On se demande si, dans le cas où une demande en con

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version serait intentée par le défendeur originaire et prononcée à son profit, l'époux qui a obtenu la séparation devrait être traité comme perdant, et entraîner, par conséquent, la révocation des avantages consentis à son profit. Pour soutenir l'affirmative, on s'appuyait sur les termes généraux de l'art. 299 : « Pour quelque cause, dit-il, que le divorce ait lieu. » Mais il résulte des travaux préparatoires et des débats qui ont eu lieu au Sénat, que cette solution ne peut être adoptée. En effet, autant l'on comprend que des faits nouveaux puissent constituer une seconde occasion de révocation des avantages matrimoniaux, autant il est impossible de concevoir qu'on fonde une semblable révocation sur des faits anciens qui ont déjà produit un effet tout à fait opposé. — Bruxelles, 4 avril 1851 (Belg. jud., 51.925); Cass. belge, 24 mars 1865 (Pasicr. beige, 65.1.47); Laurent, t. 3, n. 303; Carpentier, n. 422.

136. Les dépens de l'instance de conversion sont supportés par le défendeur à la demande en conversion, quand elle est prononcée à la requête de l'époux en faveur de qui la séparation a été rendue (Trib. Blois, 20 août 1884, Droit, 3 sept. 1884); ou par ce dernier, si la conversion est refusée. Mais si la conversion est accordée sur la demande de celui des époux contre lequel la séparation a été prononcée, on admet que les dépens doivent alors être mis à la charge de la partie qui a créé les causes du divorce, c'est-à-dire de l'époux qui a succombé dans l'instance en séparation.— Trib. Nevers, 13 août 1884 {Gaz. Pal., 26 août 1884); Trib. Charolles, 28 juill. 1884 ; Carpentier, n. 424. De toute façon, et quelle que soit l'issue des débats, les juges ont toujours la faculté de compenser les dépens. — Art. 131, C. proc. civ. ; Trib. Moulins, 23 août 1884 (Coulon, Jurispr. du divorce, p. 344) ; Trib. Bayeux, 28 août 1884 {Lois nouvelles, t. 4, n. 3) ; Carpentier, loc. cit.

\ 36 bis. L'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884 contenait une disposition transitoire qui prévoj'ait deux autres cas de conversion des demandes de séparation en divorce. Aux termes de cet article :

a). Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884 (c'est-à-dire le 29 juill. 1884), pouvaient être converties par les demandeurs en instances de divorce;

b). Les jugements de séparation de corps devenus définitifs avant la promulgation de la même loi pouvaient être convertis en jugements de divorce sur la demande formée par l'un ou l'autre des deux époux.

Ces deux cas de conversion sont aujourd'hui régis par la disposition transitoire de l'art. 6 de la loi du 18 avril 1886, article ainsi conçu :

« Les instances en séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi du 27 juill. 1884 peuvent être converties, par le demandeur, en instance de divorce. — Cette conversion peut être demandée même en cours d'appel. — La procéxviii. 19

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dure spéciale de divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure de séparation de corps. — Peuvent être convertis en jugements de divorce, comme il est dit en l'art. 310, G. civ., tous jugements de séparation de corps antérieurs à la promulgation de la présente loi, devenus définitifs depuis trois ans. »