CHAPITRE V

DE CERTAINES PRÉCAUTIONS A PRENDRE DANS LES CONTRATS DE MARIAGE, EN VUE DU DIVORCE.

184. Un donateur intervenant au contrat de mariage de deux futurs époux, peut-il stipuler que sa donation lui fera retour en cas de divorce? Une telle stipulation ne sera-t-elle pas contraire à l'art. 6 du C. civ., et le donateur ne pourra t-il pas craindre de voir appliquer à sa libéralité, avec clause résolutoire en cas de divorce, la disposition de l'art. 900 du même Gode?

185. Pour la nullité de la clause, on peut faire valoir les raisons suivantes : 1° la liberté du divorce est inaliénable ; 2° les clauses contraires à la liberté du mariage sont prohibées en France; 3° la clause dont s'agit est même attentatoire à la liberté de conscience des conjoints.

186. Nous croyons que cette opinion trouve sa réfutation dans les arguments suivants : 1° la liberté des donateurs d'imposer des conditions aux donataires, même à des époux ou des futurs époux, est le droit commun; par suite, il en est de même du droit de faire révoquer les donations, en cas d'inexécution de leurs conditions (C. civ., 953, 1081, 1086); 2° une jurisprudence constante et nne doctrine presque unanime enseignent que, si la condition absolue de ne pas se marier une première fois est parfois illicite, celle de se marier ou de garder viduité, est licite (V. Donation, n. 413 et suiv.) et, s'il peut être permis d'entraver la liberté d'un veuf, sinon celle d'un célibataire, comment seraitil immoral de gêner celle d'un conjoint dont le conjoint vit? 3° la clause dont s'agit ne détruit d'ailleurs pas la liberté du donataire; il peut toujours librement divorcer. Il perdra sa donation; mais ce n'est qu'une question d'intérêt très secondaire. On lui doit sa liberté ; on la lui laisse entière ; 4° enfin, l'interdiction de cette clause ne constituerait pas seulement une violation flagrante des droits des donateurs et des pères de famille; elle violerait manifestement la liberté de leurs consciences et de leurs cultes. Les auteurs du Gode civil ont été aussi explicites que possible sur la liberté qui devait être réservée à ceux qui n'accepteraient pas le divorce (V. discours préliminaire du C. civ; Portalis et le premier consul, séance du G. d'Et. du 14 vend, an x; Portalis, séance du 26 du même mois; Treilhart, Exposé des motifs du titre du divorce). M. Labiche, rapporteur au Sénat de la loi de 1884 (V. Sirey, Lois annotées, 1884, p. 655), a pris soin de proclamer encore une fois ce grand principe : « Avant tout débat, a-t-il dit, nous devons rappeler que, aujourd'hui, aucun des partisans de la nécessité du rétablissement du divorce ne prétend l'imposer à aucune conscience. A la différence de la législature de 1792, aucune des propositions de réforme qui nous sont soumises ne supprime la séparation de corps, ce divorce des catholiques. Pour eux, le mariage n'est pas seulement un contrat civil, c'est, avant

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tout, par-dessus tout, un sacrement qui ne peut être dissous (sic) que par la mort. »

187. Nous concluons donc à la validité des clauses révocatoires, en cas de divorce, des donations faites aux époux par des tiers, soit par contrat de mariage, soit autrement (1).

188. Cette clause pourra être aussi évidemment stipulée, non pas en cas de divorce, mais en. cas de second mariage seulement. Elle serait, dans ces termes, encore moins discutable ; car elle ne pourrait être appliquée que postérieurement au divorce et ne lui ferait, par conséquent, pas le moindre obstacle. D'un autre côté, elle rentrerait absolument dans les termes de la clause interdisant les seconds mariages, laquelle est, nous venons de le dire, déclarée licite par la jurisprudence en cas de décès de l'un des premiers conjoints. Elle serait plus favorable encore, alors que les deux conjoints sont encore vivants (2).

189. Cette clause aurait sa raison d'être. Elle suffirait, à la rigueur, à remplir les volontés d'un donateur catholique. Le divorce, non suivi d'une nouvelle union, n'est qu'une séparation de corps plus radicale que l'autre et qui peut avoir ses avantages dans certains cas. Il n'est pas même défendu par l'Eglise, qui se borne à ne pas le reconnaître. Ce n'est que la rupture d'un contrat purement civil, tant qu'il n'est pas suivi d'un second mariage. Les donateurs peuvent avoir de justes raisons de vouloir réserver cette liberté à leurs enfants, et leur interdire seulement de se remarier. — Albert Pellerin, Les avantages par contrat de mariage et le divorce (Rev. Not., n. 7080 et 7103).

190. Nous venons de parler des donations par contrat de mariage faites aux époux par des tiers. Quid, des avantages entre époux? On a vu (suprà, n. 171 et 175) que, tandis que l'époux contre lequel le divorce a été prononcé perd tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage (C. civ., 299), l'époux qui a obtenu le divorce conserve, au contraire, les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. — C. civ., 300.

191. Pour qui a pu apprécier dans la pratique avec quelle extrême facilité, pour quelles futiles causes, certains tribunaux prononcent le divorce, appuyés sur une loi dont les termes vagues leur permettent de voir partout des injures graves, il est évident que la situation de l'époux qui aura succombé dans l'instance en divorce, pourra devenir d'une dureté inouïe. Tel aura traité sa femme avec la plus extrême générosité, qui, pour un soufflet donné légèrement, peut-être vingt fois mérité, peut-être même perfidement provoqué, la verra partir du foyer conjugal emportant une partie considérable de son avoir. Les dispositions des art. 299 et 300 peuvent aboutir à des conséquences véritablement

(1) Voir formules I, III et VII, ci-apivs. (f ) Voir formules II et VIII.

