DE LA CESSATION DE LA SÉPARATION DE CORPS

Section I.

De la cessation de la séparation, par le consentement mutuel des époux.

120. La séparation de corps cesse par l'effet de la volonté des époux. Elle est révocable à leur gré, et prend fin par le seul fait du rétablissement de la vie commune, sans qu'il soit besoin ni de l'intervention du juge, ni de l'accomplissement d'aucune formalité (Vazeille, t. 2, n. 592; MassoL p. 347, n. 1 ; Demol., t. 4, n. 534 et 535; Aubry et Rau, t. 5, p. 210, | 495). Mais une simple réconciliation non accompagnée du rétablissement de la vie commune, ne suffit pas pour faire cesser l'état de séparation de corps. —Paris, 5 avril 1859 (S. 59.2.204, J.P. 59.473, D.P. 59.2.68); Cass., 5 déc. 1861 (S. 62.1.113); Aubry et Rau, loc. cit., texte et note 1. — Comp., Demol., n. 536 bis.

121 . L'état de séparation de corps ne peut, d'ailleurs, cesser que du consentement mutuel des époux. Ainsi, l'époux qui a obtenu la séparation ne peut en faire cesser les effets par sa seule volonté, en déclarant renoncer au bénéfice du jugement de séparation de corps. En effet, si la séparation n'était qu'une faculté accordée au demandeur, ce dernier, en renonçant à toutes les parties de cette faculté, et notamment à la séparation de biens qu'a entraînée le jugement, anéantirait toutes les conséquences de ce jugement, d'où il résulterait que la communauté antérieurement existante, reprendrait son cours par le seul effet de la signification de cet époux. Or l'art. 1451 déclare positivement que cette communauté ne pourra se rétablir que par le consentement mutuel des deux parties. — Angers, 19 avril 1839 (S. 39.2.243); Cass., 3 fév. 1841 (S. 41.1.98); Massol, p. 356, n. 3; Marcadé. sur l'art. 311, n. 5; Demol., n. 532; Massé et Vergé, t. l,p.283; Valette, p. 152; Lesenne, n. 524; Aubry et Rau, t. 5, p. 210, § 495, texte et note 4; Laurent, t. 3, n. 3j7. — Contra : Locré, t. 4, p. 496 et 497; Vazeille, t. 2, n. 593; Favard, Rép., v° Sép. entre époux, sect. 2, § 4; Duranton, t. 2, n. 525 et 618; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 1, § 157, p. 283.

122. La réhabilitation de l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, n'en opère pas non plus la révocation. Mais si, par suite de la révision de son procès, cet époux avait été acquitté, absous, ou condamné à une peine non afflictive et infamante, le jugement de séparation de corps se trouverait de plein droit anéanti.— Vazeille, t. 1, n. 557 et 558; Demol., n. 538; Aubry et Rau, t. 5, p. 211, § 495.

286 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, Ire partie.

1 23. Dans le cas d'adultère de la femme, le consentement du mari de la reprendre, pourvu toujours que celle-ci consente à en

ayant été abrogé.

12 1. La séparation de biens que la séparation de corps avait produite, ne cesse pas, de plein droit, par suite du rétablissement de la vie commune. Mais les époux ont la faculté de se replacer dans le régime matrimonial qu'ils avaient originairement adopté, en se conformant aux dispositions de l'art. 1451, dont on trouvera le commentaire, v° Communauté conjugale, n. H62etsuiv. Cette faculté peut être exercée même par des époux mineurs sans l'assistance des personnes dont le concours leur serait nécessaire pour la passation d'un contrat de mariage. — Massol, p. 355, n. 8 ; Demol., t. 3, n. 547 ; Aubry et Rau, loc. cit.

