L'art. 1451, G. civ., porte

« La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement peut être rétablie du consentement des deux parties.

« Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'art. 1445.

« En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme en continuité de l'art. 1449.

« Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle. »

95. On trouvera le commentaire de ces dispositions, v° Communauté conjugale, n. 1162 et suiv. — V. aussi le md,t Rétablissement de communauté.

248 SÉPARATION DE BIENS, Sect. G.

Section VI.

Enregistrement et timbre.

96. L'ordonnance du président qui autorise la demande en séparation de biens, est sujette à l'enregistrement dans le délai de vingt jours (Inst., 436, n. 67), et passible du droit fixe de 4 fr. 50.

9'7. Les avoués ont seuls qualité pour rédiger et remettre aux greffes des tribunaux et aux secrétariats des chambres des avoués et des notaires, conformément aux art. 8GG, 807,872 et 880 du C. de proc. civ., les extraits des demandes en séparation de biens et des jugements de séparation de corps ou de biens. — Ces extraits peuvent être rédigés sur papier au timbre de 35 cent, (aujourd'hui 60 cent.), ou de 70 cent, (aujourd'hui 1 fr. 20), et ils doivent être enregistrés au droit fixe de 1 fr. (aujourd'hui 1 fr. 50) avant leur remise aux greffes et aux secrétariats des chambres. — Décis. min. fin., 19 oct. 1828 [Journ. Enreg., 9150).

98. Il a été jugé toutefois que l'extrait de la demande en séparation est exempt de l'enregistrement, en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 frimaire an vu, lorsqu'il n'est pas autre chose qu'un résumé de l'exploit d'assignation qui a été enregistré sur l'original (liass., 5 déc. 1832, Journ. Enreg., 10526; Inst. 1422, § 4). Il suffit pour cela qu'ils soient convenablement rédigés. Il dépend donc toujours des avoués de se dispenser de faire enregistrer ces extraiis. — V. Extrait, n. 36.

99. Lorsque, avant l'enregistrement d'un exploit contenant demande en séparation de biens, l'avoué constitué par cet exploit en a fait un extrait et l'a remis au greffier qui a rédigé acte de dépôt, l'avoué et le greffier sont passibles d'une amende, pour contravention aux art. 41 et 42 de la loi du 22 frim. an vu. — Journ. Enreg., 14304-1.

100. L'art. 68, § 6, n. 2 de la loi du 22 frim. an vu, a tarifé à 15 fr. (aujourd'hui 22 fr. 50) les jugements de séparation de biens entre mari et femme, lorsqu'ils ne portent point condamnation de sommes et valeurs ou lorsque le droit proportionnel ne s'élèvera pas à cette somme. Nous avons déjà fait observer (v° Jugement, n. 141) que, dans ce texte très explicite, la loi prévoit que, parmi les jugements de séparation de biens, les uns n'engendrent que le droit fixe, tandis que les autres peuvent donner ouverture au droit proportionnel.

ÎOI. Lorsque le jugement de séparation de biens porte condamnation contre le mari à restituer la dot constituée à la femme, le droit proportionnel de 50 cent, par 100 fr. est exigible, si ce droit excède 15 fr. — Cass., 2 mars 1835 (Inst. 1490, § 4; Journ. Enreg., 11174).

102. Lorsqu'un jugement de séparation de biens, enregistré au droit fixe, a condamné le mari à restituer à sa femme le montant de sa dot et des sommes et valeurs à déterminer par un notaire commis, la liquidation faite par ce notaire autorise la demande d'un droit ou d'un supplément de droit de condamnation sur ce jugement. — Cass., 12 nov. 1844 (Inst. 1732, § 2; Journ. Enreg., 13631).

103. Il a été décidé, dans le môme sens, qu'un jugement rendu sur une demande en séparation de corps formée par la femme qui porte qu'elle reprendra la pleine administration de sa dot et que son mari lui remboursera tout ce qu'il aura reçu, donne ouverture au droit de 50 cent, par ■100 fr. sur le montant des reprises. — Cass., 7 juill. 1851 (Inst. 1900, §6; Journ. Enreg., 15237); Guéret, 15 juin 1858 (Garnier, Rèp. pér., Î006); Châtillon-sur-Seine, 27 juin 1866 {Journ. Enreg., 18601); Montélimar, 2 mai 1877 (Journ. Enreg., 20461).

