DES CAUSES DE LA SÉPARATION DE CORPS

5. Aux termes de l'art. 306 de la nouvelJe loi du 27 juillet 1884, rétablissant le divorce, « dans le cas où il y a lieu à demande en divorce, il sera libre aux époux, de former une demande en séparation de corps ». Cet article, qui consacre expressément le maintien de la séparation de corps, à côté du divorce, le consacre en des termes qu'il importe de noter. Ils impliquent, en effet, de la façon la plus formelle, que la loi ne fait aucune distinction entre les événements qui peuvent servir de cause au divorce, et ceux qui peuvent servir de base à la séparation de corps; qu'elle laisse aux seules parties le droit de choisir entre ces deux solutions, qu'elle considère comme parallèles; et qu'il ne saurait appartenir, par conséquent, aux tribunaux de considérer la même cause comme suffisante dans un cas pour entraîner la séparation, et comme insuffisante dans l'autre pour conduire au divorce. — Gass., 28 juill. 18S6 (Journ. la Loi, 11 fév. 1887); Carpentier, Suppl. du divorce, n. 183.

6. Le Gode civil détermine les causes qui peuvent motiver une demande en séparation de corps. Ce sont : l'adultère, les excès, sévices et injures graves, enfin la condamnation de l'un des époux à une peine infamante. Ces trois causes sont les seules qui

256 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, Irc partie.

puissent donner ouverture à une demande en séparation de corps. Ainsi, l'un des époux ne peut demander la séparation parce que l'autre a changé de religion, qu'il est tombé en état de démence ou de fureur, ou qu'il a été infecté d'une maladie contagieuse (Merlin, Rép., \° Sep. de corps, § 1, n. 8, 10 et 11; Duranton, t. 2, n. 53-2 et 533; Demol., t. 4, n. 401; Aubry et Rau, t. 5, p. 1 79, | 491 , texte et note 31). Nous examinerons successivement ces différentes causes, et nous rechercherons quels moyens de preuve peuvent être employés pour justifier les faits allégués.

Section I.

De la séparation de corps pour cause d'adultère.

7. Trois éléments sont requis pour l'existence de l'adultère. 1° Il faut qu'il y ait rapprochement sexuel entre deux personnes.

La simple tentative ne peut donc être assimilée à l'acte consommé, et ne peut donner lieu à la demande en divorce pour cause d'adultère. — G. pén., art. 3; trib. Auxerre, 3 mai 1881 (S. 81.2.143); Chauveau et Faustin Hélie, Théor. du C. pén., t. 4, n. 106; Carpentier, Divorce, n. 11. — V. Adultère.

8. Les tribunaux pourraient cependant, par appréciation des circonstances, voir dans certains actes immoraux une injure grave de nature à faire prononcer le divorce, conformément aux termes de l'art. 232, C. civ. — Demol., t. 4, n. 379; Carpentier, n. 11.

9. 2° Il est nécessaire que l'une des personnes, entre lesquelles est intervenu le rapport sexuel, se trouve dans les liens du mariage. On admet à cet égard que l'époux outragé peut demander le divorce, alors même qu'il se trouverait dans les liens d'un mariage soit putatif, soit annulable, ou qu'une première procédure en sévices se trouve déjà pendante devant les tribunaux. Un mariage, en effet, ne cesse de valoir comme tel, qu'autant que la nullité dont il pouvait être affecté est prononcée, ou que sa dissolution a été proclamée à la suite d'une cause légalement reconnue. — Carpentier, n. 12.

10. 3° Il faut que la perpétration de l'acte ait eu lieu en connaissance de cause; c'est-à-dire que l'époux coupable ait eu conscience de l'acte, et l'ait commis de plein consentement. Une femme victime d'un viol, ne saurait donc être déclarée coupable d'adultère. — Chauveau et Faustin Hélie, Th. duC. pén., t. 4, n. 106; Carpentier, n. 13.

1 f . Aux termes de l'ancien art. 229 C. civ. le mari pouvait demander la séparation de corps, pour cause d'adultère de sa femme, quel que soit le lieu où il avait été commis. La femme, au contraire, ne pouvait se pourvoir en séparation de corps pour cause d'adultère du mari, qu'autant que ce dernier, avait tenu sa concubine dans la maison commune, c'est-à-dire dans la maison où il avait établi sa demeure, et où il avait par conséquent le droit de forcer sa femme à le suivre, et le devoir de la recevoir (art.

SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, Irc partie. 257

230, C. civ.). Pour justifier cette distinction entre l'adultère du mari et l'adultère de la femme, on invoquait les conséquences du délit qui sont si différentes suivant qu'il a été commis par le mari ou la femme. Toutefois la jurisprudence et les auteurs avaient trouvé le moyen d'éviter l'application de la dernière partie de l'art. 230, en matière de séparation de corps, en classant l'adultère du mari hors de la maison commune, au nombre des injures graves de nature à motiver et à faire prononcer la séparation de corps (V. infrà, n. 53). Mais l'adultère du mari est aujourd'hui assimilé à celui de la femme; il n'y a donc plus de distinction à faire, et l'adultère du mari comme celui de la femme, quelles qu'en soient les circonstances, est devenu une cause de séparation. — L. du 27 juill. 1884, art. 229, 230.

1S. Au reste, sous l'empire de l'ancien art. 230, on avait étendu autant que possible, le droit de la femme de demander la séparation pour cause d'adultère de son mari. Ainsi on lui reconnaissait ce droit alors même que la concubine n'avait pas été introduite par le mari dans la maison commune — Orléans, 16 août 1820 (S. chr.) ; Cass.,9mai 1821 (S. chr.); Merlin, Rép., v° Adul., n. 8 bis ; Massol, p. 33, note 2; Duranton, t. 2, n. 546; Demol., n. 373; Aubry et Rau, t. 5, p. 174, | 491 — ; et quand bien même elle y avait éié installée ou reçue à titre de domestique.— Merlin, loc. cit; Demol., n. 372; Aubry et Rau, loc.

