Un admet aussi généralement qu aires des ou

vriers sont saisissables comme les appointements des empl ou commis, : - peuvent aussi, sur la demande des

débiteurs, restreindre les effets île la >aisie a une partie seulement du échu ou à échoir. — Y. Roger, n. 304; Bioche, n. 63; Dul :•-. S pplém., n. i; nml., p. 464, n. il.

ne adjugée à un ouvrier, à titre de pension viagère, à rai- m d'un accident dont il a été victime clans l'exécution d'un travail qui lui a été commandé, doit être considérée comme la représentation des salaires qu'il aurait obtenus annuellement par son travail sans cet accident jet peut être. île la part des créanciers île cet ouvrier, l'objet d'une saisie-arrêt, dont les tribunaux

ont toutefois la faculté de réduire l'effet à une fraction de cette somme. — Caen, 21 janv. 1869 (S. 70.1.53). — Sic : Dutruc, loe. cit., n. 135, et Formai, des Huiss., p. 464, n. 42.

7S>. Les sommes allouées par les hospices aux nourrices des enfants trouvés sont fournies pour subvenir à l'alimentation de ces enfants, et ne peuvent dès lors être frappées de saisies-arrêts. — Gass., 28 janv. 1850 (S. 50.1.390). — Conf., Roger, n. 304.

80. Les pensions civiles, du vivant du pensionnaire, ne peuvent être sais es que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat ou pour des créances privilégiées, aux termes de l'art. 2101, C. civ.. et d'un tiers dans les circonstances prévues pai-hs art. 203, 205, 200, 207, 214, C. civ. (L. 9 juin 1853, art. 26; V. Pension sur l'Etat, n. 49). Mais la défense de saisir pendant la vie d'un pensionnaire le revenu affecté à sa subsistance n'existe plus après son décès; ses créanciers peuvent à cette époque exercer sur le décompte de sa pension les poursuites nécessaires à la conservation de leurs droits. — Arrêté 7 therm. an x; Cire. 17 déc. 1831; Ordonn. 31 mai 1838, art. 231.

8J . Les pensions de retraite des militaires et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, ou dans les circonstances prévues dans les ait. 203 et 205 du C. civ. Dans ces deux cas, les pensions de retraite sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquième de leur montant pour cause de débet, et le tiers pour aliments (L. li avril 183!, art. 28). La loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer, contient (art. 30) les mêmes dispositions à l'égard des pensions de retraite et de leurs arrérages. — Y. Pension sur l'Etat, n. 73 et suiv., 123.

83. Les pensions de retraite payées par l'Etat aux invalides sont insaisissables, même pour créances alimentaires. — LL. 22 flor. an vu, art. 7; 18 avril 1831, art. 28 et 29). — Trib. civ.. Seine, 15 avril 1847 (J. Av., t. 72, p. 359); Paris, 26 juill. 1817 (J. Av., t. 72, p. 657). — Sic, Roger, n" 311.

83. La rente due au titulaire d'un débit de tabac par celui à qui il en a affermé la gérance, ne pouvant être assimilée ni à un traitement, ni à une pension due par l'Etat, peut être valablement frappée de s;iisie-arrêt pour la totalité. - Trib. civ. de la Seine. 10 noût 1^69 (J. Av., t. 94, p. 489;; Trib. civ. de Marseille.

21 mars 1870 (ibid., t. 10L p. 440j.

S 8. Aux termes de l'art 8 de la loi du 20 juill. 1886, sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les rentes viagères servies aux déposants sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 360 francs. — V. au surplus, Retraites {Caisse nationale des ■/■■ traites pour la vieillesse), n. 10, 39.

85. Les rentes viagères sur la caisse des assurances, en cas d'accidents sont insaisissables pour le tout, sans distinguer entre les pensions et les secours. — L., 11 juill. 1868, art. 13.

8tt. Quant aux pensions de retraites accordées par les établissements particuliers à leurs anciens employés, elles sont saisis-

sables, même en totalité, sauf la faculté réservée aux tribunaux de laisser une quotité de chaque annuité à la disposition du débiteur malheureux pour pourvoir à ses besoins. — Lyon, 13 mai 1839 (S. 39.2.79).— Sic: Roger, n. 313 bis; Debell., t. 2, p 218.