104. Mais si le jugement qui prononce la séparation autorise simple-

SÉPARATION DE BIENS, Sect. G. 249

ment la femme à poursuivre le recouvrement de sa dot et de ses reprises matrimoniales, cette disposition ne constitue point une condamnation sujette au droit de 50 c pour 100 fr. exigible, soit sur le jugement, soit sur l'acte ultérieur de liquidation de ses reprises. — Cass., 14 fév. 1854 (Inst. 2015, | lpr; Journ. Enreg., 1581 7). — V. dans le même sens un arrêt de la même Cour, rendu le même jour, en matière de séparation de corps (Inst. 2015, § 1er, Journ. Enreg., 15945).

105. On voit que le droit proportionnel n'est engendré que prtr les formules surabondantes que les juges se laissent souvent aller à employer, en marquant, par un ordre spécial émané d'eux, les conséquences qui dériveraient sponlanément du seul fait de la séparation. C'est donc aux notaires que consultent les époux, aux avoués et aux magistrats, de veiller à ce que les parties ne soient pas grevées d'un droit qu'une rédaction malhabile leur fait seule supporter, et <|ui ne prendrait pas naissance si le dispositif du jugement, conçu dans les termes les plus sobres, n'allait pas au delà du vœu de la loi. — Dict. Rèd., v° Jugement, n. 9G0 et suiv. — V. en ce sens, observations de M. Mélin, Rev. Not., n. 1155.

1©6. Quoique la femme qui a obtenu un jugement de séparation de biens ne l'ait pas fait exécuter dans la qninzaine, la condamnation que ce jugement prononce contre «on mari n'en est pas moins passible du droit proportionnel. Les événements ultérieurs ne peuvent influer sur la perception de ce droit, qui est exigible dès que le jugement est prononcé. — Journ. Enreg., 7772.

1©T. Lorsque le montant des reprises, dont la condamnation est prononcée contre le mari, n'est pas déterminé dans le jugement, la déclaration doit en être faite par les parties conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frim. an vu, et le droit de 50 c. p. 100 est perçu en conséquence, sauf à appliquer, comme minimum, le droit fixe de 22 fr. 50. Mais la perception ainsi faite est nécessairement provisoire; la liquidation des reprises, qui intervient ultérieurement, fixe la somme réellement passible du droit de condamnation, et, d'après les résultats de cet acte, il y a lieu de réclamer un supplément de droit de 50 c. p. 100 toutes les ibis que ce droit excède le droit fixe de 22 fr. 50 perçu comme minimum. — Dict. Rèd., v° Jugement, n. 9b8. — Sic : Cass., 12 nov. 1844 (Journ. Enreg., 13631); Chartres, 31 août 1843 (Journ. Enreg., 13356); Allkirch, 17 août 1848 (Journ. Enreg., 14590) ; Gannat, 13 juill. 1849- (Journ. Enreg., 14819); Bourges, 14 mars 1X51 (Journ. Enreg., 15277); Màcon, 6 juill. 1851 (Journ. Enreg., 15277) ; Epernay, 5 mai 1854 (Journ. Enreg., 15874); Seine, 4 juill. 1857 (Journ. Enreg., 16597); Chàtillon-sur-Seine, 27 juin 1866 (Journ. Enreg., 18601).

108. On a vu (v° Prescription fiscale, n. 37) que, d'après un arrêt de la Cour suprême du 20 mai 1868,1a demande du supplément de droit doit, sous peine de prescription, être formée dans les deux ans, à compter de l'enregistrement de l'acte de liquidation, qui a mis l'Administration à même de déterminer le montant de la somme exigible. — V. toutefois, en sens contraire, une dissertation insérée Journ. Enreg., 18696.

1©S>. Dans le cas où la déclaration estimative faite au moment de l'enregistrement serait excessive, la restitution d'une partie du droit perçu ne pourrait pas être réclamée, après l'acte de liquidation qui fixerait les reprises à une somme moindre que l'estimation. — Seine, 2 mai 1832 (Journ. Enreg., 11174); Nevers, 4 avril 1865 (Rev. Not., n. 1434); Le Blanc, 29 déc. 1874 (Journ. Enreg., 20014).