12 5. Mais le régime matrimonial doit être rétabli dans son intégrité absolue, de telle sorte que les époux ne peuvent pas faire revivre certaines clauses de leur contrat de mariage, et en abandonner d'autres. Il en résulte que la déclaration des époux, portant qu'ils entendent remettre eu vigueur le régime matrimonial sous lequel ils se sont mariés, et faite suivant les règles prescrites (art. 1451), suffît pour faire revivre également tous les avantages qui s'y rattachent directement par leur objet même, ou qui sont à considérer comme ayant formé des conditions de son adoption. Une pareille déclaration, au contraire, ne pourrait avoir pour effet de faire revivre les donations même contenues dans le contrat de mariage, mais entièrement indépendantes du régime y stipulé, qui auraient été révoquées au préjudice de l'un des conjoints. (V. suprà, n. 116; Demol., t. 3, n. 544; Aubry et Rau, t. 5, p. 211 et 212, | 495.) Les époux ont sans doute la faculté de les rétablir dans la forme déterminée par l'art. 1451, et ce, avec leur caractère originaire d'irrévocabilité, mais il faut qu'ils en expriment formellement la volonté, ou que, tout au moins, ils déclarent que leur intention est de rétablir l'ensemble des dispositions du contrat de mariage. — Massol. p. 354, n. 6; Demol., t. 3, n. 545 et 546; Aubry et Rau, t. 5, p. 212, § 495.

126. Le rétablissement des conventions matrimoniales, en vertu de l'art. 1451, a pour conséquence de faire cesser rétroactivement les effets de la séparation de biens, sauf cependant les droits des tiers, et le maintien des actes passés par la femme en conformité de l'art. 1449. — V., au surplus, sur toutes ces questions, v° Communauté conjugale, n. 1162 et suiv.

127. L'époux qui, après avoir obtenu la séparation de corps, s'est réuni à son conjoint, est, malgré le rétablissement de la vie commune, recevable à former, pour des causes nouvelles, une seconde demande en séparation de corps. Il peut même, en pareil cas, faire valoir, à l'appui de cette seconde demande, les faits qui avaient motivé l'admission de la première. — Art. 244, C. civ. ; L., 18 avril 1886; Paris, 19 juin 1839 (S. 39.2.370); Agen,

SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, I*° partie. £87

27 mars 1858 (S. 5S.2.371, J. P., 58.1169); Demol., t. 3, n. 548; Aubry et Rau, t. 5, p. 212, | 495.

Section II. De la conversion de la séparation de corps en divorce.

128. Aux termes du nouvel art. 310 du Code civil, tel qu'il a été rétabli par la loi du 27 juillet !884 :

« Lorsque la séparation aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. — Cette nouvelle demande sera introduite par assignation, à huit jours francs, en vertu d'une ordonnance rendue par le président. — Elle sera débattue en chambre du conseil. — L'ordonnance nommera un juge-rapporteur, ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution. — Le jugement sera rendu en audience publique. »

Le paragraphe suivant a été ajouté à l'art. 310, par l'art. 2 de la loi du 18 avril 1886 :

« La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du conseil, sur rapport, le ministère public entendu. L'arrêt sera rendu en audience publique. »

129. En principe, on doit requérir des époux qui veulent intenter l'action en conversion, la même capacité qu'on requiert de ceux qui poursuivent le divorce, par la voie directe. D'où il suit que cette action, étant personnelle, doit être refusée aux créanciers, aux héritiers, etc. — Carpentier, Divorce, n. 398.

130. Le tribunal compétent pour connaître de l'action en conversion est le tribunal du domicile du défendeur, conformément au principe général posé par l'art. 59 du C. proc. civ. Le projet voté par la Chambre des députés portait que le tribunal ayant statué sur la demande en séparation de corps serait seul compétent, mais le Sénat en a jugé autrement, et a fait déclarer, par l'organe de son rapporteur, qu'il était préférable de maintenir le droit commun — Journ. off., 25 juin S 884; Trib. Blois, 20 août 1884 (Coulon, t. 2, p. 341) ; Trib. Versailles, 27 août 1884 (/. Droit, 30 août 84); quand le domicile de la femme défenderesse à la conversion est inconnu, c'est le tribunal du domicile du mari qui est compétent pour statuer sur la conversion.— Trib. Marseille, 15 nov. 1884 (Coulon, Divorce, t. 2, p. 355). A l'inverse, quand le mari est sans domicile, ni résidence connus en France, c'est le tribunal du domicile de la femme qui est compétent. — Trib. Seine, 19 nov. 1884 (Coulon, t. 2, p. 363).