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iniques. C'est aux époux à se protéger eux-mêmes. Mais comment? Dans notre hypothèse, la clause révocatoire sera fort délicate à proposer, presque impossible à imposer, en même temps que d'une validité fort aléatoire. La sagesse des parties sera leur unique protection. La possibilité du divorce rend les donations par contrat de mariage entre époux si périlleuses, que les prudents feront bien de s'en abstenir.

lî>2. Il est bon d'observer, d'ailleurs, qu'il n'y a pas à se préoccuper des donations au cas où c'est l'époux donateur qui obtient le divorce : elles sont alors annulées de plein droit. L'époux coupable voit les donations qu'il a consenties maintenues par l'art. 300 (suprà, n. 190). Mais pourrait-il valablement stipuler, à l'avance, que sa donation serait révoquée en cas de divorce prononcé contre lui? C'est fort douteux, outre que cette clause serait presque impossible à proposer au futur conjoint. On pourrait dire que ce serait prévoir sa propre turpitude, stipuler l'impunité de ses fautes. Une telle condition devrait donc être déclarée non écrite, en vertu des art. 300 et 900 combinés {Sic : trib. de Bruges, 26 mars 1844, Pasicrisie belge, 1844.3.211 ; Frémont, Du divorce, p. 456). Nous avons cru devoir cependant proposer dans les formules qui suivent, le modèle d'une clause qui nous paraît permettre de tourner les difficultés que soulèvent les donations par contrat de mariage (1). Nous l'avons fait, non sans quelque hésitation, et nous ne saurions trop répéter que le plus sage est de ne point faire de donations entre époux par contrat de mariage.

f 93. Par les motifs indiqués au numéro qui précède, on ne saurait valablement stipuler, pour le cas de divorce, une pension ou toute autre indemnité à payer par l'époux qui obtiendrait le divorce, à celui contre lequel le divorce serait prononcé.

1814. Il nous reste à examiner une dernière prévoyance que les futurs époux et leurs familles pourront avoir dans leur contrat de mariage. C'est celle relative aux enfants à naître. En général, les enfants n'ont rien à attendre des conventions matrimoniales de leurs père et mère, à moins qu'il ne s'agisse d'institutions contractuelles et que le donataire ne soit décédé avant le donateur (C. civ., 1082 et suiv.). Dans ce cas seul, ils pourront recueillir la donation. Mais alors leurs biens seront grevés de l'usufruit paternel ou maternel. Dans ce cas, ils seront protégés par les dispositions des articles suivants du Code civil :

386. « Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé; et elle cessera à l'égard de la mère dans le cas d'un second mariage. »

387. « Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas. »

(1) Voir formule IV.

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195. Aux donateurs, aux grands parents, à tenir compte de la disposition finale de ce dernier article. A eux de stipuler, en faveur de leurs petits-enfants, que, en cas de divorce, les père et mère ou le conjoint, autre que l'enfant du donateur, ne jouiront pas, à titre d'usufruit paternel, des biens compris dans leurs donations Ci). — Albert Pellerin {Rev. Not., n. 7103).

196. Les enfants pourront être ainsi protégés dans le cas de donations à eux faites personnellement, ou d'institutions contractuelles. Mais, pourront ils l'être de même lorsque la donation aura été faite à leur père ou à leur mère, mais non à eux directement? En d'autres termes, le donateur pourra-t-il stipuler que, en cas de divorce suivi du décès du donataire, l'époux de ce dernier ne pourra prétendre aucun droit d'usufruit légal?

197. Cela paraît certain, en principe. Il pourrait exclure les biens donnés de l'usufruit légal, s'il les donnait directement aux enfants; pourquoi ne pourrait-il pas le faire en les leur donnant indirectement? Il peut incontestablement donner à son enfant, avec exclusion du conjoint de ce dernier en cas de décès du donataire, et retour à sa personne. Pourquoi ne pourrait-il pas prévoir le cas de divorce et interdire, dans ce cas, la jouissance des biens par lui donnés à celui qui aura répudié son enfant? Ce n'est pas là une donation en faveur d'enfants non conçus au moment où elle a été faite. C'est une condition de la donation acceptée du donataire et de son conjoint. C'est simplement l'exclusion de ce dernier, laquelle est permise par l'art. 387 (2). — Albert Pellerin, loco cit.

198. Mais comment, nous dira-t-on, vous allez parler du divorce dans les contrats de mariage ! Mais, à ce mot malsonnant, les parties se récrieront sans doute. Il y aura de quoi amener des ruptures. Et, d'un autre côté, comment prévoir le divorce dans un contrat de mariage entre catholiques ? On ne saurait prévoir que les époux pourront se mettre en révolte contre les lois de l'Eglise.

199. Ces objections ne sont pas sans gravité. Elles prouvent combien l'idée seule du divorce répugne à nos mœurs françaises, et quelle violence on leur a faite sous le masque de la liberté. Elles ne sauraient cependant arrêter un instant les familles prudentes et leurs conseils. D'ailleurs, les notaires français ont la plume trop habile pour ne pas trouver bientôt des formules qui prévoiront le divorce, sans employer le mot. Dans le but de leur faciliter leur tâche, nous avons cru utile de reproduire, dans la cinquième partie de ce traité, un certain nombre de formules qui, précédemment publiées dans la Revue du Notariat (n. 7103), ont déjà été accueillies avec faveur par un bon nombre de ses lecteurs.

(1) Voir formule VI.

(2) V. formule V.

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