CHAPITRE III

DES PERSONNES QUI TÉUVENT DEMANDER LE DIVORCE. DES FINS DE NON-RECEVOIR QUI PEUVENT ÊTRE OPPOSÉES A LA DEMANDE.

154. Ces différentes questions ont été traitées suprà, n. 73 et s., et 81 et s. Les solutions que nous avons admises en matière de séparation de corps sont applicables au divorce. La nouvelle loi de 1884 a rétabli dans leur intégralité les art. 272, 273 et 274, dont voici le texte : L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce (art. 272). Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera dé-

SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, 2R partie. 295

claré non recevable dans son action; il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande (art. 273). Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera la preuve, soit par écrit, soit par témoins, dans la forme prescrite (art. 274). Ces articles ont été abrogés par la loi du 18 avril 1886. Mais les art. 272 et 273 ont été reproduits dans l'art. 244 de cette nouvelle loi. Seul, l'art. 274 n'a pas été conservé.

155. Aux termes de ce même art. 244 (L. 18 avril 1886), l'action en divorce s'éteint également par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable par transcription sur les registres de l'état civil.