DES CAUSES DE DIVORCE

148. Les causes de divorce sont limitativement déterminées par la loi du 27 juillet 1884. Ce sont l'adultère, les excès, sévices et injures graves, et enfin la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante. Les moyens sur lesquels on peut fonder une demande en divorce sont, ainsi qu'on le voit, les mêmes que ceux qui peuvent servir de base à une séparation de corps. Nous ne pouvons donc que renvoyer à ce qui a été dit en matière de séparation de corps (V. suprà, n. 7 et s.), sauf à signaler les différences qui existent entre l'ancienne loi sur le divorce et la nouvelle.

140. Aux termes de la loi actuelle, la femme comme le mari peuvent demander le divorce pour cause d'adultère de leur conjoint (art. 229, 230 C. civ.). Les droits des deux époux sont réciproques, et pourvu que l'adultère soit constaté, il n'y a plus lieu de distinguer s'il s'agit d'une faute accidentelle ou répétée, et s'il s'est produit au domicile conjugal ou dans tout autre lieu. L'ancien art. 2'JO c. civ., exigeait en effet pour motiver la demande de divorce de la femme, que le mari ait tenu sa concubine dans la maison commune. Cette distinction entre l'adultère du mari et de la femme a été écartée par le législateur de 1884. Au reste, il importe de remarquer que la jurisprudence ainsi que la doctrine,

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avaient déjà, antérieurement au rétablissement du divorce, éludé cet art. 230, en classant l'adultère du mari hors de la maison commune au nombre des injures graves de nature à motiver et à déterminer la prononciation de la séparation de corps. — Aix, 28 avril 1863 (</. P., 63.2.256); Gaen, 22 mai 4872 (S. 72.2.290, J. P. 72.1223); Demol., n. 371 ; Massol, Sép. de corps, p. 33 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 475, § 494 ; Laurent, t. 3, n. 183. — V. suprà, n. 44 et s.

150. On comprend, dès lors, que l'on ait attribué, en matière de séparation de corps, l'appréciation souveraine des faits aux juges du fond, et que l'on ait tenu compte, en ce qui concerne l'adultère du mari hors du domicile conjugal, des circonstances du fait, de la publicité plus ou moins grande de l'outrage, de la moralité des époux, pour refuser de prononcer la séparation (V. suprà, n. 44). Mais l'on admet qu'en présence des termes précis des nouveaux art. 229 et 230, C. civ., la constatation seule de l'adultère suffit actuellement pour motiver le divorce, et que les circonstances qui ont accompagné le fait, ne sauraient plus être une excuse, en ce qui concerne l'adultère commis par le mari hors du domicile conjugal. — Carpentier, Divorce, n. 9.

151. Aux termes de l'ancien art. 231, G. civ., conservé par la loi nouvelle « les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre ». — V. suprà, n. 45 et suiv.

152. L'art. 232 dispose que « la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce ». L'ancien texte de l'art. 232 n'exigeait qu'une peine simplement infamante pour motiver le divorce. En introduisant les mots, afflictive et infamante, au lieu du simple mot, infamante, on exclut, sans qu'il soit besoin de préciser autrement, le bannissement et la dégradation civique, peines exclusivement politiques, du nombre des causes de divorce. — V. suprà, n. 56 et suiv.

153. Le divorce par consentement mutuel n'ayant pas été rétabli par le législateur de 1884, les art. 215 à 294 sont et demeurent abrogés.