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68. Toutefois, l'effet rétroactif du jugement n'atteint pas les actes de simple administration faits par le mari, qu'ils concernent les biens communs ou même les biens personnels de la femme, de telle sorte que cette dernière ne peut les faire annuler, si ce n'est pour cause de fraude, et sauf à elle à prendre pendant l'instance les mesures nécessaires pour garantir ses intérêts. Spécialement on admet que le mari conserve, pendant l'instance, le droit de passer des baux des biens de sa femme. — Benoît, Dot, t. 1, n. 300; Taulier, t. 5, p. 129 ; Troplong, n. 1382 ; llodière et Pont, n. 2177; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 28; Dutruc,n. 278; Demante et Colmet de Santerre, t. 6, p. 94 bis, 2; Aubry et Rau, t. 5, p. 402, | 5! 6, texte et note 50. — Contra, Laurent, (t. 22, n. 348 et s.), qui enseigne que la femme peut faire annuler tous les actes du mari, même de simple administration, dès qu'ils lui sont préjudiciables.
69. La femme séparée de biens reprend la jouissance et la libre administration de ses biens. Il suit de là qu'elle peut, sans aucune autorisation, soit du mari, soit de justice, toucher ses revenus, louer ses immeubles, mais pour une période de neuf années seulement (Duranton, t. 14, n. 427; Odier, t. 1, n. 398; Rodière et Pont, t. 3, n. 2189 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 403, | 516) ; recevoir ses capitaux mobiliers, en poursuivre le remboursement et en. donner décharge, avec mainlevée des inscriptions hypothécaires prises pour leur garantie. — Turin, 19 janv. 1810 (S. chr.); Cass., 25 janv. 1826 (S. chr.); Duranton, t. 14, n. 426; Odier, t. 1, n. 398; Demol.,t. 4, n. 154; Troplong, t. 2, n. 1423; Aubry et Rau, t. 5, p. 403, | 516, texte et note 55.
70. Mais la femme ne peut cependant aliéner son mobilier, que dans les limites de son droit d'administration. D'où il suit que les aliénations mobilières faites par la femme doivent être annulées par cela seul que, d'après leur objet et leur importance, elles ne présentent plus les caractères de simples actes d'administration. En effet, si la femme séparée de biens reprend l'administration de ses biens, elle n'en demeure pas moins femme mariée et n'en a donc que la capacité; de telle sorte qu'elle se trouve soumise à l'obligation de se pourvoir d'une autorisation pour les actes qui ne découlent pas des droits de jouissance et d'administration qui lui sont conférés par la loi. — Paris, 28 juin 1851 (S. 51.2.237, J.P. 51.2.445, D.P. 52.2.22); Nancy, 24 juin 1854, S. 54.2.550, J.P. 55.1.496, D.P. 55.5.407); Poitiers, 3 fév. 4858, (S. 58.2.620, J.P. 59.1.44, D.P. 59.2.72); Paris, 12 mai 1859 (S. 59.2.561, J.P. 60.634) ; Cass., 30 déc. 1862 (S. 63.1.257, J.P. 63.946 D.P. 63. 1.41); Marcadé, sur l'art. 1449, n. 3; Troplong, n. 1405 et s. ; Demol., t. 4, n. 155 et s.; Dutruc, n. 334 et s.; Massé et Vergé, t. 4, § 649, p. 145, note 36.
K\. Ainsi la femme séparée de biens, n'a pas capacité suffisante pour employer, sans autorisation, ses capitaux mobiliers à des opérations de jeux de Bourse. — Cass., 30 déc. 1862 (S. 63. 1.257, J.P. 63.946, D.P. 63.1.41).