11 O. Le jugement de séparation de biens qui condamne le mari à garantir et à indemniser sa femme du montant des obligations qu'elle a contractées solidairement avec lui, donne-t-il lieu à la perception du droit de 50 c. p. 100 pour condamnation sur le chiffre intégral de ces obligations,

250 SÉPARATION DE BIENS, Sect. 6.

encore qu'elles ne soient pas exigibles? La jurisprudence ayant reconnu qu'aux termes des art. 1431 et 1494, G. civ., le mari est tenu d'indemniser sa femme non seulement des dettes que celle-ci a payées pour le compte du mari, mais encore des obligations qu'elle a contractées dans les mêmes conditions, si le mari est en faillite ou en déconfiture, ou si la dette est actuellement exigible, il s'ensuit que la condamnation contre le mari donne lieu à la perception immédiate du droit proportionnel de 50 p. 100, non seulement quand elle oblige le mari en termes exprès à rembourser actuellement à la femme le montant des dettes qu'elle peut être exposée à payer pour le compte du mari, mais encore quand le jugement est rendu dans* les termes des art. 1431 et 1494, et condamne le mari à garantir et à indemniser la femme de ses obligations. — Journ. Enreg., 17517.

111. Il est évident, ajoute le Dict. des Rèd. (v° Jugement, n. 971) que les conditions nécessaires pour que la condamnation à garantir soit actuelle sont toujours remplies lorsque la séparation de biens est prononcée par voie d'action principale; le mari est réputé en déconfiture, puisque la dot est mise en péril entre ses mains. Le doute ne peut donc naître que lorsque la séparation de biens est la conséquence de la séparation de corps, car alors il peut se faire que la situation pécuniaire du mari soit très bonne et que la femme ne soit pas en droit de demander une garantie immédiate pour les obligations solidaires contractées par elle. Mais, pour la perception du droit de condamnation, il n'est pas nécessaire de résoudre la question en droit. Tout dépend d'une question de fait; le droit de 50 cent, p. 100 sera ou ne sera pas dû, selon que, par l'acte de liquidation, la garantie aura ou n'aura pas été accordée à la femme.

112. On ne saurait, d'ailleurs, faire entrer en ligne de compte pour la perception du droit de condamnation, les dettes du mari que la femme a pris, dans l'acte de liquidation, l'engagement de payer, alors qu'elle n'y était pas tenue, et par suite d'arrangements librement débattus. — Chartres, 31 août 1843 (Journ. Enreg., 13356).

113. Lorsque la femme, après la séparation de biens, accepte la communauté, ce qui peut arriver notamment quand la séparation de biens est la conséquence de la séparation de corps, elle prélève le montant de ses reprises sur l'actif de la communauté, jusqu'à due concurrence. Dans ce cas, le mari n'a pas à payer la somme dont la femme se trouve couverte par une attribution de valeurs dont elle était copropriétaire, et l'on ne peut réclamer le droit proportionnel de condamnation, après la liquidation de la communauté, sur le montant brut des reprises. — Amiens, 28 août 1852 (Journ. Enreg., 15484-1). — Sic, Dict. Rèd., v° Jugement, n. 972. — Contra, Seine, 4 juill. 1857 (Journ. Enreg., 16597).

114. Au contraire, le droit est dû lorsque le mari se libère envers sa femme par la dation en payement de biens à lui propres, il ne fait alors qu'exécuter la condamnation, et il y a lieu de réclamer, outre le droit proportionnel de mutation dû pour la dation en payement, le droit de 50 cent. p. 100 laissé en suspens sur le jugement de condamnation. — Dict. Réd., verbo cit., n. 973.

115. En tous cas, le droit de 50 cent. p. 100 ne peut porter que sur les sommes dont le mari demeure personnellement débiteur envers sa femme. Le montant brut des reprises de celle-ci doit donc être diminué des valeurs qui lui sont propres et qu'elle reprend en nature comme chose lui appartenant personnellement (Màcon, 5 avril 1843, Journ. Enreg., 13222). Il faudrait en dire autant des placements, en titres négociables et en créances, que le mari aurait faits au nom de la femme et à titre d'emploi des deniers de celle-ci qui en ferait la reprise en nature.— Dict. Rèd., verbo cit., n. 974. — V. cependant, Semur, 31 janv. 1877 (Journ. Enreg., 20353).

SÉPARATION DE BIENS, Sect. 6. 251

116. Un jugement de séparation de biens qui autorise la femme à retirer sa dot des mains du notaire qui en est dépositaire, n'accorde aucun avantage nouveau à la femme, et ne contient ni condamnation, ni collocation, ni liquidation. L'autorisation dérive, dans l'espèce, de l'article 1449, G. civ.; dès lors, ce jugement n'est sujet qu'au droit fixe. — Délib. Rég., 7 mars 1818 (Journ. Enreg., 6021).

