‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 3)Chapitre 85 sur 190 · L'art. 5 de cette dernière loi la déclare applicable à · texte numérisé non relu

L'art. 5 de cette dernière loi la déclare applicable à

SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE, 4e partie. 311

l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion.

223. Enfin l'art. 6 a légèrement modifié l'art. 4 de la loi du 27 juill. 1884, dans les termes reproduits suprà, n. 136 bis.

224. En ce qui concerne la compétence des tribunaux français lorsque la demande en divorce est formée par des époux étrangers, — V. Statut personnel, réel.

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