13. De même, la femme conservait le droit de demander la séparation de corps, alors même qu'elle avait quitté la maison conjugale, sans le consentement du mari et cessé de résider avec lui. — Cass., 21 déc. 1818 (S. chr.); 27 janv. 1819 (S. chr); Duranton, t. 2, n. 545; Vazeille, Mariage, t. 2, n. 535; Massol, p. 31, n. 8; Cubain, Dr. des femmes, n. 28; Chardon, Puiss. marit., n. 41 et 42; Marcadé sur l'art. 306, n. 2; Demol., n. 375; Lesenne, Sép. de corps, n. 47 et suiv.; Aubry et Rau, t. 5, p. 174, § 491, ou qu'elle n'avait jamais habité la maison dans laquelle le mari avait entretenu un commerce adultérin. Notamment si le mari avait tenu sa concubine dans un pied-à-terre conservé par lui dans une maison lui appartenant, et située hors de la commune de la résidence des époux. — Agen, 27 janv. 1824 (S. chr.) ; Toulouse, 12 avril 1825 (S. chr.); Cass., 17 août 1825 (S. chr.); 12 déc. 1857 (S. 58.1.176); Rouen, 1" mars 1859 (S. 60.2.342); Merlin, § 7, n. 2 et 3; Duranton, t. 2, n. 545; Vazeille, t. 2, n. 355; Massol, p. 31, n. 8; Demol; n. 375; Aubry et Rau, t. 5. p. 174, | 491.

14. L'appréciation des faits desquels on peut induire l'existence de l'adultère appartient spécialement aux tribunaux. Néanmoins la question de savoir si l'adultère de l'un des époux pourrait résulter de la communication par lui faite à son conjoint du mal vénérien, est controversée. La jurisprudence intervenue en matière de séparation de corps, paraît fixée dans le sens de la négative. — Rennes, 14 juill. 1866 (D.P. 68.2.163); Paris, 5 fév. 1876 (D.P. 76.2.403); Merlin, Rép. v° Sép. de corps, § 1, n. 9;

xvju. 17

258 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE. I" partie.

Toullier, t. 2, n. 757 ; Mareadé, sur l'art. 306; Aubry et Rau, t. 3, p. 354. — Contra, Carpentier, Divorce, n. 15. Comp., Demol., t. 4, n. 389. — V. infrà n. 47.

Section IL De la séparation de corps pour excès, sévices et injures graves.

15. Aux termes de l'art. 231, G. civ., les époux peuvent réciproquement demander la séparation de corps pour excès, sévices ou injures graves de l'un d eux envers l'autre.

16. Les excès constituent toujours d'une manière absolue des causes de séparation de corps (Duranton, t. 2, n. 550; Aubry et Rau, t. 5, p 177, § 491. — Comp., Demol., n. 384. Mais en ce qui concerne les sévices et les injures, c'est aux juges qu'il appartient d'apprécier souverainement si les sévices, les injures, les mauvais traitements allégués sont assez graves pour moliver la séparation de corps. Les circonstances de la cause, notamment le milieu, l'éducation des conjoints, et les torts que l'époux offensé peut avoir envers l'autre, doivent les guider dans cette appréciation. — Cass., 12 fév. 1806 (S. chr.); 25 mai 1808 (S. chr.); 16 nov. 1825 (S. chr.); 11 janv. 1837 (S. 37.1.640, /. P. 40.1.225, D.P. 37.1 2-25); 17 juin 1851 (S. 51.1.721); 6 fév. 1x60 (S 61.1. 72, J. P 60.:60, D.P. 60.1.122); 14 janv. 1861 (S. 61.1.719. J.P. 61.131, D.P. 61.1 28); 4 mai 1863 (S. 63 1.427, J.P. 64 207); 8 janv. 1872 (S. 72 1.66, J. P. 72.142, D.P. 72.1.87); 7 fév. 1872 (S. 72.1.336, J. P. 72X32, D.P. 72.1.2 2); 17 déc. 1872 (S. 72.1. 412, «A. P 72 1107, D P. 73.1.156); Merlin, § 1, n. 3; Duranton, t. 2. n.552 et 553; Vuzeilles, t. 2, n. 541 ; Allemand, t. 2, n. 1367; Taulier, t. 1, p. 364; Massol, p. 38; Ducaurroy, Bonnier etRoustain, t. I , n. 406 ; Demante, t. 2, p. 8 ; Marcadé, sur l'art. 3o6. n. 3; Demol., n. 385; Aubry et Rau, t. 5, p. 177, § 491.

I1?. Les excès, sévices et injures graves doivent être pratiqués sciemment et avec intention, et avoir pour auteur un individu moralement responsable. Il parait assez difficile, en effet, qu'une blessure même grave, provenant seulement d'uneimprudence, ou que des injures émanant d'un époux inconscient, puissent servir de fondement à une demande en séparation de corps (Paris, 8 juill. 18i8(S. chr.); Cass , 14 janv. 1861 (D.P. 61.1.196); Démo!., n. 401 ; Laurent, t. 3, n. 189 et 190). Il y a toujours lieu toutefois d'apprécierles causes qui enlèvent à l'époux coupable la conscience de ses actes. Ainsi l'ivresse ne doit en aucune façon être considérée comme une circonstance atténuante de la gravité des excès, sévices ou injures graves. — Paris, 29 avril 1881 (S. 82.2.21); Laurent, t. 3, n. 186; Lesenne, n. 91 et suiv. ; Carpentier, Divorce, n. 28.

18. Il a cependant été jugé à cet égard que les imputations dirigées contre la femme parle mari, quand elles sont le résultat des troubles de son esprit et de sa décadence morale, ne perdent en aucune façon le caractère d'injures graves, lorsque leur conti-

SÉPARATION' DE CORPS ET DIVORCE, I" partie. 259

nuation et leur malveillance rendent impossible toute cohabitation et chassent la femme du foyer conjugal. — Montpellier, 1er fév. 1866 (D.P. 67.5.390); Trib. Seine, 27 nov. 1868 [Gaz. des Trib., 6 janv. 1869).

19. — Il importe encore d'observer que les excès, sévices et injures graves doivent être le fait personnel de l'un des conjoints, et s'adresser soit à l'époux lui-même, soit à certaines personnes que le devoir doit lui faire estimer au même degré que lui. C'est un mari, par exemple, qui injurie ou maltraite les parents de sa femme, qui les laisse manquer de tout après les avoir déterminés à faire, en faveur de celle-ci, une démission de biens. — Carpentier, n. 29.

£©. Nous examinerons successivement les trois catégories de faits qui sont prévus par l'art. 231 : 1° les excès ; 2° les sévices; 3° les injures graves.

| i . — Des excès.

