DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE DIVORCE ET DE SÉPARATION DE CORPS

200. Les règles de procédure édictées par le Code civil en matière de divorce, avaient été rétablies par la loi du 27 juillet 1884. Mais leur application difficile, en même temps que leur complication, devaient amener le législateur à les simplifier. D'autre part, la procédure de la séparation de corps n'était réglée que par les art. 875 à 880 du Code de procédure, de telle sorte qu'on avait été obligé, même avant le rétablissement du divorce, de recourir aux dispositions du Code civil le concernant. La loi du 18 avril 1866 est venue obvier à ces inconvénients. D'une part, en effet, elle simplifie la procédure de l'instance en divorce {infrà, n. 201 à 218) ; d'autre part, elle règle la procédure de la séparation de corps (infrà, n. 219).

201 . L'art. 1er de la loi du 18 avril 1886 remplace les art. 234 à 252 et l'art. 307 du Code civil, par les dispositions suivantes : L'époux qui veut former une demande en divorce présente, en personne, sa requête au président du tribunal ou au juge qui en fait fonctions. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte, assisté de son greffier, au domicile de l'époux demandeur. En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, la requête à fin de divorce ne peut être présentée par le tuteur que sur la réquisition ou avec l'autorisation de l'interdit (art. 234).

SOS. Le juge, après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait les observations qu'il croit convenable, ordonne, au bas de la requête, que les parties comparaîtront devant lui au jour et à l'heure qu'il indique, et commet un huissier pour notifier la citation (art. 235). Il peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'époux demandeur à résider séparément en indiquant, s'il s'agit de la femme, le lieu de la résidence provisoire (art. 236).

503. La requête et l'ordonnance sont signifiées en tête de la citation donnée à l'époux défendeur trois jours au moins avant le jour fixé pour la comparution, outre les délais de distance, le tout à peine de nullité. Cette citation est délivrée par huissier commis et sous pli fermé (art. 237).

504. Au jour indiqué, le juge entend les parties en personne ; si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation, ou donne commission pour entendre le défendeur; en cas de non-conciliation ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non- conciliation ou le défaut et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal. Le juge statue, à nouveau,

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s'il y a lieu, sur la résidence de l'époux demandeur, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels, et il a la faculté de statuer également, s'il y a lieu, sur la demande d'aliments. Cette ordonnance est exécutoire par provision ; elle est susceptible d'appel dans les délais fixés par l'art. 809 du Code de procédure. Par le fait de cette ordonnance, la femme est autorisée à faire toutes procédures pour la conservation de ses droits et à ester en justice jusqu'à la fin de l'instance et des opérations qui en sont les suites. Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge peuvent être modifiées ou complétées au cours de l'instance, par jugement du tribunal, sans préjudice du droit qu'a toujours le juge de statuer, en tout état de cause, en référé, sur la résidence de la femme. Le juge, suivant les circonstances, avant d'autoriser le demandeur à citer, peut ajourner les parties à un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires. L'époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accordée par l'ordonnance du président, dans un délai de vingt jours à partir de cette ordonnance. Faute par l'époux demandeur d'avoir usé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront de plein droit (art. 238).

2 0 5. La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire; le ministère public entendu. Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps. Les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de conclusions. Les tribunaux peuvent ordonner le huis clos. La reproduction des débats par la voie de la presse, dans les instances en divorce, est interdite, sous peine de l'amende de 100 à 2.000 francs, édictée par l'art. 39 de la loi du 30 juillet 1881 (art. 239).

.2 OC». Le tribunal peut, soit sur la demande de l'une des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la famille, soit sur les réquisitions du ministère public, soit même d'office, ordonner toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants. Il statue aussi sur les demandes relatives aux aliments pour la durée de l'instance, sur les provisions et sur toutes les autres mesures urgentes (art. 240).

SOT. La femme est tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en est requise; à défaut de cette justification, le mari peut refuser la provision alimentaire, et, si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites (art. 241).

