DES EFFETS DU DIVORCE
Section Ire.
Des effets du divorce quant aux personnes.
156. Aux termes du nouvel art. 295, C. civ. : « Les époux divorcés ne pourront plus se réunir, si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce. Au cas de réunion des époux, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire. » L'ancien art. 295, portait : « Les époux qui divorceront pour quelque cause que ce soit, ne pourront plus se réunir. » Cette prohibition n'existe plus aujourd'hui que si l'un des anciens époux a contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce. Il faut donc pour que les anciens époux puissent se réunir, que le second maàage ait été rompu par le décès du second conjoint (Carpentier, Divorce, n. 298, et s.; Constant, Code du Divorce, t. 1, n. 408). En outre, après la réunion des époux, il ne sera reçu de leur part aucune nouvelle demande de divorce, pour quelque cause que ce soit, autre que celle d'une condamnation à une peine afflictive et infamante prononcée contre lun d'eux depuis leur réunion. — Art. 295.
157. Il résulte des débats auxquels a donné lieu la discussion de notre art. 295, qu'en principe la femme divorcée ne peut plus porter le nom de son ancien mari, mais qu'elle peut être autorisée par le juge à conserver ce nom sur le fonds de commerce qu'elle exploiterait (Journ. officiel, 18 juin 1882; V. Carpentier, Divorce, n. 329 etsuiv.). Il a été jugé en ce sens, que les tribunaux ne peuvent, d'une façon réglementaire, interdire à la femme de porter ce nom dans l'avenir, alors surtout que rien ne prouve qu'elle agira de la sorte (Trib. Seine, 14 juin 1887, Rev. Not., n. 7765). Spécialement, la femme divorcée doit être autorisée à conserver le nom de son mari, quand, indépendamment du ma-
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riage lui-même, la femme a acquis au moyen de son art ou de son industrie des droits à la copropriété de ce nom. — Trib. Toulouse, 18 mai 1886 (Gaz. Pal., 86.1.857, S. 86.2.119).
158. Mais il a été décidé d'autre part : 1° que la femme doit, à partir du jour où le divorce est consommé par l'accomplissement des formalités légales, cesser de porter le nom du mari, alors surtout que le divorce a été prononcé contre elle, et qu'il n'est justifié, d'ailleurs, d'aucune circonstance particulière créant en faveur de la femme le droit de conserver le nom du mari (Nimes, 8 août 1887, Rev. Not., n. 7765); 2° que l'interdiction pour la femme de porter le nom de son mari, résulte de plein droit de l'admission du divorce (Trib. Die, 12 août 1886, Gaz. Pal., 86.2.497); 3° que le divorce entraîne l'obligation pour la femme de quitter le nom de son mari, sans que le jugement ou arrêt qui le prononce ait à statuer de ce chef pour lui interdire de conserver ce nom. — Trib. Lyon, 4 mars 1886 (S. 86.2. H9). Nous devons ajouter qu'aux termes d'un projet de loi adopté par le Sénat, et actuellement soumis aux délibérations de la Chambre des députés, le divorce devrait avoir pour effet de rendre à chacun des époux l'usage exclusif de son nom, et que les tribunaux pourraient, même après la séparation de corps, interdire au mari de joindre à son nom celui de sa femme, interdire au contraire à la femme de porter le nom du mari, ou l'autoriser à ne pas le porter.
159. La femme divorcée ne peut se remarier que dix mois après que le divorce est devenu définitif (art. 296). L'art. 296 n'a subi d'autre modification que la suppression des mots : « pour cause déterminée, » qui étaient devenus inutiles par suite du nonrétablissement du divorce par consentement mutuel. Cette règle, qui est identique à celle que l'art. 228 édicté pour la femme veuve, s'explique par des motifs analogues. D'où il suit que notre article ne contient, comme l'art. 228, qu'un empêchement simplement prohibitif, et non dirimant (Carpentier, n. 320; Constant, n. 410). La femme qui contracterait un second mariage, sans attendre l'expiration de ce délai, ne serait d'ailleurs passible d'aucune pénalité; l'art. 195 du C. pén., frappe seulement d'une amende de 16 à 300 fr., l'officier de l'état civil qui aurait célébré un mariage avant l'expiration du délai de publicité.