Si . On entend par excès, toute violence ou fout attentat qui sont de nature à mettre en danger la vie de celui envers lequel ils sont exercés. - — Locré, t. 5, p. 183, n. 1, art. 3; Duranton, t. 2, n. 550 et suiv. ; Toullier, t. 2, n. 672 ; Vazeille, t. 2, n. 541 ; Merlin, Rép., v° Sép. de corps, % 1, n. 3; Demol., t. 4, n. 383 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 175, § 49, texte et note 8; Laurent, t. 3, n. 186 et

22. Ainsi, le fait par un mari de refuser à sa femme des aliments pendant plusieurs jours consécutifs, de donner l'ordre à ses domestiques de lui en refuser également, constitue de sa part un excès, dans le sens de l'art. 231. De même, les actes de violence, surtout s'ils sont accompagnés d'invectives, d'insultes, doivent être considérés comme des excès. — Bordeaux, 10 avril 1826, (/. P. chr. ; Dalloz, Rép., v° Sép. de corps, n. 26).

23. On s'est demandé, à cet égard, si l'exercice du droit marital pouvait, dans certaines circonstances, être assimilé à des excès, et constituer ainsi une cause de séparation de corps. L'affirmative est généralement admise, pour le cas où, en raison de la conformation disproportionnée des époux, l'abus que le mari ferait de ses droits, présenterait pour la femme une souffrance et un danger (Dalloz, Rép., id., n. 27; Carpentier, Divorce, n. 48) : mais, sauf les circonstances spéciales, analogues à celles qui viennent d'être indiquées, on décide que cet abus ne peut être considéré comme sufûsant, à titre d'excès, pour motiver la séparation de corps, alors qu'il ne constitue, aucun acte ou tentative contre nature. — Rennes, 13 déc. 1841 (/. P., 42.2.576, D. P. 42. 2.129).

| 2. — Des sévices.

24. On entend par sévices, des voies de fait qui, sans mettre en danger la vie de celui envers lequel elles sont exercées, rendent l'existence commune insupportable, et, en général, toute espèce

£60 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, l" partie.

de mauvais traitements. — Merlin, Rép., v° Sép. de corps, § i, n. 3 ; Duranton, t. 2, n. 551 et 552 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 175, § 491 ; Carpentier, n. 27.

25. La continuité est le caractère général des sévices. Mais il n'est cependant pas nécessaire qu'ils soient réitérés; il suffit, par exemple, que leur caractère de gravité, et la façon dont ils se sont produits, soient tels qu'on puisse craindre de les voir devenir plus violents encore (Besançon, 9 avril 1808 (S. chr.) ; Cass., 21 mars 1815 (S. chr.). On a juué plus spécialement que le fait par un mari de forcer un secrétaire, pour y prendre une somme provenant d'un bien paraphernal de la femme, constitue, surtout lorsque ce fait est accompagné d'autres circonstances, un sévice dans le sens attaché à ce mot par l'art. 231. — Nîmes, 26 juill. 1849 (S. 52.2.45; D.P. 50.2.423).

26. Un fait qui doit encore être rangé au nombre des sévices, est la séquestration de la femme par le mari. Le juge devra, si le fait se présente, apprécier les circonstances qui l'ont amené, et le caractère plus ou moins grave qu'il pourra présenter. Les actes de cette nature tiennent, en effet, au point de vue de la gravité, un rang intsrmédiaire entre les excès et les injures. Si la séquestration se présentait avec les caractères odieux qu'elle revêt quelquefois dans la pratique, et dans de telles conditions qu'elle pourrait produire les effets les plus désastreux sur le moral et la santé de la femme, il ne faudrait pas hésiter à y voir un excès véritable. — Villeguet, Divorce, p. 68, n. 5; Carpentier, id., n. 48.

27. Les juges ont un pouvoir d'appréciation très large, en ce qui concerne la question de savoir si les sévices présentent une gravité suffisante pour motiver la séparation de corps. Il a même été décidé, à cet égard, que le devoir d'éducation qui incombe au mari, lorsque sa femme est d'une excessive jeunesse, lui permet d'employer les moyens nécessaires en pareil cas, et que, par exemple, les actes de correction ou de vivacité maritale qui ont été accomplis par lui dans l'intérêt de l'éducation de sa jeune femme, ne doivent pas être classés au nombre des sévices de nature à motiver de la part de cette dernière une demande en séparation de corps. — Chambéry, 4 mai 1872 (S. 72.2.217, J. P. 72.

§ 3. — Des injures graves.

28. On entend par injures graves, toutes paroles, tous écrits, ou tous actes quelconques, qui ont pour effet d'atteindre le conjoint dans sa considération ou dans son honneur. — Demol., t. 4, n. 383; Aubry et Rau, t. 5, p. 175 et 176, § 491 ; Carpentier, Divorce, n. 24.

20. L'injure, et plus spécialement l'injure verbale, se trouve considérablement aggravée par la publicité. Cette expression doit, d'ailleurs, être entendue dans son sens le plus restreint. Ainsi, il y aura publicité suffisante pour constituer l'injure grave,

SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, I™ partie. 261

lorsque l'outrage verbal se sera produit devant quelques personnes, devant des amis, les enfants, les domestiques. — Demol., n. 325 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 177. Il importe cependant d'observer qu'une injure peut être rangée parmi les injures graves, quoiqu'elle n'ait point été accompagnée de publicité, et, par exemple, que des propos indécents ou grossiers peuvent être réputés injures graves, alors même qu'il n'auraient pas été prononcés en public. — Cass., 9 nov. 1830 (D. P. HO 1.398); Maleville, t. 1, p. 249; Toullier, t. 2, n. 762; Duranton, t. 4, n. 325: Merlin, Rép., v° Sép. de corps, | 1, n. 4 ; Demol., n. 325; Aubrv et Rau, t. 5, p. 177, § 421, texte et note 24.

30. Les injures graves peuvent être divisées en injures verbales, écrites, et en faits injurieux.

31. I. Injures verbales. — Les injures verbales comprennent les propos insultants, les termes de mépris, les imputations calomnieuses ou diffamatoires (Merlin, Rép., v° Sép. de corps, % 1, n. 3 ; Duranton, t. 2, n. 551 et 552; Aubry et Rau. t. 5, p. 175, | 491). Ainsi, les paroles injurieuses que peuvent s'adresser les époux, lorsque leur caractère est nettement constaté, sont tenues généralement pour cause de séparation, en quelques lieux qu'elles soient prononcées, dans le domicile des époux, ou en dehors de ce domicile (v° suprà, n. 29). Mais, comme nous l'avons déjà dit, elles empruntent à la publicité un caractère particulièrement aggravant. — Bruxelles, 23 avril 1866 (Pasicrisie, 67.2.83) ; Garpentier, n. 48.