&¥. Les rentes inscrites sur le grand livre de la dette publique sont insaisissables pour le capital et pour les arrérages fLL. 8 niv. an vi, art. 4; 22 (lor. an vu, art. 7). Et le minisire des finances doit, non seulement rejeter les saisies ou oppositions qui seraient formées, mais encore refuser de déférer à des jugements par lesquels les créanciers des titulaires auraient obtenu l'attribution des renies appartenant à leurs débiteurs. — \vis du Gons. d'EL, des 7 therm. an x et 11 nov. 1817; Gons. d Et., 19 déc. 1839 (S. 40.2.281). — Y. au surplus Rente sur l'Etal, n. 15 et suiv.

88 Est nulle, la saisie-arrêt pratiquée par le créancier d'un assuré, entre les mains d'une compagnie d'assurance sur la vie, obligée par ses statuts à ne remettre au bénéficiaire quedes titres de rente sur l'Etat. — Montpellier, 17 juin 1870 (Rev. Nul., n. 2817); Trib. civ., Seine, 28 fév. 1873 (D.P. 73.3/8).

89. Toutefois, lorsque de pareilles rentes ont été affectées à un cautionnement au profit de l'Etat, ou données en gage à un créancier quelconque, le Trésor public ou le créancier gagiste sont autorisés à les faire vendre ■' la Bourse pour l'exécution «les obligations qu'elles sont destinées à garantir (;>aris, 13janv. 1854 (S. 54.2.209); 15 janv. 1868 (S. 68.2.79}. — Sic : Troploug, Du nantissement, n. 407; Pont, Petits contrats, t. 2, n. 1080; Aubry et Rau, t. 8, § 777, p. 456). Mais, dans ce cas même, elles n'en restent pas moins insaisissables au regard de tous autres créanciers. — Paris, 25 juin 1832 (S. 32.2.559); Grenoble, 27 juili. 1867 (S. 68.2.79). — Sic, Aubry et Rau, loc. cit.

OO. Aux termes de l'art. 18 du décret du 28 fév. 1852, il n'est admis aucune opposition aux lettres de gage ou obligations du Crédit foncier et à leurs intérêts, si ce n'est en cas de perte de la lettre de gage.

9© bis. Ainsi, le Crédit foncier peut, malgré toute saisie-arrêt ou opposition, payer valablement au porteur nominatif, même failli, d'une obligation foncière, les intérêts, ou le capital et les lots échus par le sort. — Dali., J . G., v° Sociétés de crédit foncier, n. 113

9© ter. Toutefois, si les lettres de gage nominatives ou au porteur sont inaccessibles à la saisie-arrêt ou opposition entre les mains du Crédit foncier, elles ne jouissent pas du privilège d'inviolabilité, et le créancier qui aurait trouvé ces titres au domicile de son débiteur saisi mobilièrement, pourrait, sans aucun doute, les faire vendre à son profit, en vertu de la saisie, comme tout autre objet mobilier. — Dali., verbo loc. et cit.

91 . Sont insaisissables, les taxes des témoins, soit en matière criminelle, soit devant les conseils de guerre; les indemnités dues aux jurés et les frais de justice urgents; les taxes des jurés et experts en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,

ces taxes et indemnités devant, être acquittées sur-Ie-charap aux termes du décret, du 13 pluv. an nui, art. 2, et de l'ordonnance du -18 sept. 1833. art. 26 (Inst. gén. de l'Administ. des domaines sur la loi du 9 juill. 1836). — Roger, n. 320.

9&. Le tiers du produit du travail des détenus, qui doit leur être remis à leur sortie, est insaisissable, même pour frais de justice (Dec. min. fin., 7 janv. 1806; Cire, 13 du même mois). — Roger, n. 321

S$3. Les produits des contributions indirectes sont déclarés insaisissables par la loi du 1er germ. an xm, art. -48. — V. Contributions indirectes.

S>4. Le principe de l'inviolabilité des correspondances fait obstacle à ce que les lettres confiées à la poste puissent être saisies, et notamment à ce qu'un créancier puisse faire, entre les mains de l'Administration des postes, une saisie sur le contenu des lettres adressées à son débiteur. — Ord. présid., trib. Seine, 13 sept. 1872 (D. 73.3.80); Cons. d'Et., 13 mars 1874 (D. 75. 3.34).

©5. Mais les directeurs des postes ne peuvent se refuser à recevoir les saisies-arrêts ou oppositions qui seraient faites entre leurs mains des articles d'argent el des valeurs cotées. — Dali.. v° Saisie-arrêt, n. 152; Dumesnil, Législ. du Trésor public, n. 105; Bioche, n. 66 et 170.