160. L'art. 297 s'appliquant au divorce par consentement mutuel, n'a pas été rétabli.
161. Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne peut jamais se remarier avec son complice (art. 298). L'ancienne rédaction de l'art. 298 contenait une autre disposition qui permettait au tribunal civil, sur la réquisition du ministère public, et par le même jugement qui prononçait le divorce, de condamner la femme à une réclusion de trois mois à deux années. Le législateur de 1884, voulant consacrer dans son œuvre le principe d'égalité entre les deux époux, a supprimé cette disposition législative qui lui paraissait constituer pour la femme une violation de ses droits légitimes de défense.
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Le mari qui veut obtenir une condamnation contre sa femme, convaincue d'adultère, ne peut plus dorénavant la poursuivre que devant les tribunaux correctionnels, et il est le seul maître de cette poursuite qui est tout à fait indépendante de l'action civile en divorce. — Bourges, 17 nov. 1884 (Gaz. Pal., 84.2.756); Toulouse, 18 mai 1886 (Gaz. Pal. 86.2.150); Trib. Seine, 5 août 1886 (Journ. la Loi, 4 sept. 1886); Carpentier, n. 321 ; Constant, t. 1, n. 411. 163. L'application de l'art. 298 a déjà soulevé certaines difficultés. On s'est demandé, en effet, dans quel cas la prohibition existait. Dans un premier système, on enseigne que les jugements de divorce pour adultère, ou les jugements correctionnels statuant sur l'adultère de l'un ou l'autre des deux époux, doivent contenir le nom du complice, et que l'officier de l'état civil, pour savoir si les futurs époux se trouvent dans le cas prévu par l'art. 298, doit exiger de tout époux divorcé qui se présente à lui pour contracter mariage, la production d'une expédition du jugement prononçant le divorce ou d'un extrait de son casier judiciaire (Constant, Code du Divorce, n. 412; Carpentier, n. 322 et s.). Dans un autre système, on prétend que l'art. 298 ne peut être appliqué que lorsque l'adultère et son complice ont été condamnés correctionnellement. En effet, dit-on, admettre que le tribunal civil puisse désigner le complice de l'adultère, et que ce jugement puisse être opposé à celui-ci pour l'empêcher de se marier avec l'époux divorcé, serait violer la règle : res inter alios jvdicata. — Marcadé, appendice, sur l'art. 298.
163. Il a été jugé, à cet égard, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 298, que le complice ait été reconnu et puni comme tel par le jugement correctionnel qui a condamné l'époux coupable, ni même que le nom du complice soit contenu dans les considérants de la décision judiciaire qui a admis le divorce, mais qu'il suffit que le nom du complice apparaisse d'une façon certaine et incontestable, et se dégage de l'ensemble des faits et des circonstances de la cause. — Trib. Melun, 25fév. 1887 (Gaz. Trib. 11 mars 1887). Mais il y a lieu d'ordonner, sur les registres de l'état civil, la mention des décisions validant le refus du maire de procéder au nouveau mariage. — Paris, 26 juill. et 2 août 1887 (Droit 10 août 1887).
164. D'autre part, le tiers diffamé ou injurié par les discours ou les écrits produits en justice, spécialement le tiers désigné par les articulations comme le complice de l'adultère du mari, peut intervenir au procès pour obtenir des dommages-intérêts et la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires. — Gass., 15 juill. 1885 (S. 86.1.164).
165. Les enfants sont confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère pubhc, n'ordonne, pour le grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'entre eux soient confiés aux soins soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne (art. 302). — Cass., 3 fév. 1880 (S. 80.1.468); 23 fév. 1881 (S. 81.1.309); trib. Seine, 24 juill. 1885 (Gaz. Trib. 20 sept. 1885); 4 mars, 11 août
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1885 (Droit i^now. 1885); Paris, 20 oct. 1886 (Droit 28 oct.1886); Amiens, 15 déc. 1886 (Journ. d'Amiens, 1886, 11e livraison). Quelle que soit la personne à laquelle les enfants sont confiés, les père et mère conservent respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants, et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés (art. 303).