32. Toutefois, les juges doivent tenir compte des mœurs et des habitudes des époux, de la malveillance ou de la vivacité des propos, et de la nature de l'affaire qui les a provoqués. Notamment, il a été jugé que des expressions injurieuses proférées à deux reprises contre la femme par le mari, ne devraient pas être réputées injures graves, dans le sens de l'art. 231, dans l'hypothèse où il serait prouvé que le mari avait habituellement pour sa femme beaucoup d'égards et de prévenances, qu'il l'entourait de marques de sa sollicitude, et recommandait à ses domestiques de la bien soigner. — Bruxelles, 1er août 1860 iBelg. jud., 60. 1139); Caen, 11 janv. 1837 (S. 37.2.761); Laurent, t. 3, n. 191.

33. Parmi les imputations outrageantes, celles qui se produisent le plus fréquemment sont les accusations d'adultère, qu'elles soient portées directement ou indirectement par l'effet d'un désaveu de paternité. Nous rechercherons plus loin si ces imputations doivent être considérées comme des injures suffisantes pour motiver la séparation de corps (V. infrà, n. 49). Il importe cependant d'observer que l'accusation d'adultère faite par l'avocat dans sa plaidoirie, constitue une injure qui, proférée publiquement à l'audience, préôente des caractères suffisants de gravité, pour permettre à l'époux ainsi outragé de demander à son tour la séparation de corps. — Rennes, 31 août 1833 (S. 34. 2.285). — Contra : Laurent, t. 3, n. 193.

34. II. Injures écrites. — C'est aux magistrats qu'il appartient d'apprécier s'il faut attribuer ou refuser aux outrages con-

262 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, Pe partie.

tenus dans les lettres, le caractère d'injures graves. La publicité est un élément beaucoup moins nécessaire, quand il s'agit d'écrits injurieux, qui ont un caractère de gravité en raison même de leur seule nature d'écrit, et en l'absence même ds toute publicité et de toute communication de leur contenu à des tiers. — Poitiers, 29 juill. 1806 (S. chr.); Cass , 9 nov. 1830 (S. 31.1.155, D.P. 30. 1.3J8); Duranton, t. 2, n. 554; Carpenticr, n. 48.

35. A plus forte raison, doivent être considérées comme injures graves, les lettres écrites par le mari à son beau-père et contenant des outrages envers son épouse, tels que l'imputation d'adultère, surtout si ces lettres ne présentent point un caractère purement confidentiel. — Nîmes, 30 avril 1834 (S. 34.2.351).

— Il en est de même de celles écrites à des tiers, alors surtout qu'elles ont été multipliées et ont rendu la diffamation publique.

— Dijon, 30 pluv. an xni (S. chr.).

36. Mais il a été décidé que l'on ne peut considérer comme injures graves, les expressions outrageantes échappées à un mari dans des lettres confidentielles, si ces lettres n'ont reçu de publicité que par la plainte de la femme (Metz, 11 pluv. an xii, S. chr.), ainsi que les imputations d'adultère adressées par un mari à sa femme, dans des lettres confidentielles écrites à elle-même ou à l'une de ses parentes; alors surtout que le mari est un homme sans éducation, et que la femme, par sa conduite antérieure au mariage, a donné lieu à des soupçons de la part du mari. — Bourges, 4 janv. 1825 (S. chr.); Aix, 17 déc. 1834 (S. 35.2.172). — Sur la question de savoir si les lettres qui ont un caractère confidentiel peuvent être invoquées en justice, V. infrà, n. 63 et suiv.

37. Les injures écrites se produisent encore dans les actes de procédure. A cet égard, on peut considérer comme injures graves de nature à motiver une demande en séparation de corps, l'usage fait à l'audience, par le mari défendeur, de pièces susceptibles de compromettre particulièrement l'honneur de sa femme, alors surtout qu'il accompagne les pièces d'allégations diffamatoires (Paris, 25 fév. 1811, S. chr.); ainsi que la communication non confidentielle que ferait le mari à l'avoué de sa femme, d'un mémoire outrageant pour elle, encore que le mémoire n'eût été ni publié, ni imprimé, ni distribué. — Cass., 6 mai 1851 (D.P. 54.5.688).

38. Toutefois, il est nécessaire, pour qu'il y ait injures graves, que les imputations outrageantes contenues dans les actes de procédure, aient été suggérées par l'époux. D'où il suit que les expressions inj urieuses et diffamatoires pour la femme, contenues dans ces actes, ne sauraient constituer contre le mari un grief d'injures graves, s'il est établi qu'il est resté absolument étranger à la rédaction de ces actes. — Paris, 10 janv. 1852 (D.P. 52.2. 5).

39. Suivant les circonstances, on peut encore réputer injure grave, l'annonce faite par le mari dans les journaux, qu'il ne payera pas les dettes que sa femme pourrait contracter. Dans le

SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, I* partie. 263

cas où aucune réclamation ne lui a encore été adressée, cette insertion peut conslituer, pour la femme, une offense qui, à raison de la condition sociale des parties, est suffisante pour motiver la séparation de corps (Golmar, 1er juill. 18">8, D.P. 58. 2.212). Au contraire, si le mari se trouve l'objet de réclamations assez nombreuses, cette insertion ne doit plus être considérée comme une injure grave. — Douai, 14 janv. 1857 (D.P. 57.2.133); Laurent, t. 3, n. 191.

40. III. Faits injurieux. — Les faits injurieux de nature à motiver la séparation de corps, comprennent tous les faits qui constituent une insulte, un outrage ou une marque de mépris. — Rouen, 8 avril 1824 (S. chr.); Cass., 19 avril 1825 (S. chr.) ; Gaen, >3 fév. 1857 (S. 57.2.568); Vazeille, t. 2, n. 540 et 548; Duranton, t. 2, n. 556; Demol., t. 4, n. 391 et 392; Aubry et Rau, t. 5, p. 176, § 491.