96. Sont également insaisissables, les sommes versées en compte courant à une banque autorisée (L. 24 germ. an il, article 3'i). Cette disposition est applicable aux sommes qui figurent dans le compte courant d'un fonctionnaire ou comptable public avec une administration publique, tel qu'un trésorierpayeur général des finances. Cependant la saisie pourra produire son effet si, en définitive, le comptable est créancier de l'Etat. Mais alors Je droit du créancier du receveur se borne à saisirarréter le solde que le Trésor déclare lui devoir après l'apuration de son compte. — Dali., v° Saisie-arrêt, n° 161 ; Roger, n. 224.

iHt. Les provisions alimentaires adjugées par justice, ne peuvent être saisies que pour cause d'aliments (C. proc, art. 581, 582). Il faut entendre par aliments, non seulement la nourriture, mais encore tout ce qui est nécessaire à la vie, comme vêtements, logement, visites et pansements des médecins ou chirurgiens, et médicaments. — Pigeau, Proc., t. 2, p. -48; Carré et Chauveau, Qwst., 1086; Debell., t. I, p. 188; Roger, n. 344. — Y. Aliments, n. 1, 126 etsuiv.

îî8. Par créancier pour cause d'aliments, il faut entendre tous ceux dont les créances ont pour cause des aliments fournis au débiteur (V. Aliments, n. 130 et 131). D'après Boitard et Colmet- Daagc, t. 2, n. 838; Chauveau, sur Carré, Ouest., 1U86; Bioche, n. 69; et Rodière, t. 2, p. 200, on doit aussi comprendre parmi les créanciers /jour cause d'aliments celui qui a droit à des aliments contre un autre.

Oî>. Les pensions alimentaires accordées par jugement ne

sont pas, comme les provisions alimentaires adjugées par justice, saisissables seulement pour cause d'aliments. Ces pensions peuvent être saisies par tout créancier postérieur au jugement qui les a établies, et ce, avec permission du juge et pour la portion qu'il détermine. — Cass., 13 déc. 1827 (S. chron.); Trib. de Rouen, 29 déc. 1849 (S. 50.2.380); Rouen, 9 avril 18o0 (S. 50.2. 378). — Sic : Roger, n. 341 ; Chauveau, sur Carré, Quest. 1986 bis.

lOO. Les créanciers pour causa d'aliments peuvent saisir les sommes dues à titre alimentaire à leur débiteur, encore bien que leurs créances soient antérieures aux droits conférés à ce dernier sur lesdites sommes et qu'aucune permission ne leur ait été accordée. — Cass., 18 janv. 1875 (S. 75.1.153). — Eu ce sens, Duranton, t. 2, n. SOSî'Bioche, n. 70; Roger, n. 342 et 342 bis; Chauveau, sur Carré, Quest. 1986 ter et quater. — V. cependant Rodière, t. 2, p. 200, qui enseigne qu'une permission du juge est nécessaire.

1 $>f . La rente viagère allouée à un père et à une mère à titre de dommages-intérêts, en réparation' du préjudice que leur a causé la mort accidentelle de leur enfant majeur, provenant du fait d'un tiers, est insaisissable comme constituant l'équivalent des secours alimentaires qu'ils étaient en droit d'attendre de cet enfant. — Lyon, 18 mars 1865 (S. 65.2.258). — Conf., Dutruc, n. 180.

1<0>3. Les sommes attribuées à la veuve pour ses habits de deuil, étant destinées à l'accomplissement d'un devoir de décence publique et à honorer la mémoire du mari, ne peuvent être détournées de cette pieuse destination et doivent être déclarées insaisissables. — Toulouse, 20 juill. 1822 (S. chr.); Lyon, 26 juin 185i (Journ. de cette Cour, 1852, p. 246). — Sic : Roger, n. 348: Dutruc, n. 161.

1©8. Les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ne peuvent être saisis que par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge et pour la portion qu'il détermine (C. proc, art. 581, 582. — V. Donation, n. 452 et suiv.). Deux conditions sont nécessaires pour que les sommes et objets donnés puissent être déclarés insaisissables; il faut : 1° que ces sommes et objets ne fassent pas partie de la réserve légale déterminée par l'art. 913, C. civ. ; 2° que la donation soit faite à titre gratuit. — Carré et Chauveau, t. 4, p. 662, note S ; Dutruc, n. 189.

*■ 04. Le caractère alimentaire et la condition d'insaisissabilité attachés au legs d'usufruit d'un immeuble, s'étendent aux loyers et fermages, et généralement à tous les fruits de cet immeuble, lesquels étant meubles, font valablement l'objet d'une disposition qui les déclare insaisissables, et ils ne peuvent être frappés d'aucune saisie-arrêt de la part d'un créancier antérieur à louverture du legs. — Cass., 1er juill. 1863 (/tev. Not., n. 643).