166. Nous avons vu suprà, n. 107, que les mesures prescrites par un jugement de séparation de corps ou de divorce, en ce qui concerne la garde et l'éducation des enfants, ont un caractère essentiellement provisoire et sont toujours révocables. Par suite, c'est au tribunal qui les a ordonnées et qui, seul, peut statuer sur leur exécution, qu'il appartient de les transformer au besoin, que ce tribunal ait fait ou non des réserves pour en user éventuellement, et que l'époux contre lequel une action est intentée pour les voir réformer, ait ou non transporté son domicile, après la dissolution du mariage, en dehors de son ressort. — Cass., 1er août 1883 (S. 84.1.1 16); 25 août 1884 (S. 84.1.424); Orléans, 8janv. 1885 (S. 85.2.45). — Comp., Paris, 15 avril 1886 (S. 86.2. 182).
16 7. Mais les tribunaux apprécient souverainement l'intérêt des enfants, et leur refus de consentir les modifications demandées, est suffisamment motivé par cette considération, qu'il n'est justifié d'aucune raison pouvant les faire revenir sur leur décision antérieure. — Gass.,23 et24nov. 1886 (L. 25 nov. 1886) — Jugé, à cet égard, que, en matière de garde d'enfants après divorce, il ne suffit pas, pour faire modifier les mesures dont ils ont été l'objet, d'alléguer que la mère aurait, depuis, contracté mariage avec le complice de son adultère, alors qu'aucune action n'a été intentée pour faire prononcer la nullité du second mariage. — Paris, 26 juill. 1887 (Droit 28 juill. 87).
168. On admet généralement que la puissance paternelle est maintenue avec tous ses caractères entre les mains du père. En effet, dit-on, le maintien de la puissance paternelle n'est pas dangereux pour les enfants, puisque la loi consacre expressément, au profit de la mère, un droit de surveillance et de contrôle. De plus, il est conforme aux textes, puisqu'il n'aboutit qu'à conserver, comme le veut l'art. 303, les droits qui appartenaient antérieurement aux deux époux. On objecte, il est vrai, que la loi ne réserve les prérogatives de la puissance paternelle au père, que pendant le mariage (art. 373, 384, 389, G. civ.), et que le divorce a pour effet de dissoudre le mariage. Mais il faudrait établir d'abord que, en parlant de la sorte, la loi n'envisage pas seulement la dissolution du mariage par le décès de l'un des époux. Or, ce qui tendrait à montrer que c'est bien là seulement l'hypothèse envisagée par ces différents textes, c'est que l'art. 384, luimême, oppose au mariage en cours de divorce, le mariage dissous par le prédécès de l'un des conjoints. — Paris, 16 fév. 1829 (Dali., v° Sép. de corps, n. 334) ; trib. Louvain, 24 nov. 1877 (lielg. jud., 78.11); Massol, n. 333; Déniante, t. 1, n. 287; Massé et Vergé, t. 1, n. 232; Marcadé, n. 317; Demol., t. 4, n. 511; Garpentier,
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n. 388 et suiv. — Contra : Delvincourt, t. 1, p. 168 ; Laurent, t. 3, n. 294. Sur les questions qui touchent à la garde des enfants, Y. suprà, n. 103 et suiv. — V. aussi un article de M. Albert Pellerin, publié sous le n° 7154 de la Revue du Notarial.
169. Toutefois, il a été jugé que la mère partage avec le père la puissance paternelle et parfois son exercice; notamment quand la garde des enfants lui a été attribuée après divorce. Et, spécialement, que si, en pareil cas, le père refuse au fils, sans motif légitime, son consentement à un engagement militaire, la mère est fondée à réclamer, dans l'intérêt de son fils, le droit de fournir ce consentement. — Trib. Seine, 29oct. 1886 (Droit 5 nov. 1885). Et encore, que l'administration des biens des enfants doit être donnée à l'époux qui en a la garde, à moins de dispositions contraires du jugement; que, par suite, c'est à lui qu'appartient le droit de poursuivre la réparation des délits et quasi-délits dont l'un des enfants a pu être victime. — Paris, 15 déc. 1886 [Loi 19janv. 1887).