•72. Cette solution est toutefois très discutée, et l'on prétend, dans un système contraire, que la femme ne saurait être admise
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à demander la nullité des aliénations mobilières par elles consenties sous le prétexte qu'elle aurait excédé les bornes de sa capacité, en y procédant par esprit de dissipation, et non dans les vues d'une bonne administration. On a dit, à l'appui de ce système, qu'il paraissait impossible de soumettre les tiers, qui veulent traiter avec une femme séparée de biens, à la nécessité de s'enquérir des motifs qui la portent à aliéner une partie plus ou moins considérable de son mobilier. — Colmar, 8 août 1820 (S. cbr.); Lyon, 18. juin 1847 (S. 48.2.98, J.P. 48.1.118) ; Duranton, t. 14. ri.426; Ôdier, t. 1, n. 404; Rodière et Pont, n. 2190 et 2191 ; Demante et Golmet de Santerre, t. 6, n. 101 bis, 3 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 403, § 516, texte et note 56.
73. Il a été décidé dans ce sens, notamment que l'expression «mobilier» comprenait tous lesobjetsde diverses natures réputés meubles par la loi, tels que meubles meublants, tableaux, argent, denrées, effets mobiliers, actions ou obligations industrielles. — Trib. Seine, 9 juill. 1872 (S. 72.2.208,V./\ 72.829, D.P. 72. 3.96, Rev.Not., n. 4104).
74. La femme séparée peut encore, sans autorisation, placer ses capitaux en rente viagère, car cet acte, bien qu'emportant aliénation du capital qui en forme le prix, n'en est pas moins un placement de fonds, c'est-à-dire un acte d'administration ; puisque la femme, en l'absence de toute règle lui imposant l'obligation de faire un emploi déterminé de ses capitaux, est libre de choisir le mode qui lui paraît le plus utile à ses intérêts. — Paris, 17 mai 1834 (S. 34.2.280); Troplong, t. 2, n. 1422; Zacharise, § 516, texte et note 51 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 404, § 516, texte et note 59. — Contra, Demol., t. 4, n. 154 et 157; Dutruc, n. 343.
75. Elle peut aussi, sans autorisation, faire le partage d'une succession mobilière (Toullier, t. 4, n. 408; Troplong, n. 1421; Massé et Vergé, § 469, note 53; Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 101 bis, 5; Duranton, t. 7, n. 128 ; Aubry et Rau ; t. 5, p. 404, § 516. — Contra, Dutruc, n. 340 et s.); faire opérer la conversion de titres nominatifs en titres au porteur; Paris, 12 juill. 1869 (S. 69.2.321); Cass., 8 fév. 1870 (S. 70.1.189, J.P. 70.489, D.P. 70.1.336); Paris, 4 mars 1875 (S. 75.2.236, J.P 75.1261, D.P. 76.2.158); Cass., 13 juin 1876 (S. 76.1.344, J.P. 76.846, D.P. 78.1.181); ainsi que compromettre relativement à l'administration de ses biens. — Caen, 28 août 1845 (S. 46.2.467); Boitard, t. 2, n. 381 ; Bellot des Minières, de V Arbitrage, t. 1, p. 87. — Contra, Demol., t. 4, n. 160; Dutruc, n. 362; Aubry et Rau, t. 5, p. 410,|516.
76. Ainsi qu'il a été dit plus haut (n. 70), la femme, quoique séparée de biens, n'en demeure pas moins soumise à la puissance maritale et à la nécessité de se pourvoir de l'autorisation maritale ou de justice pour les actes qui ne rentrent pas dans la catégorie des actes d'administration. Ainsi, la femme ne peut aliéner ses immeubles à titre onéreux ou gratuit sans autorisation, ni en général faire aucune aliénation immobilière, qu'il s'agisse de la propriété même ou seulement de la constitution d'un droit réel;
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jugé ainsi que la femme séparée ne peut, sans autorisation, donner à antichrèse l'usufruit d'un immeuble; Cass., 2;* nov. 1841 (S. 42.1.48); Troplong, n. 1420: Dutruc, n. 346; Aubry et Rau, t. 5, p. 40G, §516. — Comp. Rouen, 9 août 1876 (S. 77.2.241, J.P. 77.1001); ni céder à un tiers le droit d'extraire des phosphates de chaux dans sa propriété, cette concession équivalant à une véritable aliénation partielle du fonds. — Douai, 10 déc. 1872 (73.2.139, J P. 73.590, D.P. 73.2.92).