4f . Doivent être considérées comme faits injurieux, les infractions aux droits et devoirs qui résultent du mariage, et le refus d'accomplir les obligations réciproques qui sont imposées aux époux par l'art. 214 G. civ, — Demol., n. 102 et 338; Aubry et Rau, t. 5, p. 176, § 491. — Laurent, t. 3, n. 193.

42. C'est ainsi que le refus de la part du mari de recevoir sa femme au domicile conjugal, peut constituer une injure grave de naturp à motiver la séparation de corps. — Pau, 31 mai 1869 (S. 69.2.207, J. P. 69.962); Cass., 8 janv. 1872 (S. 72.1.66, J. P. 72. 142, D.P. 72 1.87); Paris, 21 mars 1877 (S. 77.2.119, J. P. 77. 487); Duranton, t. 2, n. 555; Massol, p. 47, n. 7; Cubain, n. 18; Vazeille, t. 2, n. 545 et 547; Allemand, t. 2, n. 1380; Demol., t. 4, n. 388; Dutruc, Sépar. de biens, n. 313 et 319; Aubry et Rau, t. 5, p. 176, § 491; Carpentier, Divorce, n. 48; Laurent, t. 3, n. 193.

43. Il en serait de même notamment si le mari avait autorisé sa femme à prendre un domicile séparé, et l'avait ainsi abandonnée pendant plusieurs années (Bourges, 4 fév. 1835, </. P. chr.); et à plus forte raison si, abandonnant le domicile conjugal, il avait refusé d'en désigner un nouveau à sa femme, dans lequel elle puisse reprendre la vie commune, à l'abri des causes de discorde qui avaient mis la honte dans leur ménage, et obtenir les soins rendus nécessaires par son âge avancé — Caen,29janv. 1859, et Cass., 6 fév. 1860 (S. 61. 1.72,7./). 60.760, D.P. 60.1.122).

44. Mais le mari, en refusant de recevoir sa femme, ne se rendrait plus coupable envers elle d'une injure grave, dans le cas où, sur une demande en séparation de corps précédemment formée par lui, une ordonnance du président avait assigné provisoirement à la femme, une résidence distincte du domicile du mari, et si cette instance n'avait pas été déclarée périmée (Cass., 7 avril 1862, S. 63.1.315, J. P. 63.908, D P. 63.1.199). Ou encore, si une précédente demande en séparation formée par la femme ayant été rejetée, et la femme condamnée à réintégrer le domicile conjugal, elle s'y était refusée durant trente ans, et si, en faisant sommation à son mari de la recevoir, elle n'avait pas

264 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, F< partie.

l'intention sérieuse de réintégrer le domicile conjugal et ne cherchait qu'à se procurer un moyen de séparation. — Paris, 9 avril 1875 (S. 75.2.433, J. P. 75.568).

45. Le refus de la femme de cohahiter avec son mari, peut également constituer une injure qui, le plus fréquemment, dépasse en gravité l'abandon que le mari ferait du domicile conjugal. — Paris, 9 avril 1875 (S. 75.2.133, /. P. 75.568); Duranton, t. 2, n. 555; Massol, p. 47, n. 7; Cubain, n. 18; Allemand, t. 2, n. 1380; Demol., n. 388; Dutruc, n. 313 et 319 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 176, | 491 ; Laurent, t. 3, n. 193. Toutefois, il n'en serait plus ainsi lorsque le domicile du mari est le même que celui de ses père et mère, et qu'il est constaté que des contrariétés de toute espèce rendaient cette habitation commune intolérable pour la femme. — Cass., 20 nov. 1860 (S. 61.1.965, y. P. 62.589, D.P. 61.1.305).

46. Le fait de l'un des époux de se refuser soit à la consommation du mariage, soit à l'accomplissement du devoir conjugal, constitue également une injure grave. Ainsi, il y a injure de la part du mari qui s'abstient volontairement et constamment de remplir le devoir conjugal. — Metz, 25 mai 1869 (S. 70.2.77, J. P. 70.422, D.P. 69.2.202); Bordeaux, 5 mai 1870 (S. 71.2.35, /. P. 71.115, DP. 70.2.207); Paris, 29 mars 1877 (S. 77.2.119,7. P. 77.487); 19 mai 1879 (S. 79.2.175, J. P. 79.723); Irib. Beauvais, 28 mai 1886 {Rev. Not., n. 7587). — Et cela alors surtout que, pour motiver son abstention, il répand contre sa femme des imputations mensongères. — Aix, 7 avril 1876 (S. 76.2.332, J. P.

47. La communication du mal vénérien peut devenir une cause de séparation de corps, si elle est accompagnée de circonstances telles que les tribunaux puissent y trouver les caractères d'une injure grave. C'est aux juges qu'il appartient d'apprécier, en pareil cas, si la conduite du mari ou de la femme, et les circonstances de fait sont de nature à aggraver ou à atténuer l'injure. — Cass., 16 fév. 1808 (S. chr.) ; Toulouse, 30janv. 1821 (S. chr.); Bordeaux, 6 juin 1839 (S. 39.2.391); Merlin, Rép. v° Sép. de corps, % 1 ; Toullier, t. 2, n. 757; Duranton, t. 2, n. 534; Vazeille, t. 2, n. 551; Massol, p. 48, n. 8; Chardon, n. 61 ; Marcadé, sur l'art. 306, n. 3; Demol., t. 4, n. 389; Lesenne, n. 72; Aubry et Rau, t. 5, p. 176, § 491. — V. suprà, n. 14.

48. Les condamnations correctionnelles encourues par l'un des époux peuvent rentrer parmi les injures graves. Il a été décidé, notamment, qu'une condamnation prononcée contre un époux, pour outrage public à la pudeur, peut, suivant les circonstances et bien que ce fait n'entraîne qu'une simple peine correctionnelle, être considérée comme constituant une injure grave pour l'autre époux, de nature à motiver de sa part une demande en séparation de corps. — Caen, 23 fév. 1857 (S. 57.2. 568, /. P. 58.283) (V. infrà, n. 56).

49. L'imputation d'adultère portée par un mari contre sa femme, peut être également considérée comme une injure grave,

SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, I'< partie. 265

quelle que soit la forme qui lui ait élé donnée; et cela, alors surtout que la plainte est fondée sur des faits reconnus faux. — Metz, 7 mai 1807 (S. et J. P. chr.); Paris, 17 mars 1826 (S. etP. chr.); Rennes, 21 août 1833 (S. 34.2.28a); Merlin, Rép., v° Sép. de corps, § 1, n. 4; Duranton, t. 2, n. 554; Vazeille, t. 2, n. 556; Demol., t 4, n. 387; Aubry et Rau, t. 5, p. 175, § 491 ; Laurent, t. 3, n. 193.