Section II.
Des effets du divorce quant aux biens.
170. Les époux divorcés, en se remariant, ne pourront adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union (art. 295). G est le moyen d'empêcher que les époux aient recours au divorce pour changer les stipulations de leur contrat de mariage, ce qui pourrait avoir des inconvénients graves, soit au point de vue de l'un des époux, soit au point de vue de l'intérêt des tiers. Mais les époux pourraient, dans leur nouveau contrat, adopter d'autres conventions matrimoniales, parce que les conditions dans lesquelles la nouvelle union serait contractée pourraient être entièrement différentes, par exemple si la dot avait disparu, ou si l'existence d'enfants venait mettre obstacle à certaines dispositions. — Constant, Code du divorce, t. 1, n. 409.
171. L'époux contre lequel le divorce a été prononcé perd tous les avantages que l'autre époux lui a faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage (art. 299). La disposition de cet article ne s'applique, suivant l'opinion générale, qu'aux libéralités faites à l'un des conjoints par l'autre conjoint, tandis que les règles du droit commun sont seules applicables à toutes celles qui proviennent d'une autre personne. — Cass., 28 janv. 1813 (S. chr.): Demol., t. 4, n. 529; Massol, n. 310 et 311 ; Laurent, t. 3, n. 304; Carpentier, n. 346. — Y. infrà, n. 205 et suiv.
1TS. Les libéralités proprement dites faites par l'un des époux à l'autre, soit par donation, soit par legs (V. suprà, n. 117), sont seules soumises à la révocation légale de l'art. 299. En d'autres termes, l'art. 299 laisse en dehors de ses prescriptions tous les droits que les époux peuvent avoir en qualité de propriétaires ou d'associés (Laurent, t. 3, n. 304; Marcadé, app. sur
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l'art. 299; Carpentier, n. 347). Ainsi, il a été jugé que la clause par laquelle un époux se réserve de prélever son apport en cas de partage, autrement que par décès, ne contenait que la reprise d'un bien réservé, et devait être soustraite, par conséquent, à la disposition de notre article (Bruxelles, 45 janv. 1863, Pasicrisie belge, 63.2.108); et encore, que la qualification d'avantages ne pouvait s'appliquer aux gains et bénéfices résultant d'une communauté universelle de tous biens, stipulée par contrat de mariage. — Cass. belge, 29 oct. 1874 (Constant, Code du divorce, t. 2, p. 358).
173. Quand la dissolution de la communauté s'opère par le divorce, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput, mais l'époux qui a obtenu le divorce conserve ses droits au préciput en cas de survie (art. 1518). D'où l'on conclut, à contrario, que l'époux contre lequel le divorce est prononcé ne les conserve pas. — Demol., t. 4, n. 520; Colmet de Santerre, n. 83 ; Carpentier, n. 348. — V. suprà, n. 113.
174. Au reste, on admet généralement que l'art. 299 n'est pas exclusif pour les époux, du droit de demander par les moyens ordinaires la révocation des libéralités qu'ils se sont faites. — Delvincourt, t. 1, p. 86; Proudbon et Valette, t. 1, p. 543; Troplong, Donations, t. 3, n. 1348 etsuiv. ; Massol, p. 297; Demol., t. 4, n. o-23 et suiv.; Carpentier, n. 353.
175. D'autre part, l'époux qui a obtenu le divorce conserve les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques, et que la réciprocité n'ait pas lieu (art. 300). Cet article n'a pas cependant pour effet de rendre irrévocables, au profit de l'époux qui a obtenu le divorce, les donations dont parle l'art. 1096. — Marcadé, app. sur l'art. 300.
176. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire (art. 301). En principe, cette pension doit être réclamée lors du jugement d'admission du divorce; mais le juge reste libre de l'admettre à toute époque. En effet, ce ne sont pas les jugements qui créent le droit à la pension, puisqu'il préexiste au premier de tous, à celui qui prononce la dissolution du mariage, et que le divorce ne peut en altérer la nature. — Paris, 15 mars 1887 (Droit, 25 mars 1887); Laurent, t. 3, n. 305; Carpentier, n. 370; Constant, n. 423 et suiv.; Marcadé, app. sur l'art. 301.
177. De ce que le droit à la pension alimentaire continue d'exister après le divorce avec les caractères qui lui sont particuliers, et de ce qu'elle peut être fixée pour la première fois après le divorce, il résulte que le juge peut surseoir à statuer sur son quantum, jusqu'après la liquidation des droits des époux divorcés (Gand, 7 juin 1877; Constant, Code du divorce, t. 2, p. 377), et encore, qu'elle peut être augmentée ou diminuée après
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le jugement, et cela soit à raison des modifications survenues dans la fortune du demandeur, soit à raison de celles survenues dans celle du défendeur. — Bruxelles, 25 juin 1883 (Pasicrisie belge, 83.2.338); Trib. Seine, 15 mars 1887 (Droit, 25 mars 1887); 5 août 1887 (Droit, 6 août 1887) ; Carpentier, n. 370 ; Marcadé^ sur l'art. 301.
178. Au reste, les tribunaux ont, en cette matière, un pouvoir souverain d'appréciation. Et ils doivent, non seulement fixer le quantum de la pension, mais encore déterminer les mesures destinées à en assurer le payement. Ils peuvent, notamment, déclarer qu'elle sera payable partiellement ou en totalité, fixer les échéances, déterminer même une personne intermédiaire chargée de la recevoir, afin d'éviter toute occasion de querelle entre les anciens conjoints; en ordonner le dépôt à des caisses publiques, etc. Il a même été décidé qu'ils peuvent obliger le débiteur à fournir des sûretés pour le payement des arrérages, notamment à constituer un capital qui y serait affecté, à fournir une hypothèque ou une caution. — Cass., 30 janv. 1828 (D.P.28. 1.15); Angers, 15 fév. 1829 (S. chr.) ; Cass. belge (Pasicrisie belge, 50.1.238); Cass., 14 juin 1853 (S. 53.1.609); Cass., 10 janv. 1887 (Gaz. Trib., 12 janv. 1887); Paris, 26 mai 1887 (Gaz. Trib., 18 juill. 1887); Trib. Seine, 5 août 1887 (Droit, 6 août 1887); Carpentier, n. 371. — Contra : Demol., t. 1, n. 68.
\H9. La mort de l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, ne fait pas cesser la pension alimentaire accordée à l'autre époux; l'obligation de la servir passe à ses héritiers ou ayants cause. En effet, cette pension n'est qu'une indemnité accordée à l'époux malheureux et, par conséquent, une créance civile transmissible passivement. D'ailleurs, l'art. 301 dit lui-même que ce droit porte sur les biens de l'autre époux; d'où il suit que les héritiers qui recueillent ces biens, c'est-à-dire l'actif, doivent également être tenus des charges qui pèsent sur eux. On ne peut plus dire, comme en matière de séparation de corps (V. suprà, n. 100), que l'obligation a pour cause le lien du mariage, et prend fin avec le mariage. — Cass., 18 juill. 1809 (S. chr.); Amiens, 28 mai 1825 (S. chr.) ; Cass., 2 avril 1861 (D.P. 61.1 .97) ; Rouen, 30 juill. 1862 (D.P. 64.2.238) ; Grenoble, 11 juill. 1863 (D.P. 65.2.6); Constant, t. 1, n. 427. — Contra : Carpentier, n. 372.— Comp., Trib. Toulouse, 5 juill. 1886 (Gaz. Trib., 1" oct. 1886).