77. La plupart des auteurs admettent que la femme séparée de biens peut faire, au comptant, sans autorisation, toutes espèces d'acquisitions, soit mobilières, soit immobilières, non seulement au moyen de ses économies, mais encore avec les deniers provenant de la rentrée de ses capitaux (Demante et Colmet de Santerre, t, 6, n. 101 bis, 2; Demol., Mariage, t. 2, n. 157; Aubry et Rau, t. 5, p. 404, | 516; Laurent, t. 22, n. 297). Mais, contrairement à cette doctrine, il a été jugé que la femme séparée de biens ne pouvait faire, sans autorisation de mari ou de justice, l'acquisition d'un immeuble, même pour opérer le remploi du prix de ses biens dotaux prescrit par son contrat de mariage. — Agen, 9 nov. 1881 (S. 82.2.233, J.P. 82.2.1201), et, sur pourvoi, Giv. rej., 2 déc. 1885 {Rev. Not., n. 7261).
78. Quand un immeuble de la femme a été vendu avec l'autorisation du mari, celui-ci devient responsable du défaut d'emploi du prix de vente, par cela seul que le contrat a été passé de son consentement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été présent à l'acte de vente. — Cass., 1" mai 1848 (S. 48.1.501, D.P. 48.1. 220); Duranton, t. 14, n. 429; Battur, t. 2, n. 655; Rodière et Pont, t. 3, n. 2-207; Troplong, t. 2, n. 1447; Dutruc, n. 387; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 61 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 102 bis. 3; Aubry et Rau, t. 51, p. 406, § 516, texte et note 72. — Contra, Taulier, p. 139; Odier, t. 1, p. 386; Marcadé, sur l'art. 1450, n. 1 ; Laurent, t. 22, n. 329 et s.
79. Le mari ne peut même écarter cette responsabilié, en prouvant que le prix a été touché par sa femme. — Rodière et Pont, n. 2206 et 2207; Troplong, n. 1445 et 1451; Massé et Vergé, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 5, p. 407, 1516, texte et note 73; Laurent, t. 22, n. 332. — Contra, Marcadé, sur l'art. 1450, n. 1 et 2; Dutruc, n. 390.
»0. Au contraire, quand la vente a eu lieu par suite de l'autorisation de la justice, le mari n'est pas responsable du défaut d'emploi, à moins qu'il n'ait concouru au contrat, ou qu'il ne soit établi qu'il en a reçu le prix ou qu'il en a profité (art. 1450, C. civ.). Cette preuve peut être faite par témoins, et même à l'aide de simples présomptions, car la femme ne viendra que rarement à réclamer une quittance de la part du mari. — Rodière et Pont, t. 3, n. 2212; Aubry et Rau, t. 5, p. 407, § 516, texte et note 74.
81. Toutefois, le mari s'il peut être responsable du défaut d'emploi, ne l'est pas en général de l'utilité de l'emploi effectué. Il en serait autrement, si, après avoir touché le prix, le mari en avait fait le placement sans le concours de la femme et sans pou-
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voir de sa part. — Duranton, t. 14, n. 429; Taulier, t. 5, p. 140: Troplong, t. 2, n. 1453; Aubry et Rau, t. 5, p. 407, § 516.
82. Le mari peut mettre sa responsabilité à couvert en formant entre les mains de l'acquéreur, opposition à ce que le prix soit payé hors de sa présence D'un autre côté, le tribunal et le mari lui-même peuvent subordonner l'autorisation de vendre demandée par la femme, à la condition d'un emploi déterminé, condition qui devient obligatoire pour l'acquéreur. En l'absence d'opposition de la part du mari et de condition d'emploi déterminé imposée à la femme, elle a le droit de disposer du prix de vente, et l'acquéreur ne peut se refuser à l'acquitter entre ses mains, sur ses seules quittances, ni exiger d'elle aucune sûreté pour son emploi. — Paris, 17 mars 1S36 (S. 36.2.190); Aubry et Rau, t. 5, p. 407 et 408, § 516.