50. Les juges devront, en pareil cas, tenir compte de tous les faits de la cause, et des circonstances atténuantes qui pourraient se présenter. C'est ainsi que la Cour de Paris a décidé que la plainte en adultère déposée par le mari entre les mains du ministère public, et suivie d'une ordonnance de non-lieu, ne saurait devenir contre lui une cause de séparation de corps, lorsqu'elle a été dictée, non par un esprit de vengeance ou d'injure, mais uniquement par une juste sollicitude pour l'honneur du foyer conjugal, que compromettaient les apparences fâcheuses, et les imprudences constatées dans l'attitude de la femme. — Paris, 13 juill. 1870 (S. 70.2.268,/. P. 70.1065, D.P. 71.2.129).

51. De ce que l'imputation d'adultère dirigée par le mari contre sa femme, peut, suivant les circonstances, constituer une injure grave, il s'ensuit qu'une action en désaveu de paternité peut également être considérée comme une injure, si les juges viennent à la rejeter, et si elle ne se reposait sur aucun motif sérieux ni sur aucune apparence. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque la conduite de la femme avait pu motiver les soupçons du mari, et surtout si l'action en désaveu a été simplement déclarée non recevable comme formée tardivement, l'introduction de cette action, quoiqu'elle ait été écartée par les juges, ne peut être considérée comme une injure de nature à motiver une séparation de corps. — Paris, 7 mai 1855 (S. 55.2.770, J. P. 55.2.131, D.P. 56. 2.45); Caen, 14 fév. 1880 (S. 80.2.317); Duranton, t. 2, n. 541; Demol, n. 387; A.ubry et Rau, t. 5, p. 176, | 491. — Conlrà, Massol, p. 49, n. 9.

53. En tous cas, la femme manque gravement au respect qu'elle doit à son mari et à elle-même quand, sans aller jusqu'à commettre le délit d'adultère, elle outrage son époux par des familiarités inconvenantes avec un tiers, qui peuvent, suivant les circonstances, constituer une injure grave. — Trib. Auxerre, 3 mai 1881 (S. 81.2.143, J. P. 81.2.716); Demol., n. 379.

53. Bien que l'adultère du mari, aux termes de l'art. 230, ne fût une cause de séparation qu'autant que le mari avait tenu sa concubine dans la maison commune, les tribunaux et les auteurs s'accordaient à le considérer comme une injure grave pouvant motiver une demande en séparation de corps, quand il était commis hors du domicile conjugal, mais accompagné de circonstances aggravantes soumises à l'appréciation des juges. — Bordeaux, 19 mai 1828 (S. et P. chr.); Limoges, 21 mai 1835 (S. 35. 2.469); Cass., 14 juin 1836 (S. 36.1.448, D.P. 36.1.453); Aix, 28 avril 1863 (J. P. 63.2.256); Caen, 22 mai 1872 (S. 73.2.290, J. P. 73. .1223); Paris, 25 avril 1879 (France jud. 1878.2.702);

2GG SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, I" partie.

Massol, p. 34, n. 10; Cubain, n. 32; Chardon, n. 75; Demol., n. 377; Vazeille, t. 2, n. 546: Marcadé, sur l'art. 306, n. 3; Aubry et Rau, t. 5, p. 175, § 491; Laurent, t. 3, n. 183.

51. Il peut encore y avoir injure grave, de la part du mari, quand il omet d'accomplir le devoir de protection que la loi lui impose à l'égard de sa femme. Notamment, s'il laisse outrager et maltraiter sa femme par un tiers, en sa présence, dans le domicile conjugal, et s'il acquiesce même avec empressement à son départ. — Bordeaux, 23 juill. 1873 (S. 73.2.291, J. P. 73.1224); Cubain, n. 25.

55. Il y aurait également injure dans le fait du mari, qui, tout en refusant de consentir à la bénédiction religieuse du mariage, prétendrait exiger de sa femme l'accomplissement du devoir de cohabitation — Montpellier, 4 mai 1847 (S. 47.2 418); Angers, 29 janv. 1859 (S. 59.2.77, J. P. 59.-261, D.P. 60.2.97); Coinde Lisle, Rev. crit., t. 3, p. 175; Demol., t. 4, n. 390; Duvergier, Rev. crit. 1866, t. 3ft, p. 325 et s.; Aubry et Rau, t. 5, p. 176, | 491. — Contra, Laurent, t. 3, n. 196.

Section III.

De la condamnation de l'un des époux à une peine affliclive et infamante.

56. La condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante est pour l'autre époux une cause de séparation de corps. La disposition de l'ancien art. 232 s'appliquait également aux peines afflictives et infamantes, et aux peines simplement infamantes (art. 6 et s., C.pén.). Il faut aujourd'hui que la peinesoità la fois alflictive et infamante (art. 232, L. 28 juill. 1884, V. ïnfrà, n. 152). Toutefois, le droit de demander la séparation de corps est attaché par la loi, non à la qualification du fait, et à la peine que ce fait pourrait entraîner, mais à la peine effectivement prononcée. D'où il suit, que la condamnation de l'un des époux, même pour un fait qualifié crime, à une simple peine correctionnelle, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, par exemple la condamnation du mari à une peine correctionnelle pour faux en écriture de commerce, ne constitue pas, en l'absence de tout autre fait pouvant rentrer dans la classe des excès, sévices ou injures graves, une injure grave de nature à motiver la séparation de corps. — Paris, 16 juill. 1839 (S. 40.2 10", J. P. 39.2.81); Grenoble, 24 janv. 1865 \S. 65.2.204, J. P. 65 846, D. P. 65 2 220); Allemand, t. 2, n. 1376; Demol., t. 4, n. 396; Massé et Vergé, t. 1, § 138, note 17; Aubry et Rau, t. 5, p. 178, | 491, texte et note 25 ; Carpentier, n. 51.

