DES EFFETS DU JUGEMENT DE SÉPARATION DE BIENS

68. Aux termes de l'art. 1445, C. civ., le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. Si ia communauté n'était dissoule que du jour du jugement, le secours accordé à la femme pour sauver sa dot arriverait tardivement, car, dans l'intervalle de la demande au jugement, le mari pourrait devenir complètement insolvable et achever de dissiper ce qui reste des biens communs. Aussi, la loi déclare-t-elle que la dissolution de la communauté remonte, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des époux eux-mêmes, au jour de la demande. L'on ne saurait admettre, en effet, que cette rétroactivité n'a pas lieu en ce qui concerne les tiers; car, d'une part, la généralité des termes de l'art. 1445 ne peut laisser aucun doute à cet égard, et, d'autre part, les formalités de publicité ne sont prescrites que pour les mettre précisément en position de se prémunir contre les effets de la rétroactivité du jugement. — Toullier, t. 13, n. 95 et suiv. ; Duranton, t. 14, n. 414; Taulier, t. 5, p. 128; Odier, t. 1, n. 417; Rodière et Pont, t. 3, n. 2178; Marcadé, sur l'art. 1445, n. 1 ; Troplong, t. 2, n. 1389; Aubry et Rau, t. 5, p. 401, | 516, texte et note 45; Massé et Vergé, t. 4, § 649, notes 29 et 30; Dutruc, n. 284 et suiv.; Laurent, t. 22, n. 348 et suiv. — Contra : Riom, 31 janv. 1826 (S. chr.); Rouen, 9 août 1839 (S. 40.2.153); Pigeau, Proc. civ., t. 2, n. 541; Bellot des Minières, t. 2, p. 129 et suiv.

63. Il suit de là que les fruits ou intérêts de la dot à restituer par le mari, sont dus à partir du jour de la demande, et non pas seulement à partir de la séparation. Peu importe qu'il s'agisse de fruits provenant d'immeubles propres, ou des intérêts de la dot

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mobilière dont la femme se serait assuré la reprise. — Limoges 17 juin 1835 (S. 36.2.61); Bordeaux, 27 août 1847 (/. />., 48.1 ! 212); Grenoble, 1er avril 1854 (D.P 55.2.116); Agen, 29 avril 1868 (S. 68.2.129, J. P., 68.578) ; Dijon, 3 déc. 1869 (S. 70.2.17 J. P., 70.105, D.P. 70 2.161); Gass., 13 mars 1872 (S. 72.1.74; D.P. 72.1.49; Rev. Not., n. 4071); Bordeaux, 28 mai 1873 (S* 73.2.291, J.P. 73.1225); Gass., 18 juin 1877 (S. 77.1.406, D.P. 77. 1.445); Toullier, t. 13, n. 105; Bellot des Minières, t. 2, p. 128; Odier, t. 1, n. 420; Rodière et Pont, t. 2, n. 2173; Dutruc, n. 273; Taulier, t. 5, p. 128; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 29; Aubry et Rau, t. 5, p. 401, § 516; Laurent, t. 22, n. 342. — Contra: Cass., 28 mars 1848 (S. 48.1.354, D.P. 48.1.170); trib. Lyon, 16 janv. 1869 (S. 69.2.273); Troplong, t. 2, n. 1384.

64. Il en résulte également que les saisies-arrêts de sommes appartenant à la femme, pratiquées sur le mari par ses créanciers, après la demande, sont annulées par l'effet du jugement ultérieur qui prononce la séparation (Cass., 22 avril 1845, S. 46. 1.554, J. P. 45.1.660, D.P. 45.1.267; Toullier, t. 13, n. 100; Duranton, t. 14, n. 414; Battur, n. 650; Taulier, t. 5, p. 128; Troplong, t. 2, n. 1389; Marcadé, sur l'art. 1448; Odier, t. 1, n. 417 ; Dutruc, n. 284 et suiv. ; Rodière et Pont, t. 3, n. 2176 et 2178; Massé et Vergé, t. 4, § 649, notes 29 et 30; Aubry et Rau, t. 5, p. 401, §51 6; Laurent, t. 22, n. 348 et suiv.); et, spécialement, que la femme, peut revendiquer les fruits de ses propres saisis-brandonnés par les créanciers de son mari, mais non détachés du sol avant sa demande en séparation; sauf à payer au séquestre, pour rentrer en possession de la récolte saisie, le montant de son salaire et des débours par lui faits pour la conservation des fruits — Bordeaux, 14 juill. 1870(S. 71.2.13, J.P. 71.85, D.P. 71.2.229).

65. De même, les successions mobilières échues à la femme à partir de l'introduction de la demande, lui demeurent propres, et la communauté n'est tenue, au regard de la temme, des dettes contractées par le mari depuis cette époque, que dans la mesure du profit qu'elle en a retiré. — Toullier, t. 13, n. 104; Odier, t. 1, n. 418; Aubry et Rau, t. 5, p. 401, § 516.

645. Il faut enfin conclure de ce principe, que les actes de disposition des biens communs, passés par le mari pendant l'instance, ne peuvent être opposés à la femme; et notamment que le mari ne peut, durant ce laps de temps, aliéner les meubles dépendant de la communauté. — Rennes, 3 juill. 1841 (S. 41.2.548); Massé et Verçé, t. 4, | 649, note 28; Bodière et Pont, n. 2178; Déniante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 94 bis, 2 ; Dutruc, n. 282 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 402, § 516.

61?. Spécialement, il a été décidé que le mari qui, au lieu de conserver les valeurs de Bourse dépendant de la communauté et dont il était détenteur au moment de la demande, les a aliénées pendant le cours de l'instance en séparation, est, à bon droit, dans Je cas où cette opération aurait pour résultat d'empirer la condition de la femme, condamné à en rapporter le prix évalué au cours du jour de la liquidation. — Gass.. 11 fév. 1873 (S. 73.1. 169, J.P. 73.393, D.P. 73.1.470).