180. L'époux divorcé ne peut cependant réclamer une pension alimentaire quand, par suite de griefs réciproques, le divorce a été prononcé contre les deux époux. — Tournai, 27 janv. 1874 (Pasicrisie belge, 75.3.52); Toulouse, 5 juill. 1886 (Gaz. Trib., 6 oct. 1886) ; Paris, 20 oct. 1886 (Droit, 28 oct. 1886); Cass., 24 nov. 1886 (Droit, 25 nov. 1886); de même il ne peut plus en exiger le service du jour où il vient à se remarier. L'époux convolant en secondes noces doit trouver dans le second mariage des ressources suffisantes, et l'on ne saurait admettre que le nouveau ménage pût vivre aux dépens de l'époux divorcé. — Constant, t. I, n. 430 et 432; Carpentier, n. 374.
302 SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, 2e partie.
180 bis. Il a été jugé, avec raison, croyons-nous, par application à la matière du divorce du principe contenu dans l'art. 206 du G. civ., que l'obligation alimentaire subsiste, après le divorce, entre belle-mère et belle-fille, lorsqu'il existe un enfant issu du mariage. — Trib. de Nîmes, 15 déc. 1887 (Rev. Not., n. 7794).— V., cependant, en sens contraire, une remarquable dissertation de M. Adrien Carpentier, publiée par la Gazette du Palais, dans son numéro du 1er mars 1888.
181. La dissolution du mariage par le divorce admis en justice, ne prive les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y a d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce (art. 304). A la mort des parents divorcés, les enfants héritent donc de leurs auteurs comme s'il n'y avait pas eu rupture du lien conjugal. Réciproquement, les père et mère divorcés héritent de leurs enfants, suivant l'ordre établi par la loi. En cas de nouvelle union, les enfants du second lit partagent, à part égale, avec les enfants du premier. Enfin, les avantages acquis aux enfants par les conventions matrimoniales de leurs père et mère subsistent après le divorce des enfants, sans qu'il leur soit porté la moindre atteinte.
183. La loi du 27 juillet 1884 et la loi du 18 avril 1886 ont également modifié, comme suit, le paragraphe ajouté à l'art. 313 par la loi du 6 déc. 1850 : « En cas de jugement ou même de demande, soit en divorce, soit en séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant qui est né 300 jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. — L'action en désaveu n'est pas admise s'il y a eu réunion de fait entre les époux. » Le désaveu du mari est du reste péremptoire, en ce sens que le mari n'a aucune preuve à faire pour le justifier, et que c'est à la femme qu'incombe, pour établir la paternité du mari, l'obligation de prouver qu'il y a eu réunion je fait. —Paris. 18 fév. 1854 (S. 54.2.81); Bordeaux, 16 juin 1858 (S. 5S.2 690, D.P. 59.2.14) ; Nancy, 12 janv. 1861 (S. 61.2. 307); Dijon, 24 janv. 1872 (S. 72.2.4, /. P., 72.83, D.P. 73.2. 13); Gass., 19 août 1872 (S. 73.1.75, J. P., 73.156, D.P. 73.1. 479); Agen,4mars 1874 (S. 75.2.166); Toulouse, 11 juin 1874 (S. 74.2.173, /. P., 74.737); Demante, t. 2, n. 40 bis, 1; Demol., t. 5, n. 55; Aubry et Rau, t. 6, p. 47 ; Valette, p. 172. — Contra : Amiens, 30 juin 1853 (S. 54.2.81); Boileux, sur l'art. 313, p. 72; Marcadé, sur l'art. 313, n. 3 ; Massé et Vergé, t. 1, p. 280.
183. La reproduction des débats sur les instances en divorce ou en séparalion de corps était interdite sous peine de l'amende de 100 à 2,000 francs édictée par l'art. 39 de la loi du 30 juillet 1881, aux termes de l'art. 3 de la loi du 27 juillet 1884 ; cet article a été, il est vrai, abrogé par l'art. 4 de la loi du 18 avril 1886, mais la même prohibition a été édictée par l'art. 239 établi par cette dernière loi. — V. infrà, n. 205.
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