DE LA SÉPARATION DE CORPS

4. Avant la Révolution, la séparation de corps était, comme les autres parties du mariage, régie par les dispositions du Droit canon. La loi du 20-23 septembre 1792, abolit complètement cette institution et la remplaça par le divorce. Lors de la discussion du Gode civil au Conseil d'Etat, la question de savoir si la séparation de corps devait être rétablie, fut vivement débattue. Les partisans de la séparation de corps réussirent à la faire admettre, pour cause déterminée, parallèlement au divorce et concurremment avec lui, de manière à laisser à l'époux plaignant la faculté de demander, pour les mêmes raisons, soit le divorce, soit la séparation de corps. La loi du 8 mai 1816 abrogea le divorce, mais fut elle-même abrogée par la loi du 27 juillet 1884 rétablissant le divorce. Cette loi a rétabli l'art. 306, aux termes duquel « dans le cas où il y a lieu à demande en divorce, il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps ». Le législateur de 1884, n'a donc pas modifié les règles qui régissaient exclusivement la séparation de corps, il s'est contenté de supprimer dans l'art. 306, les mots « pour cause déterminée » qui étaient devenus inutiles par suite de la suppression du divorce par consentement mutuel. — V. infrà, n. 137 et suiv.