83. La femme ne peut également, sans autorisation, contracter des dettes par voie d'emprunt, d'achat, ou autrement, si ce n'est pour les besoins et dans les limites des actes d'administration. D'une part, en effet, l'art. 217, C. civ., pose une règle générale qui s'applique à toute espèce d'engagements que voudrait contracter une femme, même séparée de biens ; tandis que, d'autre part, l'art. 1449 ne contenant que des règles spéciales sur la capacité de la femme judiciairement séparée, la laisse, par cela même, sous l'empire de la règle générale pour tous les actes qui ne rentrent pas dans la catégorie de ceux dont il s'est occupé. — Paris. 2 mai 1810 (S. chr.); 7 août 1820 (S. chr.) ; Nîmes, 4 juill. 1823 (S chr.); Cass.,12fév. 1828 (S. chr); 18 mars 1829 (S. chr.); 7 déc. 1830 (S. 31.1.22); 3 janv. 1831 (D.P. 31.1.260); 21 août 1839 (S. 39.1.663); Caen, 6 mars 1844 (S. 45.2.301); Paris, 12 mai 1859 (S. 59.2.561); Cass., 30 déc. 1862 (S. 63.1. 257); Duranton, t. 2, n. 492; Chardon, Puùs. marit.y n 157; Odier. t. 1, n. 405; Rodière et Pont, t. 3, n. 2193; Demol., t. 4, n. 163: Marcadé, sur l'art. 1449, n. 3; Troplong, t. 2, n. 1410 et suiv. ; Dutruc, n. 337; Massé et Vergé, t. 4, f 649, note 36; Demante et Golmet de Santerre, t. 6, n. 101 bis, 7; Aubry et Rau, t. 5, p. 408, §516, texte et note 77. — Contra: Cass., 18 mai 1819 (S. chr.); Paris, 3 mars 1832 (D.P. 33.2.81); Taulier, t. 5, p. 138; Zachariœ, | 516, texte et note 57.
84. Mais les dettes contractées dans ces limites, peuvent être poursuivies sur les immeubles de la femme aussi bien que sur ses meubles et revenus. En effet, les immeubles de la femme mariée sous le régime de la communauté n'étant pas inaliénables, comme ceux de la femme mariée sous le régime dotal, les obligations valablement contractées par elle les engagent comme le surplus de son patrimoine, sans qu'il y ait à distinguer entre les obligations pour lesquelles elle a besoin de l'autorisation du mari ou de la justice, et celles qu'elle contracte valablement sans cette autorisation. — Duranton, t. 2, n. 492; Rodière et Pont, n 2193; Demol., t. 4, n. 163; Demanteet Colmet de Santerre, t. 6,n. 101 bis, 12; Aubry et Rau. t. 5, p. 409, §516, texte et note 78. — Contra : Odier, n. 413; Marcadé, sur l'art. 1449, n. 3; Dutruc, n. 353.
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85. La femme ne peut encore disposer à titre gratuit de tout ou partie de son mobilier, et spécialement faire des dons de capitaux. — Paris, 28 juin 1851 (S. 51.2.337,./. P. 51.2.445, D.P. 52. 2.22); Duranton, t. 8, n. 208; Odier, t. 1, n. 403; Marcadé, sur l'art. 1449, n. 4; Troplong, n. 1420; Rodière et Pont, n. 2192; Demol., t. 4, n. 150; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 52; Demante et Golmet de Sanlerre, t. 6, n. 101 bis, 4; Dutruc, n. 333; Aubry et Rau, t. 5, p. 410, § 516. — Contra, Taulier, t. 5, p. 137.