57. Une condamnation antérieure à la célébration du mariage ne peut, en aucun cas, être une cause de séparation. L'art. 232 ne parle, eu effet, que de la condamnation de l'un des époux, termes qui indiquent une condamnation postérieure au mariage. En outre, le législateur n'a pu ni dû supposer qu'une condamnation antérieure au mariage resterait ignorée de la personne avec

SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, Ve partie. 267

laquelle un condamné voudrait contracter mariage. D'ailleurs, la nature même des choses s'oppose à ce que la séparation puisse être demandée pour des faits antérieurs au mariage. — Proudhon, t. 1, p. 291 ; Toullier, t. 2, n. 673; Favard, lïép., v° Sép. entre époux, sect. 2, § 1, n. 5; Marcadé, sur l'art. 306, n. 4; Demol., t. 4, n. 392; Delvincourt, sur l'art. 232, p. 347: Aubry et Rau, t. 5, p. 178, §491, texte et note 26. — Contra : Duranton, t. 2, n. 561 et 562; Vazeille, t. 2, n. 560; Massol, p. 53, n. 5; Chardon, n. 29.

58. Il est nécessaire, pour qu'une condamnation puisse motiver une demande en séparation, que l'arrêt qui l'a prononcée soit définitif, et ne soit plus susceptible d'être réformé. Par conséquent, une condamnation prononcée cbntradictoirement, ne peut être invoquée qu'après l'expiration des trois jours accordés pour le pourvoi en cassation, ou après le rejet de ce pourvoi (Demol., n. 397; Duranton, t. 2, n. 560; Dem'ante, t. 2, n. 7; Toullier, t. 2, n. 373 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 178; § 491, texte et note 27) ; et une condamnation par contumace, qu'après l'expiration du délai de vingt années accordé au condamné pour se représenter et purger sa contumace. — Gass., 17 juin 1813 (S. chr.) ; Paris, 6 août 1840 (S. 41.2.49, /. P. 40.2.373) ; Cass.,14mai 1872 (D.P. 72.1.17); Proudhon, t. 1, p. 291; Duranton, t. 2, n. 560; Lesenne, n. 102; Demol., loc. cil.: Vazeille, t. 2, n. 554; Delvincourt, t. \ , p. 191 ; Aubry et Rau,t. 5, p. 178, § 491, texte et note 27; Carpentier, n. 54.

59. Mais la simple éventualité d'une revision future de l'arrêt de condamnation ne saurait être un obstacle à la demande en séparation de corps, à moins que la révélation de circonstances de nature à provoquer cette revision ne la fasse actuellement présager. Tant que de pareilles circonstances ne se sont point produites, l'arrêt de condamnation doit être, en effet, considéré comme n'étant susceptible d'être réformé par aucune voie légale. —Vazeille, t. 2, n. 556; Aubry et Rau, t. 5, p. 178, §491, texte et note 28; Demol., t. 4, n. 597.

(îO. Il importe d'observer que l'art. 232 reste applicable, alors même que par des circonstances quelconques, l'époux condamné n'aurait pas subi sa peine; notamment, s'il avait antérieurement à la demande, obtenu sa grâce, ou la commutation de la peine en une simple peine correctionnelle, ou encore s'il avait prescrit la peine. En effet, la grâce ou la prescription de la peine n'efface pas l'infamie attachée à la condamnation. — Paris, i9 août 1847 (S. 47 2,524, J.P. 47.2 505, D.P. 47.4.437); Duranton, t. 2, n. 559 ; Massol. p. 53, n. 3 ; Chardon, n. 30 ; Demol., t, 4, n. 396; Massé et Vergé, t. 1, p. 231, note î6 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 179, | 491, texte et note 29.

61. Au contraire, l'amnistie et la réhabilitation font obstacle à toute action ultérieure fondée sur la condamnation, car ces événements réputent la condamnation non intervenue, et effacent la tache d'infamie qui en avait été le résultat. — Duranton, t. 2, n. 559; Vazeille, t. 2, n. 558; Massol, p. 53, n. 4 ; Demol., n. 396 •

268 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, [«* partie.

Lesenne, n. 105; Aubry et Rau, t. 5, p. 179, § 491, texte et note 30. — V. Réhabilitation.

Section IV.

De la preuve des faits allégués à l'appui de la demande en séparation de corps.

62. Les faits d'adultère, d'excès, de sévices et d'injures graves, allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps peuvent, comme tous les faits purs et simples, se prouver par témoins, aussi bien que par écrits, lettres missives, et même à l'aide de simples présomptions. Ce dernier genre de preuve s'applique surtout à l'adultère, dont la preuve directe et matérielle est le plus souvent très difficile a fournir. — Merlin, Rép.,\° Adultère, n. 19; Vazeille, t. 2, n. 533; Demol., n. 476; Carpentier, Divorce, n. 16 et suiv.; Aubry et Rau, t. 5, p. 179; § 19, texte et note 33.

63. En ce qui concerne l'admissibilité des lettres missives comme moyen de preuve de l'adultère, il peut y avoir lieu toutefois de la subordonner à la constatation d'un fait préalable : leur caractère public ou confidentiel. Si l'on admet, en effet, qu'une lettre écrite pour être communiquée, peut figurer au nombre des pièces à produire dans une procédure, on discute vivement la solution à adopter, quand l'expéditeur ou le destinataire de la lettre à invoquer se prévaut de son caractère confidentiel, et refuse de la livrer à la publicité des débats judiciaires.

64. Trois systèmes principaux ont été présentés sur cette question. Suivant le premier, toute lettre confidentielle, dont le signataire n'autorise pas la production, doit être rejetée des débats judiciaires.— Cass., 12 juin 1823(S. 23. 1 .394) ; Aix, 17 déc. 1834 (S. 35.2.172); Cass., 21 juill. 1862 (S. 62.1.926); Rouen. 23 mars t864 (S. 64.2.143); Merlin, Rép., v<> Lettres, n. 6; Aubry et Rau, t. 5, p. 180, § 491, texte et note 35 j Laurent, t. 3, n. 201 et 204.— D'après le second système, le demandeur peut produire en justice toute lettre, quelle qu'elle soit, qui émane de son adversaire, et peut au besoin en exiger la remise du destinataire.

— Cass., 21 mai 1842 (S. 42.1.327); Paris, 22 fév. 1860 (S. 60.2. 180, P. 60.440) ; Cass., 18 mars 1861 (S. 62.1.698) ; 28 juill. 1864 (S. 65.1.33); Massol, p. 42; Demol., t. 4, n. 394. — Le troisième système, enfin, qui admet la première opinion en général, consacre cependant la seconde, quand il s'agit d'une question d'état.

