DES EFFETS DE LA SÉPARATION DE CORPS

Section I.

Des effets quant aux personnes.

99. La séparation de corps fait cesser entre époux tout rapport d'nabitation. La demeure légale du mari cesse d'être la demeure légale de la femme, et celle-ci peut avoir non seulement sa résidence mais aussi son domicile propre. Toutes les obligations qui dérivent de la vie commune disparaissent également avec elles. Ainsi, les époux ne se trouvent plus soumis à l'obligation civile de se prêter personnellement assistance (Massol, p. 194; Demol., t. 4, n. 502; Aubry et Rau. t. 5, p. 198, § 494. — Contra, Demante, t. 1, n. 282), et la femme cesse d'être tenue de contribuer aux frais d'un ménage qui n'existe plus. — Aubry et Rau, loc. cit.

iOO. Mais, de ce que le mariage ne se trouve pas dissous par la séparation de corps, il s'ensuit que les droits et les devoirs qui sont une conséquence du mariage envisagé au point de vue des rapports personnels des époux, subsistent dans leur intégralité.

278 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, I» partie.

Les époux restent donc tenus aux devoirs réciproques de fidélité, de secours et d'assistance. Notamment, l'époux qui se trouve dans le besoin conserve le droit de réclamer de l'autre des secours pécuniaires, quand même la séparation de corps aurait été prononcée contre lui. L'art. 301, C. civ., qui refuse à l'époux contre lequel le divorce est prononcé, le droit d'exiger une pension alimentaire, n'est pas en effet applicable en matière de séparation, où il y a lieu à l'application de l'art. 212, G. civ. — Cass., 8 mai 1810 (S. chr.); 28 juin 18i5 (S. chr.); Lyon, 16 juill.1835 (S. 36. 2.239); Gass., 8 juill. 1850 (S. 51.1.61); 28 août 1864 (S. 64.1. 487); Trib. Toulouse, 5 juill. 1886 (Gaz. Loi, 1er septembre 1886); Toullier, t. 2, n. 780; Duranton, t. 2, n. 633; Vaaeille, t. 2, n. 588; Massol, p. 194, n. 6; Demol., t. 4, n. 501; Marcadé, sur l'art. 311, n. 3; Allemand, t. 2, n. 1450; Déniante, t. 2, n, 30; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, 1. 1, n. 415 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 199, | 49i, texte et note 6. — Gomp., Gass., 2 avril 1861 (S. 61.1.410); Rouen, 30 juill. 1862 (S.63.2.G3).— Confr-à, Trib. Seine, 9 sept. 1886 (Gaz. Pal. 86.2.579). De ce que la pension alimentaire allouée en cas de séparation de corps, est réputée accordée en vertu de l'art. 212, G. civ., il s'ensuit que l'obligation alimentaire édictée par cet article, ayant pour cause le lien du mariage, prend fin par suite avec le mariage lui-même. — Trib. Toulouse, 5 juill. 1886 (Gaz. Trib., 1er oct. 1886). — Contra, Trib. Seine, 9 .sept. 1886 (Gaz. Pal., 86.2.G79). — V. infrà, n. 176 et s.

101. De ce même principe de la continuation du mariage, il résulte également que la puissance maritale, relâcbée en ce qui concerne le droit pour la femme d'habiter séparément et d'administrer ses biens, n'est cependant pas anéantie, et que, par conséquent, la femme ne pourrait acquérir, aliéner, ni s'obliger en dehors de ce qui concerne son droit d'administration, sans l'autorisation du mari ou de la justice. — Cass., 13 nov. 1844 (S. 45. 1.45); Duranton, t. 2, n. 623 et 624; Vazeille, t. 2, n. 587; Massol, p. 230, n. 20; Demol., t. 4, n. 119; Aubry et Rau, t. 5, p. 200, § 494; Marcadé, sur l'art. 311, n. 3.

102. Aux termes de l'art. 308, G. civ., la femme contre laquelle la séparation de corps était prononcée pour cause d'adultère devait être condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pouvait être moindre de trois mois, ni excéder deux années. Mais cet article a été abrogé comme conséquence de l'abrogation de la deuxième partie de l'art. 298, G. civ., par la nouvelle loi sur le divorce; d'où il suit que, d'après la législation actuelle, la femme ne peut plus être condamnée d'office par le tribunal, mais seulement sur la poursuite correctionnelle du mari. L'art. 309, aux termes duquel le mari restait le maître d'arrêter l'effet de celte condamnation, en consentant à reprendre sa femme, a également été abrogé. L'abrogation de ces art. 308 et 309 a d'ailleurs été confirmée par la loi du 18 avril 18S6.