86. Enfin, elle ne peut ester en justice sans autorisation, quels que soient la nature et l'objet de l'action qu'elle entendrait intenter, ou qui serait dirigée contre elle (art. 215, C. civ.). Ainsi, quoique la femme soit capable de toucher ses revenus ou ses capitaux, et par suite d'en poursuivre le recouvrement par voie d'exécution, elle ne peut cependant, sans autorisation, ni introduire en justice aucune action relative à ces revenus ou capitaux, ni défendre à une action de cette espèce. — Aubry et Rau, t. 5, p. 410, | 516.
8*7. La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit contribuer proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Ces frais restent entièrement à sa charge, si le mari n'a plus aucune fortune; de telle sorte qu'elle peut, en cas d'insolvabilité du mari, être contrainte à payer intégralement les frais faits pour l'éducation de leurs enfants — Paris, 13 juin 1836 (S. 36. 2.335 ; Agen, 13 juill. 1849 (S. 49.2.367, /. P. 50.1.235, D.P. 49. 2.168); Demol., t. 4, n. 4; Déniante et Golmet de Santerre, t. 1, n. 285 bis, 3; Dutruc, n. 302; Massé et Vergé, t. 1, p. 224, note 21; Aubry et Rau, t. 5, p. 404, § 516, texte et note 61; Laurent, t. 3, n. 43; — et cela, alors même qu'il s'agirait de frais dus à un maître de pension chez lequel le mari aurait placé ses enfants, seul et sans le concours de sa femme, et envers lequel la femme n'aurait contracté aucun engagement personnel. — Agen, 18 juin 1851 (S. 52.2.17, D.P. 51.2.228).
88. Cette obligation imposée à la femme après la séparation de biens, de supporter tous les frais, dans le cas d'insolvabilité du mari, est une obligation directe et personnelle pour la femme, en ce sens qu'elle ne peut exercer ultérieurement pour cette cause aucune répétition contre son mari. — Riom, 20 juill. 1853 (S. 54.2.607, D.P. 55.2.358); Rodière et Pont, n.2213; Troplong, t. 2, n. 1456; Massé et Vergé, t. 4, § 649, note 41; Aubry et Rau, t. 5, p. 404, § 516.
89. La femme ne peut être contrainte de fournir aucune espèce de garantie pour assurer sa contribution aux charges du ménage ou aux frais d'éducation et d'entretien des enfants, surtout quand elle n'a cherché en aucune façon à se soustraire à son obligation. — Poitiers, 17 fév. 1842 (S. 42.2.472); Agen, 7 mars 1870 (S. 70.2.233, D.P. 70.2.131); Massé et Vergé, § 649, note 41; Rodière et Pont, n. 2186; Troplong, n. 1438; Dutruc, n. 305; Aubry et Rau, t. 5, p. 405, § 516.
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90. Le mari peut demander que la femme verse entre ses mains la somme pour laquelle elle doit contribuer aux dépenses communes et aux frais d'éducation des enfants, à moins cependant que la femme n'ait obtenu de la justice l'autorisation de payer directement les instituteurs, fournisseurs ou autres créanciers du ménage. — Rodière et Pont, t. 3, n. 2185; Troplong, t. 2, n. 1435; Taulier, t. 5, p. 140; Odier, t. 1, n. 401 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 405, § 516.
91. Quand la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors (art. 1539, C. civ.). Quand le mari a administré les biens de la femme en vertu d'un mandat exprès donné sous la charge de tenir compte des fruits, il est tenu d'en rendre compte comme tout autre mandataire (article 1577). Enfin quand le mari a joui des biens de la femme, malgré l'opposition de celle-ci, il est comptable envers elle de tous les fruits, tant existants que consommés. — Art. 1579.
92. La dissolution de la communauté opérée par le divorce, ou par la séparation de corps et de biens, ou de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort de son mari. — Art. 1452, C. civ.
93. En ce qui concerne les effets de la séparation de biens sous le régime dotal, V. ce mot.
Section V.
DU RÉTABLISSEMENT DÉ LA COMMUNAUTÉ (Renvoi).