131. L'action en conversion ne peut pas, en principe, être intentée avant le délai de trois ans. L'art. 310 est formel, et les propositions qui furent faites pour l'abroger furent écartées. Toutefois, elle ne peut être exercée que par ceux qui n'entendent se prévaloir que des causes déjà déduites dans l'instance en séparation, et cette instance ne peut alors être intentée qu'au bout de

288 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, lrc parue,

trois ans. Quant aux époux séparés, qui prétendent asseoir leur demande en divorce tant sur des faits anciens que sur des faits nouveaux, ils n'ont qu'un procédé: l'instance ordinaire, qu'ils peuvent intenter quand ils veulent et sans être assujettis à aucun stage. — Carpentier, n. 400; Constant, t. 1, n. 452.

132. A la différence de ce qui existait avec l'ancien art. 310, le tribunal n'est pas dans l'obligation d'acquiescer à la demande de conversion après la simple constatation de l'expiration des délais et du refus de réconciliation. 11 a la faculté d'apprécier les griefs qui lui sont soumis, et, bien qu'ils aient pu êtrejugés assez graves prur produire la séparation, il peut les considérer comme insuffisants pour entraîner le divorce. La plupart des jugements qui sont intervenus sur ce point, depuis la promulgation de la nouvelle loi, ont proclamé le principe du pouvoir discrétionnaire des tribunaux dans l'appréciation des faits produits dans l'instance de conversion. — Trib. Rambouillet, 8 août 1884 (/. Droit, 27 août 1884); Trib. Nevers, 13 août 1884 {Gaz. Pal., 26 août 1884); Trib. Vitry-le-François, 14 août 1884 {Gaz. Trib,, 20 août 1884); Trib. Moulins, 23 août 1884 {Droit, 12 sept. 1884); Bourges, 23 août 1884 {Gaz. Pal., 23 sept. 1884). —D'autres ont même déclaré que le défendeur ne pourrait obtenir la conversion, s'il n'invoquait dans sa demande que les faits à raison desquels la séparation avait été prononcée contre lui. — Trib. Seine, 23 août 1884 {Gaz. Trib., 7 sept. 1884); Trib. Versailles, 27 août 1884 {Droit, 30 août 1884).

133. Comme la séparation de corps prononcée depuis trois ans constitue, jusqu'à un certain point, un préjugé en faveur de la nécessité d'une rupture plus complète du lien conjugal, l'art. 311) édicté pour ce cas une procédure plus simple, plus rapide, afin d'empêcher que le nouveau débat, qui est pour ainsi dire le complément du premier, rende nécessaire la procédure longue et compliquée exigée pour le divorce. Ainsi, les débats sont dispensés de la publicité de l'audience; ils se produisent devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil ; le jugement seul est rendu en audience publique. Mais, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil, les débats qui s'engagent conservent, comme à l'audience publique, leur caractère contradictoire, et les parties peuvent, bien entendu, se faire représenter par avoués et par avocats. — Carpentier, n, 402 et suiv. ; Constant, t. l,n. 448.

134. En ce qui concerne les fins de non-recevoir, la réconciliation ne met obstacle à l'instance qu'autant qu'elle est, pour ainsi dire, contractuelle; et l'on enseigne même que, dans le cas où ce serait le défendeur originaire qui poursuivrait la conversion, il ne serait pas loisible à son conjoint d'arrêter l'action en déclarant qu'il consent à faire cesser sa séparation. Cette différence entre l'ancien art. 310 et le nouveau, paraît ressortir des paroles mêmes prononcées par le rapporteur de la Chambre des députés. — Carpentier, n. 419.