— Besançon, 30 déc. 1862 (D.P. 63.2.63).

65. Les arrêts les plus récents consacrent le second système, et autorisent la production des lettres, sans avoir égard à leur caractère confidentiel. Ainsi, il a été jugé que l'époux demandeur peut produire des lettres écrites à un tiers par son conjoint, et qui lui ont été bénévolement remises par le destinataire (Bordeaux, 13 janv. 1879, S. 79.2.108, J.P., 79.470, D.P. 80.2.190); et cela alors surtout qu'elles avaient été adressées au tiers pour lui être communiquées. (Dijon, 11 mai 1870, S. 72.2.38,././'.,

SÉPARATION DE COUPS ET DIVORCE, I« partie. 269

72.213, D.P. 71.5.238.) Et, encore, qu'il appartient souverainement aux tribunaux d'apprécier la convenance ou l'opportunité de la production des brouillons de lettres écrites par le mari et des réponses à lui adressées, qui, laissées par lui dans un meuble commun au domicile conjugal, sont ainsi tombés entre les mains de la femme outragée, sans qu'elle ait employé des moyens illicites pour se les procurer. — Rouen, 13 nov. 1878 (S. 79.2.80, J. P., 79.346, D.P. 80.2.190); Gass., 15 juill. 4885 (Rev. Not., n. 7193). — V., dans le même sens, Dissert, de M. E. Perriquet, Rev. Not., n. 6812.

66. Il a même été décidé, à cet égard, que le mari peut produire une lettre de sa femme, bien qu'il l'ait interceptée, s'il a eu des motifs sérieux de le faire, pour sauvegarder la moralité de l'épouse et l'honneur ou la sûreté du chef de famille (Bruxelles, 28 avril 1875, S. 77.2.161, D.P. 76.2.25); ou encore si, la lettre étant écrite par sa femme à ses père et mère, il avait, h raison des circonstances, lieu de croire que l'influence des père et mère de sa femme apportait le trouble et la discussion dans son ménage. — Nîmes, 6 janv. 1880 (S. 81.2.54, J. P., 81.2.322, D.P. 80.2.191).

67. Au reste, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier souverainement le caractère des lettres produites (Bourges, 4 janv. 1825 (S. chr.) ; Nîmes, 30 avril 1834 (S. 34.2.351); Aubry et Rau, t. 5., p. 180, § 491, texte et note 35), et l'admission même d'une lettre confidentielle ne peut donner ouverture à cassation. — Gass., 31 mai 1842 (D.P. 42.1.329); Aubry et Rau, loc. cit.

68. Les règles du droit commun sur les qualités physiques et légales que doivent posséder les témoins, et sur les causes pour lesquelles il est permis de les reprocher, sont également applicables en matière de séparation de corps. Toutefois, les parents autres que les descendants, et les domestiques, ne sont pas reprochables, à raison de leur parenté ou de leur qualité; ils doivent être entendus comme témoins, sauf au tribunal à avoir tel égard que de raison à leurs dépositions. — Cass., 8 mai 1810 (S. chr.) ; Amiens, 5 juill. 1821 (S. chr.); Rennes, 22 janv. 1840 (S. 40.2. 149); Proudhon, t. 1, p. 358; Toullier, t. 2, n. 769; Duranton, t. 2, n.607; Massol.p. 116, n. 19; Demol., t. 4, n. 479; Aubry et Rau, t. 5, p. 181, | 491, texte et notes 37, 38 et 39. — V. Preuve, n. 111 et suiv.

69. On n'admet pas, toutefois, que l'aveu du défendeur puisse, à lui seul, former la preuve complète de la vérité des faits allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps. En effet, si l'aveu était admis, les époux en feraient un moyen constant de séparation par consentement mutuel. — Loire, sur l'art. 307 ; Proudhon, t. 1, p. 534 et 535; Duranton, t. 2, n. 602 ; Vazeille, t. 2, n. 564 ; Favard, Rép., v° Sép. entre ép., sect. 2, § 1, n. 9 ; Massol. p. 114; JMarcadé, sur l'art. 306, n. 4; Demol., n. 474; Aubry et Rau, t. 5, p. 181, § 491.— Contra : Toullier, t. 2,n. 7^9.

70. Néanmoins un tel aveu peut et doit être pris en considération, lorsqu'il n'est pas le résultat de la collusion des époux, et s'il est corroboré par d'autres indices ou éléments de convie-

270 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, P* partie.

lion. Dès lors, il peut, joint sux autres documents du procès, faire preuve des faits articulés, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une enquête. — Poitiers, 16 déc 1852 (S. 53.2.472, J. l\ 53.1. 454); Cass, 6 juin 1853 (S. 53.2.707, J. P. 55.1.79, DP. 53.1. 244); Duranton, t. 2, n. 602; Marcadé, sur l'art. 306, n. 4; Demol., n. 474; Aubry et Rau, t. 5, p. 181, § 491. — Et cela alors surtout qu'il n'est pas explicite et volontaire et qu'il s'induit do faits constants, dont il appartient aux juges de déterminer le caractère et les conséquences. — Cass., 29 avril 1862^S. 62.1.495, J.P. 63.44, D.P. 62.1.515).

7f . Par suite des mêmes principes, il est généralement admis que le serment doit être écarté en matière de séparation de corps, sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet égard entre Je serment supplétoire, et le serment décisoire. — Grenoble, 19 juill. 1838 (S. 39 2.415); Merlin, /fr/?., v° Serment, % 2, art. 2, n. 6; Toullier. t. 10, n. 378; Duranton, t. 13, n. 574; Bonnier, des Preuves, n. 400 et s.; Déniante et Golmet de Santerre, t. 5, n. 337 bis: Massol, p. 125; Demol., t. 4, n. 475; Aubry et Rau, t. 5, § 491, p. 182; Laurent, n. 206 et 207; Carpentier, Divorce, n. 20.

7&. Quand la demande en séparation de corps est fondée sur la condamnation de l'un des époux à une peine infamante, la preuve de ce fait résulte de la présentation au tribunal de première instance d'une expédition en bonne forme de la décision portant condamnation, avec un certificat du greffier constatant que cette décision n'est plus susceptible d'être réformée par les voies légales ordinaires, ce certificat devant être lui-même visé par le procureur général, ou le procureur de la République. — Art. 261 G. civ.