208. L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance et sur l'autorisation du juge, donnée à la charge d'en référer, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. Le même droit appartient à la femme même non commune, pour la conservation de ceux de ses biens dont le mari a l'administration ou la jouissance. Les scellés sont levés à

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la requête de la partie la plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et prisés, l'époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement (art. 242).

209. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 235, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude des droits de la femme (art. 243).

2iO. L'art. 244 traite des fins de non-recevoir opposables à la demande. — V. suprà, n. 154 et 81.

211. Lorsqu'il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions des art. 252 et suiv. du Code de procédure civile. Les parents, à l'exception des descendants, et les domestiques des époux peuvent être entendus comme témoins (art. 245).

212. Lorsque la demande en divorce a été formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par l'art. 232, le tribunal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas prononcer immédiatement le divorce.

Dans ce cas, il maintient ou prescrit l'habitation séparée et les mesures provisoires pendant un délai qui ne peut excéder six mois. Après le délai fixé par le tribunal, si les époux ne sont pas réconciliés, chacun d'eux peut faire citer l'autre à comparaître devant le tribunal dans le délai de la loi pour entendre prononcer le jugemeat de divorce (art. 246).

213. Lorsque l'assignation n'a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne et que cette partie fait défaut, le tribunal peut, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner l'insertion dans les journaux d'un avis destiné à faire connaître à cette partie la demande dont elle a été l'objet.

Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut est signifié par huissier commis. Si cette signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne sur simple requête la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne. L'opposition est recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité (art. 247).

214. L'appel est recevable pour lesjugements contradictoires dans les délais fixés par les art. 443 et suivants du Code de procédure civile. S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.

En cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordinaire et comme affaire urgente. Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles.

Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie, pour les arrêts contradictoires; et, pour les arrêts par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable.

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Le pourvoi est suspensif (art. 248).

215. Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement (art. 249).

216. Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est inséré aux tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux civils et de commerce que dans les chambres des avoués et des notaires. Pareil extrait est inséré dans l'un des journaux qui se publient dans le lieu où siège le tribunal, ou, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux publiés dans le département (art. 250j.

217. Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, conformément à l'art. 49 du C. civ. Si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription est faite sur les registres de l'état civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile, et mention est faite en marge de l'acte de mariage, s'il a été transcrit en France (art. 251).

218. La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce; à cet effet, la décision est signifiée, dans un délai de deux mois, à partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent, pour être transcrite sur les registres. A cette signification doivent être joints les certificats énoncés en l'art. 548 du Code de procédure civile, et, en outre, s'il y a eu arrêt, un certificat de non-pourvoi. Cette transcription est faite par les soins de l'officier de l'état civil, le cinquième jour de la réquisition, non compris les jours fériés, sous les peines édictées par l'art. 50 du Code civil.

A défaut, par la partie qui a obtenu le divorce, de faire la signification dans le premier mois, l'autre partie a le droit, concurremment avec elle, de faire cette signification dans le mois suivant. A défaut parles parties d'avoir requis la transcription dans le délai de deux mois, le divorce est considéré comme nul et non avenu. Le jugement dûment transcrit remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande (art. 252).

21î>. Elle (/« séparation de corps) sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; néanmoins, les art. 236 à 244 lui seront applicables : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. Le tuteur de la personne judiciairement interdite peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête et suivre l'instance à lin de séparation (art. 307).

220. L'art. 2 de la loi du 18 avril 1886 a ajouté un nouveau paragraphe à l'art. 310 du Code civil, relatif à la conversion de la séparation de corps en divorce. — V. suprà, n. 128.

221. L'art. 3 de la même loi du 18 avril 1886 a modifié le paragraphe ajouté à l'art. 313 du Code civil, par la loi du 6 déc. 1850 (V. suprà, n. 182). — L'art. 4 a abrogé les art. 253 à 274 du Code civil, l'art. 881 du Code de procédure civile, les art. 2, 3 et 4 de la loi du 27juill. 1884, et toutes les dispositions contraires à la loi du 18 avril 1n86.