117. Quoique le contrat de mariage porte que le mari assure la dot sur des biens dont il cède et transfère le domaine et possession à l'épouse pour les posséder, etc., jusqu'à l'entière restitutution de sa dot, le jugement de séparation de biens qui assigne à la femme des immeubles propres au mari, pour la remplir de ses apports en argent, est sujet au droit de 5 fr. 50 cent. p. 100. — Journ. Enreg., 5005.

118. Quant aux droits à percevoir sur la liquidation des reprises, Y. Communauté conjugale, n. 2031 et suiv.

119. Le droit de délégation est dû sur l'attribution faite à la femme séparée de biens, en payement de ses reprises, du prix de vente d'immeubles dépendant de la société d'acquêts à laquelle la femme a renoncé. Peu importe que les ventes aient eu lieu avant la renonciation et que la femme y soit intervenue. — Béziers, 24 déc. 1879 (Journ. Enreg., 20296).

12®. Les jugements constatant la lecture faite publiquement au tribunal de commerce du jugement de séparation de biens (C. proc. civ., 872) ne sont passibles que du droit fixe de 4 fr. 50 cent. — Journ. Enreg., 11191,11557.

121. Un extrait des demandes en séparation et des jugements prononçant séparation doit être affiché dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce et inséré au tableau exposé aux chambres des avoués et des notaires (suprà, n. 36 et 39). Une circulaire du ministre de la justice du 5 mai 1813 (Inst. 637) portait que la remise de ces extraits et leur insertion au tableau devaient être constatées par un acte inscrit sur un registre spécial; mais il a été reconnu depuis que cette remise est suffisamment constatée par un certificat du secrétaire (Journ. Enreg., 9394, 10526, 10964, 11071-3; Inst. 1261 et 1422, 1 4). Il en est de môme des extraits des contrats de mariage des commerçants.

122. Le cerlificat ou récépissé délivré par le secrétaire de la chambre pour constater la remise d'un extrait peut, sans contravention, être rédigé sur du papier au timbre de 35 cent. (60 cent.), « attendu que ces sortes d'actes ne rentrent dans la catégorie d'aucune des pièces auxquelles l'art. 63 de la loi du 28 avril 1816 applique le droit de timbre de 1 fr. 25 cent. (1 fr. 80 cent.) ». — Cass., 16 fév. 1824 (Journ. Enreg., 7700); Délib. Rég., 8 juin 1827 (Journ. Enreg., 8762, 8763); Décis. min. fin., 19 octobre 1828 (Journ. Enreg., 9150).

123. Quant à l'enregistrement des certificats dont s'agit, d'après une solution de la Régie du 1er août 1834 (Journ. Enreg., 10964), ces pièces devraient être soumises à la formalité dans les vingt jours de leur date, comme actes de secrélairec d'administration ou d'établissements publics. — V. dans le même sens, une solution du 7 février 1879 (Journ. Enreg., 21057).

124. Mais ces solutions ne nous paraissent point fondées. En effet, les instructions de la Régie, 1303, f 11, et 1354, en reconnaissant aux chambres de discipline le caractère d'établissements publics, ont déclaré que leurs actes étaient régis par les art. 78 et 80 de la loi du 15 mai 1818; d'où la conséquence que tous ces actes, à l'exception de ceux portant transmission de biens, marchés ou cautionnement, sont exempts de l'enregistrement. Les instructions précitées admettent implicitement cette exemption pour les certificats. Le Journ. Enreg., a rappelé ces règlements à l'art. 19255, et a exprimé l'opinion que, en les considérant comme en

vigueur, il n'y avait pas lieu d'exiger l'enregistrement des certificats. — V. dans le môme sens, Dict. du Not., v° Chambre de discipline, n. 492.

125. S'il y avait lieu à enregistrement des extraits des demandes en séparation et des jugements prononçant séparation, ces extraits ne seraient passibles que du droit fixe de i fr. (1 fr. 50 cent.), et non du droit fixe de 2 fr. (3 fr.). En effet, à la différence des certificats constatant les dépôts des contrats de mariage des commerçants, qui sont passibles du droit fixe de 2 fr. (3 fr.), les extraits dont s'agit doivent être considérés comme des actes judiciaires, non pas à raison des personnes de qui ils émanent, mais parce qu'ils constatent l'accomplissement d'une formalité prescrite par le Code de procédure, et se rattachent à une instruction judiciaire. L'art. 9 de la loi du 15 mai 1850 ne leur est donc pas applicable. Ils doivent de plus être enregistrés au bureau des actes judiciaires. — Dict. Réd., v° Chambre de discipline, u. 30.

Section VII.

FORMULES (Renvois).