers qui ont traité avec la femme agissant comme séparée de biens. En effet, ces tiers ignorent si l'exécution du jugement de séparation de biens a été suffisante pour lui maintenir sa validité, et il serait contraire à l'équité de leur faire supporter les effets d'une faute qu'ils n'ont pas commise. — Colmar, 8 août 1820 (S. cbr.); Grenoble, 8 avril 1835 (S. 37.2.135); Nîmes, 4 juin 1835 (S. 37.2.135); Benoît, bol, t. 1. n. 315; Rodière et Pont. n. 2159; Dutruc, n. 229; Massé et Yergé, t. 4, § 649, note 27. MM. Aubry et Rau (t. 5, p. 399, § 516) enseignent, au contraire, que le mari doit être admis à invoquer la nullité contre les tiers, à moins toutefois que, d'après les faits, il ne dût être réputé y avoir renoncé, et notamment qu'il pourrait se prévaloir de cette nullité pour faire prononcer l'annulation d'un bail que la femme aurait passé sans son autorisation et celle de justice. — Conf., Troplong, t. 2, n. 1357 ; Zacbariœ, | 516, texte et note 25; Laurent, t. 22, n. 263. — Comp., Rouen, 9 nov. 1*36 (S. 37.2.135).
56. Il a été décidé, à cet égard, que la femme qui a contracté comme séparée de biens, n'est pas recevable à se prévaloir, pour faire annuler son obligation, du défaut d'exécution du jugement, alors que le mari, étant en faillite au moment de la séparation, la femme ne pouvait utilement poursuivre la liquidation et le payement de ses reprises, et qu'il est d'ailleurs constaté que l'obligation dont la femme demande la nullité a été le résultat d'un concert frauduleux pratiqué entre elle et son mari. — Cass., 27 juin 1842 (S. 42.1.627,7. P., 42.2.309).
57. La nullité du jugement peut être opposée pendant trente ans. En effet, d'une part, l'art. 1304, G. civ., qui soumet à une prescription de dix ans certaines actions en nullité, ne peut, par analogie, recevoir son application en ce cas, puisqu'aucune disposition de la loi n'autorise cette extension; d'autre part, la fin de non-recevoir prononcée par l'art. 873, G. proc. civ., contre les créanciers du mari qui ne forment opposition au jugement de séparation que plus d'un an après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 872, G. proc. civ., laisse entière
SÉPARATION DE BIENS, Sect. 3. 239
l'action en nullité de la séparation, pour défaut de poursuites dans la quinzaine du jugement ou pour interruption des poursuites. Cass., 13 août 1818 (S. chr.); 28 avril 1879 (S. 81.1. 69, J. P., 81.1.146, D.P. 79.1.301); Troplong, n. 1370; Dutruc, n. 2-22 et suiv.; de Folleville, t. 1, n. 420; Odier, t. 1, n. 387 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 400, § 516, texte et note 41; Laurent, t. 22, n. 273. — Contra : Battur, t. 2, n. 643; Rodière et Pont^ n. 2162.
58. Cette nullité constitue une exception péremptoire qui peut être proposée en tout état de cause (Bordeaux, 22janv. 1834, S. 34.2.540; Taulier, t. 5, p. 131; de Folleville, t. 1, n. 420; Aubry et fi.au, t. 5, p. 400, | 516). Toutefois, les personnes qui sont admises à s'en prévaloir perdent leur droit quand elles y renoncent soit expressément, soit tacitement. Ainsi, le mari n'est plus recevable à attaquer le jugement de séparation, s'il l'a exécuté ou laissé exécuter dans la quinzaine, ou encore quand il a attribué ou reconnu à son épouse la qualité de femme séparée de biens (Bordeaux, 17juill. 1833, S. 34.2.53; Troplong, n. 1372; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 27; Aubry et Riu, t. 5, p. 400, | 516). La femme, également, perd cette faculté quand elle a exécuté le jugement après ce même délai, ou si elle s'est gérée comme séparée de biens (Cass., 11 avril 18J7 (S. 37.1.989); Aubry et Rau, loc. cit.). Enfin, les créanciers ne sont plus admis à opposer la nullité quand ils ont concouru aux actes d'exécution tardive du jugement de séparation. — Douai, 19 août 1840 (S. 40.2.97, J. P., 40.2.87); Troplong, n. 1369; Aubry et Rau, loc. cit.
% 3. — Du droit d'intervention des créanciers.
59. Les créanciers du mari peuvent intervenir dans l'instance, pour empêcher que la séparation de biens ne soit prononcée à leur préjudice; ils peuvent aussi attaquer par appel, du chef de leur débiteur, le jugement qui l'aurait déjà admise, quoiqu'ils ne soient pas intervenus en première instance (art. 1447, C. civ.). On reconnaît d'ailleurs ce droit, non seulement aux créanciers actuels, mais encore aux personnes qui pourraient, à raison de droits éventuels, éprouver un dommage par suite de la séparation.— Carré et Cbauveau, Quest. 2942; Benoît, t. 1, n. 301; Troplong, n. 140; Dutruc, n. 146; Rodière et Pont, n. 2138.
60. Ils sont, en outre, admis à attaquer le jugement par voie de tierce opposition; mais ils sont alors tenus d'établir, outre le préjudice qui leur a été causé par la séparation, le concert frauduleux et le dol des époux, qui ont surpris la justice au moyen de l'allégation mensongère de la mise en péril de la dot. — Cass., 2 fév. 1870 (S. 70.1.191, J. P., 70.492, D.P. 70.1.118); 14 mai 1879 (S. 79.1.293, J. P., 79.743, D.P. 79.1.311); Dutruc, n. 239 et suiv. ; Aubry et Rau, t. 5, p. 394, § 516, texte et note 22.
61 . L'action des créanciers est toutefois, à cet égard, restreinte au délai d'un an mentionné par l'art. 872, C. de proc. (art. 873, du
240 SÉPARATION DE BIENS, Sect. 4.
même code). Maisi! est généralement admis que ce délai n'est plus applicable en ce qui concerne la partie du jugement de séparation de biens qui règle la liquidation des reprises de la femme, et que les créanciers ont, en conséquence, trente ans pour l'attaquer. En effet, cette disposition, en tant que constituant une dérogation au droit commun, doit être appliquée restrictivement. De plus, si l'action en séparation de biens et celle en liquidation des reprises de la femme sont, à raison de leur connexité, susceptibles d'être formées et jugées simultanément, elles ne laissent pas d'être distinctes par leur nature et leur objet; de telle sorte qu'il n'a pu entrer dans la pensée du législateur d'étendre à la liquidation des reprises, les dispositions faites pour la séparation. — Grenoble, 3 juill. 1828 (S. chi\); Cass., Il nov. 1835 (S. 36.1.116); Poitiers, 18 juin 1838 (S. 38.2.442); Riom, 9 juin 1845 (S. 45.2.499); Grenoble, 7 juin 1851 (S. 51.2.813); Odier, t. 1, n. 3'JO; Rodière et Pont, t. 3, n. 2163; ïroplong, t. 2, n. 1400; Aubry et Rau, t. 5, p. 395, | 516, texte et note 23. — Contra : Cas?., 4 déc. 1815 (S. chr.); Riom, 26 déc. 1817 (S. chr.); ïoullier, t. 13, n. 86; Duranton, t. 14, n. 413; Battur, t. 2, n. 6<2.
Section IV.
